Mouvements de mutations et de premières affectations des AFIPA pour 2019 - CAP du 11 avril 2019
Liminaire
Madame la Présidente,
I Le projet de loi de réforme de la fonction publique : un dynamitage inédit !
Le projet de loi de réforme de la Fonction publique, a été présenté en Conseil des ministres le 27 mars à l’issue d’une année de concertation durant laquelle il a été particulièrement décrié par les représentants du personnel.
Lors du Conseil commun de la Fonction publique le 15 mars dernier, ceux-ci ont à l’unanimité émis un avis défavorable sur ce projet de loi.
De surcroît, le gouvernement a décidé qu'il sera examiné en procédure accélérée. L’Assemblée nationale et le Sénat n’examineront donc qu’une fois ce projet majeur. La loi serait applicable dès le 1er janvier 2020.
Rappelons que ce texte prévoit notamment la révision du périmètre et des compétences des instances de dialogue social, l’élargissement du recours aux contractuels, le développement des mobilités y compris forcées avec des détachements d’office vers d’autres administrations ou des entités de type «agences».
En matière de missions, le projet du gouvernement est tout aussi clair.
Deux maîtres mots : externalisation et concentration sur fond de service public virtuel. Pour imposer leurs vues, les pouvoirs publics nous trompent : ils « vendent » des implantations de type « maisons de services au public » : or, aucun agent n’y travaillera de manière pérenne.
Les organisations syndicales ne sont d'ailleurs pas les seules à dénoncer cette situation.
Dans son rapport annuel d’activité pour l’année 2018, le Défenseur des droits dénonce une dématérialisation des services publics trop rapide et laissant sur le bord du chemin un nombre inquiétant d’usagers.
Face à un tel projet destructeur, l'ensemble des organisations syndicales de la Fonction publique appellent l'ensemble des personnels à la grève le 9 mai prochain.
Avant cette journée d’action, les représentants du personnel auront aussi l’occasion d’afficher leur mécontentement devant les parlementaires lors d’auditions.
II La paupérisation de la DGFIP
La DGFiP est directement sous la menace immédiate:
- d’un plan massif de suppressions d'emplois (de 20 000 à 30 000 d'ici 2022)
- d’une réduction du champ des missions via leur externalisation
- d’une concentration extrême du réseau territorial, conséquence d'une organisation en front office / back office
- d’une déréglementation totale des règles de gestion.
Toutes les missions et tous les personnels sont concernés.
Concernant la géographie revisitée, c'est l'omerta la plus totale. Pourquoi ? Comment peut-on encore avoir confiance dans la direction de cette maison ?
Concernant les restructurations, aucune information n'a été donnée par la DG aux directions locales (exemple : gestion RH suite à la décision de la suspension des fusions SPF).
Concernant l’expérimentation d’agences comptables dans le secteur public local, instaurée par l’article 243 de la loi de finances pour 2019, les élus de l’AMF (Associations des maires de France et des présidents d'intercommunalité) ont tenu à rappeler leurs plus vives réserves.
« L’élargissement de cette expérimentation entraînerait la fermeture accélérée des trésoreries, illustration du retrait des services de l’Etat dans les territoires. Les centres de finances publiques de proximité, établissements de recouvrement mais aussi de conseil et de suivi auprès des collectivités et des contribuables, jouent un rôle essentiel notamment dans les territoires ruraux.
La disparition d’un service de proximité risque encore d’accentuer le sentiment de relégation et d’abandon des habitants de ces territoires ».
Que répond la Direction générale ?
III La gestion des cadres : déréglementation et restriction des modalités de promotion
- LAMINAGE DES CARRIÉRES
- Pertes de missions, fusions probables de directions départementales, suppressions massives d'emplois... : cela signifie affaiblissement de la DGFIP, qui est pourtant une direction régalienne et aggravation du blocage des carrières administratives et en cascade blocage de toute la chaîne des promotions internes.
- Division par quatre du nombre de postes comptables avec comme conséquence une explosion du nombre de comptables en situation de repositionnement (sur un poste comptable ou comme chargé de mission) et donc une fermeture de la carrière comptable aux cadres administratifs.
- EXTENSION CONTINUE DU "CHOIX DU DIRECTEUR" POUR TOUT RECRUTEMENT
La DG détruit progressivement toutes les règles objectives d'affectation et de promotion en y substituant le choix du directeur qui, de fait, aura tout pouvoir sur ses cadres. Le fait du prince devient chaque jour un peu plus réalité.
- Elargissement des possibilités offertes aux directeurs de qualifier un poste comptable de « sensible ».
Leur volume est ainsi passé, entre les mouvements 2018 et 2019, de 13 à 26 postes (outre les 11 paieries régionales) pour les postes C2 et de 16 à 25 postes dans le mouvement C1.
- Multiplication des appels à candidatures.
- Postes HEB intégralement pourvus au choix.
Alors que les postes HEC sont déjà systématiquement pourvus au choix, la DG vient de décider dès le mouvement 2020 d'un recrutement également au choix pour les 114 postes indiciés HEB.
A quand le choix pour les postes HEA, HEA1 et 1027 ?
- Départementalisation des affectations des IP et des IDIV : les directeurs locaux peuvent muter ces cadres hors CAP et sans indemnisation des frais de déplacement.
- Expérimentation d'un recrutement au choix d'AFIPA sur des emplois administratifs en direction local e: 8 cas (1 en mutation, 7 en première affectation).
Pour Solidaires Finances Publiques, les carrières des cadres ne doivent pas dépendre exclusivement du bon vouloir des directeurs. S'il est compréhensible que ces derniers soient consultés avant une promotion, il est inadmissible que le choix du directeur devienne une règle d'affectation et de promotion exclusive de toutes les autres.
- DURCISSEMENT DES MODALITÉS DE GESTION PROPOSÉ PAR LA DG
Extension à 36 mois du délai de séjour sur postes comptables C1 y compris CSC4-HEA1 et CSC5-1027 (avant de pouvoir demander une mutation à équivalence ou une promotion sauf situations de repositionnement).
Pour Solidaires Finances Publiques, alors que les règles de gestion devraient être utilisées pour atténuer les effets des réformes de l'exécutif, l'intensification de la déréglementation (choix du directeur) et la restriction progressive des modalités d'accès en promotion aggravent encore la situation des cadres à la DGFIP.
Jamais ceux-ci n'ont été aussi mal traités depuis sa création en 2008.
La plupart des propositions de la DG ne constituent en rien une réponse adaptée aux circonstances.
On le redit. L'avenir de la DGFIP est menacé par des pertes de missions, des fusions probables de directions, des suppressions massives d'emplois et par la division par quatre du nombre de postes comptables.
Face à une telle situation, Solidaires Finances Publiques demande à la DG d'arrêter de naviguer à vue et d'engager de véritables discussions sur les carrières des cadres qui ont droit à un minimum de visibilité et de transparence.
IV Le mouvement des AFIPA
Concernant les règles d'affectation et face à l'extension du nombre de postes au choix ou au profil, Solidaires Finances Publiques rappelle qu’il est opposé à toute notion de choix ou de profil et revendique l’application de la seule règle de l’ancienneté (au cas particulier les millésimes des TA aux grades d'IP et d'AFIPA).
Il s'agit en effet d'un grade généraliste et la formation professionnelle doit permettre tout changement de métier dans les meilleures conditions.
Ce mode de gestion réduit de facto considérablement le nombre de situations individuelles pouvant être examinées utilement par les représentants du personnel.
Le constat est le même pour la procédure qui consiste à pourvoir des postes hors mouvement.
Solidaires Finances Publiques condamne fermement cette pratique qui constitue une nouvelle atteinte au dialogue social.
Concernant les demandes de mutation, 65 satisfaites (58%) et 46 non satisfaites (42%), les postes au choix ne sont pas étrangers à ce dernier taux,
Comment expliquez-vous les postes non pourvus ?
Nous évoquerons un certain nombre de situations individuelles lors de cette CAP.
Solidaires Finances Publiques tient à remercier le bureau RH-1B pour son écoute et sa disponibilité.