CAPN A recours sur le compte-rendu entretien d'évaluation

Madame la Présidente,

Nous ne pouvons commencer sans évoquer les inquiétudes relatives aux conflits qui se déroulent si proches de nous : entre l’Ukraine et la Russie et la Biélorussie, entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, entre Israël et les territoires palestiniens. Dans tous les cas, les premières victimes sont les populations civiles quel que soit le territoire concerné. Solidaires Finances Publiques condamne fermement toute attaque d’où qu’elle vienne contre les populations civiles.

Sur notre territoire, l’assassinat du professeur Dominique Bernard à Arras ainsi que les 2 personnes blessées dans l’enceinte d’un lycée nous mettent dans l’effroi face à cette escalade de la violence. Solidaires Finances Publiques condamne cet acte odieux et apporte sa solidarité envers la famille et les collègues mais aussi envers tous les personnels de l’Éducation Nationale pris pour cible au nom d’un terrorisme religieux.

Notre monde va mal et il y a urgence à déployer tout l’arsenal diplomatique, et à faire appliquer le droit international pour reconstruire un monde de paix, de justice et de solidarités. Plus que jamais les peuples citoyens doivent réaffirmer avec force leur attachement aux libertés, sans jamais transiger face à ceux qui prônent la haine et la division. L’État, au travers de ses services publics, doit être un acteur majeur de cet attachement aux libertés et à l’unité.

Au niveau DGFiP, cette CAPN se tient dans un contexte économique et social complexe avec les sujets de pouvoir d’achat, d’évolution de la rémunération avec la notion de mérite en filigrane et une nouvelle évolution de la DGFiP avec la déclinaison du Cadre d’objectifs et de moyens pour les années 2023/2027.

À ce contexte, à plus d’un titre anxiogène pour les personnels, de défiance envers les responsables administratifs, est venue s’ajouter la gestion du dysfonctionnement de l’application GMBI qui a mené les personnels à assurer un service public dégradé dû à un manque de moyens tant humains que budgétaires, à un manque d’anticipation, mais aussi au dogme du numérique de notre administration.

Face à ce contexte, 2 solutions s’offrent à l’administration : soit faire la politique de l’autruche, soit réparer les dégâts cumulés depuis des années.

Pour Solidaires Finances Publiques, l’état d’urgence dans les différents domaines (rémunération, évolutions des missions et des structures, conditions de travail...) oblige la direction à répondre aux alertes multiples officialisées dans différents rapports, comme l’observatoire interne ou l’enquête faite par l’IFOP à la demande du Ministre de l’époque G. Attal.

Ainsi la langue de bois et le renvoi à d’autres responsables ne peuvent plus être acceptés par l’ensemble des personnels.

La Direction Générale a ouvert le 12 septembre dernier des négociations pour faire évoluer le régime indemnitaire, faire progresser les promotions et améliorer le cadre de vie. Solidaires Finances Publiques, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, compte bien que l’engagement professionnel de l’ensemble des personnels soit enfin reconnu et à la hauteur des attentes des agents qui sont et font la DGFiP.

Une autre obligation se présente à l’administration, celle de la transparence envers les personnels sur la déclinaison du Cadre d’objectifs et de moyens au plan local.

L’objectif selon le DG lui-même dans son discours sur la méthode « spéciale COM » est de donner de la lisibilité et de la visibilité aux personnels sur les évolutions des missions de la DGFiP.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette exigence est nécessaire pour que chacun et chacune puisse se projeter dans son futur professionnel et retrouve sens dans sa vie professionnelle.

Aussi, Solidaires Finances Publiques demande à l’administration d’apporter les réponses aux attentes légitimes des personnels.

Et pour Solidaires Finances Publiques, la réponse n’est certainement pas le recrutement de personnels contractuels. Cette dernière vague de recrutement de l'année 2023 va permettre de recruter pour des durées de 1 ou 3 ans des personnels  au sein des 3 catégories C, B et A dont 127 contrats ont été octroyés dans le cadre du renfort « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI) suite à un recensement effectué auprès des directions locales. Il s'agira de 127 CDD de 1 an au niveau de la catégorie C. Sans nul doute ces collègues d'aussi bonne volonté soient-ils auront du mal à être opérationnels d'emblée et on peut se demander légitimement si le renfort attendu sera au rendez-vous. Quelle formation auront-ils ? Est-ce que ce sont les collègues qui vont devoir les former alors qu'ils sont déjà surchargés de travail ?

Ce dont ont vraiment besoin les services, c’est bien d’anticiper suffisamment les montées en charge, de délivrer aux agents et aux usagers des applications informatiques abouties et de recruter suffisamment d’emplois statutaires pérennes. Soit exactement l’inverse de ce que la DG a fait dans le cadre de GMBI !

Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques s’insurge contre les choix de directions opérés par la DG pour le recrutement de contractuels de niveau inspecteur.

En effet, alors que lors du mouvement général 16 directions étaient totalement ouvertes (c’est-à-dire sans plus aucun titulaire en attente) la DG n’a choisi aucune de ces 16 directions pour le recrutement de contractuels A, pour une durée de 3 ans qui plus est. Au contraire, elle choisit d’en recruter 3 dans le Rhône, 1 en Moselle, 1 en Haute Savoie et 2 en Seine Maritime ou il n’y a aucune difficulté à pourvoir les postes. Cette décision est une insulte pour tous les titulaires qui n’ont pas réussi à obtenir ces directions au dernier mouvement général et qui vont comprendre que des postes qui les intéressent vont être bloqués pendant 3 ans par des contractuels. Une fois de plus, Solidaires Finances Publiques dénonce l’attitude de la DG qui consiste à privilégier des contrats courts extérieurs plutôt qu’à fidéliser les internes. A force d’insulter les internes, elle ne devra pas s’étonner si des internes fuient la DGFiP sans pour autant attirer des externes faute d’attractivité.

 Cette CAP de recours se tient dans un format inédit et dans un contexte particulier qui nous font déjà douter de qualité de nos travaux avant même qu’elle ne s’ouvre.

En effet, depuis cette année, les CAP de recours relèvent désormais du niveau national et non plus du niveau local. Les dossiers qui étaient traités auparavant au niveau local par des centaines de capistes locaux seront donc traités par les élus nationaux dont le nombre a été drastiquement réduit à 8 en raison de la nouvelle cartographie des CAP par catégorie et non plus par grade.

La CAP A devra examiner au moins 175 dossiers pour les recours 2023. Les 3 sessions qui avaient été prévues sur une base de 40 dossiers par CAP s’avèrent donc déjà sous-dimensionnées, 40x3 ne fera jamais plus de 120.... Pour Solidaires Finances Publiques, nous n’accepterons pas de restreindre nos temps de défense des dossiers pour rentrer dans votre timing insuffisant, surtout que nous vous avions alerté avant le GT calendrier. Encore un exemple qui montre que les organisations syndicales ont souvent raison mais l’administration ne veut jamais le reconnaître. Idem cf sujet supra : GMBI ...

Pour une défense sérieuse, les dossiers de recours nécessitent pour les élus un temps de préparation important qui est totalement nié par le format des CAP que vous nous avez imposé soit 2 jours de préparation pour 5 jours de « siège ». Si la défense des agents était véritablement au cœur des préoccupations de la Direction Générale, celle-ci aurait accepté nos propositions de 2 jours de préparation pour 2 jours de « siège », ce qui aurait été conforme à la réglementation des jours de consultation.

Il est donc regrettable que l’Administration nous oblige au boycott de la première convocation pour simplement dégager un peu plus de temps de préparation.

Concernant l'ordre du jour de cette CAP, Solidaires Finances Publiques n’a eu de cesse de dénoncer les modalités de l’entretien professionnel instauré par le décret de 2010 et l'aspect inégalitaire de celui-ci.

Pour autant, le gouvernement, à travers sa loi de transformation de la Fonction publique de 2019, veut faire de l'évaluation professionnelle la pierre angulaire de la carrière des agentes et agents.

La mise en place des lignes directrices de gestion renforce le poids de l'évaluation professionnelle, comme le démontre, par exemple, le durcissement des conditions de promotion par tableau d’avancement pour les B et les C.

L’entretien individuel est un dialogue tronqué :

• dès lors que ni l’évaluateur ni l’évalué ne disposent d’une quelconque autonomie sur les charges et les moyens, la fixation d‘objectifs se réduit à des considérations secondaires au cœur des métiers et l’évaluation des résultats à des données subjectives,
• quand parle-t-on du travail réel, de l’organisation du travail, des questions concrètes ? Certainement pas dans le cadre de l’évaluation individuelle. Les appréciations subjectives qui exacerbent les questions comportementales, le profil croix qui devient l’arme absolue de la pression managériale dans le cadre des promotions par tableau d’avancement ou par sélection, c’est plus que jamais l’arbitraire qui trouve sa place dans l’évaluation individuelle.

Solidaires Finances Publiques exige un véritable dialogue professionnel axé sur le rythme des missions dans le cadre des collectifs de travail, sans aucune incidence en termes de gestion des agents.

Solidaires Finances Publiques revendique la mise en place d’un entretien annuel collectif en remplacement de l’entretien individuel.

Solidaires Finances Publiques réaffirme :

• son refus de toute forme de contractualisation des fonctions,
• son attachement à ce que les agents aient des éléments de repère au regard de leurs acquis professionnels et ce durant toute leur carrière,
• une linéarité de carrière sans obstacles.

Ce dernier point nous conduit à évoquer la suppression du tableau synoptique et le nouveau tableau sur les compétences managériales.

Pour Solidaires Finances Publiques, le tableau synoptique avait l’intérêt de permettre aux agentes et aux agents d’avoir tout au long de leur carrière une vision synthétique, objective et précise de leur valeur professionnelle.

Le changement de tableau synoptique en un tableau sur les compétences managériales pour tous les cadres A a non seulement généré des incompréhensions tant des évaluateurs que des évalués mais ne permet plus aux collègues d’avoir des repères. Il explique à lui seul en grande partie l’augmentation des recours.

Nous pouvons déjà revenir sur les couacs à l’allumage d’ESTEVE qui ont généré de grosses incompréhensions et inquiétudes. Mais le plus gros sujet porte sur la consigne de certaines directions de dégrader les évaluations sans motifs objectifs.

- Sur le lancement de l’application, au-delà des multiples bugs et indisponibilités de l’outil, la première difficulté des collègues a été de retrouver leurs anciens CREP. Les modalités de consultation des anciens CREP dans le Dossier Individuel Administratif de l’agent ont fait l’objet de trop peu voire d’aucune information.

- Sur le changement d’évaluateur pour beaucoup de collègues : l’administration a souhaité revenir à l’épure des textes, certainement pour ne pas surcharger les chefs de pôle … mais tant pis pour les chefs de service…

Et surtout tant pis pour les collègues qui sont totalement perdus entre qui est le N+1, le N+2, etc !

L’évaluateur peut être un adjoint responsable d’une partie d’un service et l’autorité hiérarchique le chef du service. Comment imaginer qu’un chef de service puisse déjuger un membre de son équipe ! Et comment imaginer qu’un cadre A adjoint évaluateur soit indépendant de son chef de service dans le cadre de l’évaluation ?

Solidaires Finances Publiques dénonce l’obligation faite à de nombreux inspecteurs de procéder à des évaluations sans être formés et en étant informés au dernier moment. Autant pour les A+ il en est question lors des formations à Nevers (même si cela demeure insuffisant), autant pour les inspecteurs l’exercice s’est le plus souvent réduit à « débrouille toi tout seul ». Heureusement qu’ils ont pu compter sur le journal de Solidaires Finances Publiques l’ « Unité spécial évaluation professionnelle » pour leur apporter un minimum de renseignements et de synthèse !

- Sur les recours et l’utilisation d’ESTEVE

Lors du Groupe de travail ESTEVE, confirmé dans le guide de l’évaluation, il était prévu que le recours hiérarchique soit déposé et suivi dans l'application.

Et nous y avons cru… Dommage…

Quelle surprise de découvrir le nombre de caractères restreints et l’impossibilité de déposer des pièces dans l’outil !

Il a donc fallu en revenir au bon vieux papier et à effectuer une double manœuvre (recours dans l’applicatif et transmission papier). Le progrès est formidable !

Vous admettrez que cela a généré des inquiétudes et confusions, les agents doutant des nouvelles consignes contradictoires données par les services RH. Et que cela a donné un surcroît de travail aux services RH.

Cet outil n’a donc été ni testé, ni réfléchi en fonction des besoins, comme la majorité des outils actuels (Mouv RH, surf, gestloc et gestodl, Sémaphore etc).

Toujours sur le sujet des recours, malgré de nombreuses demandes de notre organisation, le guide des recours n’a été communiqué ni aux organisations syndicales ni aux agents. Même si nous pouvons admettre que la Direction générale n’a pas été en mesure de publier le guide des recours en même temps que le guide de l’évaluation comme les années précédentes, rien n’explique que le guide des recours doive rester secret, à moins qu’il ne s’agisse de cacher que la Direction Générale demande explicitement dans ce guide, page 13, aux directions locales d’instruire elles-mêmes les recours et de faire remonter leur analyse afin, je cite : «  ainsi le bureau gestionnaire siégeant en CAP disposera d’éléments solides en termes d’argumentaires pour assurer la défense de l’administration en séance »

Cette phrase nous a laissé pantois en ce qu’elle dévoile la conception des CAP par l’Administration : ce serait donc un combat entre l’agent et l’administration que celle-ci entend remporter ?

Cette approche nous paraît très grave à plusieurs points de vue :

- Tout d’abord, elle nie totalement l’objet de la CAP qui est censée examiner l’évaluation de l’agent en toute objectivité, de relativiser les éléments de contexte et de corriger les erreurs d’appréciation ou de méconnaissance des règles d’évaluation. La CAP est supposée prendre de la hauteur de vue sur les évaluations contestées et n’est en aucun cas une instance où l’administration doit couvrir et défendre coûte que coûte l’institution, y compris dans ses dérives. Nous sommes choqués de cette conception des choses.

- Ensuite, les CAP étant désormais traitées par le niveau national, il ne peut se concevoir que l’on demande au niveau local d’instruire (qui plus est à charge) les recours. L’administration dispose déjà des éléments contenus dans la réponse au recours hiérarchique, puis dans la réponse de l’évaluateur au recours en CAP. Dans une procédure contradictoire, c’est l’agent, via la défense de son dossier par ses représentants qui doit pouvoir apporter, in fine, des éléments pouvant éclairer la CAP afin qu’elle rende son avis.

- Enfin et surtout, il est inadmissible que l’administration dispose d’éléments qui ne sont portés ni à la connaissance des agents, ni à celle de ses représentants.

Sur un autre sujet, nous regrettons que les directions n’aient pas toutes appliqué vos recommandations en matière de détente du calendrier, rendue nécessaire suite aux nombreux bugs de l’application.

S’agissant des consignes de dégradation des évaluations dans certaines directions ; de nombreuses remontées du réseau ont fait état de directions qui ont imposé aux évaluateurs et évaluatrices de dégrader obligatoirement le tableau synoptique des cadres B et C quand d’autres n’ont pas donné de consignes sur ce point. L’argumentaire que ce fait serait une obligation de la DGAFP n’est pas entendable. De nombreux évaluateurs ont très mal vécu cette situation.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est inadmissible que des directeurs tiennent le stylo des évaluateurs. En effet ce sont bien ces derniers qui évaluent en leur nom et pas les directeurs, et ce sont aussi eux qui rédigent le rapport à la CAP suite à recours.

Pour Solidaires Finances Publiques, ces nombreuses divergences de traitement d’un même acte de gestion démontrent une absence de cadrage suffisant de l’exercice par l’administration centrale, et génèrent un profond malaise pour l’ensemble des personnels, qu’ils soient évalués ou évaluateurs. C’est la raison pour laquelle Solidaires Finances Publiques avait interpellé la Direction Générale sur le sujet, sans réponse d’ailleurs.

Même si Solidaires Finances Publiques le déplore, nous rappelons que l’évaluation est souvent la seule occasion pour les agents de se situer dans l’appréciation de leur travail et que la violence de certaines évaluations à des conséquences parfois dramatiques pour eux. La grande majorité des agents donnent beaucoup d’eux-mêmes pour assurer au mieux leurs missions dans un contexte de conditions de travail dégradées et la bonne méthode managériale pour ces agents en quête de reconnaissance serait plus de leur dispenser des encouragements pour les efforts fournis que de dégrader leur évaluation. Il faut prendre garde à ne pas démotiver les agents qui veulent encore travailler dans la maison DGFiP.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est anormal que les personnels soient traités de manière différenciée d’un endroit à l’autre du territoire. C’est d’autant plus injuste que l’administration fait de l’évaluation professionnelle l’acte majeur et essentiel de la gestion des agentes et agents.

L’administration se plaint du manque d’attractivité de la DGFiP. Mais avant d’attirer de nouveaux « talents » comme elle les appelle, encore ne faudrait-il pas décourager et faire fuir les talents déjà en poste ! Les résultats de l’observatoire interne sont pourtant éloquents : de moins en moins d’agents recommanderaient la DGFiP comme employeur. L’évaluation professionnelle telle qu’elle est pratiquée actuellement participe grandement à ce résultat.

Pensez-vous qu’il est normal et motivant qu’un agent ne découvre qu’au moment de l’évaluation ce que pense réellement son chef de service ?

Pensez-vous qu’il est normal et motivant que des réserves ne soient émises qu’au moment de la rédaction d’un rapport suite à recours ?

Pensez-vous normal et motivant que l’appréciation baisse d’une année à l’autre sans explication ?

Pensez-vous normal et motivant que la majorité des objectifs fixés pour 2023 le soient pour le 31 mars alors que l’entretien s’est déroulé le 14 mars ?

Pensez-vous normal et motivant d’être évalué uniquement sur les 4 derniers mois de l’année du fait d’un changement d’affectation au 1^er septembre ?

Pensez-vous normal et motivant que certains chefs de service mettent la pression sur la possibilité d’un éventuel avis positif pour le tableau d’avancement au grade d’idiv à titre personnel faute de cotation en exceptionnel ?

Ce ne sont que quelques exemples de dérives de l’entretien professionnel.

Pour Solidaires Finances Publiques, l’explosion des recours sur l’évaluation professionnelle est très peu liée à la suppression du niveau local d’examen des recours, mais plutôt à la façon dont est exercée et utilisée l’évaluation professionnelle.

Dans ces conditions, l’évaluation est davantage un outil de démotivation massive plutôt qu’un outil de valorisation professionnelle.

Nous attendons de cette CAP de l’objectivité, de la hauteur de vue, de l’harmonisation et qu’elle répare si besoin les errements de certains évaluateurs qui ont pu se fourvoyer dans cet exercice nouveau pour eux, sans réelle formation. C’est la raison pour laquelle nous estimons qu’il est pertinent d’examiner tous les dossiers d’une même direction et d’un même service dans la même session.

Avant de conclure, nous constatons que c’est la première CAP où nous siégeons sans avoir obtenu de l’administration un rapport à la CAP. Nous vous demandons donc des éléments chiffrés sur les recours à l’instar de ceux qui ont été délivrés lors des CAPN de recours des C et des B.

Enfin et pour terminer sur une note positive, nous notons avec satisfaction que les dossiers ont bien été transmis 8 jours avant la date de la CAP et le vendredi 6 pour une partie d’entre eux.