Monsieur le Président,
Cette CAP se tient dans un contexte particulier. Nous ne reviendrons pas dans cette instance sur la loi travail rejetée, par les organisations syndicales dont Solidaires mais aussi par une majorité des salariés, qui a fait l'objet par le Gouvernement de plusieurs passages en force via l'article 49-3.
Le contexte DGFiP est marqué par la présentation du débat de la loi de Finances 2017 et du projet de loi de mise en œuvre du Prélèvement à la Source (PAS). Sur le premier point, Solidaires Finances Publiques déplore que ses revendications en termes de moyens budgétaires et humains n'aient pas été entendues et prises en compte dans ce projet.
La position historique de notre organisation est pleinement défavorable au PAS comme mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu, et ce pour plusieurs raisons :
- la perception qu'en ont les contribuables et de nombreux responsables politiques, qui voit en elle une simplification, est très éloignée de la réalité puisque, compte-tenu de la structure de l'impôt sur le revenu, la retenue à la source ne peut qu'être un mode de recouvrement complexe pour les contribuables, le tiers payant et la DGFiP.
- conséquence directe de cette complexité, il est d'ores et déjà prévisible que la mise en place de la retenue à la source et sa gestion courante n'amélioreront ni le consentement à l'impôt, ni les relations avec les contribuables.
- l'idée fausse, malheureusement très présente dans l'opinion, selon laquelle la retenue à la source permettrait de dégager des gains de productivité constitue un risque majeur pour la DGFiP. Et ce, notamment dans un contexte marqué par la volonté acharnée des responsables politiques des actuelles majorité et opposition parlementaires de supprimer des emplois au sein de la Fonction Publique, sachant au surplus que les moyens de l'administration fiscale ne sont pas une priorité politique...
En effet, notre administration doit arrêter son exemplarité en termes de baisse des emplois et des crédits de fonctionnement. Il en va de la qualité de l'exercice de ses missions, de son fonctionnement, de son organisation et de sa présence territoriale.
De plus le projet concernant le prélèvement à la source engendrera des sollicitations supplémentaires de la part des contribuables avec des services d’accueil déjà en difficulté mais aussi une charge supplémentaire pour les services de la DGFiP :
- pour les SIP dans le cadre de demandes des contribuables pour changer les taux de prélèvement,
- pour les SIE dans la gestion du reversement des prélèvements par les entreprises,
- pour les services de contrôle qui seront chargés de vérifier à la fois le taux de prélèvement et le montant du reversement.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette mise en œuvre n'est pas la réforme fiscale attendue, elle ne constitue ni une simplification ni une contemporanéité comme cela a été annoncé.
Autre point de fâcherie avec PPCR :
En septembre 2015, le Gouvernement a imposé dans la Fonction Publique le protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations.
Ce protocole, qui prétend revaloriser les grilles indiciaires de traitements entre 2016 et 2020, mais comprend en réalité nombre de régressions et de chausses-trappes, a été refusé par Solidaires Finances Publiques.
La première mesure mise en œuvre a été une revalorisation de 6 points d'indice de toute la grille de catégorie B au 1er janvier 2016.
Mais cette mesure scélérate ne revalorise en rien les salaires, car le gouvernement impose son autofinancement par les agents ! Ainsi les 6 points attribués sont payés par un prélèvement sur les primes de 5 points, le point de différence servant à couvrir l'augmentation des cotisations sociales.
Le Gouvernement et la DGAFP n’ont pas décidé de «simplement revaloriser» la grille indiciaire des agents. Ils ont pris une autre option : celle de procéder à une réécriture des carrières. Cette décision n’est pas neutre du tout ! Pour cela, la DGAFP a entrepris de supprimer le premier échelon de chaque grade et, cela étant fait, de rajouter un échelon en sommet de chaque grade pour en arriver au même nombre d’échelons, avant et après réforme.
Ainsi, un contrôleur 2ème classe, recruté externe et sans reprise d'ancienneté, et fraîchement titularisé, sera reclassé au 1er janvier 2017 dans le 1er échelon du nouveau grade. Il devra donc de nouveau attendre une voire deux années supplémentaires pour avancer au 2ème échelon. C'est comme si sa carrière recommençait avec une année 2016 partiellement ou totalement occultée.
Cette manipulation des grilles a un objectif bien précis : faire reculer les agents dans leur déroulement de carrière et donc de les freiner pour retarder leur accession aux échelons terminaux.
Solidaires Finances Publiques dénonce pour les contrôleurs généralistes, l'absence d'appel de la liste complémentaire cette année, malgré les annonces contraires de la Direction Générale sur le sujet. Concernant les contrôleurs programmeurs, suite à l'intervention de Solidaires Finances Publiques, 3 lauréats de la liste complémentaire commenceront leur scolarité à l'ENFiP de Toulouse.
Parlons ensuite de la scolarité :
Depuis plusieurs années, Solidaires Finances Publiques vous alerte sur les disparités de prestations et de coûts (logements, restauration) existantes entre les différents établissements de l'ENFiP. Une harmonisation relative du coût des logements a été décidée en juin 2013 mais, pour autant, le nombre et le niveau de prestations offertes selon l'établissement d'affectation varient toujours énormément ! Concernant Toulouse, la bonne nouvelle réside dans l'obtention d'une convention permettant de loger l'ensemble des futurs contrôleurs programmeurs. Il était temps mais cela n'est pas suffisant car aucun inspecteur ne bénéficie de ce dispositif, ainsi que les techniciens géomètres commençant leur scolarité le 1er mars.
Concernant les conditions d'accueil des stagiaires, nous dénonçons également :
- la lubie de l'administration de faire commencer la scolarité des contrôleurs stagiaires le 1er octobre et ce depuis 2012, ne serait-ce qu'au vu de ses conséquences sur l'installation des stagiaires dans les écoles et la prise de rang dans la carrière B,
- l'absence de médecin de prévention dédié aux établissements scolaires ne permettant pas une intervention rapide et adaptée en cas d'incident. Sur ce sujet, nous réitérons notre exigence d'un accès confidentiel, facile et sans filtre, auprès des intervenants sociaux, notamment du médecin de prévention.
Quant à la scolarité 2015/2016 des contrôleurs stagiaires, elle avait commencé sous de mauvais augures avec des règles d'affectation qui n’étaient pas encore arbitrées. Les stagiaires n'ont donc été officiellement prévenus qu’ils exerceraient leurs fonctions pendant une durée minimale de 3 ans dans leur dominante «métier» qu'au cours de leur scolarité.
Solidaires Finances Publiques dénonce ce dispositif, injuste pour les agents et inapplicable dans les directions. Nous demandons que l'ensemble des contrôleurs puissent effectuer une demande de mutation sans aucun blocage.
Ensuite, nous avons constaté lors de la CAP de mutation que de trop nombreux stagiaires ont été affectés d'office, dont une majorité issue de la dominante gestion des comptes publics. L'ensemble de ces élèves sont des agents avec une faible ancienneté administrative et pour la plupart, déjà affectés d'office dans cette dominante dans les écoles.
Il est également nécessaire que la DG s'interroge sur la si faible attractivité de la filière «gestion des comptes publics».
La restructuration du réseau gestion publique est l'une des causes. L'affectation à la RAN sans certitude géographique sur la commune en est une autre. Nous rappelons que ces stagiaires ne peuvent demander ni les trésoreries-amendes, ni les trésoreries impôts et encore moins les services de recouvrement dans les SIP.
Nous rappelons notre exigence de connaître dès le début de la scolarité la future répartition en nombre et par dominante des stagiaires.
Tout au long de ces derniers années, Solidaires Finances Publiques, lors de groupe de travail ou des conseils de promotion, vous a alerté sur les conséquences négatives des orientations en matière de formation. La formation initiale présente un bas relief austère et est insuffisamment professionnelle.
Il est nécessaire de rééquilibrer les cursus de formations initiales et de développer les bases écoles des applications informatiques.
Avant d'aborder l'ordre du jour de notre CAP, il est nécessaire de rappeler que Solidaires Finances Publiques dénonce fermement, le détournement de fonds sur des sommes qui devraient être versées au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Ce fonds vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Il est constitué en établissement public, dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des Dépôts et collecte des contributions auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés. Il finance en contrepartie des aides en faveur du maintien et de l’insertion/recrutement des personnes handicapées dans la Fonction Publique.
Le Gouvernement a décidé de prolonger d’au moins un an la mesure dérogatoire permettant aux universités de ne pas verser l’intégralité de leur contribution au FIPHFP. Les 30 millions d’euros ainsi « économisés » seront consacrés à la sécurisation des campus. Les aides destinées aux personnes handicapées vont financer la sécurité des universités.
Or, le FIPH est loin de posséder un « trésor de guerre », contrairement à ce que prétend le Gouvernement.
En amputant son budget de la sorte, le Gouvernement fait preuve de mépris envers les personnes qui en dépendent, et l'exemplarité affichée de la politique menée par la DGFiP, avec un taux d'emploi de 6,33 % pour l'année 2016 de travailleurs en situation de handicap risque fort d’être gravement compromise pour l'avenir.
La tenue de cette CAP nous permet de revenir, encore, sur les engagements de la DGFiP lors du GT Handicap du premier semestre 2014, pour constater que certains sujets n'ont toujours pas évolué : rien sur le certificat médical et sa durée pour bénéficier d'horaires aménagés lors des concours, rien sur la prise en charge éventuelle des honoraires des médecins agréés !
Nous notons que certains stagiaires en situation de handicap ont fait usage de la modification des règles d'organisation de l'enseignement issue de l'arrêté du 7 juillet 2015, et demandé à substituer soit une épreuve écrite soit une épreuve orale. C'est une avancée encore insuffisante. Les journées de cours et la durée des épreuves sont encore trop contraignantes pour ces stagiaires.
Vous vous doutez bien que nous ne laisserons pas passer cette CAP sans revenir également sur le sujet du stage pratique probatoire pour les contractuels de catégorie B en situation de handicap.
Vous le savez déjà, mais tant que l'administration ne reviendra pas sur ce point, nous le martèlerons à chaque CAP. Solidaires Finances Publiques est opposé et dénonce fermement l'instauration du caractère probatoire de ce stage, qui constitue une discrimination inacceptable et un nouvel obstacle en plus de l'entretien d'embauche et des évaluations de l'ENFiP.
Solidaires Finances Publiques exige le retrait immédiat de cette disposition scandaleuse : les contractuels en situation de handicap, quelle que soit la catégorie de recrutement (A, B ou C), doivent dérouler un stage d'adaptation et être titularisés dans les mêmes conditions que les autres stagiaires.
Cette année, bien que tous les contractuels de catégorie B en situation de handicap ont réussi à obtenir la validation de la scolarité théorique, ils ont vécu un été difficile en attente de notre CAPN.
Il est facile de comprendre qu'un stagiaire ayant déjà vécu une scolarité complexe soit sous pression durant le stage probatoire. Répétons-le, nous exigeons le retrait de l'instruction RH2A de 2013.