Monsieur le président, avant d'entrer dans le coeur du sujet de cette CAP, nous commencerons notre liminaire par quelques brèves, politiques certes, mais très révélatrices du climat ambiant.
La liminaire des brèves.
La théorie d’Arnaud PARIENTY (professeur et économiste) :
En partant du principe qu’une théorie non démontrée est vraie et que donc celle du ruissellement est juste, pourquoi ne pas l’inverser. « L’argent donné aux pauvres finira dans la poche des riches, puisqu’il est dépensé pour acheter les biens et les services produits dans les entreprises dont les plus favorisés sont actionnaires ou dirigeants. »
À méditer !
Le projet de loi de finances 2019 : tout est dans la continuité :
La stratégie fiscale du gouvernement est limpide, demeurer dans la concurrence fiscale et sociale, réaliser des économies sur la politique sociale et les services publics, favoriser la finance et les 1 % des Français les plus aisés.
Les effets se font déjà sentir. Les services publics sont exsangues, la protection sociale en déliquescence, les inégalités s’accroissent, la crise démocratique ne faiblit pas. En résumé, tout va de mieux en mieux !
Les atermoiements du porte-parole du gouvernement :
Solidaires Finances Publiques s’exprime sur les ondes à propos du P.A.S. Nous sommes doctement qualifiés d’opposant politique ! Nous sortons une étude donnant une estimation de la fraude fiscale en France. Celle-ci a été faite au « doigt mouillé » !
Tenter de jeter le discrédit sur une organisation syndicale qui a démontré son sérieux en matière d’analyse sur les Finances publiques, ou tenter de la faire taire en prétendant qu’elle mène un combat politique est indigne d’un porte-parole du gouvernement. L’exécutif ne serait-il pas un tantinet fébrile ?
La DGFiP et les risques psychosociaux :
À partir du 03 octobre, la mise en place de deux plate-formes téléphoniques sera réalisée. Elles seront un lien d’écoute et de soutien destiné à l’ensemble des agents. Les consultations seront réalisées par une équipe de psychologues diplômés. Le service sera gratuit et disponible 24h sur 24.
La création de cette plate-forme téléphonique serait-elle consécutive à la parution du « rapport national d’activité de la médecine de prévention » pour l’année 2017 ? Vingt-sept suicides dont trois sur le lieu de travail à la DGFiP ! Notre noble direction se souviendrait-elle du précédent « Orange/France Télécom » du début du XXI ème siècle ? Si tel est le cas, elle a un temps de retard !
Chaque année voit arriver les annonces de suppressions d’emplois. C’est une litanie dont nous nous passerions bien. 2 130 prévues pour 2019 soit 40 000 depuis l’année 2002. D’aucuns pourraient penser que cette contribution à un amoindrissement de charges pour l’Etat est moins importante qu’on ne pouvait le craindre ! Peut-être un « OUF » de soulagement pour certains ?
Le fait est de savoir quelle DGFiP se profile pour les prochaines années. Mais quels qu’ils soient, les chiffres sont là et ils ne sont pas sans incidence sur la qualité des missions et des conditions de travail des agents.
Les agents des Finances Publiques subissent de longue date non seulement des suppressions d’emplois alors que la charge de travail s’accroît, mais aussi des restructurations. Avec la mise en œuvre du PAS, le travail va encore évoluer et ce, sans se simplifier. Les idées fausses sur la prétendue simplification du PAS ont et auront longtemps, des répercussions concrètes : incompréhension voire colère des contribuables, travail continu pour gérer les changements de situation et les régularisations, etc. Solidaires Finances Publiques n’a cessé de dénoncer l’abîme qui sépare le discours de la réalité. Pire, les nouveautés annoncées, improvisées n’existent dans aucun texte à l’heure actuelle. Leur mise en œuvre et leur gestion compliqueront encore un peu plus le travail des agents et la relation aux contribuables.
Le fer de lance de la lutte contre la fraude fiscale n’est pas épargné. Malgré des mesures juridiques souvent vantées, plus que de raison, par les gouvernements successifs, le contrôle fiscal a perdu 3 100 emplois depuis 2010. Des « choses » nous échappent !
Pour Solidaires Finances Publiques, les missions multiples (gestion de l’impôt, contrôle fiscal, contrôle de la dépense publique, missions foncières et cadastrales, conseils aux collectivités locales…) sont au cœur du fonctionnement de l’État. Les mettre en danger dans leur fonctionnement et dans leur périmètre par une politique drastique et totalement dogmatique de baisse des moyens interroge sur le devenir de l’état social. En fait et tout simplement nous sommes face à un sabotage du service public !
Pour entrer plus particulièrement dans cette CAPN, la troisième de cette année et avant d’attendre la dernière en décembre prochain. Une de nos revendications, en termes de gestion, est qu’une CAP de titularisation se tienne au plus proche de la fin de stage. En effet, pour nombre d’agents, la position de stagiaire est toujours anxiogène.
Solidaires Finances Publiques réaffirme avec force, lors de chaque CAPN de titularisation, que la formation constitue un droit pour les agents, un devoir pour l’administration et un investissement pour l’avenir.
Nous exigeons une amélioration de la formation initiale avec, notamment, un allongement de sa durée, 6 mois pour les agents C seraient un minimum. La formation première de 6 semaines, actuellement prodiguée, peut être considérée, en l’état, uniquement comme une initiation ou une découverte au monde de la DGFiP. Cette année, la promotion de juin, s’est vue opposer un double traitement. Une majeure partie a réalisé son stage initial dès la date prévue, tandis que l’autre partie s’est directement rendue à sa direction d’affectation sans aucun accueil préalable. Le 27 août elle a intégré l'ENFiP pour une formation amputée d’une semaine avec des cours donnés en amphithéâtre. Voici des collègues qui ont bien commencé leur intégration dans notre noble administration !
Mais le pire va arriver dès la semaine prochaine avec l’arrivée de la deuxième tranche 2018. En effet, le stage initial d’août, amputé d’une semaine et les cours prodigués en amphithéâtre ne devaient être qu’une phase transitoire due à l’arrivée importante de nouveaux agents tous corps confondus. Que nenni, cela perdure ! L’amphi reste le lieu de cours et la formation initiale n’est plus que de 4,5 semaines. Une durée qui ne nous permet même plus de programmer deux HMI, séances pourtant fortement appréciées par les nouveaux agents tant pour leurs informations personnelles que professionnelles.
L’intégration des agents C serait-elle un pis-aller pour la DGFiP et leur présence en formation, une variable d’ajustement pour l'ENFiP ?
Les agents stagiaires arrivent directement sur un poste de titulaire vacant et non en surnombre, ils ne sont donc pas mis en position optimale pour réussir.
Ils doivent acquérir, en express, des connaissances comptables, fiscales et transverses de plus en plus complexes. Ceci entraîne des difficultés dans l’accomplissement de leurs missions et peut amener, in fine, à des problèmes de titularisation.
C’est ainsi que Solidaires Finances Publiques revendique la création d’un statut « jeune agent » en première installation.
Solidaires Finances Publiques demande que ces agents soient affectés en renfort et que la formation initiale comprenne, d’une part des enseignements théoriques, et d’autre part, des enseignements pratiques auprès de tuteurs formés, connus et reconnus et surtout, disponibles.
Il en va de même pour la formation continue, nous nous opposons fermement à l'e-formation qui ne permet aucune interactivité et est donc, en fait, préjudiciable à l’évolution professionnelle du jeune agent.
De plus, des points d’étapes réguliers doivent être réalisés tant avec les tuteurs qu’avec les chefs de services. Le rapport intermédiaire, bien suivi maintenant, ne doit pas être considéré comme une formalité. Il doit être le reflet réel de l’évolution de l’agent dans sa formation et doit mettre en avant, tant les progrès réalisés que les problèmes lourds qui pointent. Trop souvent ce rapport ne donne que peu d’éléments et de fait, ceux à charge sont démultipliés lors du rapport définitif. Ainsi la titularisation peut être remise en cause.
Concernant la titularisation des agents contractuels « PACTE », nous rappelons que Solidaires Finances Publiques est fermement opposé aux modalités de recrutement sans concours. Nous nous insurgeons face au manque de transparence de la sélection puis de la titularisation (ou non), par la commission locale et du déficit d’information et de garantie des agents recrutés.
Dès lors, Solidaires Finances Publiques demande que les jeunes, recrutés sans diplôme, puissent être défendus dans des instances paritaires en cas de licenciement à l’issue de la période d’essai de deux mois et en cas de non titularisation envisagée par la commission locale de titularisation à l’issue de l’année probatoire.
Pour Solidaires Finances Publiques un seul mode de recrutement, équitable et réaliste face à l’arbitraire, doit être de mise : le concours, qu’il soit interne ou externe, les autres ne devant être que des variables d’ajustements ponctuelles ou sociales.