Avant l'ouverture du CTR du 9 avril 2021, l'intersyndicale DGFiP (Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP et CFDT/CFTC Finances Publiques) a lu une déclaration commune avant de quitter la séance.
Solidaires Finances Publiques se rendra en 2ème convocation au regard de l'ordre du jour.
Monsieur le Président,
Par un étrange paradoxe, plus le dialogue social est mis en avant par les responsables administratifs et plus il est bafoué en permanence. Nous en voulons pour preuve le groupe de travail relatif au classement des postes et à la GPEEC A+ qui s’est tenu mardi après midi et qui s’est soldé par le départ des organisations syndicales représentatives, le véritable dialogue y étant impossible. Vous nous avez mercredi soir fait adresser une mise en demeure d’avoir à respecter les textes en matière d’organisation d’heures mensuelles d’information. Or, pouvez-vous affirmer que vous-même avez respecté les textes dans le cadre du GT cité plus haut ? Réunir en effet les représentants des personnels pour une concertation, alors même que les documents de travail servant de base à la discussion sont déjà dans les mains de directeurs locaux qui les utilisent dans les réunions des personnels de catégorie A, entre-t-il dans le cadre du respect des textes relatifs à l’organisation du dialogue social ? Les GT constituant des démembrements du CTR, il peut déjà être considéré comme anormal que vous y convoquiez des organisations non représentées au CTR. Nous n’avons jamais protesté sur ce point. En outre, les documents de travail de ces instances sont réputés confidentiels au sens du décret de 2011 relatif au fonctionnement des CT. Nous pourrions considérer, si c’était la première fois, qu’il s’agit d’une erreur. Mais quand l’erreur a tendance à se répéter, elle devient une méthode de dialogue ou d’absence de dialogue au choix.
Depuis plus d’un an, les organisations syndicales de la DGFiP ont eu un comportement responsable considérant que la priorité était la gestion de la crise sanitaire, économique et sociale dans laquelle la DGFiP a tenu toute sa place. Nous avions formulé une demande de suspension des réformes en cours, vous l’avez balayée d’un revers de main considérant que les personnels pouvaient et devaient tout faire comme s’il ne se passait rien. Aujourd’hui, devant une situation sanitaire qui semble hors de contrôle, vous attendez que les cas de Covid se multiplient sur un site pour exiger des directions locales une fermeture ponctuelle et une désinfection des locaux. Le cas de Ploërmel est à cet égard significatif, on attend qu’il y ait plus du tiers des agents contaminés pour prendre une décision. Vous exigez des agents qu’ils télétravaillent et assument la garde de leurs enfants et la gestion de l’enseignement à distance en même temps. Si l’on vous écoute, tout va bien à la DGFiP et on peut continuer comme si la crise n’avait aucun impact sur le fonctionnement des services. Or tout ne va pas bien et c’est la raison pour laquelle, nous avons imaginé, nous secrétaires généraux des syndicats représentatifs, nous adresser à distance aux personnels. Nous aurions pu, et c’était simple, faire demander les HMI locales par nos sections et organiser cette réunion à distance avec le seul concours des sections départementales sans même vous en parler. En toute transparence et honnêteté, nous avons évoqué le sujet avec vous. Et qu’avez-vous fait ? Vous vous êtes d’abord retranché derrière les impossibilités techniques. Qu’à cela ne tienne, nous avons trouvé une solution autre. Et ensuite, après nous avoir fait attendre la réponse, vous vous êtes abrité derrière les textes pour nous l’interdire.
Comment d’après vous, le législateur aurait-il pu imaginer en 1982 des HMI à distance ? Le décret de 1982 n’interdit pas une HMI nationale, il ne l’évoque tout simplement pas parce que c’était inimaginable à l’époque. Il permet pourtant des regroupements de services pour la tenue de ce type de réunion. Nous aurions donc pu collectivement considérer qu’il s’agissait d’un regroupement de services dans le cadre d’une adaptation à la situation. Vous en avez décidé autrement. Vous comprendrez donc que dans un tel contexte, nous ne siègerons pas aujourd’hui.