Alors que la DGFiP est confrontée à une vague importante de départ à la retraite, 5 000 départs estimés, dans une période ou ses missions représentent un atout majeur et essentiel au regard du contexte économique et social, le gouvernement et le parlement poursuivent leur coupe sombre dans les effectifs de notre administration.
Pour 2022, la DGFiP va subir 1 506 suppressions nettes, ne compensant les départs à la retraite qu’à hauteur de 3 500 recrutements. Pire, sur les dits recrutements, l’administration entend n’en pouvoir par concours qu’à hauteur de 2 500 et ouvre la perspective de recruter 1 000 emplois contractuels. Ainsi, par petite dose, mais de plus en plus concentrée en effets toxiques, l’administration diffuse dans le réseau de la précarité qui permettra ouvoir faire des coupes sombres dans les emplois contractualisés tout en demantèlant les droits et garanties des personnels fonctionnaires.
Ces suppressions se declinent comme ci dessous :
| PLF 2022 | -1600 |
| transfert emplois Douanes vers DGFiP |
+ 94 |
| Autre transfert d'emplois vers DGFiP (taxe d'urbanisme...) |
+151 |
| Solde net | - 1 355 |
Ainsi, la DGFiP doit liquider et répartir en son sein un solde net de 1 355 suppressions d’emplois tout en continuant d’absorber les missions nouvelles et augmentation de charges sans création.
Avec le projet de loi de finances (PLF) 2022, la DGFiP va passer la barre des 20 000 emplois sacrifiés sur la période 2012/2022, avec une perte sèche de 20 745 emplois ! Cette purge a de lourdes conséquences sur le quotidien des personnels en termes de conditions de travail et pour les usagers et usagères en termes de qualité de services !
Dans ce contexte de suppressions des effectifs, tous les services seront à nouveau concernés, avec parfois des effets amplificateurs ou modérateurs selon l’activation ou non de transferts d’emplois internes en lien notamment avec des transferts d’activité et la délocalisation de certains services dans les territoires.
Les directions territoriales vont contribuer majoritairement aux suppressions avec une ponction globale de 1 328 emplois (1 554 au titre des suppressions compensées par 226 implantations nouvelles au titre des transferts ou redéploiements d’emplois), suivies de près par les services centraux qui vont perdre 714 emplois (essentiellement au titre des transferts et redéploiements car les suppressions nettes ne représentent que 20 emplois).
Cette foison de chiffre s’apparente à une cuisine interne quelque peu indigeste et largement trompeuse. En réalité, l’ensemble des services, y compris ceux qui se voient attribuer des transferts/redéploiements d’emplois, sont en fait frappés par l’onde de choc des 1 600 suppressions votées par le parlement.
La situation des DNS est parlante car si le volume d’emploi augmente, les charges transférées et les charges existantes au quotidien ne seront que partiellement couvertes malgré les emplois alloués en compensation.
Ainsi, les 147 suppressions d’emplois qui frappent les DNS malgre les transferts, les 1 554 suppressions qui impacteront le réseau des DDFiP et DRFiP pèseront lourdement sur le bon exercice des missions et sur les conditions de travail des agentes et agents. Cette purge touche 748 emplois C et 393 emplois B. De même l’affaiblissement des moyens et du positionnement de la centrale degradera davantage le besoin de soutien attendu par le local.
Au niveau budgétaire, la loi de finances accorde légèrement moins de moyens à la DGFiP et lui fixe de maintenir sa trajectoire en matière de résorption de la « dette technique matérielle » du Systéme Informatique et de financement des projets innovants comme la facturation électronique. La transformation numérique de la DGFiP est également appuyée par des crédits dédiés. Enfin, la DGFiP entend maintenir un haut niveau de dépenses immobilières afin d’accompagner les réformes engagées avec le NRP, la démétropolisation, …
Pour Solidaires Finances Publiques, la rigueur budgétaire, imposée à la DGFiP depuis de nombreuses années et confortée avec le PLF 2022 hypothèque l'avenir de la DGFiP.
C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques réaffirme que l'intégralité des missions exercées par la DGFiP doivent bénéficier des emplois et des moyens budgétaires appropriés et nécessaires, car elles sont économiquement rentables et socialement utiles.
Solidaires Finances Publiques condamne cette destruction programmée de l'administration, en 2022, la force du Nous doit plus que jamais nous rassembler pour la combattre.