CTR du 14 avril 2022

Ce CTR se tient à nouveau dans une période extrêmement particulière à plus d’un titre :

• un conflit armé en Europe suite à l’invasion russe en Ukraine,
• un 1er tour des élections présidentielles qui a connu une abstention inégalée depuis 2002 à cette élection et qui qualifie à nouveau le Rassemblement National.

Solidaires Finances Publiques s’est toujours exprimé sur le contexte général et il n’y dérogera pas aujourd’hui car la gravité de la situation le nécessite. Il s’agit d’avoir des analyses non partisanes, mais conformes à nos valeurs et à nos engagements.
Notre syndicat est attaché aux valeurs de Paix et c’est pourquoi nous condamnons l’invasion russe en Ukraine. Face à une guerre sans pitié, le peuple ukrainien est contraint à un exil inégalé depuis des périodes sombres de l’histoire que l’on ne pensait plus voir. Le peuple russe subit un embargo économique justifié au regard des agissements de ses dirigeants, mais ces derniers maintiennent leur folle politique guerrière qui jette les populations concernées dans la misère et la souffrance.

En France, la montée de l’extrême-droite se poursuit inexorablement. D’élections en élections, elle tisse sa toile sans que les gouvernements successifs ne remettent leurs politiques en cause.
Pour Solidaires Finances Publiques, combattre l’extrême-droite n’est pas une question de posture. Cette opposition doit se traduire par des actes forts pour rompre avec toutes les politiques qui accroissent les inégalités, accélèrent la paupérisation et la précarisation des classes populaires, nourrissant la bête immonde.
Depuis des années, Solidaires Finances Publiques alerte, relaie la dégradation de la situation économique et sociale de notre pays, celle des salariés, celle des fonctionnaires et des agentes et agents de la DGFiP. Depuis des années, nous prévenons que la paupérisation du service public génère des inégalités et le sentiment d’abandon.
Depuis des années, nos multiples signaux d’alerte sont déconsidérés, parfois même méprisés. Pour la 3ème fois en 20 ans, les responsables politiques font mine de s’offusquer de la situation. Leur seule réponse est de culpabiliser celles et ceux qui n’auraient pas le sursaut républicain indispensable.
Solidaires Finances Publiques rappelle qu’il combattra l’extrême-droite par tous les moyens. Ce fut le cas hier, c’est aujourd’hui le cas et ça le sera encore demain quoi qu’il arrive. Nous rappelons notre attachement à un état démocratique et républicain, alors que les idées diffusées par le Rassemblement National sont incompatibles avec les valeurs de notre République.

Ces premiers propos liminaires ne doivent pas laisser penser que nous nous sommes éloignés de nos sujets professionnels. Bien au contraire car la fracture nationale qui se dessine, la guerre à la porte de l’Europe sont lourdes de conséquences pour notre administration, pour les agentes et les agents, pour nos usagers et usagères. La flambée des prix, les ressentiments sociaux, la peur du lendemain sont des facteurs qui viennent, jour après jour, peser sur le quotidien de toutes et tous, sur le quotidien des services de la DGFiP.

Ces éléments de contexte nous conduisent à réaffirmer au sein de ces mêmes instances qu’il y a urgence sociale :

• à changer de politiques en matière de service public et à arrêter les réformes incessantes qui cassent notre service public et éloignent nos concitoyennes et concitoyens les plus fragiles,
• à obtenir des moyens supplémentaires tant en emplois qu’en budget pour assurer pleinement et entièrement l’ensemble de nos missions et à faire cesser toutes les privatisations et externalisations,
• à obtenir une revalorisation significative et pérenne des rémunérations et des pensions mais également des indemnités de déplacements et autres frais de missions,
• à condamner et combattre la précarisation rampante de l’emploi public par le recrutement par voie de contractualisation. (A ce sujet nous nous interrogeons sur le recrutement, juste avant la publication des mouvements des titulaires, de dizaines de contractuels qui vont avoir un impact sur ces mouvements).

Solidaires Finances Publiques ne le fait pas pour se faire plaisir, mais parce que qu’il écoute la population, entend au quotidien l’expression des personnels qui sont aussi des citoyennes et des citoyens.
Alors oui, Solidaires Finances Publiques utilisera cette tribune pour exprimer que le vote Rassemblement National n’est pas celui qui sortira l’ensemble des travailleurs et travailleuses, chômeurs, précaires, salariés du privé ou du public, fonctionnaires ou contractuels, du marasme dans lequel ils sont. Mais nous le réaffirmons également, la poursuite des politiques menées jusqu’à présent non plus et si elles perduraient, elles ne feraient qu’accélérer l’arrivée des extrêmes. Ainsi, Solidaires Finances Publiques utilisera ce moment pour rappeler que seule la mobilisation collective reste un moyen de porter les revendications.

Sans faire de comparaison avec la période électorale que nous traversons car cela n’aurait pas de sens, Solidaires Finances Publiques tient à vous alerter sur les élections professionnelles de décembre 2022 et son mécanisme de vote. Pour avoir testé cette nouvelle formule, si on voulait faire baisser la participation des agents et des agentes du Ministère, l’on ne s’y prendrait pas autrement. En effet, outre l’échec cuisant de la première tentative de vote test du mois de mars, les tests qui ont lieu depuis 2 jours ne sont pas faits pour nous rassurer : il faut une certaine détermination pour aller jusqu’à la fin du processus et une belle dose d’imagination pour comprendre comment s’insérer dans le processus de vote. Cet enjeu électoral professionnel se doit d’être une préoccupation majeure de votre côté car c’est un marqueur de la démocratie sociale. De plus, pour notre syndicat comme pour les personnels, cette élection a un enjeu considérable, car elle reste encore un moment où leur expression est entendue. Nous souhaitons donc un véritable retour d’expérience, des ajustements soutenus pour renforcer l’accessibilité au vote et nous vous ferons remonter nos remarques sur ces élections test.

Sans transition mais sur un sujet qui concerne autant les personnels de la DGFiP que les contribuables, Solidaires Finances Publiques tient à exprimer sa surprise et son inquiétude sur la suspension de la télédéclaration durant le week-end dernier. Nous regrettons d’avoir appris la suspension de la campagne par voie de presse ce vendredi.
Pour Solidaires Finances Publiques, une information préalable des organisations syndicales aurait été appréciée. Sur le fond, votre communication sur Ulysse laisse entendre que le bug concernait 1 million d’agents de la Fonction publique touchant des heures supplémentaires. Nous aimerions savoir tout d’abord ce qui a causé ce problème, et si c’est lié au traitement des données dans nos services ? De plus, le bug a-t’il bien été résolu ou est-ce qu’une correction manuelle va devoir être faite de manière systématique par les contribuables, comme le laisserait d’ailleurs supposer votre communication ?
De plus, vous n’évoquez pas les informations imprimées sur les 2042 papier. Est-ce qu’il y a un risque que des données erronées s’y retrouvent ? Avez-vous prévu une communication particulière pour les contribuables ayant utilisé la déclaration papier l’année dernière, entrant à nouveau dans le champ des personnes touchées par l’anomalie ? De plus, il est fort probable que sur ce million de contribuables concernés, beaucoup étaient éligibles à la déclaration automatique. Avez-vous pris ou allez-vous prendre des mesures pour bloquer la déclaration automatique pour ces contribuables ? De manière plus globale, Solidaires Finances Publiques réitère sa demande d’un groupe de travail sur la campagne IR, chaque année en amont de la campagne, et ceci de façon systématique.

S’agissant des sujets qui sont à l’ordre du jour de ce CTR, Solidaires Finances Publiques relève la curieuse coïncidence de trouver dans un même CTR la modification du périmètre de la DGE et l’explosion des missions des SIE. Nous constatons qu’après avoir morcelé les missions des SIE, vous vous attaquez à présent à leur portefeuille. Après la création des Centres de Contact professionnels, après la mise en place des antennes extra-départementales, après le retrait des tâches de gestion d’une partie des sociétés, nous nous demandons : quelles missions vont rester aux SIE ? Quel intérêt pour les collègues y travaillant ?
La modification du périmètre de la DGE pose aussi de nombreuses interrogations, notamment sur le nombre potentiel d’ETI concernées, sur l’articulation et les liaisons avec les services de gestion. Par ailleurs nous tenons à signaler à nouveau notre plus ferme opposition au changement de paradigme concernant le contrôle fiscal avec le développement des partenariats fiscaux au détriment des contrôles, corollaires du système déclaratif. Comme nous l’avons dit plusieurs fois : « la confiance n’exclut pas le contrôle ».

Concernant la modification des arrêtés fixant les modalités d’organisation et l’évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs et des contrôleurs des Finances publiques stagiaires, ce point fait suite au groupe de travail en deuxième séance du 10 mars dernier.
Lors de ce groupe de travail, il a été « discuté » de la possibilité d’alléger la procédure d’évaluation à mi-parcours des stages pratiques probatoires des inspecteurs et contrôleurs stagiaires en conditionnant la rédaction du rapport à l’existence de difficultés.
Or la lecture précise de la proposition de modification desdits arrêtés n’est pas conforme à nos échanges et pire, il s’est glissé subrepticement des éléments que nous n’avons absolument jamais abordés. Nous exposerons nos désaccords lors de l’étude de ce point.
Cependant, nous vous rappelons que nous restons totalement opposés aux logiques de stages probatoires et réaffirmons ici, que les réformes récentes des scolarités sont une catastrophe pour la construction des corpus professionnels de nos collègues et donc pour le bon fonctionnement des services et pour les fluidités des parcours de carrière.

Concernant le projet de décret relatif aux dispositions réglementaires applicables aux emplois de direction de la DGFiP, en diluant le haut de la pyramide des Finances publiques dans le vaste ensemble réputé interchangeable des administrateurs de l’État, la réforme va engendrer une dilution des compétences “métiers” de notre administration.
Solidaires Finances Publiques tient à rappeler dans cette instance que la DGFiP est une administration à la fois régalienne et technique dont le professionnalisme est réputé et reconnu.
Un statut spécifique pour la DGFiP semble donc être le minimum que nous pouvions attendre, même si cela n'était pas acquis d'emblée.
Si la fonctionnalisation ne fait pas disparaître le statut général, elle supprime les statuts particuliers des corps concernés et les cadres sont alors nommés par la voie du détachement pour une durée limitée sur ces postes.
Étendre cette logique aux emplois d’encadrement supérieur de l’État au motif de lutter contre le phénomène des “rentes à vie”, comme y incitait le rapport Thiriez, n’est pas exempt de soupçons de politisation en raison du niveau de responsabilité et de pouvoir de ces postes, de la durée limitée de fonctions et de la logique de renouvellement régulier qui en résultent.
La bascule d’une fonction publique de carrière vers une fonction publique d’emploi de plus en plus liée au pouvoir politique affecte le positionnement historique de la fonction publique dans notre pays, toute dérive pouvant conduire à un «spoil system» à la française.

Sur la création du Centre de Contact amendes à Epinal, vous connaissez la position de Solidaires Finances Publiques sur ce sujet et ce depuis plusieurs années. Nous avons toujours porté un accueil de proximité, technicien au plus proche des usagers et usagères et disponible. Hors pour nous, un Centre de Contact est à l’opposé ce qu’attendent les contribuables en matière de proximité et de contact. Ceci étant dit, nous vous ferons part lors de l’étude de la fiche idoine de nos remarques et analyses.

Pour conclure notre déclaration liminaire, nous vous interpellons à nouveau concernant l’appel de toutes les listes complémentaires en attente à ce jour. Nous vous éviterons la liste exhaustive des concours comportant toujours des collègues en attente d’une réponse positive, vous la connaissez !
Dès à présent, sur la question des recrutements, nous insisterons sur le fait que :

• les candidats en attente, internes et faux externes, appelés libéreront leur poste pour les mouvements nationaux et locaux ;
• l’ENFiP va débuter ses travaux de répartition des stagiaires dans les différents établissements. Il y a donc urgence !
• les contrôleurs stagiaires vont rédiger leur demande de première affectation en juin 2022.

Par conséquent, il est indispensable de faire appel à ces listes complémentaires dès à présent car les besoins dans les services existent. En prenant ces décisions trop tardivement vous rajoutez du travail supplémentaire à de nombreux services de gestion. Alors oui, vous comblerez les emplois vacants par le recrutement de contractuels, mais pour nous ça ne doit pas être une option avant que les différents mouvements aient eu lieu, aussi bien ceux des titulaires que ceux des stagiaires. En appelant rapidement les lauréats des listes complémentaires, vous ne ferez que des heureux !

Pour finir, nous portons à votre attention une alerte sur la situation financière des stagiaires C. Dans un courrier du 29 mars 2022, nous vous avons exposé précisément les problématiques de la promotion de septembre 2021 mais aussi celle de la promotion de mai 2022.
Les premiers vont devoir assumer une double voire une triple résidence au mieux avec 28,20 euros par jour.
Les seconds vont devoir avancer tous leurs frais sans rien percevoir avant fin juin 2022 : ni indemnité, ni salaire.
Tous les jours nous sommes interpellés par des stagiaires qui nous témoignent de leur souffrance, de leur crainte de ne pas pouvoir assumer leurs frais, de devoir être plongés dans une vulnérabilité provoquée par la DGFiP.
Dans un contexte social de grande précarité, nous en appelons à votre bienveillance pour aboutir à une suite favorable de notre demande.