CSAR du 23/10/2024

Monsieur le Directeur Général adjoint,

Si Solidaires Finances Publiques est présent à cette deuxième convocation du CSAR, c’est que nous sommes plus que jamais convaincus que notre syndicalisme, avec ses valeurs, ses engagements et sa détermination, est crucial pour l’ensemble des agentes et agents de la DGFiP, nos missions et notre service public.

En juillet, dans l’attente d’un nouveau gouvernement suite aux élections législatives anticipées qui ont fortement désavoué la politique menée, nous vous avions demandé une pause dans l’agenda social, que vous aviez acceptée.
Trois mois après les résultats sortis des urnes, un nouveau gouvernement a été nommé avec à sa tête Michel Barnier. Cette nomination est une provocation. Le Président de la République piétine la démocratie, alors qu’il se targuait de vouloir redonner la parole au peuple. Et pour maintenir coûte que coûte sa politique ultra-libérale, il n’hésite plus à donner des gages au Rassemblement National, aujourd’hui au cœur du pouvoir.

Pour réduire le déficit budgétaire à 5 %, le Gouvernement a annoncé devoir trouver 40 milliards d’euros d’économies. Il a ainsi présenté un budget d’austérité inédit avec les mêmes recettes libérales qui ont creusé le déficit et ne cessent de pénaliser les plus modestes.
Ce budget va amplifier les inégalités, les injustices, fracturer toujours plus la société et développer la désespérance sociale sur laquelle le Rassemblement National fait son nid.

Pour Solidaires Finances Publiques, ce ne sont pas les dépenses publiques qui ont creusé le déficit mais le manque de recettes. Depuis son arrivée au pouvoir en 2017, Emmanuel Macron, par ses choix politiques, a privé le budget de l’État et de la Sécurité Sociale de 62 milliards d’euros de recettes par an en multipliant les cadeaux pour les plus riches et les entreprises : suppression de l’ISF, prélèvement forfaitaire unique à 30 %, baisse de l’impôt sur les sociétés, pérennisation du CICE en baisse de cotisations sociales… La politique de l’offre et le ruissellement annoncé sont des échecs patents et n’ont pas relancé la croissance ! Ces politiques n’ont profité qu’aux grandes entreprises et aux plus fortunés ! Et ce budget 2025 va encore et toujours dans le même sens. Une fois encore, Emmanuel Macron et ce gouvernement ne tirent aucune leçon de la séquence des élections législatives anticipées, et nous amènent droit dans les bras de la bête immonde !

Quant à la justice fiscale donc sociale et environnementale, ce budget s’en éloigne un peu plus. La taxation temporaire des foyers les plus riches (+ 250 000 € de revenus par part) à 20 %, n’est qu’un écran de fumée qui vient seulement limiter les effets des niches fiscales qui leur permettent d’échapper à un taux plus élevé. La contribution exceptionnelle des grandes entreprises (+1 milliard de CA) est loin de rattraper les baisses d’impôts consenties ces dernières années. Les niches fiscales, comme le crédit impôt recherche ou la taxe de tonnage des sociétés de transports maritimes, ne sont pas non plus remises en cause. En dépit de l’instauration d’une taxe sur le rachat de titres, la limitation de son assiette lui fait perdre tout son intérêt. La limitation des exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires va en revanche dans le bon sens, même si elle est largement insuffisante. Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de privilégier la fiscalité directe, d’élargir l’assiette des impositions, d’accroître leur progressivité et de supprimer les niches fiscales injustes, y compris en matière de fiscalité patrimoniale, contre-productives et coûteuses.

Ce budget va une nouvelle fois affaiblir les services publics. L’Éducation nationale et la Santé sont particulièrement ciblées.
A la DGFiP, la suppression de 550 emplois est prévue à rebours des engagements pris par Jérôme Fournel dans le Cadre d'Objectifs et de Moyens. Dans le courrier de la Directrice Générale du 15 octobre répondant à l’Adresse solennelle de Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO DGFiP, il est indiqué sur ce sujet que « le niveau des suppressions d’emplois prévu est à la fois substantiel et bien moindre que les années antérieures ». Certes. Mais permettez-nous Monsieur le Directeur Général adjoint de ne pas nous réjouir de ce « moindre» car ces 550 nouvelles suppressions d’emplois se cumulent aux précédentes et pour l’ensemble des agentes et agents de la DGFiP la situation est d’ores et déjà intenable. Intenable pour l’exercice de nos missions, intenable pour nos conditions de travail, intenable pour servir au mieux l’intérêt général ! Ces nouvelles suppressions d’emplois ne vont qu’empirer la situation !
Pour Solidaires Finances Publiques, le tout numérique ou le développement de l’Intelligence Artificielle sur l’ensemble de nos missions n’est certainement pas la solution magique.
Oui la dette informatique de notre administration doit être résorbée, mais il y a nécessité, pour la DGFiP, de garder la maîtrise en interne de son informatique en combattant toutes formes d’externalisations.
Solidaires Finances Publiques revendique des moyens humains et budgétaires à la hauteur des enjeux pour une informatique de qualité au service des agents et des usagers.
Dans ce sens, nous exigeons une politique ambitieuse de ré-internalisation des projets numériques à la DGFiP en investissant et en développant les compétences internes. Les personnels doivent pouvoir bénéficier de formations de qualité, adaptées aux enjeux des nouvelles technologies. Ils doivent disposer du temps nécessaire pour suivre ces formations. Les lieux et les coûts (déplacement, hébergement, etc) induits ne doivent plus leur être opposés.
De plus, nous refusons que les crédits de personnels soient la variable d’ajustement des crédits de fonctionnement.

La suppression annoncée de la GIPA, déjà loin de compenser la perte réelle de pouvoir d’achat, est une perte sèche pour celles et ceux qui en bénéficiaient, appauvrissant les fonctionnaires, toujours plus désignés comme des nantis. Quant à la majoration de rémunération de 6 centimes pour éviter que 230 000 agents publics soient en dessous du SMIC, nous n’avons pas de mots tant le mépris de ce gouvernement est grand !

Dans le courrier du 15 octobre de la Directrice Générale, il est également annoncé la fin de la pratique dite des « ponts naturels » pour 2025 car la DGFiP est « un service public régalien qui doit répondre aux besoins de nos usagers et partenaires tous les jours de l’année ». Nous pouvons partager cet argument et c’est dans ce sens qu’il est aussi indispensable d’accompagner les usagers, particulièrement les populations les plus fragiles, en maintenant l’accès à des accueils de proximité au sein des services des Finances Publiques, assurés par des fonctionnaires de la DGFiP, en nombre suffisant, correctement formés aux missions. Cela doit passer par une réelle volonté politique de réimplantation de services publics de plein exercice sur l’ensemble du territoire.

Aussi Solidaires Finances Publiques aborde ce CSA de réseau déterminé, en posant à nouveau un certain nombre d’alertes et de revendications.

En matière de missions

La mise en œuvre de la nouvelle chaîne RH depuis janvier 2019 a mis à mal les missions avec une perte de connaissances et de sachants aussi bien dans les SRHD que dans les CSRH en passant par le SIA. Pour Solidaires Finances Publiques, il est plus que temps de faire un bilan de cette réorganisation et de prendre en compte les dysfonctionnements afin d’y remédier. Cette mission, comme les autres, souffre du manque de moyens notamment en termes de personnels, ce qui a des conséquences néfastes sur les agents dans leur quotidien, à l’instar du loupé des renouvellements de contrats à la TCA de Rennes pour lesquels il a fallu intervenir afin qu’une avance puisse être faite aux agents concernés, sans que la totalité de ce qui leur est dû ne leur soit versé fin septembre.

Concernant les SIE, nous vous avons interpellé sur les cyberattaques visant les comptes des professionnels et attendons transparence et explications de votre part.

En matière de carrière et de rémunération

Dans sa réponse à notre Alerte solennelle, la Directrice Générale confirme que la partie indemnitaire et promotion de l’accord sur la reconnaissance de l’engagement des personnels sera bien mis en œuvre pour 2025. Pour autant, rien n'est dit sur la dernière partie de l’enveloppe du volet 2 de ce protocole et du 1,5 million restant. Par ailleurs, nous sollicitons la tenue d’un COSUI sur les négociations salariales pour s’assurer collectivement de la mise en œuvre de toutes les mesures qui devaient être effectives au titre des années 2024 et 2025.

Solidaires Finances Publiques dénonce la mise en place du RIFSEEP et refuse tout dispositif introduisant la notion de mérite, aussi bien dans l’évolution de la carrière que dans l’établissement de la rémunération.
Nous dénonçons également le non respect de l’engagement pris par son prédécesseur de ne pas mettre en œuvre le RIFSEEP pour les catégories C, B et A. En effet, selon la volonté de la Directrice Générale et les documents fournis, ce dispositif sera mis en place pour une partie de la catégorie A, celles et ceux qui seront affecté·es sur des postes de CSC ou de CSA.

Par ailleurs, une fois de plus, nous ne disposons d’aucun élément d’information sur les modalités de détermination des planchers et plafonds de l’IFSE ni même du CIA pour ces personnels, ce qui est inacceptable. Il suffit par contre de lire vos documents pour voir que la mise en œuvre du RIFSEEP fera des perdants puisque vous allez mettre en œuvre une garantie de maintien de la rémunération.

De plus, nous dénonçons la non application de la législation concernant la date de perception de la prime de fidélisation territoriale de Seine-Saint-Denis pour les stagiaires en 2024. Nous vous demandons donc officiellement de veiller à ce que cela ne se reproduise plus en 2025 pour les futurs stagiaires concernés.

En matière de mobilité

Lors du GT Lignes Directrices de Gestion - Mobilités du 9 octobre, vous sembliez vouloir instaurer de nouvelles régressions en généralisant l’affectation au choix pour l’ensemble des AFiPA, IP et IDiv et en supprimant les mouvements pour les affecter au fil de l’eau. Mais aussi en voulant étendre l’affectation au choix à tous les inspectrices et inspecteurs pour les mouvements locaux, y compris pour les stagiaires, et également vous sembliez vouloir élargir l’affectation au choix pour des postes de cadres B, notamment pour les B programmeurs (PSE / CRA), ainsi que certains postes en catégorie C.

Pour Solidaires Finances Publiques, l’élargissement de l’affectation au choix porte de graves atteintes sur le devoir de neutralité quand tout dépend désormais du bon vouloir du supérieur hiérarchique. À la subjectivité, nous préférons l’objectivité !

Pour Solidaires Finances Publiques, c’est un risque majeur d’enfermement dans une filière métier, dans une période de déficits budgétaires où toute économie sur les frais de formation sera bonne à prendre. Quid de la diversité des profils ?

C’est un risque majeur qui pèse sur une mobilité fonctionnelle et/ou géographique choisie quand l’affectation ne dépend plus de règles claires mais de la « volonté du Prince ou de la Princesse ».

Et enfin, c’est un risque majeur en matière de carrière et de rémunération pour celles et ceux qui ne seraient pas « dans les petits papiers » des décideurs mais aussi et surtout de graves risques psychosociaux pour celles et ceux qui ne sont jamais retenus !

Vous l’aurez compris, Solidaires Finances Publiques est totalement opposé à ces décisions unilatérales allant à l’encontre d’une mobilité choisie des agentes et des agents, et les risques graves d’une déconcentration destructrice qui ne dit pas son nom.

En matière de formation

Nous vous avons écrit officiellement en mai sur les conditions statutaires de l’examen professionnel d’inspecteur des Finances publiques. Dans ce courrier, nous vous détaillons les incidences de la nouvelle carrière B sur les conditions statutaires de cet examen. Si notre analyse est avérée, l’administration devra modifier le statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP pour corriger ces injustices puis passer, sauf erreur de notre part, par un examen du statut modifié à un prochain CSAM. Et tant que tout ce processus n’est pas finalisé, les injustices demeurent !

Concernant les formations initiales, nous réitérons officiellement auprès de vous une demande très insistante sur la nécessité de revoir enfin la date de début de scolarité des contrôleurs programmeurs et généralistes. En effet, depuis la fusion, l’administration a décidé de faire débuter leur formation le 1er octobre. Nous considérons que leur scolarité doit débuter le 1er septembre tout comme les inspecteurs ou bien les techniciens géomètres, ces derniers étant d’ailleurs également de catégorie B comme les contrôleurs.

En matière de handicap et de discriminations

Nous nous réjouissons de votre annonce dans la réponse écrite à notre Alerte de la mise en place d’un GT sur le Handicap au cours du 1er semestre 2025. Nous tenons à rappeler qu’un accord handicap ministériel a été signé le 21 juin 2024. Il comprend une vingtaine de mesures, au service de deux grands objectifs :

• Développer un environnement professionnel plus inclusif pour favoriser le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap, que celui-ci soit visible ou invisible ;
• Assurer un accompagnement et un suivi des agents en situation de handicap, pour garantir les meilleures conditions possibles de recrutement et de maintien dans l’emploi, favoriser leur mobilité et le déroulement de leur carrière.

Or, nous constatons, notamment au travers de la situation des stagiaires en situation de handicap (notamment durant le stage pratique probatoire), que les modalités de cet accord handicap nécessitent beaucoup de formation et d’information auprès de l’ensemble des agents pour que l’inclusion soit une réalité pour toutes et tous. Nous dénonçons les refus ou remises en cause d’aménagement de poste et la solution de facilité parfois utilisée par les directions consistant à se débarrasser purement et simplement des personnels souffrant d’un handicap par le biais de la mise en retraite anticipée pour invalidité, sans même avoir examiné les conditions d’un reclassement.

En matière de dialogue social et d’exercice du droit syndical

Toujours dans la réponse écrite à notre Alerte solennelle, il est rappelé votre attachement sincère au dialogue social que vous voulez faire vivre tant au niveau national que local. Sachez M. le Directeur Général adjoint, que pour Solidaires Finances Publiques, le dialogue social c’est comme l’amour, les mots sans les actes sont loin d’être suffisants. Et nous constatons que sur l’évolution de la DGFiP, de ses missions, de ses structures, les organisations syndicales ne sont pas associées. Et quand elles le sont, elles ne sont que trop rarement entendues. De plus, quand nous vous faisons remonter des situations critiques telles que la situation à Paris ou encore dans le 74, rien ne semble être fait.

En toute transparence, nous nous inquiétons de certaines pratiques du dialogue social au niveau local. En effet, l’exercice du droit syndical est de plus en plus fréquemment perturbé par un formalisme inapproprié ou par des initiatives malheureuses. C’est le cas, entre autres, des demandes de convocations suite à dépôt de CTS, de CFS ou du maintien à l’ordre du jour de la semaine en 4 jours par une direction alors qu’à ce jour le projet est suspendu.

Ailleurs, dans le 34, le directeur, fâché, « boycotte » sciemment toutes les instances depuis novembre 2023, manifestant par là même un mépris pour les représentantes et représentants du personnel et donc du dialogue social.

De plus, les lignes directrices de gestion prévoient la transparence des actes de gestion, dont les mutations. A ce titre, nous attendons toujours votre réponse à notre demande de publication des mutations hors mouvement sur Ulysse. De plus en plus de postes sont pourvus au choix, au fil de l’eau, suite à publication d’offres sur Passerelle, et les résultats ne sont pas communiqués. Une publication a minima trimestrielle permettrait d’avoir connaissance de ces résultats en toute transparence.

Quant à la formation spécialisée de réseau, nous regrettons que l'administration continue à traiter la santé, la sécurité et les conditions de travail comme de simples dossiers de gestion RH, illustré par le fait que vous y fassiez systématiquement siéger votre DRH. Ces enjeux sont éminemment politiques et doivent être portés au plus haut niveau pour réellement peser sur l'amélioration des conditions de travail à la DGFiP.

À la suite du COSUI sécurité, l’administration s’était engagée à assurer la transmission au fil de l’eau des signalements aux représentants et représentantes des FSL, l’anonymisation ne serait plus un prérequis mais un choix pleinement exercé par l’agente ou l’agent via Sign@lFiP. Nous attendons que la DG lève la défiance envers les représentants et représentantes des personnels et publie une note garantissant la transmission de l’ensemble des fiches de signalements aux représentants des FSL. Par ailleurs, la gestion des signalements concernant les directrices et directeurs locaux reste une problématique non résolue.

Concernant la fin de son courrier, la Directrice Générale indique quelques perspectives d’évolutions en matière de gestion des personnels et de leur carrière concernant entre autres la titularisation des apprentis et la promotion inter-catégorielle d’agents en situation de handicap. Elle indique également, dans le cadre des réflexions sur l’égalité professionnelle, vouloir engager une réflexion sur la gestion des promotions de C en B par liste d’aptitude et par voie du concours interne spécial. Pour Solidaires Finances Publiques, tout dispositif permettant du mieux pour les personnels est une avancée mais jamais au détriment du collectif. Toutes les propositions que vous émettez doivent être, pour nous, précisées dans leurs modalités et se regardent dans les détails. Elles doivent par ailleurs donner lieu à discussion dans un cadre dédié.

Pour terminer, Solidaires Finances Publiques à la sortie de son 34ème congrès est plus que jamais déterminé à défendre la DGFiP, ses missions, ses personnels. C’est dans ce sens qu’une Adresse a été adoptée à l’unanimité de notre congrès qui vous sera remise dans les prochains jours.

C’est dans un contexte d’austérité inédit où la DGFiP, malgré la parole donnée, va une fois encore subir 550 suppressions d’emplois pour 2025, que s’est tenu ce CSAR en deuxième convocation. Si Solidaires Finances Publiques a décidé d’y siéger, c’est parce que nous considérons que malgré ce contexte, notre administration, ses agentes et agents, ses missions et structures doivent continuellement être défendus !

Un dialogue social abîmé !

Après la lecture des liminaires respectives des organisations syndicales représentatives présentes,à savoir Solidaires Finances Publiques et l’alliance CFDT/ CFTC Finances Publiques, le Directeur Général adjoint a vaguement répondu,sans nous convaincre, au tableau que nous avons dressé d’une administration plus que jamais maltraitée et d’un dialogue social abîmé tant au niveau national que local.

Tout d’abord, il nous a rappelé son attachement à un dialogue social sincère et de qualité. Mais à la sortie de ce CSAR, nous en doutons fortement. En effet, à plusieurs de nos questions sur un certain nombre de sujets, rien n’est répondu ou presque.

• Concernant les conditions statutaires pour passer l’examen professionnel d’inspecteur. Depuis le 14 mai 2024, Solidaires Finances Publiques sollicite la modification de l’article 5 du statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP au vu des incidences de l’application du décret n°2023-448 du 7 juin 2023. En effet, certains collègues contrôleurs 2ème classe promus au grade de contrôleur 1ère classe ne remplissent plus les conditions statutaires pour passer l’examen professionnel d’inspecteur alors qu’ils les remplissaient en tant que contrôleur 2ème classe. N’ayant eu aucune réponse à nos demandes sur ce sujet, nous avons profité de ce CSAR pour reposer la question. Une fois de plus, nous avons eu comme seule réponse « On expertise le sujet.». Sauf que le lendemain, se tenait une CAP nationale où dans notre déclaration liminaire nous posions la même question et là nous avons donc appris que la direction avait bien constaté qu’il y avait un souci et qu’ils travaillaient depuis septembre à un dispositif plus large... Ce n’est donc pas dans le CSAR que nous avons eu un début de réponse... En termes de dialogue social de qualité, on a connu mieux !
• Concernant les cyber-attaques des comptes des espaces pro : Le DGA nous a rappelé le professionnalisme des services informatiques. Il indique que les failles de sécurité sont la conséquence de techniques de Phishing et non d’une faille dans les dispositifs de la DGFiP. Solidaires Finances Publiques a rappelé que la dématérialisation à tous crins peut entraîner ce genre de problèmes pour lesquels l’ensemble des usagers ne sont pas sincèrement sensibilisés et ce malgré le professionnalisme incontestable de nos collègues informaticiens.
• Nos questions portaient également sur le manque de transparence de l’administration face à ces cyber-attaques et la surcharge de travail qu’elles ont entraîné pour les agentes et agents des SIE en particulier. Une fois encore la Direction générale nous indique ne pas avoir constaté de difficultés pour eux... La Direction générale semble bien éloignée des réalités de terrain des collègues : ce n’est pas parce qu’ils n’ont pas eu de retour qu’il n’y a pas eu de difficultés ! Nous, nous en avons eu !
• Concernant les problématiques liées à la mise en place de la nouvelle chaîne RH, nous avons appris qu’un audit avait été réalisé et qu’une note de service sur « qui fait quoi » sera rédigée. Face à cette réponse, nous restons sur notre faim, car cela ne répond pas à notre demande de faire un véritable bilan après déjà quelques années de recul, de cette réorganisation ce qui permettrait ainsi de prendre en compte l’ensemble des dysfonctionnements et d’y remédier.
• Ces dysfonctionnements sont réels et le sujet de l’évolution récente du décret sur les frais de déplacement et l’attente de la note DG est emblématique. Le décret modifié est sorti en juillet mais selon la DG il faut « analyser et expertiser le sujet ».Prendre le temps pour sortir une note envisagée pour ...début 2025… » sic. Quelle réactivité des hauts responsables RH de Bercy ! Heureusement que les collègues n’attendent pas 6 mois après la mise en application d’un texte pour décider de mettre en œuvre la réglementation dans leur service !
• Concernant le suivi de l’accord sur la reconnaissance de l’engagement des personnels : La Direction générale a acté la mise en place d’un comité de suivi (COSUI) suite à notre demande qui sera programmé en début d’année 2025 dans l’agenda social. Pour autant, nous n’avons eu aucune réponse concernant la dernière partie de l’enveloppe du volet 2 et du 1,5 million restant.
• Concernant la prime de fidélisation territoriale de Seine Saint Denis : l’administration a confirmé nos propos lors des déclarations liminaires. Les difficultés rencontrées concernant notamment les stagiaires ne devraient plus se reproduire en 2025. Nous suivrons avec attention la réalité de cette annonce.
• Concernant les réformes structurelles : Nous avons appris lors du CSAR la mise à jour du Nouveau Réseau de Proximité (NRP) sur la direction de Paris où deux nouveaux sites (Malakoff et Argonne) vont être fermés. Or, selon la Direction générale précédente mais aussi celle d’aujourd’hui, il ne devait plus avoir de nouvelles réformes structurelles, ce qui a d’ailleurs été acté dans le cadre d’objectifs et de moyens (COM) dont la DG se gargarise sur Ulysse. Nous avons donc interrogé la direction qui dans un premier temps a essayé de nous faire croire qu’il s’agissait de la « queue de comète du NRP déjà acté » puis devant notre connaissance précise du NRP Parisien nous a répondu qu’elle allait se renseigner. Mais nous savons que la décision de fermer deux nouveaux sites parisiens n’est pas de la seule volonté de la direction parisienne et que cela a été évidemment acté par la Direction générale. Une fois encore, la Direction générale refuse de nous répondre en toute transparence et œuvre en secret !
• Concernant l’accélération de la numérisation : Le DGA nous a informé que le projet de la facturation électronique (outil pour lutter contre la fraude à la TVA) avec quelques modifications était poursuivi après un report de quelques mois pour «  éviter une catastrophe industrielle »selon les dires de la DG de l’époque . Solidaires Finances Publiques a rappelé les raisons de son opposition à ce projet : recours à des plateformes privées ; risque dans la protection des données mais nous avons aussi rappelé que cette facturation électronique ne peut en aucun cas remplacer la technicité et le savoir-faire des agentes et agents. Suite à ces annonces, nous avons demandé un GT spécifique, ce que nous avons obtenu.
• Concernant le télétravail : La Direction générale ne semble pas opposée à une négociation collective sur ce sujet à la demande de l’alliance CFDT/ CFTC. Pour Solidaires Finances Publiques, l’urgence n’est pas un accord directionnel mais bel et bien déjà de respecter l’accord ministériel sur en particulier deux éléments d’importance : le volontariat et la réversibilité.
• Concernant les fiches de signalement : Solidaires Finances Publiques a une nouvelle fois demandé que les fiches de signalement concernant certains directeurs ou directrices soient résolues. Une fois encore, la direction nous a répondu que les sujets étaient délicats mais en cours…
• Concernant le dialogue social local : Aucune réponse sur nos alertes locales mais confirmation par la Direction générale de laisser des marges de manœuvres aux directions sur un certain nombre de sujets d’organisation. Solidaires Finances Publiques a rappelé que notre administration était une administration centrale, déconcentrée certes mais centrale. Et qu’en laissant la main aux directions locales sur un certain nombre de sujets, c’était accentuer les gestions différenciées et ainsi accentuer les divisions.

Points concernant les emplois fonctionnels de chef de service administratif (CSA), le classement des postes comptables et des emplois de chef de service comptable (CSC) :

Solidaires Finances Publiques a voté contre l’ensemble des questions. En effet, le classement des postes comptables montre une nouvelle fois le resserrement drastique du réseau et le déclassement de nombreux postes comptables. Par ailleurs, nous sommes totalement opposés au recrutement au fil de l’eau car il limite drastiquement le nombre de postes offert à chaque publication mais également à un recrutement au choix source de très grande opacité qui freinent la mobilité des collègues.

Point sur la mise en place du RIFSEEP pour les chefs de service administratif et les chefs de services comptable au 1^er janvier 2025 :

Solidaires Finances Publiques est farouchement opposé à la rémunération au mérite et l’a toujours combattue. Pour nous, le RIFSEEP et toute autre forme de rémunération au mérite ne répondent en rien aux besoins de légitimes reconnaissances des efforts fournis par l’ensemble des agents. La rémunération au mérite n’a pas lieu d’être dans la Fonction publique. Nous n’avons pas à nous soumettre au dogme de la rentabilité et de la compétition entre agents. Nous sommes au service de la population, nous assurons des missions et non un métier et nous servons l’intérêt général. En outre, le RIFSEEP, que la DG souhaite instaurer au 1^er janvier 2025, va concerner les A+ au sens DGFiP donc IDiv, IP, et AFiPA seront également concernés.

C’est pourquoi que nous avons voté contre ce projet.

Point sur la mise à jour du fichier immobilier réalisées par les SAPF :

Des expérimentations ont été conduites quant aux transferts de missions de SPF vers le SAPF.

Seront généralisées à partir du 1^er janvier 2025 dans les SAPF :

•  le traitement des rejets portant sur des formalités télé@ctées
• -le traitement des reprises pour ordre relatives (REPO) à des formalités télé@ctées et papier mises en instance de rejet en SAPF et ne nécessitant aucune régularisation de la part de l’usager.

Les rejets porteront sur les formalités télé@ctées, et éventuellement sur les formalités papier.

Ce que l’administration appelle extension des périmètres d’intervention des SAPF est en réalité le transfert progressif des missions des SPF départementaux à un échelon supra départemental ou infra régionale. Elle procède de la volonté initiale de détricotage du maillage territorial et de la volonté de regrouper des effectifs, de plus en plus réduits dans les différents SPF.

La DGFiP tente de panser les plaies qu’elle a elle-même provoqué. Concernant les personnels des SAPF, Solidaires Finances Publiques rappelle que notre organisation est viscéralement attachée à la préservation et la compréhension de l’ensemble de la chaîne du travail.Se concentrer sur la seule extension du périmètre des missions pour les collègues au sein des SAPF serait oublié que la DGFiP a imposé la concentration, l’automatisation et la « décentralisation » sur fond d’économies budgétaires via des centaines de suppressions d’emplois dans les SPF.

Ces différentes réformes se sont réalisées au détriment de la qualité de la mission et du fichier immobilier. Solidaires Finances Publiques tient à rappeler que la réduction des délais de publication ne doit pas être la seule ambition pour les services de publicité foncière.

Sur le seul transfert de mission, et sur un point plus technique, des inquiétudes se font jour sur le potentiel désaccord sur certains motifs de refus entre SAPF et SPF. Sans harmonisation de l’ensemble des procédures, cette différence de traitement entraîne parfois une certaine incompréhension de la part des offices notariales. 

L’administration évoque une fois de plus, et sans surprises, une expérimentation qui se serait déroulée pour le mieux et précise que des délégations de gestion seront mises en place pour les SAPF, notamment concernant les problématiques comptables.  

Présentation du Rapport Social Unique de 2023 de la DGFiP :

Le RSU est une obligation réglementaire avec 170 indicateurs devant être alimentés par notre administration mais seuls 139 le sont. Par ailleurs, nous avons constaté que certains indicateurs avaient disparu et pas des moindres comme l’écart salarial entre les femmes et les hommes. Pour Solidaires Finances Publiques, le RSU ne doit pas seulement être un constat à travers des indicateurs mais aussi être un document d’analyse par rapport à ces indicateurs et faire en sorte d’améliorer la situation. Par ailleurs, le RSU doit être également présenté au niveau local et cela n’est toujours pas le cas.

A grands traits, les constats sont  :

• disparité entre les femmes et les hommes en termes de promotion,
• sur le temps de travail : écrêtements importants, CET bien remplis,...`
• sur la pyramide des âges : les externes qui rentrent à la DGFiP sont moins jeunes que par le passé, un manque d’attractivité toujours,
• sur l’action sociale, force est de constater la difficulté à maintenir des restaurants administratifs et d’en créer sur les nouveaux services créés par le NRP et la relocalisation.

Plus généralement, Solidaires Finances Publiques a exigé que l’administration remette les indicateurs qui ont disparu et identifie ceux qui sont absents. La DG corrigera le document en ce sens. Également, nous avons demandé quand une BDS (base de données sociales) serait à disposition, la DG nous a répondu attendre que l’application ministérielle dédiée soit en production, sans nous indiquer une date prévisionnelle.

Solidaires Finances Publiques a demandé la mise en place d’un GT spécifique sur le RSU pour l’analyser et l’étudier le mieux possible, ce qui n’est pas possible en fin de CSAR.

Classement des postes comptables et des emplois de chef de service comptable (CSC)
Emplois fonctionnels de chef de service administratif (CSA)
Application du RIFSEEP aux cadres CSC/CSA

Etaient notamment inscrits à l’ordre du jour de ce comité social d’administration de réseau :

• le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 juin 2024 relatif au classement des postes comptables et des emplois de chef de service comptable de la DGFIP (pour avis) ;
• l’arrêté fixant la liste des emplois de chef de service administratif de la DGFiP (pour avis) ;
• le projet d'adhésion au RIFSEEP des titulaires d'emplois fonctionnels des CSC et des CSA de la DGFIP au 1er janvier 2025 (pour information).

En séance, Solidaires Finances publiques est intervenu sur les points suivants :

Le resserrement du réseau et le déclassement de nombreux postes comptables.

Dans ses documents, l’administration rappelle la méthode d’élaboration du classement cible et que 99,8 % des postes comptables l’auront atteint au 1er janvier 2025.

Solidaires Finances Publiques a une nouvelle fois dénoncé :

• le manque d’association des organisations syndicales aux travaux de classement,
• le resserrement drastique du réseau comptable
• et un classement qui s’est majoritairement traduit par un déclassement des postes qui a généré beaucoup d’incompréhensions chez les comptables.

Solidaires Finances Publiques a reconnu la pertinence d’une méthode de classement simplifiée, qui comprend moins d’indicateurs et plus représentatifs des enjeux.

Par contre, Solidaires Finances Publiques a de nouveau contesté l’absence de repyramidage des postes que le déploiement du Nouveau Réseau de Proximité (NRP) rendait pourtant nécessaire. Ce repyramidage aurait été une réponse à l’augmentation du périmètre des postes comptables ainsi qu’aux difficultés managériales et techniques accrues qui en résultent.

Hélas, de nombreux postes issus de la fusion de deux structures voire plus n’ont été ni reclassés, ni maintenus à leur niveau mais déclassés !

Et aujourd’hui encore, pour de nombreux collègues, cela génère de sérieuses difficultés pour retrouver un poste. Plusieurs d’entre eux dénoncent aussi un manque de transparence dans l’attribution de ceux-ci.

Actualisation de l’arrêté des emplois de chef de service comptable.

Le projet d’arrêté retrace le classement du premier semestre 2025 pour les postes classés C1 (postes indiciés) correspondant aux emplois de CSC.

Le nombre de postes comptables de la DGFIP projeté au 31 décembre 2025 est de :

Quelques remarques :

• Le projet d’arrêté sera publié fin novembre, après la tenue de l’ensemble des CSAL des DR/DFiP et la publication des arrêtés relatifs aux réorganisations de postes comptables.
• La catégorie de CSC de 5ème catégorie a disparu conformément à ce qui avait été annoncé (avec la fin du SIE de Lille Nord).

Depuis 2024, malgré l’opposition des représentants des personnels, le recrutement sur tous les postes comptables s’effectue uniquement au fil de l’eau.

Solidaires Finances Publiques a souligné qu’un recrutement au fil de l’eau, c’est à chaque appel, une offre limitée de postes, contrairement au volume de postes vacants publié lors d’un mouvement général.
Ces offres fractionnées, combinées à un recrutement exclusivement au choix, et à des délais de séjour de 3 ans, sont de véritables contraintes pour les cadres, qui se retrouvent face à des arbitrages impossibles entre leurs impératifs professionnels et leur vie familiale.
Faut-il prendre le risque de demander un poste éloigné de son domicile, avec le risque de ne plus pouvoir y revenir, alors qu’une vacance plus proche sera peut-être publiée prochainement ?

Contrairement au but recherché par l’administration, ce n’est donc pas une fluidification mais un frein à la mobilité car les collègues hésitent à postuler avec une telle opacité. Il n’y a d’ailleurs, jamais eu autant de postes vacants depuis l’extension de ce mode de recrutement (y compris des HEB !).

Solidaires Finances Publiques revendique l’organisation de mouvements avec publication préalable d’une note de service comportant des règles de gestion claires, transparentes et contrôlables.

Solidaires Finances Publiques a voté « contre » le projet en raison :

• du resserrement drastique du réseau et du déclassement de nombreux postes comptables ;
• du système d’affectation intégralement au choix et dorénavant au fil de l’eau.

L’extension du statut d’emploi de chef de service comptable à des fonctions administratives à enjeux : la création du statut de chef de service administratif.

Le déploiement du NRP a profondément transformé l’organisation du réseau de la DGFIP. Face à une diminution de près de moitié des postes comptables, face au blocage complet des carrières qui en résulte et compte tenu de l’existence de fonctions administratives à enjeux, Solidaires Finances Publiques a toujours revendiqué l’indiciation d’emplois au sein de la sphère administrative et l’élargissement du champ des bénéficiaires à différents grades.

En résumé, sur 957 indices totaux, 540 sont comptables et 414 administratifs (et 3 mis en réserve).

Les emplois fonctionnels de chef de service sont attribués à des fonctions et non aux personnes occupant ces postes. Ainsi, en cas de départ du cadre de son poste, l’emploi fonctionnel reste attaché à la fonction ciblée jusqu’au prochain reclassement général, et le cadre en perd le bénéfice.

La détermination des postes qualifiés à enjeux est donc la première étape fondamentale. Ensuite, la désignation du cadre retenu est une seconde étape tout aussi importante.
C’est pour cela que Solidaires Finances Publiques demande à l’administration de la transparence à l’égard des représentants des personnels quant à la définition de celles-ci.
L’augmentation du nombre de postes et l’élargissement du périmètre des bénéficiaires (AFIP, AFIPA, IP, IDIV HC notamment) du statut d’emploi administratif sont des points positifs, mais le diable se cache parfois dans les détails d’où les questions suivantes.

Pouvez-vous nous préciser le processus de décision qui préside au classement des emplois fonctionnels de CSA ? Quels sont les critères de sélection ?
A titre d’exemple, concernant la répartition des emplois fonctionnels de CSA dans les directions territoriales, on observe que les fonctions en services de direction représentent 61 % contre 24 % des responsables de service infra. Quelles en sont les raisons ?
La DG l’explique par l’implantation du nombre d’emplois A+ en direction !

En matière d’élargissement du périmètre des bénéficiaires du statut d’emploi de CSA, il n’y a plus de quotas, les recrutements sont exclusivement au choix mais, force est de constater, qu’on retrouve une logique de grades : est-elle voulue ?

• AFIPA 219 (53%) ; IP 121 (29%) et IDIV HC 63 (15%)
• Le niveau HEB est ouvert aux AFIPA 5 / Attaché HC 5. A ce jour, les CSA au titre d’un HEB ont tous été attribués à des AFIPA. Ils représentent 7 % du volume total des emplois
  fonctionnels de CSA.
• Les emplois fonctionnels de CSA au titre d’un HEA sont ouverts aux AFIPA 4 / Attaché HC 4 / IP 7 / Attaché principal 7 / IDIV HC 2. Les AFIPA constituent le grade majoritaire (87%) parmi les HEA.
  Le niveau HEA est le principal niveau d’emploi fonctionnel de CSA, représentant 52 % des CSA.
• Le niveau HEA-1 est ouvert aux IP 6 / Attaché principal 6 / IDIV HC 1.
  Les IP sont le grade majoritaire (64%) parmi les HEA1, suivis des IDIV HC (35%). Ce niveau représente 40 % des emplois fonctionnels de CSA.
  Cette répartition relève-t-elle du hasard ? Quels sont les critères qui président en matière de recrutement par grades ?
  Nous n’avons pas eu de réponse à nos interrogations et avons voté « contre » eu égard au système d’affectation intégralement au choix et au fil de l’eau.

Le projet d'adhésion au RIFSEEP des titulaires d'emplois fonctionnels de CSC et de CSA de la DGFIP au 1er janvier 2025 (pour information).

L’administration a mis à profit la réforme de la haute fonction publique et la mise en place de la responsabilité des gestionnaires publics pour appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux emplois de direction de la DGFIP.

Elle envisage maintenant de modifier le régime indemnitaire des comptables publics ainsi que celui des cadres occupant des postes administratifs à forts enjeux. Une démarche qualifiée par l’administration « d’adhésion au RIFSEEP » (mais qui n’a rien de volontaire !) est engagée.

L’administration a indiqué que la bascule au RIFSEEP se traduira par le versement d’une IFSE en lieu et place de toutes les composantes indemnitaires actuelles.
L’IFSE attribuée aux cadres sera établie dans la limite du plafond du groupe de fonctions dont relèvent les emplois concernés.
Les cadres déjà nommés sur emplois fonctionnels CSC/CSA qui perçoivent un montant indemnitaire supérieur au niveau d’IFSE fixé pour leur groupe bénéficieront, en application de l’article 6 du décret de 2014 précité, d’un maintien de leur niveau indemnitaire, afin de ne pas subir de baisse de rémunération lors du changement de dispositif de rémunération. Ce montant sera garanti jusqu’au prochain changement de fonctions.
Le CIA permettra d’attribuer à chaque cadre une part variable selon l’engagement professionnel et les résultats obtenus au titre de l’exercice 2025 en cohérence avec l’évaluation annuelle. Il sera versé en 2026.

Solidaires Finances Publiques a rappelé son opposition au RIFSEEP et à toute forme de rémunération dite « au mérite ».

En conclusion, Solidaires Finances Publiques a de nouveau souligné sa ferme opposition à la nouvelle déréglementation des mouvements A+ :

• suppression de tout mouvement au profit d’un recrutement au fil de l’eau,
• suppression de toute règle de gestion au profit d’un recrutement au choix,
• en mutation comme en promotion
• pour tout poste, administratif ou comptable.

Solidaires Finances Publiques en a rappelé les motifs : offres de postes fractionnées et donc limitées à chaque appel ; absence totale de visibilité et impossibilité de se projeter dans le futur ; mode de recrutement chronophage, sans transparence et dévoyé, favorisant un entre-soi propre à reconstituer des filières.

Solidaires Finances Publiques exige l’organisation de mouvements avec publication préalable d’une note de service comportant des règles de gestion claires, transparentes et contrôlables.