Comité technique de réseau du 6 juillet 2017

La période que nous venons de traverser, depuis la rentrée de septembre 2016, a été marquée par une sévère détérioration du dialogue social...

à la DGFiP, détérioration qui a fait sentir ses effets également au niveau ministériel. Elle interroge à la fois la forme et le contenu.

Cette dégradation a pris des formes diverses durant ces derniers mois, allant de l'absence de réponse, pas seulement à nos revendications, mais également à nos diverses demandes et/ou sollicitations, jusqu’à la réduction drastique des droits des élu-e-s nationaux et locaux, selon une méthode de concertation peu orthodoxe.

C'est assez légitimement que Solidaires Finances Publiques, avec les autres organisations syndicales, a organisé la riposte tout en se mettant, en vain à ce jour, à la disposition de l'administration pour reprendre le fil des discussions sur cette problématique.

La période des CAP nationales a très largement démontré de notre point de vue les difficultés qu'engendrent les dispositions régressives que la direction générale a décidé de mettre en œuvre. Un peu comme pour le contrôle fiscal, dont la qualité dépend largement d'une bonne gestion et d'une programmation efficace, la bonne tenue des instances de dialogue est intimement liée à la capacité donnée aux représentant-e-s élu-e-s du personnel de pouvoir les préparer correctement. Ils ont donc besoin du temps nécessaire et de disposer dans des délais compatibles des documents préparatoires. La lecture du calendrier des CAPN du second semestre 2017 démontre que vous n'avez pas voulu prendre en compte cette dimension. Imaginez le temps que pourrait prendre par exemple la tenue d'un CTR, y compris la lecture des liminaires, s'il n'était pas précédé des groupes de travail destinés à « débroussailler » les dossiers ?

Au final, les élus de Solidaires Finances Publiques se sont véritablement senti agressé par les décisions de la centrale et leurs mises en œuvre et remis en cause dans l'exercice du mandat qui leur a été confié par plus de 80 % des agent-e-s. L'épreuve qu'ils viennent de vivre a été particulièrement violente, leurs conditions de vie au travail se sont largement dégradées, comme sans doute celles des agent-e-s des bureaux de gestion de la centrale.

Cette situation ne peut perdurer, car elle n'est bonne pour personne : ni pour les agent-e-s, ni pour les bureaux de gestion, ni pour les élu-e-s.

Entre l'épure des textes et la situation actuelle et future, il y a sûrement un espace dans lequel un accord est possible. Solidaires Finances Publiques réitère donc une nouvelle fois sa demande de voir s'ouvrir un cycle de discussion, oserions-nous dire de négociations, sur l'ensemble du champ relatif aux relations sociales. Comme au niveau ministériel, elle pourrait s'articuler autour de la détermination d'un agenda social partagé, incluant le calendrier des CAPN.

Nos échanges pourraient ensuite aborder les problématiques du droit des élu-e-s et plus largement celui de l'exercice du droit syndical à la DGFiP, par l'examen contradictoire de la circulaire modifiée sur le dialogue social à la DGFiP, dont nous attendons toujours la transmission. Ce débat pourrait s'organiser dans le cadre de GT dédiés conclu par un CTR.

Mais ce CTR intervient aussi à un moment tout particulier.

Les élections législatives ont offert au Président de la République fraîchement élu une très large majorité et de larges opportunités d'alliances. En position dominante, la République en Marche pourrait dérouler, face à une opposition politique amoindrie, le programme présidentiel. Cette situation place singulièrement le mouvement syndical dans l'obligation d'incarner cette opposition à la volonté destructrice de ce gouvernement. Soyez certains que Solidaires Finances Publiques prendra toute sa place et toute ses responsabilités en la matière et continuera de mobiliser les personnels de la DGFiP pour empêcher que le pire n'advienne, même s'il paraît qu'il n'est jamais certain.

Le gouvernement nouvellement installé pose, au travers de la refonte du Code du travail, les fondations d'un nouveau pacte social aux antipodes de la solidarité et de la cohésion sociale.

Dans ce cadre, la Fonction publique et ses agent-e-s semblent bien une nouvelle fois et dans la continuité des précédentes décennies devoir jouer le rôle des martyrs, crucifiés sur l'autel de l'austérité budgétaire.

Dans ce fameux programme figure en bonne place une nouvelle mesure de diminution des effectifs de la Fonction publique à hauteur de 120 000 suppressions d'emplois, dont 50 000 pour la FPE, auquel s'ajoute désormais le gel du point d'indice.

Pour le gouvernement en place, Bercy continue de figurer au rang des ministères non prioritaires.

La DGFiP devrait donc encore contribuer à hauteur de 25 à 30 000 suppressions d'emplois.

S'il existe des emplois publics, c'est bien qu'il existe des missions de service public. Si la DGFiP dispose dans le programme 156 d'un volant d'emplois publics, c'est qu'elle est en charge de missions qui relèvent de la puissance publique, régalienne par nature et constitutionnellement.

Objectivement, la DGFiP ne perd pas de missions, même si le cadre législatif et réglementaire a ouvert les portes à une forme de privatisation et que l'externalisation nous guette. Les chiffres montrent même que ses charges sont en augmentation. Vouloir continuer de supprimer des emplois à la DGFiP, sans autre forme de procédé et dans une approche purement comptable, relève donc du pur dogmatisme.

Défendre le service public et les agents de la DGFiP passe d'abord par la dénonciation de cet état de fait.

Il est patent que nous ne sommes plus assez nombreux pour exercer pleinement et régulièrement nos missions. La réduction des horaires d'ouverture des services au public (le contact physique, qu'on le veuille ou non, est plébiscité par nos administrés), l'utilisation des services civiques a des tâches dévolues à des agent-e-s titulaires, le recrutement de contractuels, l'appel à des sociétés privées pour pallier le manque d'effectif dans les services informatiques par exemple en sont, entre autres, la traduction évidente. Nous pourrions citer également les entorses régulières aux procédures de tous ordres qui constituent notamment une des faces cachées de la dématérialisation et qui peuvent générer ici et là des conflits générationnels.

Ces missions nous les exerçons certes autrement, notamment sous l'impact de la dématérialisation, de la digitalisation de la DGFiP. La qualité est-elle au rendez-vous ? Faute de véritable mesure, difficile de l'affirmer ou de l'infirmer de manière péremptoire. Empiriquement, et à l'analyse de ce qui nous remonte du terrain, nous dirions plutôt non. Certains résultats (ceux du contrôle fiscal par exemple), que nous pourrons peut-être bientôt analyser de manière plus approfondie à la lecture du volet statistique du rapport d'activité 2016 de la DGFiP, semblent indiquer un affaissement, ce qui tendrait à démontrer que nous ne sommes pas sur la bonne voie, tant en matière de moyens qu'en matière organisationnelle.

Il semblerait donc normal et même essentiel, plutôt que de poursuivre, sans se retourner, sa fuite en avant, que la DGFiP d'abord se pose et fasse un bilan de dix ans de réorganisations continues, puis se projette en prenant pleinement la mesure des conséquences de la digitalisation de la DGFiP, tant sur les conditions d'exercice des missions que sur son organisation territoriale et que sur la situation des personnels au regard de leurs doctrines d'emplois, de leur déroulement et de leurs débouchés, y compris fonctionnel, de carrière, de leur technicité et de leurs qualifications.

Si le courrier adressé par notre nouveau ministre de l'action et des comptes publics aux responsables nationaux de nos fédérations pose assez clairement ce principe d'une pause et d'une analyse prospective, les documents de ce CTR semble indiquer que la DG continue à y être hostile.

Solidaires Finances Publiques réitère donc sa demande de pause qualité et l'ouverture d'un espace d'échanges et de négociations sur les conséquences (et les limites) multi-dimensionnelles de l'ubérisation de la DGFiP.

Solidaires Finances Publiques demande aussi l'appel immédiat de toutes les listes complémentaires.

La DGFiP subit l'impact de contraintes externes, nous vous le concédons même si nous considérons d'une part que vous ne défendez pas suffisamment la DGFiP, d'autre part qu'il est de notre responsabilité, y compris ici, et de notre rôle de les combattre.

L'administration entend y répondre de diverses manières :

en simplifiant, sans que jamais un bilan ne soit fait de l'impact, négatif ou positif, des simplifications qui s'empilent,

en dématérialisant, nous ne rajoutons pas au précédent paragraphe sauf à dire que la DGFiP devrait prendre en charge, avant que La Poste qui se propose aussi de surveiller notre parent ne lui vole cette mission, et organiser la médiation numérique, tant au profit de ses agent-e-s que des usagers, porter plus d'attention aux exclusions (par exemple le Credoc relevait en avril 2017 que près d'un Français sur 3 ne peut faire seul une démarche administrative en ligne et que près d'un sur quatre est inquiet par le développement de l'e-administration) et aux dérives que peuvent engendrer ce type de transitions technologiques, en interne et à l'externe.

La digitalisation en cours de la DGFiP aurait par ailleurs due être précédée par une mise à niveau complète de notre SI.

en réorganisant sans cesse.

Au fond, cette réforme permanente des structures et de la répartition des missions entre front et back-office, spécialisation et travaux de masse, cette concentration/centralisation constitue une des causes des maux dont souffrent les agent-e-s de la DGFiP aujourd’hui. En outre elle est de nature à préparer une externalisation des travaux qui pourraient être automatisés (selon une étude d'un cabinet de conseil, 3 à 8 % des emplois publics seraient potentiellement automatisables). Mais cette automatisation pourrait également, au travers de l'utilisation d’algorithmes, toucher d'autres missions, par exemple le contrôle fiscal. A ce titre justement nous nous interrogeons sur certaines initiatives prises par une certaine Dircofi, sur la base de logiciels d'initiative locale non validés et sur certaines demandes faites aux redevables professionnels dans un cadre pour le moins opaque ?

La plupart des sujets métiers qui figurent à l'ordre du jour de ce CTR porte cette marque.

Les agent-e-s de la DGFiP sont en souffrance. Ils doutent. Ils se démotivent. Ils se désespèrent.

Y compris les cadres. Les résultats du dernier baromètre social en atteste.

Cette désespérance peut conduire au pire tant les conditions de travail se sont détériorées, tant la souffrance au travail, le conflit éthique et la perte de sens mine l'ensemble du corps social,

Pour Solidaires Finances Publiques, la situation est bien plus grave que ne semble le mesurer la DG. Elle exige rapidement la mise en œuvre de mesures de protections des personnels qui sont sous la responsabilité pénale du directeur général et des directeurs locaux.

Combien de temps accepterons-nous d’égrainer le tragique chapelet des incidents, des burn-out, des longues maladies et des décès liés au travail ?

Il y a urgence !

Quelles réponses concrètes la DG entend-elle apporter aux désastreux constats du baromètre social : hausse des charges, explosion du stress chez les cadres et les agents, dégradation du service rendu à l'usager.

Concernant les restructurations, nous réitérons notre demande d'un examen en CTR (avec avis) de l'ensemble des propositions faites par les directeurs locaux, dont ils sont seuls responsables je crois, dans le cadre de l'ASR. Cet examen devra se faire sur la base d'un document reprenant département par département les propositions, l'avis de la centrale s'il en donne un, celles qui sont soumises à l'arbitrage du ministre.

Les droits et garanties dont bénéficient les personnels font partie de ce filet de protection indispensable. Or la DG les attaque a bien des égards, en modifiant les règles d'affectation (à ce titre certains directeurs locaux dérogent outrageusement aux règles nationales, hors de tout cadre et de manière arbitraire) et de gestion, en fermant de fait le robinet des promotions internes, en fusionnant les RAN, en transformant en profondeur les dispositifs de formation initiale. À ce dernier titre nous vous remettrons, après lecture d'un texte les pétitions signées par de nombreux agent-e-s.

Nous exigeons que tous ces sujets fassent, ensemble, l'objet d'un bilan et d'une concertation approfondis.

J'en termine avec les problématiques de rémunération. Il n'est pas rare que les préconisations se transforment en décisions. Elles inspirent souvent les décideurs politiques et/ou administratifs dont vous êtes. Comme d'ailleurs les propositions de l'IFRAP... À quand la fusion !

De telles saillies contre les fonctionnaires livrés à la vindicte populaire comme étant les seuls responsables de la situation jugée catastrophique du pays ne sont pas de nature elles aussi à apporter de la sérénité dans les rangs des agent-e-s publics.

Mais revenons au concret et au réel. La mise en œuvre du RIFSEEP (notons au passage que la directrice des Douanes a obtenu sa non-application à la DGDDI..) tel que vous l'envisagez en droite ligne des dispositions du décret d'application, va générer un gel durable du régime indemnitaire, la diminution de la part des primes dans le traitement avec à terme des conséquences non négligeables en matière de pension dans l'hypothèse d'un énième changement en matière de régime de retraite. Ce nouveau dispositif est également conçu pour devenir un formidable levier RH. De plus, il se mettrait en place en obérant encore un peu plus les maigres possibilités de promotions qu'il nous reste, s'il nous en reste encore un peu demain.

Nous exigeons donc solennellement ici, puisque d'autres administrations l'ont fait, d'une part que le CIA ne concerne ni les C, ni les B, ni les A, d'autre part que les barèmes de l'IFSE soient établis par grade et échelon et soient indexés sur la valeur du point d'indice, l'avancement et les déroulements de carrière.

Certaines parties de ce dossier ne sont disponibles qu'après authentification, pensez à vous connecter pour disposer de l'ensemble des informations.