La Direction Générale des Finances Publiques vient de modifier le décret 2010-986 du 26/08/2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A. Par son nouveau décret 2018-662 du 26/07/2018, la DGFiP introduit une limitation à 5 fois du nombre global de participations aux concours externes et internes, limitation cumulative.
Ainsi, un ou une candidat-e externe, qui passerait 5 fois le concours externe d'inspecteur sans le réussir, et qui intégrerait la 5ème année cette administration en qualité de cadre B, ne pourrait en aucun cas passer le concours interne d'inspecteur ayant épuisé ses 5 possibilités. Cette limitation conduit de fait d'une part, à exclure des candidat-e-s d'une voie d'accès au concours et d'autre part, elle pénalise, nous semble-t-il les agent-e-s chargé-e-s de famille qui aspirent à une promotion interne accélérée (sans attendre les voies de promotion par liste d'aptitude par exemple qui par ailleurs offrent des possibilités de promotion moindre).
Nous demandons au défenseur des droits de bien vouloir expertiser les risques de discriminations encourus par les agent-e-s chargé-e-s de famille plus particulièrement (qui auto limiteront leur participation aux concours de peur de perdre des possibilités ou qui de par leur charge familiale rencontreront plus que d'autres des difficultés pour dégager du temps à une préparation optimale de ces concours et donc à une réussite avant l'épuisement des 5 possibilités). Nous demandons également au défenseur des droits, d'interpeller la DGFiP sur la dérive administrative, essentiellement pensée pour des raisons budgétaires, qui va renforcer les disparités et les inégalités entre candidat-e-s mais aussi entre agent-e-s et de lui demander de rouvrir une concertation sur une base différente et non discriminante.
A ce stade seuls les agent-e-s A sont concerné-e-s mais la DGFiP envisage d'étendre cette limitation aux cadres B et C. Limitation qui renforcera le côté discriminant.
Par ailleurs, nous précisons que la seule discrimination existante concernait des concours de rang supérieur, tel que le concours de l'ENA, qui fixe la limitation à 3 participations par type de concours (externe, interne et 3ème concours) mais à 5 en total. Situation qui permet d'éviter qu'un interne ayant épuisé son nombre de participation en externe ne puisse candidater en interne. Mesure moyennement satisfaisante mais nous semble-t-il moins discriminante notamment pour les chargé-e-s de famille.
L'idéal étant le non cumul entre les deux possibilité et la non limitation du nombre de participations.