Comme il est désormais d’usage depuis le début de la crise sanitaire, le Directeur Général a réuni en visio conférence l’ensemble des organisations syndicales pour un rapide tout d’horizon d’actualité sociale et sanitaire.
Crise sanitaire
Comme sur l’ensemble du territoire national, on constate une reprise légère des cas de contamination à la Covid touchant des agentes et agents DGFiP. Pour la Direction Générale c’est un sujet d’inquiétude et dans la continuité de nos demandes récurrentes en matière de mise à disposition de moyens de protection, il nous a été précisé que les dotations en masques et gel hydroalcoolique, se poursuivaient.
La situation actuelle conduit à une augmentation significative des ASA « quatorzaine ». Par ailleurs la DGFiP dénombre une centaine d’agent.es bénéficiant d’ASA pour vulnérabilité et leur suivi est assuré par la médecine de prévention.
Pour Solidaires Finances Publiques, la situation sanitaire impose une vigilance de tous les instants et la médecine de prévention doit jouer son rôle. Par ailleurs, s’agissant de l’obligation vaccinale, si seulement 7 agent.es sont concernés par une mesure de suspension, celle-ci ne peut durer dans le temps. Il a été demandé à la Direction Générale de prendre toutes les dispositions, appropriées afin de trouver rapidement une solution leur permettant de sortir de cette mesure d’exclusion.
Solidaires Finances Publiques a également attiré l’attention du Directeur Général sur la situation en Polynésie notamment suite à l’adoption d’une disposition locale pouvant conduire à une sanction financière pour les personnes non vaccinées.
Télétravail
Sur l’ensemble du territoire DGFiP le télétravail en mode pérenne s’installe progressivement, toutes les directions et tous les services étant concernés. Certes, les territoires urbains semblent un peu plus concernés par le télétravail mais pour la centrale la situation semble globalement homogène. Le seuil des 40 000 agentes et agents en situation de télétravail a été franchi (40 500 à ce jour). Le nombre d’agent.es concerné.es devrait encore progresser car toutes les demandes n’ont pas encore été instruites. A ce stade, le nombre de refus formalisés est de 400. La Direction Générale s’est engagée à communiquer sur le profil type des refus et leurs raisons.
Plus globalement, la Centrale constate que le télétravail concerne toutes les catégories de personnels (cadres supérieurs compris), au regard des situations instruites, le profil type du télétravailleur est une agente de catégorie B. 64 % des bénéficiaires sont des femmes. De plus, environ 40 % des demandes de télétravail portent sur des jours flottants.
Solidaires Finances Publiques a demandé que l’évolution de ce mode d’organisation du travail, qui n’est pas sans conséquence sur le fonctionnement des services, les conditions de travail des personnels, … face l’objet d’un groupe de travail dédié et ce avant que soit abordé le protocole télétravail directionnel. A ce titre, des données statistiques plus fines sont attendues. Solidaires Finances Publiques a insisté sur le fait qu’il ne faut en aucun cas stigmatiser les agents et ce quelques soient les choix qu’ils ou elles formalisent.
S’agissant du versement de l’indemnité télétravail, en réponse à nos questionnements, la DG a précisé que le dispositif est en cours d’expertise et que les premiers versements interviendraient d’ici la fin du 1er trimestre 2022.
Fonds de Solidarité
Le volume des demandes est à la baisse. Selon le DG la situation est sous contrôle grâce à l’implication des agents des services de fiscalité professionnelle et aux filtres mis en place pour éviter la démultiplication des risques de fraude. Certes, il y a eu de la fraude, néanmoins le Directeur Général assure que les services sont mobilisés pour s’attaquer aux indus et identifier toutes les situations de fraude avérées afin de les transmettre à la justice. Sur ce point, il affiche l’objectif de présenter plusieurs milliers dossiers au pénal.
Solidaires Finances Publiques a rappelé à la DG que ce dispositif gouvernemental n’a pas été neutre sur le fonctionnement des services, mettant encore plus de tension et de pression, ces derniers étant déjà largement en situation de saturation. Ainsi la situation dans les SIE et PCE est inquiétante et il devient urgent de trouver des solutions permettant de redonner à ces services et aux agent.es concerné.es des marges de respiration. S’agissant de la priorisation des tâches, Solidaires Finances Publiques a mis en garde la DG sur des mesures qui viseraient à renforcer les disparités de traitements et les pertes de repères au regard du bon exercice des missions.
Chèque énergie
Cette dernière nouveauté gouvernementale va indirectement concerner les services de la DGFiP. Le Directeur Général a précisé que ce dispositif était en cours de calage et que les tiers verseurs (employeurs) seront prioritairement à la manœuvre pour le versement aux bénéficiaires. Les risques de fraude sont, à son avis, très limités et le rôle de la DGFiP sera essentiellement tourné vers la prise en charge des situations ne pouvant être solutionnées par des tiers verseurs. La période de référence pour le versement de cette prime devrait se situer entre janvier et octobre 2021. A ce titre, il a tenu à rassurer les personnels sur le fait, que le versement en décembre de la prime issue de l’accord collectif ne viendrait pas impacter les possibilités de perception du chèque énergie qui sera effectif pour les fonctionnaires sur le traitement de Janvier 2022.
Sans lien avec le chèque énergie, la DG a précisé que dans le cadre de la mise en œuvre des mesures salariales décidées au niveau Fonction publique les opérations de régularisation étaient en cours. Cela étant quelques difficultés techniques sont apparues et à la DGFiP environ 1000 agents C auront une régularisation légèrement différée.
Réforme de la Haute Fonction Publique
Le Directeur Général a informé les organisations syndicales que cette réforme aura bien entendu des incidences sur l’encadrement supérieur de la DGFiP. Au 1er janvier 2023, le corps des administrateurs des finances publiques sera plus particulièrement concerné. Cette réforme fera l’objet de discussions à venir, mais le Directeur Général a tenu à préciser d’une part qu’il poursuit l’objectif de maintenir des voies d’accès particulières pour les cadres de la DGFiP pour déboucher dans le corps des administrateurs de l’État et d’autre part qu’il était hors de question de perdre de la gestion RH de proximité.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette réforme sera regardée avec attention car, les évolutions du périmètre des CAPN, les tentations du gouvernement, à casser les logiques directionnelles notamment pour l’encadrement supérieur, …. laissent entrevoir un réel risque de perte de proximité RH DGFiP dans la gestion des cadres supérieurs.
Accord Collectif signé à la DGFiP
La Direction Générale a précisé qu’une FAQ serait bientôt livrée pour répondre aux nombreuses interrogations qui se font jour suite à cet accord.
La cheffe de service RH a confirmé, comme cela a été acté dans l’accord, que la prime versée aux agent.es C, B et A ne sera pas proratisée en fonction du temps partiel par exemple. C’est bien un versement intégral qui sera effectué pour celles et ceux qui peuvent y prétendre.
En réponse à la CGC, critiquant les résultats de la négociation collective en estimant que la communauté des cadres avait été oubliée, le Directeur Général a précisé qu’il visualisait bien les positions des uns et des autres. Sur ce point, il est clairement au fait que pour les organisations signataires, dont Solidaires Finances Publiques, l’accord est imparfait car il ne répond pas à un grand nombre de revendications et le montant alloué aux agents est sous-dimensionné. Cela étant, pour lui, cet accord s’appuie sur un cadre budgétaire contraint et s’est conclu sur des mesures visant à couvrir le plus grand nombre d’agent.es. Il rappelle que pour les cadres, comme pour tous les agents, le renforcement des possibilités de promotion doit faire sens.
Avant de clôturer cette visio, le Directeur Général a souhaité que le dialogue social au plan local prenne tout son sens et appelé de ses vœux, que certaines difficultés locales puissent trouver des solutions au plus près, sans systématiquement devoir renvoyer le rôle d’arbitrage au niveau national. Pour Solidaires Finances Publiques, cet idéal peut être partagé, à condition qu’en local les marges de manœuvre existent et qu’il y ait, des engagements forts de la part des directions locales en matière d’amélioration du dialogue social.