Liminaire
Réforme des retraites
Impossible de commencer ce Groupe de Travail sans évoquer l’actualité sociale. Ainsi le gouvernement s’entête à nous faire croire que la nouvelle contre-réforme des retraites serait nécessaire, utile et juste pour sauver notre système par répartition. Selon lui, allonger le temps de travail serait la seule solution pour financer les retraites. C’est un mensonge et le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) le dit lui même : il n’y a pas de souci majeur de financement des retraites !
Derrière ce mensonge se cache une autre réalité, une volonté plus politique, dogmatique, réduire les dépenses publiques sur le dos des salarié.es. Cette contre-réforme permettra de compenser la baisse des impôts de production des entreprises comme l’a indiqué le gouvernement français dans ses engagements à la Commission Européenne et dans le budget 2023. Les agents de la DGFiP ne sont pas étrangers à ce mouvement avec près de 35 % des effectifs en grève et 1/3 des centres des Finances Publiques fermés.
Notre déclaration comportera deux parties , la première sur l'aspect ressources humaines , la seconde sur les missions du géomètre.
Ressources "humaines"
Lors du Comité Technique de Réseau de juillet 2022, l'administration a modifié le statut particulier des géomètres cadastreurs pour modifier la scolarité des TG stagiaires ( réduction de la scolarité de 18 à 12 mois et stage pratique probatoire). Mais l'administration ne s'est pas limitée à cela, elle en a profité également pour faire glisser une partie des missions du A foncier vers les géomètres ( document d'arpentage). Comment voulez-vous que ce transfert de missions qui est réalisée sans aucune compensation ne déclenche pas une colère légitime au sein des géomètres de la DGFiP ?
De plus, la Fonction Publique a mis en oeuvre une nouvelle carrière des B au 1er septembre 2022.
Une réforme de la carrière B avait eu lieu en 2009 avec la mise en place du Nouvel Espace Statutaire (NES) pour tous les B de la fonction publique d'Etat .
Réforme qui avait pour conséquence de mettre fin à la distinction qui prévalait entre les corps dits de « B-type », recrutés au niveau du baccalauréat, et les corps relevant du classement indiciaire intermédiaire (CII), recrutés au niveau du bac+2 .
Ceci étant rappelé, la nouvelle carrière B du 1er septembre 2022 n'apportera pas grand chose aux B dont les géomètres mais cela n'est pas une surprise en provenance de la Fonction Publique.
Concernant l'exercice de GPEEC, les chiffres fournis par l'administration démontrent que l'exercice a échoué tout particulièrement pour la période 2016-2021.
En 2017, le TAGERFIP était de 1119 emplois implantés et un effectif réel de géomètres de 1083 soit un déficit de 36 ETP soit -3.21 % des emplois.
En 2021, le TAGERFIP était de 1017 emplois implantés et un effectif réel de 927 soit un déficit de 90 ETP soit - 8.85 % des emplois.
En 2022, le TAGERFIP était de 1013 emplois implantés et un effectif réel de 899 soit un déficit de 114 ETP soit - 11,25 % des emplois.
Donc votre bilan pour la GPEEC pour les géomètres sur la période 2016-2021 équivaut à 106 suppressions sèches d'emplois de géomètres et en même temps à un accroissement inacceptable des vacances de postes par une mauvaise anticipation des départs en retraite et donc du volume de recrutement de stagiaires à effectuer pour le bon exercice des missions !
De par votre mauvaise anticipation des besoins en terme de recrutements, les géomètres subissent une double peine !
La charge de travail repose sur les géomètres présents et vous gelez une quantité inimaginable de postes de géomètres dans le cadre des mutations ce qui empêche une bonne centaine de géomètres de rejoindre des départements déficitaires.
C'est clairement inacceptable et cela conduit à écoeurer les géomètres actuels et n'offre aucune attractivité pour les futurs arrivants.
Il suffit de regarder la carte de France publiée par l'administration sur Ulysse pour le mouvement général de mars 2022 avec effet au 1er septembre 2022.
Vous avez réussi l'exploit de fermer à la mobilité des géomètres, 46 départements qui comportaient des vacances de postes !
Et dans le cadre du CTR suppressions d'emplois 2023, vous avez fléché 40 suppressions d'emplois de géomètres dans les différentes directions.
Pouvez vous nous confirmer ce chiffre de 40 suppressions d'emplois de géomètres pour 2023 ?
Nous vous invitons à consulter les documents du CSA local de la Haute Marne qui se permet de supprimer un emploi de géomètre alors que les documents du CTR de décembre ne prévoit aucune suppression au titre de 2023 !
Vous comprendrez aisément au vu des arguments évoqués précédemment que les géomètres vivent très mal le manque de reconnaissance de leur administration et que la coupe est pleine.
Missions
La coupe est d’autant plus pleine que leurs missions sont, et vous le reconnaissez, complètement transformées. Il ne s’agit pas de dire que les géomètres sont hostiles à tout changement, toute modification ou toute utilisation d’une technologie autre pour exercer à bien leurs missions, mais bien de constater que les géomètres se sentent aujourd’hui dépossédés de leur technicité, empêchés d’exercer leurs missions topographiques avec la précision et la qualité de report au plan qu’ils s’évertuaient à maintenir. Ils deviennent progressivement la variable d’ajustement des services fonciers, baladés entre missions topographiques et missions fiscales selon les desiderata de leurs différents responsables qu’ils soient géolocalisés à Bercy ou dans leurs directions.
Certaines missions incombant aux géomètres semblent ne pas retenir votre attention. Elles sont peut être plus à la marge mais impactent également leur temps de travail : la mise à jour de la voirie (PCI et Majic) pourtant prégnants car de pleine actualité, la montée en charge et la labellisation des AFAF (aménagements fonciers agricoles et forestiers) avec en corollaire la mise au point fiscale, la confection de croquis fonciers divisoires pour les besoins des collectivités, les corrections du plan suite à des contentieux ou erreurs, sans oublier une multitude de tâches administratives et fiscales auparavant dévolues aux agents sédentaires mais transférées de fait par manque chronique d’effectifs. Vous imaginez également que la dématérialisation des missions ne va générer que gain de temps pour les agentes et agents. Si seulement la réalité métier était aussi simple que ce qui était prévue sur le papier, ou sur le e-doc puisque la dématérialisation semble à ce point compter pour vous.
Problèmes dans Surf
Nous avions échangé sur le sujet par mail, la mise en place de l'application surf a généré un nombre considérable d’anomalies à traiter. Il ne s’agit pas d’en faire incomber la responsabilité aux équipes informatiques de la DGFiP que ce soit la M.O.A ou M.O.E mais bien de considérer que la loi de Murphy s’applique particulièrement pour le tout numérique. Ce que vous imaginez comme gain de temps, comme facilité, pour l’agent ou l’usager va systématiquement, un moment ou un autre, aboutir à des difficultés que vous n’aviez pas anticipées et qui auront pourtant été immédiatement retranscrites en suppression d’effectifs.
Documents d'arpentage
Vous confiez désormais aux géomètres la vérification des documents d’arpentage, tâche préalablement de la responsabilité du cadre A. Ce transfert s’opère évidemment sans la moindre compensation ni la moindre reconnaissance. Par ailleurs, vous finissez par établir une moyenne de 12 documents d'arpentage (DA) par jour. Ce chiffre nous paraît pour le moins excessif. Certains cas refusés peuvent nécessiter des échanges et négociations chronophages, voire des rectifications PCI préalables. L'analyse des chiffres pour le département de l’Aude donne une moyenne de 7 DA/jour. Nous ne citons pas ce département par hasard mais bien parce qu’il était un département expérimentateur pour la dématérialisation totale des DA. Sans refaire le GT sur le Foncier Innovant, et au-delà de notre opposition sur les conséquences de sa mise en œuvre, y’a t il des évolutions quant aux délais de sa mise en œuvre ? Le faible taux consacré aux remaniements pose aussi question et consacre l’exercice des missions à deux vitesses selon que l’on soit un géomètre de BNIC ou un géomètre au sein des directions. La création de la plateforme OGE n’est pas un allègement de la charge de travail pour les sdif, sans doute sera t-elle profitable aux géomètres experts mais elle ne peut être considérée comme une facilité pour les équipes. Le tout numérique n’est pas synonyme de simplification des tâches. Il ne suffit pas d’en faire l’incantation pour que les missions deviennent à ce point aisées à exercer et qu’elles vous permettront de trancher massivement dans les personnels en gardant la même qualité de service public. Nous aurons certainement l’occasion d’en reparler lors du prochain GT sur la Taxe d’urbanisme.
Compte rendu
Contexte général
Les premières déclarations de l’administration reprenaient quelques points généraux développés par notre organisation syndicale. L’administration déniait le caractère de variable d’ajustement des géomètres au sein de la DGFiP arguant qu’un effectif de moins de 1000 ne pouvait guère équilibrer quoi que ce soit parmi les 96 000 ETP de la DGFiP. Chacune et chacun aura compris que nous dénoncions l’utilisation des géomètres au bon vouloir des directions locales et du changement de focus fiscal/topo au niveau national au sein des seules missions foncières. L’administration a par la suite reconnu que le balancier fiscal/topo était inconfortable pour les effectifs. Mais cette reconnaissance est surtout un moyen de les cantonner encore davantage loin du terrain pour réduire les coûts et privilégier le levé terrain par orthophotos et par Intelligence Artificielle (IA).
L’administration a encore juré qu’elle ne se résolvait pas à remplacer l’homme par la machine mais bien qu’elle utilisait tous les moyens technologiques utiles pour privilégier l’efficience, à savoir adapter les effectifs aux besoins des missions. Peu importe si le levé terrain par IA sera moins précis, car oui il sera moins précis. Preuve en est du choix d’un attribut différent pour différencier bâtiment levé sur le terrain et par IA afin que les géomètres experts se calent, pour leurs travaux, uniquement sur les bâtiments levés à l’ancienne, en mode non innovant. Car oui l’innovation ne rime pas avec précision.
La DGFiP enorgueillit des 146 000 piscines détectées qui n’avaient pas été déclarées. Rappelons que la priorité n’avait jamais été portée sur cette mission. Elle n’est qu’une vitrine de communication pour la DGFiP. Non dessiner les piscines n’est pas la mission prioritaire du géomètre, et s’il est utile de détecter toute sorte de fraude fiscale, la détection des piscines ne représente qu’une goutte d’eau dans l’océan des 80 à 100 milliards de fraude fiscale. Un peu de mesure sur la promotion de projets qui enrichissent Google et Cap Gemini.
Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres a été modifié par décret du 26 septembre 2022
L’administration est revenue sur l’adoption du décret et la prétendue non opposition des organisations syndicales en CTR. Nous rappelons avoir toujours critiqué l’ajout sans contrepartie de la vérification des Documents d’arpentage par les géomètres ainsi que la réduction du délai de formation et le régime de stage probatoire qui lui est associée.
Pour Solidaires Finances Publiques il est inacceptable d’entendre l’administration justifier la réduction de la formation initiale pour permettre aux personnels de pouvoir ensuite se former aux évolutions d’un métier qui change tout le temps. L’administration démontre sa méconnaissance criante du métier de géomètre et de toutes les évolutions qui ont émaillées les missions topographiques à la DGFiP. Concernant le tutorat, les bureaux RH reconnaissent quelques difficultés d’applications dans les départements peu pourvus en effectifs mais justifient la réforme par la prétendue incompréhension que générerait le déroulé du stage de formation initiale au choix du stagiaire. Plutôt les mettre dans la difficulté en imposant un déménagement en juin que de le décaler à la rentrée plus classique de septembre.
effectifs
Concernant les effectifs des géomètres et les nombreuses vacances d’emplois qui sont sciemment organisées par la DGFiP. Alors que Solidaires Finances Publiques continue de dénoncer cet état de fait, l’administration se contente « d’organiser la vacance d’emplois pour ne pas vider les départements peu attractifs de leurs effectifs(sic) ».
L’intérêt de ce groupe de travail se trouvait en partie dans le décalage entre les équipes RH et les équipes métiers de la Direction Générale. Nous avons illustré les conséquences des gels imposés sur les mutations sur une situation individuelle qui va sans doute conduire à une démission de la DGFiP. La RH a répondu que cette situation individuelle était connue depuis longtemps et que la solution de lui faire intégrer le corps des contrôleurs administratif était une des options dans ces cas-là.
A ce moment-là, cette réponse « franche » de la partie RH de l’administration a peut être fait mesurer à la partie « métiers » que les gels imposés depuis 4 ans sur le département concerné pour une collègue en situation de priorité allait conduire à un départ irrévocable.
Nous nous sommes insurgés contre cette « politique de gels sur les postes vacants » qui conduit à bloquer tout espoir de mobilité et à parfois obliger des collègues compétents à quitter la DGFiP ! Chaque géomètre peut et doit obtenir les postes vacants qui existent s’ils sont les bons candidats pour les obtenir.
De plus, nous avons dû insister très lourdement pour avoir une réponse sur la suppression d’emploi « sauvage » dans la Haute Marne.
La Direction Générale nous a confirmé qu’aucune suppression d’emploi dans ce département n’était prévue et qu’ils allaient se rapprocher de la direction locale.
Manque d'éléments
Concernant l’ordre du jour de ce groupe du travail, nous avons interpellé l’administration sur le fait que des données essentielles ne figuraient pas dans les documents.
Quelle est la projection de départs à la retraite pour 2023 et 2024 ?
La Direction Générale a avoué qu’elle devait se rapprocher de SPIB absent à ce groupe de travail pour nous communiquer ces éléments.
Le fait que l’administration soit incapable de nous donner ces éléments en séance nous conforte dans le fait que l’administration possède uniquement une vision « budgétaire » avec un vivier de suppression d’emplois selon elle à mettre sur le dos des géomètres. Par contre, aucune projection « sérieuse » sur la pyramide des âges actuelle et sur les besoins de recrutements sur plusieurs années pour permettre l’exercice des missions avec l’effectif nécéssaire.
Surf
L’administration a refait le point sur surf que nous avions détaillé dans un précédent article. Après ouverture au 17 novembre la reprise des fiches de surveillances Lascot a engendré un nombre assez conséquent d’anomalies à traiter. Environ 39 % des 1,12 millions de fiches Lascot à traiter. Les situations étaient disparates dans leurs typologies et selon les départements. L’applicatif Surf à quant à lui connu des ralentissements avec le chargement des chiffres concomitant aux travaux de corrections opérés par les services. Des difficultés ont été particulièrement remarqué quant à l’absence de fluidité de navigation ainsi que des blocages sur les ventes en état futur d’achèvements. La fiabilisation devrait être opérée pour février, y compris les difficultés liées à l’utilisation du bloc-notes. La V2 de Surf devrait ếtre opérationnelle pour le milieu d’année avec l’intégration des données Majic. Au 16 janviers 49 % des fiches en anomalies avaient été traitées par les services. Si toutes les fiches ne seront pas terminées avant relance aux propriétaires celles ci seront opérées ensuite. Aucune matière fiscale ne sera perdue, elle restera simplement en attente. Les autorisations d’urbanisme ne devraient pas générer le même flux d’anomalies. Icad deviendra le principal outil de référence et de suivi de ces détections. Les points liés aux autorisations d’urbanisme et au transfert de la taxe d’urbanisme seront évoqués lors du GT du 6 février. Pour Solidaires Finances Publiques, la mise en place des modules liées à GMBI génèrent tout un ensemble de situations qui n’ont pas été suffisamment anticipées par la DG. Il n’est pas acceptable que les conditions de travail des agentes et agents soient systématiquement impactées par l’utilisation intensive de nouveaux dispositifs numériques.
Foncier Innovant
Quant à la représentation du bâti dans le cadre du Foncier Innovant les expérimentations se poursuivront sur la deuxième quinzaine de février. Icad deviendra l’outil pour le suivi du report de plan et les propositions de report et de formes. 100 % des bâtiments ne seront pas transposables sur le plan par la seule IA, la DG imagine un chiffre compris entre 50 et 70 %. L’administration ajoute également que les missions des géos sont en grande évolution et qu’il sera impossible de faire sans intelligence artificielle, elle évoque même la possibilité à l’avenir de se baser sur d’autres éléments que les seules orthophotos et évoque des images satellitaires sans préciser lesquelles. Solidaires Finances Publiques réitère son opposition à la mise en place de ce projet et surtout aux conséquences induites sur les missions de service public, les conditions de travail et les emplois.
Plateforme OGE (Ordre des géomètres experts)
L’administration confirme que la plateforme OGE n’empêchera pas la vérification de tous les DA. Quant aux 12 jours de délais ils ont été établis à partir d’éléments statistiques mais ne s’appliqueront pas de manière automatique pour tous les géomètres dans tous les départements. Solidaires Finances Publiques s’étonne des modes de calcul statistiques opérés alors même que des départements avaient été expérimentateurs et avaient des moyennes bien moindres à 12 DA par jour et par agent.
Derniers éléments
Ont été évoqués également des réflexions futures sur la prise en charge téléphonique des appels aux CDIFS. La DG feint d’oublier que c’est bien la suppression massive d’effectifs qui conduisent les personnels à ne plus avoir le temps de répondre systématiquement au téléphone.
Est abordée enfin la création de tableau de bords du cadastre ainsi que des états statistiques liées aux missions du géomètres et le suivi de ses missions fiscales
Protetion des agents
Suite au drame de Bullecourt, des groupes de travail seront dédiés spécifiquement à la question de la sécurité et la protection des agentes et agents de la DGFiP et notamment des géomètres en tant que population nomade. Solidaires Finances Publiques a réaffirmé l'importance d'utiliser l'ensemble des dispositifs déjà existants comme la fiche de signalement, la confection des DUERP (document unique d'evaluation des risques professionnels ) et leur retranscription dans le PAP (plan annuel de prévention). Solidaires Finances Publiques a également inisisté sur un soutien sans faille des directions face aux incivilités et violences que pourraient subir les collègues et notamment les géomètres.