Solidaires Finances Publiques a toujours fait du combat contre l’évitement de l’impôt, du renforcement du contrôle fiscal et de la reconnaissance des agent-es une priorité majeure et permanente.
Un constat imparable !
Le constat est unanime : la fraude n’a cessé de se développer, elle atteint des niveaux record en France et dans tous les autres pays. A cela s’ajoutent des mécanismes d’évasion et d’optimisation agressive sophistiqués, s’appuyant sur les manquements des systèmes législatifs (le numérique par exemple) et des conventions fiscales internationales.
Le manque à gagner provoqué par l’évitement de l’impôt a des conséquences catastrophiques :
- Le consentement à l’impôt se dégrade : pour la population, la fraude est insupportable, le sentiment d’iniquité grandit face aux pratiques des grandes entreprises et des plus riches.
- Les comptes publics ainsi plombés sont utilisés par les gouvernements pour justifier la rigueur budgétaire, synonyme de paupérisation des services publics et donc de la population.
- L’action publique ne peut faire face aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux.
- Les distorsions de concurrence nuisent aux acteurs économiques honnêtes.
Malgré ce constat, le nombre de contrôles fiscaux baisse et avec eux, les effectifs de la sphère du contrôle fiscal, la coopération internationale demeure lente et complexe à mettre en œuvre, la législation reste inadaptée (numérique) voire « permissive » (crédit impôt recherche), etc.
Vers un contrôle « low cost » ou « d’accompagnement » ?
Les mesures du plan « anti-fraude » sont contre-balancées par : les dispositions de la loi « Essoc », la baisse des moyens, les restructurations à la DGFiP et le mode de management du contrôle fiscal. En outre, un « contrôle de premier niveau » externalisé est instauré par la loi PACTE, donnant aux commissaires aux comptes un rôle d'examen de la conformité de la loi fiscale. Enfin, le « rescrit contrôle », la « garantie fiscale », la limitation de la durée d’intervention sur place (expérimentée dans 2 directions) et les possibilités élargies en matière de recours hiérarchiques et de régularisation sont autant de dispositifs au service d’intérêts particuliers mais au détriment de l’intérêt général.
Le « low cost » s’immisce dans le contrôle, moins présent et avec de potentielles dérives : l’attribution du certificat de conformité par les commissaires aux comptes prépare ainsi un futur « Enron fiscal » ! Que restera-t-il du contrôle fiscal, contre-partie du système déclaratif ? Rien, et surtout pas la justice fiscale...
Et les agent-es ?
Les projets touchant au sens ou à l’organisation du contrôle fiscal et aux droits des agent-es (reconnaissance, rémunération, management, etc) sont nombreux. Mais, loin de renforcer l’ensemble de la chaîne du contrôle fiscal, les pouvoirs publics s’obstinent par ailleurs à durcir un mode de management déjà inadapté avec le suivi de compétences, un déficit de formation, une vision principalement tournée vers les statistiques et, surtout, une absence totale de reconnaissance et de perspective pour les agent(e)s.
Solidaires Finances Publiques ne cessera jamais de porter la voix de celles et ceux qui estiment nécessaire, urgent et légitime, de donner tous les moyens aux agent-es d’exercer pleinement et dans de bonnes conditions des missions essentielles au « vivre ensemble »
Contrôle fiscal : toutes les raisons de le renforcer une obstination politique de l’affaiblir