Le 4 juillet après-midi s'est tenu un GT sur l'actualité de la gestion publique de l’État, l'accompagnement du réseau comptable à l'étranger, le projet PAYSAGE, et la gestion des recettes non fiscales.
Initialement le GT Accompagnement réseau comptable à l'étranger était prévu le 4 juin mais avait été boycotté par toutes les OS.
Le GT actualité de la gestion publique de l’État a fait l'objet d'une demande de report auprès de la DG qui nous a répondu qu'il était impossible de le reporter.
L'ordre du jour du GT de ce 4 juillet nous laissait penser qu'il fallait absolument « caser » tous les sujets d'actualité concernant le vaste chantier de « pilonnage » des missions de la gestion publique.
Mais et surtout pour la DG il fallait à tout prix tenir ce GT afin de pouvoir affirmer au final qu'il y avait eu « dialogue » avec les organisations syndicales et ainsi être "cautionnée".
Le GT initialement prévu n'abordait que l'actualité de la gestion publique de l'état et aucunement les autres métiers, dans ce cas il aurait fallu prévoir la journée et non la demi-journée.
Nous ne pouvons que constater encore une fois que les conditions du dialogue social ne sont décidément plus réunies au sein de notre administration et nous le déplorons compte tenu des enjeux pour le collectif de travail et le service public. Lorsque nous dressons ce constat, il ne s'agit pas seulement d'évoquer l'organisation de ce que nous appellerons encore ici par commodité « groupes de travail ». Au fil de leurs convocations, nous avons dit et redit ce que nous pensions de leurs conditions d'organisation qui ne répondent pas à l'objectif affiché dans leur intitulé même.
C'est pour ces raisons, entre autres, que Solidaires Finances Publiques a décidé de boycotter ce « Groupe de Travail ».
- Des fiches informatives sur la dématérialisation des comptes annuels des comptables publics de l’État avec l'évolution de la mise en place du module de dépôt de l'application CDG-D/Etat permettant ainsi un accès plus rapide de la Cour à ces pièces.
L'ouverture aux comptables est intervenue au cours du 1er trimestre 2018 et la priorité est donnée à la finalisation du module de dépôt.
Tout comme la fiche sur la dématérialisation des factures, et au passage comme toujours une autosatisfaction non dissimulée sur le bilan, pas de débat contradictoire et pourtant dans ces documents la DG oublie les très nombreux problèmes techniques du portail Chorus pro, ainsi le portail est régulièrement indisponible pour maintenance. Les maintenances sont lancées pour tenter de palier à tous les problèmes techniques, pour exemple dans certains départements, des factures ont été rejetées à tort en avril et mai par le système. Mi-juin les SFACT ont reçu un message leur demandant de reprendre les factures concernées, dans les 15 jours, pour vérifier si elles avaient été re-déposées par le fournisseur sous un autre numéro et sinon de les traiter par « fiche-desk » dans chorus.
Par ailleurs la fiche aborde également le remboursement de la TIC (Taxe Intérieure de Consommation) pour les agriculteurs. Les professionnels agricoles peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation.
La DG oublie de préciser qu'elle a donné la consigne de ne pas traiter l'assistance aux exploitants agricoles dans les DDFIP ! Les problémes techniques doivent être renvoyés à l'assistance du portail chorus pro … et sur un « robot conversationnel » créé à cet effet et répondant au « doux nom » de ... ClaudIA . Une hotline a été mise en place pour les utilisateurs de Chorus. En plus des « robots conversationnels » ( un dans CHORUS pro pour la TIC mais un autre bientôt dans CHORUS), un projet d'intégration d'intelligence artificielle est en cours de développement (expérimentation à partir de fin 2018/début 2019, en lien direct avec CAP 22).
Il s'agit de faire faire le CHD Etat (dans un premier temps) par l'AI et non plus par les agents de la DGFIP. L'AI sélectionnera les champs de contrôle du comptable.Il s'agit d'aligner l'application de l'IA sur le périmètre des CSP.
Ainsi comme l'a déclaré Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, au cours de la journée des rencontres internationales de la gestion publique le 6 juin dernier "la croissance du numérique s'impose " toujours et encore ! L'équation est simple :
économie temps/agents significative ! Tout comme la Cour Des Comptes le préconise aussi « l'accélération des mutations engagées doir passer par le levier de la transition numérique, il est désormais indispensable d'engager des transformations de façon plus rapide et plus productive »
C'est la course à la productivité ! C'est la course à la déshumanisation ! Cette course aux réformes ne peut que marginaliser des populations déjà fragiles.
Par ailleurs ce GT et les fiches produites collaient curieusement avec les préconisations faites dans le rapport de la Cour Des Comptes .
L'expérimentation du rapprochement CSP/SFACT qui reprenait, au passage, l'annonce faite au cours des séminaires CCA dans certaines DDFIP/DRFIP , ressemble bien plus à une absorption qu'à un rapprochement (c'est d'ailleurs le terme utilisé par un chef de bureau CE en séminaire).
« Ce mode d'organisation , le plus intégré, nécessite d'habiliter chaque agent sur l'ensemble des transactions Chorus et de cumuler les fonctions d'ordonnateur et de comptable public »
Les CSP vont être absorbés par les SFACT, avec à long terme une disparition de la séparation ordonnateur/compatble. C'est déjà une première étape, le CSP étant dans la sphère ordonnateur.
Le projet de modification du décret GBCP ( Gestion Budgétaire et Comptable Publique) qui sera aussi à l'ordre du jour du CSFPE le 10 Juillet permettra ainsi d'ouvrir une voie « royale » à la mise en place d'agences comptables auprès des collectivités territoriales ceci en lien direct avec l'expérimentation CSP/SFACT et encore une fois tout comme le préconise le rapport de la Cour Des Comptes. Curieuse redondance entre expérimentation au sein de la DGFIP et recommandation de la Cour Des Comptes !
De plus le projet est largement porté par nos ministres au cours de leurs déplacements en province .
Les personnels des agences comptables ne seront pas forcément des agents DGFIP ou alors en position de détachement ainsi la gestion des personnes est en prise directe. La DG reste volontairement évasive sur l'aspect RH.
Avec l'allègement des contrôles, on se dirige tout droit vers une suppression du contrôle de la légalité : plus de contrôle de l'existence du visa, on retire donc une sécurité, une de plus et dans les faits sans doute des opérations qui seront passées sans contrôle de légalité avec en plus la possibilité de service fait présumé.
Ainsi avec le rapprochement CSP/SFACT verrons-nous une unification des services, l'agent en responsabilité aura double-casquette ordonnateur et comptable .
Un CSP regroupe plusieurs ordonnateurs au même endroit et en l'absorbant au SFACT, une seule personne aura la main sur tout le circuit informatique et juridique par voie de conséquence. Tout ce qui concerne l'ordonnateur ( gestion, éléments de marché, service fait) sera rentré dans la machine cette même personne rentrera l'engagement juridique de la dépense, la constatation du service fait, l'ordonnancement, l'odre de payer et le paiement. Les mêmes personnes seront juges et partis…
De plus il reste à savoir si l'agent comptable sera issu de la DGFIP et en cela rien n'est moins sûr !
Un cadeau pour les comptables privés : une structure mise en place avec des fonds publics !
Le reste des fiches de ce GT n'était que de l'information sur les restructurations déjà mises en place où tout était déjà acté.
- Le bilan de la phase d'adaptation du réseau de la DSFIPE (Direction Spécialisée Des Finances Publiques pour l'Etranger) avait été abordé au cours du GT du 17 novembre 2017 et en cela rien de nouveau puisque la fiche fournie pour ce GT était la même que celle du 17/11 .
Pour rappel :
La modernisation et la rationalisation du traitement des opérations comptables à l’étranger (dématérialisation, déploiement de la carte achat, possibilité de réaliser des virements internationaux en devises depuis la France…), de même que la baisse tendancielle de l’activité liée aux pensions cristallisées, conduisent la DGFIP à poursuivre l’adaptation du réseau des TAF. Cette évolution serait mise en oeuvre selon le calendrier progressif suivant :
- 2019 : transfert de l’activité des trésoreries de Dakar, Tunis et Rabat, ainsi que de l’activité civile de la trésorerie de Washington ;
- 2020 : transfert de l’activité des trésoreries de Libreville et d’Alger ;
- 2021 : transfert de l’activité de la trésorerie de Djibouti. L’activité militaire de Washington serait transférée au comptable du Ministère des Armées dans le cadre d’un processus partagé. En effet, la trésorerie de Washington réalise des opérations spécifiques dont la centralisation en France nécessitera une phase de concertation.
La DSFIPE reprend les opérations de tenue de la comptabilité de l’État, la centralisation et le contrôle des opérations exécutées par les régies ainsi que la gestion des dossiers des pensions.
La DG envisage des missions de soutien auprès de la DSFIPE et nous informe qu'elle a reçu le volume d'emplois nécessaire à cette montée en charge et en ce qui concerne les transferts d'activités à venir, les moyens seront contrôlés et évolueront. Des régies diplomatiques pour des opérations locales de paiement et d'encaissement seront créées comme cela se fait déjà.
La Direction Générale nous a informé qu'elle a mis en place progressivement des outils avec le MAEDI afin d'inventer un mode plus serré de collaboration et d'accompagnement pour les nouveaux régisseurs diplomatiques.
- Le Projet PAYSAGE avait été anoncé au cours du GT du 18 septembre 2017 sur le contrôle hiérarchisé de la paye.
L'Administration nous avait alors informé qu'elle voulait mettre en place un contrôle allégé en partenariat avec les ordonnateurs. Il y aurait ainsi un gain de qualité. Pour elle, le CHD n'est pas fait pour un gain d'emplois et se doit d'afficher, vis-à-vis de la Cour des comptes, un taux de contrôle important.
L'application PAY sera ainsi réécrite en partie pour aboutir sur l'application PAYSAGE. La DG part sur le principe de réécriture en considérant que ce qui sortait de l'application PAY était conforme et correcte, dès lors il n'y a pas de raison qu'il en soit autrement avec PAYSAGE. Tout ceci repose sur le principe d'isofonctionnalité mais avec en plus une modernisation ergonomique (menu déroulant, lien hypertexte, nouvel écran…).
La DG a confirmé que l'application PAY sera adaptée au PAS, ce qui a eu comme conséquence un décalage sur le déploiement de PAYSAGE. La conduite de ce projet est assurée en lien avec un groupe utilisateurs constitué d'agents en poste dans les services liaison rémunérations.
Solidaires Finances Publiques avait alors exigé de la Direction qu'elle lui fournisse une fiche d'impact sur le déploiement du CHP, des données chiffrées sur l'expérimentation et a rappelé la nécessité d'une pause dans le rythme des réformes et un état des lieux de l'exercice des missions, avec en ligne de mire la qualité et la proximité de celles-ci.
Fiche d'impact qui ne nous a toujours pas été fournie à ce jour .
- Gestion des Recettes Non Fiscales
Pour l'administration, la situation du réseau notamment au regard des moyens qui lui sont alloués, ne lui permettrait pas de poursuivre la mission dans des conditions satisfaisantes, le schéma actuel n'optimiserait pas les conditions de travail des agent(e)s et la multiplicité des produits recouvrés ne permettrait pas de fournir un service de qualité aux collectivités locales, « récipient d'air des fonds recouvrés » avec un trop grand nombre d'interlocuteurs .
Quatre axes ont été privilégiés pour clarifier le périmètre de compétence des services RNF :
– spécialiser certains comptables dans la prise en charge et le recouvrement des créances sensibles ou spécifiques (sanctions prononcées par les autorités administratives indépendantes, taxe sur les véhicules polluants, indus de solde militaire, redevances domaniales, etc.) ou à très forte volumétrie (fiscalité de l’aménagement) ;
– attribuer l’ensemble de la gestion des autres recettes non fiscales aux comptables assignataires Chorus (pour la prise en charge et le recouvrement), selon un périmètre déterminé par celui de l’ordonnateur ;
– favoriser la performance de l’action publique en renforçant les liens avec les ordonnateurs, en modernisant les modalités de traitement des opérations, et en améliorant la visibilité des créances sensibles nécessitant des actions concertées (expulsion locative, lutte contre l’habitat indigne, détachement des travailleurs, travail illégal, etc.) ;
– participer à l’équilibre territorial des missions de la DGFiP en maintenant de l’activité dans les directions concernées par les transferts d’assignation du bloc 2.
La DG justifie sa réforme en affirmant que la DGFIP, face aux ordonnateurs qui agissent dans le cadre de politiques publiques, se doit d'avoir une gestion efficace du recouvrement et la volonté de rechercher une démarche un peu plus partenariale en améliorant le dialogue entre l'ordonnateur et le comptable .Pour Solidaires Finances Publiques, si l'argument est juste, il ne justifie en rien les évolutions et réponses envisagées qui sont hautement discutables .
Avec le transfert de la redevance archéologique (RAP) et de la taxe d'aménagement (TAM), les services RNF qui ont perdu ces deux créances se sont vus perdre également des postes au profit des pôles de recouvrement taxe d'aménagement et redevance archéologique. Mais le RAR est là. Il faut le même nombre d'agents afin de boucler le RAR. Dans certaines DDFIP le service RAR des RNF nécessite donc presque autant d'agents que dans la configuration avant le transfert de charges.
Les agents en charge de ces restes à recouvrer déclarent être mis en difficulté et déplorent encore une fois que leur mission ne puisse être exercée dans les meilleures conditions !
L'administration doit supprimer des emplois et nous avons l'impression qu'elle se lance dans toutes les directions pour trouver les moyens ! Dans un contexte de surcharge de travail et de fragilité des postes et services elle ne tient aucunement compte de la réalité du travail et des besoins, elle s'acharne à nier l'impact des réductions de budget et des suppressions de postes.