GT Informatique du 25 novembre 2021

Monsieur le président,

Solidaires Finances Publiques ne peut pas commencer ce GT informatique, le seul de l’année 2021, sans vous faire part en liminaire de la vision et de l’ambition que nous portons en matière d’informatique pour et dans notre administration.

Tout d’abord sur les services d’assistance :

Solidaires Finances Publiques a condamné les fermetures et le regroupement des AT, via notamment la mise en place du PAR (Parcours d’Assistance Rénové) et nous avons toujours dénoncé une dégradation des conditions de travail des agents. Certes il semblerait que le ressenti des agents de la DGFiP sur ce sujet soit plutôt positif comme nous le verrons dans le cadre de la fiche 8, mais la question majeure est : à quel prix ?

Nous avons déjà abordé le sujet avec vous, les collègues en charge de l’assistance en ont ras le bol d’être les sacrifié.es et les oublié.es de l’administration. Suppressions de postes à répétition, postes vacants, charges de travail en hausse (contrairement à ce que vous pensez et à vos diverses déclarations), aujourd’hui de très nombreuses CID-SIL n’ont plus les moyens humains de répondre correctement et rapidement aux demandes à la fois des directions locales et de la DG ou n’ont tout simplement plus les moyens de fonctionner dans des conditions décentes. Dans cette situation, et malgré la bonne volonté de tous les collègues, il est très compliqué de demander à des CID déjà surchargés d’aller au secours de CID en situation encore plus difficile ou au bord du gouffre. Ceci dans un contexte de charge toujours aussi important, voire de plus en plus chronophage notamment avec la mise en place du NRP et de la TOIP…

Et nous ne sommes pas les seuls à le dire ! La visio de mardi après-midi à l’initiative du DG a confirmé cette réalité du terrain par la voie des différents intervenants présents. De l’avis de tous les participants, les charges de travail, les suppressions de postes, les vacances de postes ne sont plus gérables par les structures d’assistance.

La crise sanitaire a démontré toute l’utilité et l’importance d’avoir des agentes et agents techniciens, formés, disponibles et à l’écoute des besoins des services. Aujourd’hui à la suite du mouvement de grève du 2 septembre, les agents et agentes veulent être entendus et veulent des engagements forts de votre part sur ces sujets.

Il est impératif, aujourd’hui que la Direction générale entende ce message et prenne les mesures en conséquence. Nous exigeons donc une sanctuarisation des postes de l’assistance, un arrêt total des suppressions d’emplois et un recrutement suffisant pour combler l’ensemble des vacances de postes.

Solidaires Finances Publiques réaffirme sa ferme opposition à un rapprochement fonctionnel entre les SIL et les CID et exige le maintien de leur périmètre géographique réciproque. En effet, les métiers sont complémentaires, mais totalement différents et leur champ d’intervention géographique est départemental pour les uns (CID) et régional pour les autres (SIL). Comme dans toute fusion de services, la conséquence en serait une plus grande polyvalence des agents et de fait, une baisse inévitable de technicité pour les collègues.

Concernant les services d’exploitation, d’intégration-qualification et de développement, le sous-effectif là aussi – conséquence des suppressions de postes massives et régulières depuis plus de 15 ans – devient de plus en plus difficile à absorber par les collègues et cela se fait au détriment des conditions de travail des agents. Solidaires Finances Publiques constate une forte charge de travail au niveau de ces services avec de nombreux postes vacants (PSE, Prog...) Ceci a comme conséquence directe un manque de finalisation des produits, avec des logiciels et applications non aboutis et dans lesquels manquent des fonctionnalités importantes.

Ceci a pour nous plusieurs causes :

• Un manque de moyen humain dans les services de développement avec des charges de travail mal calibrées.
• Un manque de coordination entre les différents intervenants (dev, intex, prod).
• Une sous-traitance par des prestataires sans réelle prise en compte de la qualité des travaux.
• Un manque d’anticipation et d’organisation dans les prises de décisions.

Pour Solidaires Finances Publiques la priorité absolue est aujourd’hui de pourvoir l’ensemble des postes vacants afin de redonner des marges de manœuvre qualitative aux services de développement. Nous réclamons également des moyens et des effectifs suffisants pour qualifier, intégrer et tester l’ensemble des applications avant toute mise en exploitation. Une application ne doit être mise en service qu’après une phase de recette complète et la plus exhaustive possible. Nous insistons particulièrement sur ce point.

Quant aux nouvelles doctrines sur les « méthodes agiles » et devops, elles risquent de servir à dissimuler le problème du sous-effectif, qui est aussi au cœur de nos revendications. Si pour Solidaires Finances Publiques, nous ne nions pas qu’elles puissent apporter un plus dans certains cas bien précis, elles ne doivent en aucun cas se généraliser, beaucoup d’applications ne s’y prêtant tout simplement pas. Mais nous ne sommes pas naïfs, avec le développement de ces nouvelles méthodes, le travail des agents risque de fortement évoluer dans les années à venir. Solidaires Finances Publiques a toujours porté une formation initiale et continue forte, et par conséquent, sur le fond, nous ne pouvons qu’être favorables à une grande partie des formations que vous envisagez. Nous reviendrons plus en détail sur ce sujet, lors de l’étude de la fiche 7.

À la suite de la restructuration du réseau éditique de la DGFiP, 4 ateliers ont été maintenus, modernisés et dotés de nouvelles chaînes d’impression-finition. Afin de rentabiliser ces investissements et d’exploiter au maximum cette nouvelle capacité de production, vous avez imposé de manière unilatérale et sans aucune concertation nationale, le travail en équipe annuel à tous les agents de ces services, et mis en place des restrictions au niveau des modalités de dépôts des congés en instaurant des périodes rouges, oranges et vertes.

Nous condamnons fermement toutes les restrictions de congés touchant les agents et nous continuerons à porter une attention toute particulière aux conditions de travail des agents travaillant dans ces nouvelles chaînes de production industrielle. Devant ces questions, et les problèmes lié à la mise en place du RI, par exemple au niveau des temps de pause, Solidaires Finances Publiques vous redemande un GT ou une RTA sur ce sujet.

Rappelons que pour nous il est indispensable que tous les agents et agentes soient équipés de protections individuelles adaptées, qu’ils et elles soient suivis par la médecine du travail dans le but de s’assurer qu’ils ne développent pas des troubles musculo-squelettiques (TMS) ou troubles auditifs. En effet nous constatons que les nouvelles machines se révèlent être à la fois plus productives, mais également beaucoup plus bruyantes que les modèles précédents. Nous demandons que l’ensemble des agents bénéficie d’une visite annuelle auprès du médecin du travail, et que des audiogrammes soient pratiqués de manière régulière. De plus, nous demandons que l’administration prenne en compte la pénibilité de ces emplois.

En lien avec les services éditiques, nous souhaitons aborder la situation du CQEFI de Poitiers. Pour nous, ce service est aujourd’hui dans une situation critique liée à un manque d’effectif flagrant et à l’impossibilité pour les agents présents de gérer l’intégralité de leur tâche et donc des permanences qui vont leur être imposées étant donné le rôle national de ce service. Il est pour nous urgent de renforcer ce service dans les meilleurs délais car à 5 agents, les travaux sont rendus quasi impossibles.

Un petit mot sur les qualifications et la TAI. Les agents qualifiés de la sphère informatique perçoivent une prime liée à la qualification acquise, la prime « Traitement Automatisé de l’Information (TAI) ». Or l’administration exclut du champ de perception certaines catégories d’agents que sont les agents qualifiés qui exercent hors du SSI, et les stagiaires. Aujourd’hui les stagiaires sont mis sur un poste actif dès leur arrivée dans les services, ce délai d’attente n'a donc plus lieu d’être. Nous exigeons également que tous les postes nécessitant une qualification informatique ouvrent droit de manière systématique à la perception de la TAI, agents en BVCI y compris.

De plus, le type de qualification ne doit pas être un frein ou un obstacle à une demande de mutation. Ainsi nous demandons que les contrôleurs programmeurs puissent demander tout poste de PAU vacant dans le cadre des mouvements de mutations nationaux et locaux. Nous demandons également que puisse être organisé et mis en place un concours de contrôleur PAU, à l’image des concours de contrôleur programmeur. En attendant, et comme évoqué lors de la visio de mardi avec le DG, nous demandons que soit intégrée une option PAU dans le concours de B Programmeur pour faciliter le recrutement. De plus, nous demandons que les postes vacants depuis 3 ans puissent être fléchés comme prioritaires et une publication de tous les postes vacants qualifiés, simultanément à la publication de l’instruction sur les mutations.

Sur les requalifications de postes, une vraie étude doit être menée en amont sur la possibilité de pourvoir l’ensemble des postes ainsi créés. Il est indispensable que les stagiaires de tous grades en aient connaissance lors de leur demande d’affectation et puissent postuler. En effet, requalifier des postes en sachant pertinemment qu’ils ne pourront pas tous être comblés est totalement contre-productif. Contre-productif pour les agents qui auront vu le poste de leur collègue disparaître et leur charge de travail augmenter, contre-productif pour les agents qui ne verront pas les collègues arriver sur des postes créés mais qui verront bien, en revanche, arriver les charges de travail… Nous demandons également la levée de la durée de séjour pour les collègues détenteurs d’une qualification et qui postuleraient sur un poste informatique. En effet, la direction générale ne peut pas, d’un côté, bloquer des agents qualifiés sur des postes administratifs et de l’autre côté recruter des contractuels ou des prestataires pour combler des vacances de postes qualifiés.

Sur ce dernier sujet, nous condamnons l’externalisation des missions via le recours à des prestataires et tout recrutement de contractuels dans les métiers informatiques. Pour nous les recours à des prestataires se traduisent par l’emploi d’informaticiens privés coûteux qui participent à des projets sans pour autant mutualiser leurs savoirs et savoir-faire. Ces derniers n’apportent rien à nos informaticiens hormis une dépossession certaine de leur champ de compétences et de technicité. De plus, ce recours entraîne pour les services informatiques une perte de visibilité sur les projets en cours et à venir. En outre, la comparaison entre le coût journalier d’un fonctionnaire et d’un prestataire est également à mettre en balance dans le choix d’organisation pour des missions pérennes.

Sur ce sujet, nous constatons aujourd’hui la volonté de certaine DiSI de recourir au niveau local à des prestataires, pour gérer des missions qui sinon « partiraient ailleurs… » ou pour prendre de nouvelles tâches !!! Si des nouvelles missions arrivent elles doivent être gérées en interne, là où c’est possible, par un abondement en termes d’emplois et surtout pas par des prestataires. Pour Solidaires Finances Publiques cette vision n’est pas acceptable et ne doit pas être un chantage à l’emploi et aux missions.

Quant à votre volonté de recourir de manière toujours plus importante à des contractuels, ce recrutement croissant implique pour nous de nombreuses et nouvelles questions : quelles vont être leurs formations ? Quels vont être leurs droits ? Quelles conséquences sur les collectifs de travail ? Même si ces recrutements ne sont pas à mettre sur un même plan d’égalité que le recours aux prestataires, pour Solidaires Finances Publiques il s’agit d’emplois précaires sous-rémunérés qui ne doivent pas perdurer en tant que tel. Pour Solidaires Finances Publiques le maximum doit être fait pour que ces agents puissent intégrer la fonction publique et en attendant doivent trouver toute leur place, sans discrimination ou mise à l’index d’aucune sorte.

Nous prenons acte des fiches faisant un bilan sur la fermeture des services ADO et éditiques. Même s’il n’est pas de tradition pour Solidaires Finances Publiques d’aborder en liminaire les fiches qui vont être étudiées en cours de séance, nous allons faire une exception pour la fiche n° 3 sur la création du CQD. À la lecture de cette fiche, vous allez donc créer un centre de qualité de données à Montbard à près de 300 km de son ESI de rattachement à savoir Clermont-Ferrand… Et en simultané fermer le service ADO de ce même ESI où, à ce jour, deux agents devraient faire une mutation pour une DRFiP/DDFiP. Pour Solidaires Finances Publiques si les deux agents veulent rester à l’ESI de Clermont-Ferrand, ils doivent pouvoir le faire et cette option doit leur être proposée, notamment au CQD puisque visiblement il y a des besoins en ce domaine…

Sur le fond, nous savons bien que les relocalisations de services sont une volonté politique et gouvernementale, et que la DGFiP, là comme ailleurs, veut encore être exemplaire. Nous entendons déjà votre argument sur l’aménagement du territoire mais ce dernier n’est pas recevable à nos yeux à la vue du nombre de services fermés à la suite de la mise en place du NRP. Quant aux 15 ou 25 agents présents, nous ne sommes pas persuadés qu’ils aient un effet notoire dans le dynamisme d’une ville de 5 000 habitants. Mais dans le cas présent, cette décision est une vraie caricature politique, une décision ubuesque dans toute sa splendeur. Nous y reviendrons bien sûr plus en profondeur dans la fiche idoine.

Un dernier point consacré au dialogue social. Solidaires Finances Publiques vous a envoyé à de nombreuses reprises en 2020 et 2021 des demandes de renseignements par mail, voire une demande d’audience. Nous regrettons l’absence quasi totale de retour à ces demandes… Solidaires Finances Publiques souhaite un dialogue social apaisé et constructif, mais ceci ne peut se faire que si nous pouvons espérer un retour lorsque nous vous faisons de légitimes demandes, et si de votre côté, vous faites également le nécessaire. À titre d’exemple, que dire de l’envoi des documents de ce GT ? Envoyer les documents un jeudi à 19h30, ceci pour respecter les 7 jours francs théoriques avant le GT est pour nous abusé… D’autant plus que le GT ayant été reporté, l’ensemble des documents devaient être prêts il y a une quinzaine de jours.

Vous l’aurez compris, nous attendons de votre part une meilleure écoute et une vraie prise en considération de nos demandes et de celles des agents.