La Fonction publique dynamitée !
Le projet de loi de transformation de la Fonction publique vise ni plus ni moins le dynamitage de la Fonction publique et de notre statut.
Il vient accompagner les restructurations massives qui frappent déjà plusieurs secteurs de la Fonction publique, et en particulier la DGFiP.
Ce projet facilitera les restructurations prévues de notre administration.
Le seul véritable objectif du gouvernement : faire entre 60 et 100 milliards d'économies en supprimant 120 000 emplois de fonctionnaires d’ici 2022.
Le contrat plutôt que le statut !
En matière de recours aux contractuels, le projet de loi tel qu'il est prévu nous ferait entrer dans une nouvelle ère qui rappelle tristement celle de la Poste et de France-Télécom il y a quelques années, avec les conséquences désastreuses que l'on connaît. C'est bien ce que cherche le gouvernement pour toute la Fonction publique.
Ces dispositifs vont générer non seulement une très forte précarisation, mais également une mise en concurrence permanente entre titulaires et contractuels. Sans aucun doute, une pression managériale et salariale va s'exercer sur les titulaires, d'autant plus forte que ces recrutements concerneront aussi des emplois de commandement ! Quant aux contractuels, ils seront taillables et corvéables à merci !
Nous revendiquons la titularisation de tous les contractuels, le recrutement par concours d'agents titulaires à la hauteur des besoins de nos missions.
Vers une fonction publique de métiers !
Cette logique de contractualisation colle parfaitement avec la remise en cause d'un principe fondateur du statut, celui de la distinction entre le grade et l'emploi. En clair, les fonctionnaires ne pourront plus exercer qu'un métier, celui pour lequel ils ont été recrutés et formés. En cas de restructurations ou de transferts de mission, il ne pourra plus se recaser aussi simplement qu’aujourd’hui et sera soumis à une mobilité géographique et/ou fonctionnelle forcée, y compris en dehors de la Fonction publique. Avec dans les mains des « managers » l'arme fatale de persuasion, la rémunération au mérite ! Et l'indemnité de départ volontaire pour le pousser dehors.
La DGFiP a d'ailleurs pris les devants en la matière en réformant la scolarité et les règles de mutations !
C'est plutôt vers l'anticipation de l'évolution des missions et des compétences qu'il faut se tourner au travers d'une politique de formation initiale et de carrière ambitieuse, des plans massifs de promotions de C en B et de B en A
Conditions de travail : marche ou crève !
La fusion des comités techniques et des CHS-CT dans un comité social d'administration (CSA), comme dans le privé, sonne la fin d'une prise en compte des impacts psycho-sociaux et métiers des réorganisations. Dès la promulgation de la loi et des décrets d'application, le CHS-CT perd cette attribution, avant de disparaître en 2022, avec l'impossibilité de déclencher des enquêtes ou des études ergonomiques. Autant d'initiatives prises par les CHS-CT et qui gênaient le pouvoir administratif au bénéfice des personnels.
Il faut maintenir les CHS-CT en l'état et leur accorder les moyens réglementaires et budgétaires de fonctionnement.
Gestion RH : vers l'arbitraire et la flexibilité !
Les commissions administratives paritaires (CAP) sont vidées de leur substance et ne demeurent compétentes que pour des recours divers (évaluation, non-titularisation, refus de congés formation ou de télétravail). A ce stade, pour ce qui concerne la DGFiP, les CAPN ne sont plus compétentes en matière de recours de deuxième niveau pour l'évaluation professionnelle. A terme, les agents qui s'estimeraient lésés par une décision administrative en matière de mutation, de promotion (LA et TA) et d'avancement devront former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès d'une commission des recours (sans présence des représentants des personnels) avant de saisir le tribunal administratif. Autant dire que c'est le fait du prince qui va s'appliquer, notamment à la DGFiP dans le cadre des mutations départementalisées avec application de la nécessité de service et des listes d'aptitude.
Pour une mobilité choisie pour des parcours de carrières valorisants et non subis, mobilisons-nous le 19 mars !
Ce projet de loi constitue donc le ciment du grand chambardement en gestation dans toute la Fonction publique et singulièrement à la DGFiP. Ces dispositions sont là pour faciliter la mise en œuvre des réformes à venir, dont la géographie revisitée du directeur général que nous combattons sur tous les fronts et la déclinaison du programme action publique 2022 qui prévoit le transfert, l'externalisation, la privation, voire l'abandon de pan entier de missions de service public.
Pour contrer ces attaques et faire valoir nos revendications, les organisations syndicales Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et F-O DGFiP appellent à rejoindre la mobilisation interprofessionnelle et Fonction publique le 19 mars, dans le prolongement de la journée du 14 mars et avant celle du 28 mars à la DGFiP.
- Pour l'arrêt des suppressions d'emplois
- Pour l'abandon de tous les projets de restructurations et du projet de loi fonction publique
- Pour l'ouverture de véritables discussions sur l'avenir des missions de services publics
- Pour la mise en place d'un plan ambitieux de recrutement de personnels titulaires à la hauteur des besoins
- Pour une opération massive de repyramidage des emplois
- Pour l'augmentation immédiate de la valeur du point d'indice en rattrapage des pertes de pouvoir d'achat, pour son indexation sur l'inflation
- Pour la revalorisation immédiate des régimes indemnitaires et leur intégration dans le traitement
- Pour le maintien du code des pensions civiles et militaires
