Protection fonctionnelle or not protection fonctionnelle ? A ce stade, malheureusement… c’est plutôt « or not » ! ...et le dispositif d’assistance ne peut pas tout...
Une protection fonctionnelle façon arlesienne
Dans sa réponse, du 27/11/2025, à la question du 29/05/2025 (sic) du sénateur de l’Ardèche Mathieu Darnaud, la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a conclu qu’une « disposition législative pourrait étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux personnes mises en cause devant la Cour des comptes, sauf naturellement en cas de faute détachable du service, et dans les conditions d'application générales de cette protection ».
Effectivement, comme confirmé par le Conseil d'état le 29/01/2025, en l’état actuel du droit, le bénéfice de cette protection fonctionnelle est impossible dans le cadre de la Responsabilité du Gestionnaire Publique (RGP). Il faudrait donc bien une modification législative sur le sujet pour qu’elle trouve à s’appliquer, rien de très nouveau là-dessus.
Se limitant à constater que « cette interprétation stricte de la loi suscite, il est vrai, des interrogations parmi les agents publics qui exercent des fonctions financières », la ministre ne s’engage à rien de concret en la matière. En tout cas, elle ne promet aucune modification législative à l’initiative du gouvernement.
Or, aucune des 3 propositions de loi déjà déposées par les parlementaires sur la protection fonctionnellei ne font référence à la RGP.
De plus, l’amendement déposé par des députés socialistes dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique (dans le but de permettre aux agents publics de bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'ils sont attraits devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes), avait été rejeté, considéré comme un « cavalier législatif ».
Nous restons attentifs au dépôt d’un éventuel nouveau texte, nonobstant les difficultés de trouver une majorité pour le voter...
Il serait donc très optimiste, à ce jour, de considérer cette affaire comme acquise.
Cependant, si elle venait à s’appliquer dans l’avenir, cette protection fonctionnelle permettrait aux agentes et agents, d’être assisté·es par un avocat, dont les frais seraient pris en charge par l’administration. Quand on sait que ceux-ci s’élèvent à environ 10 000 euros par niveau de procédure, ça n’est pas un détail ! Celà permettrait également d’établir une jurisprudence plus fournie, les mis en cause renonçant souvent à la procédure d’appel au regard de frais d’avocat supérieurs aux peines prononcées (idem en 1ʳᵉ instance pour les peines encourues). Traduction : faute de moyens financiers, les agents acceptent une condamnation en première instance, même s’ils la considèrent comme injuste. Conclusion : de rares appels et aucune cassation à ce jour, certainement pas la meilleure façon de construire une jurisprudence.
Une assistance peu novatrice
Par ailleurs, le 10/12/2025, la DGFiP a (enfin) sorti la note de service (2025/08/576), déclinant la circulaire du Premier ministre du 17/04/2025 (relative à l’accompagnement des agents publics mis en cause devant les juridictions financières), dans le cadre de la note du secrétariat général du ministère (SG) du 14/11/2025.
Sur l’assistance « Métiers », elle reprend peu ou prou ce que la Mission Responsabilité, Doctrine et Contrôle Interne Comptables (MRDCIC) apportait déjà, en matière de soutien technique, aux collègues qui le souhaitaient, mis·es en cause ou témoins. À noter que la cheffe de la MRDCIC devient référente officielle de la DGFiP (
Cette note clarifie, cependant, un point intéressant : la possibilité d’assistance ouverte aux agents comptables au sein d’un organisme public national (OPN), en adjonction de service ou à temps plein, ainsi qu’aux agentes et agents agents travaillant en agence comptable au sein d’un OPN.
Elle précise que, à l’instar de la protection fonctionnelle, l’aide n’est pas accordée en cas de faute personnelle détachable du service.
Concernant l’assistance « Ressources Humaines », la note instaure une autorisation d’absence pour les mis·es en cause « pour se rendre devant le magistrat chargé de l’instruction ou la formation de jugement de la juridiction financière ». Pour Solidaires Finances Publiques, l’agent·e doit disposer d’autant d’autorisations d’absence qui lui sont nécessaires pour assurer sa défense et se rendre aux convocations.
Par ailleurs, la note mentionne que la prise en charge des frais de déplacement fera l’objet d’un examen au cas par cas… Pourquoi ? Si la faute n’est pas « personnelle et détachable du service », l’aide s’applique. Donc, pour Solidaires Finances Publiques, en lien, la prise en charge des frais doit également s’appliquer. Pourquoi cette incertitude ? Dans quel cas ne s’appliquerait-elle pas ?
Pour finir, cette note, bien qu’officialisant l’aide déjà anticipée par la MRDCIC est loin d’assurer une parfaite tranquillité aux personnels de la DGFiP.
Nous maintenons donc nos propos liminaires au groupe de travail de 26/11/2025 : Quand bien même « seulement » 6 agents de la DGFiP ont été condamnés jusqu’ici (une vingtaine de mis en cause), ce sont déjà 6 de trop !
En effet, il ne faut pas omettre que, protection fonctionnelle ou assistance interne, le traitement a posteriori du problème n’est pas de nature à rassurer pleinement des collègues qui, dans les 2 cas, risquent quand même une condamnation devant les juridictions financières.
Nous rappelons que, pour Solidaires Finances Publiques, la protection la plus efficace pour les agentes et agents est celle qui doit se faire en amont, par des consignes écrites, claires, matérialisées par une note de cadrage nationale, aménageable au niveau de la direction locale et/ou du service pour sécuriser les collègues, quel que soit leur grade !
i - proposition de loi de loi relative à la protection des agents publics, n° 688, déposée le mardi 3 décembre 2024 par le groupe EPR,
- proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics, n°31, du 14/10/2024, déposée par les sénateurs du groupe CRCE-K,
- proposition de loi Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics, n°637, du 30/05/2025, déposée par le sénateur PS Hussein Bourgi.