Lettre ouverte aux candidates et candidats à l'élection présidentielle.

Madame, Monsieur

Vous êtes candidate ou candidat à l’élection présidentielle de 2022. Solidaires Finances Publiques, 1^er syndicat de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) couvre un vaste champ d’activité syndicale marqué par un attachement à des valeurs qui puisent leurs racines dans la construction du mouvement ouvrier, dans le refus et la dénonciation des exclusions sociales de toutes natures et dans la pratique d’un syndicalisme de proximité.

Solidaires Finances Publiques est un syndicat professionnel, assurant en totale autonomie ses analyses en matière fiscale et sociale. Ainsi, depuis sa création notre syndicat porte un regard aiguisé sur les politiques fiscales et sociales menées au cours des mandats présidentiels successifs et analyse la situation de notre pays au regard des politiques publiques. Nos publications sur le bilan fiscal des septennats et quinquennats, nos rapports réguliers sur la fraude fiscale ont largement contribué au débat d’idées. Ainsi, Solidaires Finances Publiques a fait partie des premiers à évaluer finement le niveau de la fraude fiscale en France et ainsi à mettre sur la place publique l’étendue de ce fléau. Au-delà de leur engagement militant, les adhérentes et adhérents de notre syndicat sont avant tout des professionnels de la fiscalité, du cadastre, de la dépense publique, et c’est forts de leur haut niveau d’expertise et de technicité, qu’elles et qu’ils, nourrissent les réflexions et positions de notre organisation. Portés par cette volonté d’agir pour contribuer à la construction d’une société plus juste et solidaire, nous n’avons de cesse de tisser des liens avec des mouvements engagés sur le champ économique, social et des libertés, tels que Attac, la ligue des droits de l’homme, la maison des lanceurs d’alerte, VISA , UFE (Union des finances européennes)…

Fort de ces attendus, Solidaires Finances Publiques aborde cette campagne électorale avec un regard aiguisé sur les problématiques qui au quotidien touchent les usagères et usagers de la DGFiP et des services publics plus généralement mais également l’ensemble des personnels de notre administration. Solidaires Finances Publiques a recueilli, à l’occasion notamment de nos combats contre les réformes déstructurantes du réseau de proximité de la DGFiP et plus globalement pour la défense du service public,leurs sentiments et parfois ressentiments au regard du contexte administratif, social et fiscal. Nous avons recensé leurs attentes face à cette crise sans précédent qui trop souvent leur a donné l’impression d’être des laissés-pour-compte au regard de certains débats nationaux souvent déconnectés de leur quotidien et de leur réalité.

Dès lors, Solidaires Finances Publiques prend ses responsabilités et vous interpelle directement, pour que vous apportiez des éléments de réponsesur les sujets qui font le quotidien de toutes et tous.

Pour ce faire, nous avons, au regard de nos constats de terrain, ciblé cinq thématiques pour lesquelles nous attendons que vous engagiez le débat et présentiez vos projets en la matière pour le quinquennat à venir !

1 - Le service public

Notre organisation syndicale est fondamentalement attachée au Service Public et particulièrement à celui de la DGFiP. Le service public doit demeurer de haut niveau tant en termes de qualité, de service rendu dans le cadre des missions qui lui sont dévolues qu’en termes d’accessibilité. Or depuis plus de 20 ans ce service est remis en cause dans ces fondamentaux sous le sceau de la rigueur budgétaire et d’une soi-disant meilleure efficacité grâce au développement du numérique. La DGFIP, depuis sa création en 2008, a subi plus de 20 000 suppressions d’emplois , et un retrait manifeste de sa présence territoriale avec la mise en place des réformes telles que le Nouveau Réseau de Proximité (NRP) et la « relocalisation ». Ces réformes structurelles depuis plus d’une décennie mettent en danger le service public de la DGFiP et l’exercice de ses missions qui ont été pourtant reconnues comme indispensables dans la période de crise sanitaire (trésoreries hospitalières, soutien à l’économie avec la mise en place des mesures gouvernementales, contrôle fiscal...). Ces réformes dégradent également les conditions de travail de l’ensemble des personnels de la DGFIP. De plus, le recrutement par voie contractuelle, les externalisations de nos missions sont un risque majeur de remise en cause de la technicité requise et de la garantie de l’égalité de traitement indispensables pour assurer une qualité de haut niveau.

Aussi, quelle est votre conception du service public et au cas particulier celui de la DGFiP ? Quel niveau de qualité, d’accessibilité envisagez-vous ?

Quels moyens pensez-vous allouer sur le plan budgétaire et d’effectifs ?

Entendez-vous remettre en cause la loi de transformation de la fonction publique de 2019 ?

 2- La fiscalité, la justice fiscale et sociale

Dans une période marquée par des inégalités croissantes dans notre pays, le besoin de justice est un sujet majeur. Les besoins de justice fiscale, de justice sociale auxquels s’ajoute la justice environnementale, doivent être entendus et non détournés par exemple par le soi-disant ras-le-bol fiscal. Notre organisation syndicale est porteuse de la nécessité de remettre à plat notre système fiscal pour le rendre plus juste, plus stable et moins complexe. C’est par une réforme profonde que la fiscalité pourra être redistributrice et qu’elle contribuera ainsi à réduire les inégalités et à favoriser la transition écologique. La fiscalité doit être un outil pour servir ce besoin de justice au sens large, le « mieux d’impôt » doit se substituer au « moins d’impôt ».

La 1ère étape à la refonte du système fiscal est de supprimer les niches fiscales estimées à 90 milliards d’euros . Elles ont un coût énorme et une efficacité plus que relative, ce qui doit amener à revoir les bases taxables. La 2ᵉ étape est d’instaurer plus de progressivité afin que chacun et chacune contribue en fonction de sa capacité que ce soit pour la fiscalité des particuliers ou des entreprises. Il s’agira également de repenser totalement la fiscalité sur le patrimoine et de remettre à plat la politique fiscale en matière de successions et de transmissions.

Aussi quels seront vos choix en matière de politiques fiscales pour répondre aux enjeux de la période ?

3- La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Pour Solidaires Finances Publiques la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales qui s’élèvent entre 80 et 100 milliards d’euros par an, doivent faire l’objet d’une volonté politique réelle en mettant fin aux paradis fiscaux. Il faut aussi mettre en œuvre une harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les États Si des avancées ont eu lieu avec l’impôt mondial de 15 % pour les multinationales elles restent bien insuffisantes au regard des enjeux budgétaires des États.

Aussi comment envisagez-vous de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, fléau budgétaire pour les États ? ( Quels moyens humains, juridiques et techniques ? )

 4 - Le pouvoir d’achat

Depuis de trop nombreuses années, la baisse du pouvoir d’achat est une réalité pour des millions de salarié.es. Elle est particulièrement sévère pour les fonctionnaires qui sont victimes du gel de la valeur du point d’indice et du poids de l’inflation. Cette question, comme partout ailleurs, devient une préoccupation majeure chez les agentes et agents des Finances Publiques d’autant plus que le régime indemnitaire à la DGFiP est lui aussi gelé depuis 2010. En 2020, une agente ou un agent à échelon et grade identiques perçoit 20 % de moins qu’en 2000. Les conséquences pour le personnel sont désormais importantes et de plus en plus de collègues ont du mal à finir convenablement leur mois. Sans oublier non plus, les réformes successives dans notre administration qui ont mis à mal la promotion interne. Pour Solidaires Finances Publiques, il est urgent de revaloriser les salaires. Le dégel de la valeur du point d’indice, la revalorisation du régime indemnitaire et l’ouverture de réelles perspectives de carrière sont indispensables pour corriger les injustices du passé.

Par ailleurs, la non prise en compte de l’indemnitaire dans le calcul des pensions désavantage lourdement les retraité.es des Finances Publiques et il en est de même des politiques successives qui depuis des années n’ont eu de cesse de baisser les pensions et retraites

Aussi, face à cette situation et à l’engagement soutenu des personnels quelles sont vos propositions pour améliorer de façon pérenne le pouvoir d’achat et la rémunération des fonctionnaires ?

Quelle politique envisagez-vous pour améliorer les pensions et retraites ?

5 - Le système de santé, de prévoyance et de dépendance

Les inquiétudes sont grandes en matière d’accès aux soins, d’amélioration des couvertures de santé, d’aide à la dépendance, … L’affaiblissement structurel du réseau de soins dû aux politiques de restriction budgétaire est dénoncé avec force sur l’ensemble du territoire. Ces politiques publiques outre qu’elles instaurent un système de santé à deux vitesses maltraitent des patientes, patients et pensionnaires. Elles ouvrent également la voie aux opérateurs privés notamment dans les Ehpad., renforçant ainsi la marchandisation de la santé et le déficit de la sécurité sociale. La crise sanitaire a également mis en exergue le poids de l’industrie pharmaceutique et autres lobbys médicaux libéraux dans la définition et la déclinaison des politiques de santé. Ces éléments de contexte devraient conduire à faire de la santé une grande cause nationale.

C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques revendique la généralisation du 100 % sécu et la mise en œuvre d’une politique budgétaire radicalement différente permettant aux services de santé de pouvoir faire face à tous les besoins notamment en matière de densification et de modernisation du réseau de soins, d’emplois, de réimplantation de lits, … Il en est de même pour la politique de prévention qui doit être développée en s’appuyant en particulier sur une médecine de proximité et du travail mieux reconnues. L’amélioration des conditions de travail, la vigilance maximale aux facteurs générateurs de risques pour la santé (pollution, mal bouffe, …) doivent être également des priorités. 

Aussi, quels sont vos engagements et quels moyens entendez-vous mobiliser pour avoir une politique à la hauteur des besoins de la population ?

Par ailleurs quel projet portez-vous en matière d’aides à la dépendance ?

Pour Solidaires Finances Publiques comme pour l’immense majorité de la population ces élections présidentielles sont déterminantes. Plus que jamais, les espérances pour un monde meilleur, plus juste, plus respectueux de l’environnement et plus solidaires s’expriment. Vous aspirez à exercer la fonction présidentielle et de fait, les engagements que vous prendrez devant la nation, seront déterminants pour l’avenir du pays. Attaché à un syndicalisme de proposition et d’action nous ne lâcherons rien de nos revendications car nous savons que celles-ci sont de nature à répondre aux aspirations de l’immense majorité de la population et des agentes et agents de la DGFiP. Solidaires Finances Publiques, dans le respect de sa neutralité et d’indépendance vis à vis des mouvements politiques reste mobilisé pour apporter ses éclairages au débat public, dont vous êtes, en ces temps électoraux actrices et acteurs.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

Anne GUYOT-WELKE

Secrétaire Générale Solidaires Finances Publiques