Le Ministre des comptes et de l'action publique, Gérard Darmanin annonce la fin des services de traitement des déclarations rectificatives (STDR).
Un petit rappel s'impose : ces services ont été mis en place sous le quinquennat de M. Hollande. Ils découlent directement de la multiplication des affaires et de leur impact sur les gouvernements qui ont, suite à ces affaires, pris certaines mesures tant au plan national qu’international (avec les lois « anti-fraude » de décembre 2013 en France ou encore les mesures préconisées par l’Organisation de coopération et de développement économiques dans son plan «BEPS» par exemple).
Le STDR (en réalité, les STDR puisqu’il existe des « STDR déconcentrés ») occupe une place singulière dans la lutte contre la fraude fiscale : son rôle est de calculer l’impôt réellement dû ainsi que les pénalités, celles-ci étant moins importantes que celles appliquées dans le cadre du contrôle fiscal classique . Il a permis de révéler des schémas de fraude provenant pour une grande majorité des cas de la Suisse. Il exerce des missions importantes avec un professionnalisme reconnu. Ainsi, au sein du contrôle fiscal, les résultats du STDR sont loin d'être négligeables : le montant des droits représentait 2,5 milliards d’euros en 2016 sur 19,5 milliards de droits et pénalités de résultat global de l’ensemble des services de contrôle. Depuis sa création il a permis de recouvrer plus de 7 milliards. (source : rapport de Cour des Comptes).
Pour Solidaires Finances Publiques, les propos de M. Darmanin annonçant la fin du STDR en raison de la perte de son utilité et laissant entendre que l'administration dispose de moyens suffisants pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales laissent interrogatifs.
Pour Solidaires Finances Publiques, les moyens tant juridiques, techniques et humains restent bien insuffisants au regard du montant de la fraude et l’évasion fiscales qui grève, quoiqu'il en dise, le budget de l’État français de 60 à 80 milliards d'euros pas an.
Solidaires Finances Publiques attend, avec une vigilance certaine, la loi de finances 2018 pour voir les moyens budgétaires dédiés à l'administration des finances publiques, administration qui a perdu plus de 37 000 emplois depuis 2002, et si le caractère prioritaire du Ministère sera enfin reconnu. Il demande également que les agents du STDR soient informés sur leur avenir dans le respect des règles de gestion applicables et que leur réintégration dans les services soit anticipée de telle sorte que les agents et les missions de la DGFiP en sortent gagnants.
Au delà des moyens budgétaires, Solidaires Finances Publiques s'interroge sur l'orientation politique que le gouvernement d’Édouard Philippe entend donner à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. De ce point de vue, l’orientation et les moyens qui seront donnés à la DGFiP dans la loi de finances pour 2018 seront particulièrement instructifs...
Communiqué de presse : Fin de la cellule de régularisation bonne ou mauvaise intention ?