L’état des lieux de la mise en œuvre du prélèvement à la source établi par le gouvernement montre que de nombreux contribuables se sont adressés aux services des Finances publiques pour comprendre le dispositif et/ou modifier leur taux. Si le gouvernement a une fâcheuse tendance à se féliciter du bon lancement du prélèvement à la source, il est cependant utile de revenir sur la façon dont ce changement a été appréhendé par les contribuables.
Des changements déclarés en nombre relativement important...
Les modifications de taux procèdent de changements dans la composition du foyer fiscal (mariage, séparation, naissance, décès…) et/ou dans la hausse ou la baisse des revenus. Le point datant du 4 février mentionne que 717 000 foyers ont ainsi réalisé une modification de leur taux de prélèvement dont 174 000 à la hausse, 404 000 à la baisse et 113 000 pour lesquels le taux est ramené à 0. Cet état des lieux précisait que, dans les démarches réalisées par internet, 147 574 naissances, 91 622 mariages ou PACS et 62 630 divorces ou ruptures de PACS ont été déclarés.
Si ces changements ne concernent pas seulement les foyers fiscaux imposables (qui représentent sensiblement moins de la moitié des foyers fiscaux), parmi ces derniers, nombreux sont ceux qui ont connu un tel changement entre le printemps 2018 et le 31/12/2018 et ne l’ont pas encore porté à la connaissance de la DGFiP.
...mais inférieurs au nombre réel de changements qui interviennent tous les ans
Les données ci-dessus concernent les changements de situations intervenues entre le dépôt de la déclaration des revenus au printemps 2018 et le tout début 2019. Pour massives qu’elles puissent paraître, ces données n’en demeurent pas moins relativement faibles au regard du nombre de changements recensés tous les ans dans les situations financières et/ou personnelles.
La composition des foyers fiscaux varie ainsi régulièrement. A titre d’exemples, l’INSEE recensait 228 000 mariages (2017), 192 000 PACS (2016), 769 553 naissances (2017), 128 000 divorces et 606 274 décès (2017). Sachant que, d’une année sur l’autre, ces grandes masses demeurent comparables.
Ajoutons à cela que le nombre de foyers fiscaux connaissant une baisse ou une hausse de leurs revenus est également conséquent. Selon le rapport consacré au prélèvement à la source annexé à la loi de finances 2017, sur les années 2014 et 2015 :
- 36 %, soit 12 millions de foyers fiscaux, ont vu leurs revenus diminuer, la baisse médiane étant de 6 %, dont environ 2,4 millions (7,3 %) ont vu leurs revenus diminuer de plus de 30 % ;
- 62 %, soit 20,5 millions de foyers fiscaux, ont vu leurs revenus augmenter, dont environ 3,3 millions (10 %) ont vu leurs revenus augmenter de plus de 30 %.
Un « stock » et un « flux » de changements importants
Si l’on prend l’ensemble des changements de situations personnelles et financières intervenus entre le dépôt de la déclaration des revenus de l’année 2017 (au printemps 2018) et la fin de l’année 2018, il reste donc très certainement un grand nombre de foyers fiscaux imposables pour lesquels les changements ne sont pas encore connus des services fiscaux. Ceux-ci supportent par conséquent actuellement un taux de prélèvement erroné. Parmi ces contribuables, nombreux sont ceux qui le réaliseront lors du dépôt de leur déclaration des revenus au printemps ou à la réception de leur avis d’imposition au cours de l’été. Au-delà, précisons que ces types de changements s'opèrent tous les ans dans les mêmes proportions et auront toujours un impact sur le taux de prélèvement des foyers imposables.
En d’autres termes, il faut s’attendre à un nombre élevé de sollicitations des contribuables au cours de l’année 2019 pour « apurer » les changements de 2018 et ceux de 2019 et au-delà, à un flot annuel continu de sollicitations dans le cadre des modifications de taux de prélèvement à opérer.