Cette séance a une nouvelle fois dû se tenir en audioconférence. Le ministère est incapable de disposer d’un outil de vision conférence performant. C’est hallucinant et inacceptable.
Pourtant nous avons eu le privilège de voir Mme la Secrétaire Générale siéger pour la première fois à cette instance depuis sa prise de fonction. Il n’est pas certain que cela ait amélioré la prise en compte de nos revendications sur l’amélioration des conditions de travail et de la santé des agents et agentes. Le constat est simple, aucune volonté d’impulsion ministérielle sur ces domaines n’est portée. Soit les réponses sont attendues d’un niveau interministériel (DGAFP) soit elles relèvent du niveau directionnel. Les sujets comme la campagne IR, les clusters sont tout simplement renvoyés au niveau directionnel.
Quant aux violences sexistes et sexuelles, sujet porté par Solidaires Finances dans sa liminaire, la question est traitée par la cellule AlloDiscrim’ ! Pourtant la Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique est claire : « les employeurs publics ont un rôle déterminant à jouer pour faire évoluer les mentalités et garantir à leurs agents la mise en œuvre de toute mesure nécessaire à la prévention, au traitement et à la condamnation des actes de violences sur le lieu de travail. » La cellule AlloDiscrim’ fait partie de la solution, mais ne saurait faire office de véritable politique ministérielle de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En outre, AlloDiscrim’ ne constitue en rien un outil de prévention. Solidaires Finances exige que les violences sexuelles et sexistes fassent l’objet d’une véritable politique de prévention comme le prévoit l’axe 1 de la circulaire du 9 mars 2018.
Liminaire
Madame la présidente,
Voilà maintenant plus d’un an que nous sommes plongés dans une situation exceptionnelle qui nous oblige, dans notre quotidien personnel et professionnel, à des mesures contraignantes pour faire face à la propagation d’un virus mortel. Plongé dans un troisième confinement dont on ne dit pas le nom, le gouvernement veut sauver coûte que coûte la vie économique quitte à sacrifier la santé des travailleurs et travailleuses.
Voilà maintenant plus d’un an que la situation demeure alarmante sur le plan de la gestion sanitaire, il est patent qu’aucun enseignement n’a été tiré des choix politiques qui nous amènent à la situation actuelle. Notre système hospitalier tient au dévouement des professionnels de la santé qui font vivre ses structures et assurent dans le quotidien la prise en charge des patients. La continuité des services publics est maintenue par le sens du service et le professionnalisme des agents et agentes qui les assurent.
Voilà maintenant plus d’un an que nous aurions pu penser que le monde d’après serait un monde meilleur mais il n’est que la continuité du monde d’avant en pire. La même logique qui guidait le monde d’avant est appliquée avec les mêmes finalités. Pour absorber les dettes générées par les plans de soutien à la vie économique, des politiques drastiques d’austérité seront déployées. Le rapport Arthuis sur la gestion des finances publiques le laisse déjà entendre.
Nous ne pouvons pas blâmer notre administration des choix qui ne sont pas les siens ni d’une situation qui ne demeure pas de son fait. Nous savons l’ensemble des agents et agentes impliquées à assurer les missions de nos administrations, nous savons les services RH mobilisés à tous les niveaux. Nous savons le commandement engagé à la gouvernance de cette crise. Mais en tant qu’employeur public, l’ensemble des directions se doit d’assurer la sécurité et la protection des agents et agentes dont elles ont la responsabilité.
Qu’avons-nous appris de la crise pour adapter la campagne déclarative de cette année ?
Solidaires Finances vous fait part de sa très grande inquiétude, et c’est un euphémisme, sur le sujet. Inquiétude sur les modalités de réception des contribuables liées à la crise sanitaire, sur les conditions de travail de nos collègues, principalement des SIP et des services plateformes, sur la faiblesse des moyens de l’ensemble des structures touchant à la fiscalité des particuliers qui sont aujourd’hui en bout de courses. Il est demandé aux agents d’être sur tous les fronts simultanément, de gérer l’accueil physique, de répondre aux sollicitations téléphoniques locales, de recevoir et d’aider nos concitoyens, d’être présents dans les points de contact, d’être derrière le numéro national en aide des centres de contact, de gérer la TH, le gracieux, les contentieux… C’est ainsi que tout se gère au niveau de notre ministère, il est demandé toujours plus aux agents et agentes avec toujours moins de moyens. Ceci n’est pas sans conséquence. Leurs conditions de travail se dégradent et cela a des effets délétères sur leur santé.
La situation est d’autant plus alarmante que des clusters se font jour. La propagation du virus est telle que nous ne pouvons échapper à ce phénomène mais Solidaires Finances déplore la prise en charge des sites concernés. Il suffit de regarder les sites de Ploërmel ou de St Sulpice, nous sommes dans des situations alarmantes. Faut-il assurer la continuité du service public au mépris de la santé des agents et agentes ?
La politique de diminution des effectifs qui dure depuis plus de 20 ans a atteint ses limites depuis bien longtemps. Les agent.e.s souffrent de conditions de travail extrêment dégradées du fait qu’on leur demande d’en faire toujours plus avec toujours moins de moyens. Cette politique délètere n’est accompagnée d’aucune réflexion sur l’organisation du travail ni d’analyse des tâches des agent.e.s au sein de processus de travail de plus en plus mouvants. L’amoncellement de réformes qui se suivent en cascade ne fait plus sens. Les agent.e.s, bien que souvent très attachés à leurs missions de service public, arrivent parfois à en perdre le sens de leur travail, le plus souvent leur moral est touché.
Le télétravail s’est imposé durant cette crise sanitaire comme la mesure phare du gouvernement pour protéger la santé des agents, agentes et pour limiter la propagation du Sars-Cov-2. D’autres mesures étaient et sont encore possibles : roulement des équipes, extension des plages de travail pour éviter les heures d’engorgement, banalisation des journées...
Si un engouement à ce dispositif s’est clairement fait sentir au début de la crise sanitaire, après son installation plus massive et plus pérenne, le bilan est beaucoup plus nuancé et surtout pointe du doigt un certain nombre d’attentes et de besoins de la part des agents et agentes. Si le télétravail présente certains intérêts sur le plan personnel et sanitaire, il ne faut pas nier qu’il a des effets sur les collectifs de travail et les organisations du travail. Des tensions montent dans les services entre agents en présentiel et agents en distanciel. Les personnels en présentiel ont le sentiment d’assumer le travail ingrat qui ne peut être télétravaillé (téléphone, accueil, courriers…).
Il est indispensable que ce sujet soit pris en charge par l’ensemble des directions. Cet aspect central des effets du télétravail sur les organisations du travail est complètement absent des fiches qui nous sont présentées. On parle de taux d’équipement et de taux de télétravailleurs mais où sont les politiques directionnelles de mise en œuvre d’un télétravail adapté aux collectifs de travail ? De quelle manière les directions ont-elles adapté la charge de travail ? Comment prennent-elles en compte l’augmentation des charges afférentes à la gestion de personnels sur des modalités distancielles et présentielles de travail ? Comment assurez-vous que le taux d’occupation des locaux est bien mis en œuvre ? Comment répartissez-vous le travail entre agents en présentiel et en distanciel ? Comment assurez-vous la dynamique collective de travail ? Comment prenez-vous en charge la modification des activités qui se faisaient en présence ?
Ensuite, l’équipement donné aux télétravailleurs et télétravailleuses est plus que minimaliste, il se résume bien souvent à la mise à disposition d’un ordinateur portable. Cette situation emporte avec elle des risques d’atteintes à la santé très importantes : fatigue occulaire, fatigue, migraine, algies, TMS... Nous demandons la mise à disposition d’un poste de travail complet (ordinateur, souris, clavier, écran, etc) pour l’ensemble des télétravailleurs et télétravailleuses. Sur le long terme, il est très probable qu’on assiste à une augmentation des pathologies de la surcharge de travail et de la solitude (Troubles Musculo-Squelettiques, burn-out, insomnies, dépression, isolement…). Solidaires Finances demande à ce qu’un suivi médical spécifique des télétravailleurs soit mis en œuvre pour nous permettre de mesurer les effets sur la santé de cette modalité de travail.
En outre, il est indispensable que le ministère travaille à une indemnisation des frais générés (fluide, chauffage, énergie, frais de repas...) par le travail à domicile. Il revient à l’employeur de donner les moyens à ses salariés d’exercer leurs fonctions. Le travail à domicile à temps plein pénalise financièrement l’ensemble des personnels et particulièrement celles et ceux aux revenus les plus modestes.
Le droit à la déconnexion sonne comme un vœu pieu. Le salariat n’étant pas l’esclavage, la subordination est nécessairement limitée. La vie personnelle désigne ainsi la sphère qui échappe au pouvoir de l’employeur. La distinction entre vie personnelle et vie professionnelle ne peut plus être axée sur des critères de temps et de lieu. Le droit du salarié à la déconnexion présuppose le devoir de poser des limites à la connexion à sa sphère professionnelle. L’administration ne saurait se contenter de déléguer aux agents et agentes le soin de s’assurer que sa durée du travail et sa charge de travail restent raisonnables. Rappelons que ce que nous avons pris l'habitude d'appeler "droit à la déconnexion" n'est rien d'autre que le respect du droit du travail.
Solidaires Finances dénonce la mise en œuvre d’un télétravail sans compensation financière et matérielle, avec une formation défaillante (en particulier pour les encadrantes et les encadrants) dans des conditions préjudiciables à la sécurité et à la santé des agents et agentes.
Solidaires Finances rappelle que télétravail et garde d'enfants sont incompatibles. Les limites d’âge ne devraient pas s’appliquer. Si les contraintes sont différentes entre des enfants en bas âge et des adolescent-es, cela ne signifie pas qu’il n’y en a pas. De plus, l’appréciation laissée aux chefs de service sur l’attribution des ASA garde d’enfants amène à des traitements très différenciés des agents et agentes. C’est inacceptable de laisser perdurer de telles situations de dégradation des conditions de travail.
Nous avons d’ailleurs des interrogations sur la gestion administrative des personnels cas contact qui sont en congé. Nous demandons que ces congés puissent être requalifiés en ASA et leur permettre de poser leur congé ultérieurement. Les personnes cas contact ne sont pas en vacances, elles sont en isolement.
Hors ces sujets liés à la crise sanitaire, Solidaires Finances souhaite que le ministère engage une politique volontariste sur la prévention des violences sexistes et sexuelles. Ce sujet rentre dans les attributions des CHSCT. Il est pourtant trop peu saisi par les directions. Une cellule Allodiscrim’ a été créée. Solidaires Finances souhaiterait un retour sur ce dispositif. Si nous voulons de véritables changements, il est impératif que le ministère engage une impulsion sur la prévention de ce phénomène. Il y a une sous-qualification de ces violences, souvent niées, euphémisées. Les victimes sont peu souvent entendues. Quand elles le sont, les services des ressources humaines et les équipes d’encadrement sont démunis sur leur prise en charge. Il est temps que notre ministère avance sur ce sujet.
Délibération
Le CHSCTM est le lieu de discussion et de construction des politiques ministérielles en matière de santé et de sécurité au travail. Pour nous permettre d’exercer pleinement ces missions, il nous paraît indispensable d’avoir un cadre formel et rigoureux pour faciliter la mise en débat de ces différents sujets.
En cela, il nous paraît indispensable de rappeler les modalités de fonctionnement qui sont tout à la fois contraignantes mais nécessaires pour construire nos échanges dans les meilleures conditions. La crise sanitaire nous a conduits à accepter une dégradation du fonctionnement de l'instance pour nous adapter à l’urgence. Il est temps de reprendre des échanges normalisés.
Concernant le fonctionnement de l’instance
Tout d’abord sur la transmission des documents, nous rappelons l’article 4 du règlement intérieur qui précise :
« Le président convoque les représentants des personnels titulaires et suppléants du comité. Il en informe leur chef de service. Les convocations ainsi que l'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont adressés aux représentants des personnels titulaires et suppléants du comité quinze jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence. »
Nous demandons une application stricte de ce principe d'autant que les documents soumis au CHSCTM sont nombreux et parfois volumineux. Dès lors dès qu’une date de réunion est fixée, elle doit être accompagnée d’une date limite de transmission des documents, c'est à dire 15 jours avant.
Quand cette disposition ne sera pas respectée, les représentants et représentantes du personnel apprécieront au cas par cas de débattre ou non du point se rattachant au document transmis tardivement.
Nous demandons également que l’envoi des documents se fasse en une seule fois pour faciliter leur visibilité et notre préparation collective.
Concernant la durée des réunions, il nous faut être particulièrement regardants et vigilants. Il n’est pas acceptable que systématiquement les réunions débordent du cadre horaire prévu. Il nous arrive trop souvent d’aborder les derniers points de l’ordre du jour de manière trop rapide.
En conséquence nous demandons :
- le respect des horaires annoncés,
- le report à une séance ultérieure des points qui n'auront pas été examinés,
- que tout dépassement de l'horaire fixé soit soumis à l’accord des participants et participantes.
Pour éviter ces débordements, le nombre de points et le contenu des ordres du jour doivent être calibrés en ce sens. Il ne sert à rien de construire des ordres du jour avec pléthore de points qui de fait ne pourront pas être abordés. En conséquence, une plus grande vigilance s'impose sur l'élaboration de l'ordre du jour.
Dans le même temps, nous demandons au service du Secrétariat général de faire un rappel auprès de tous les présidents de CHSCT des modalités de fonctionnement :
- élaboration de l’ordre du jour avec le secrétaire du CHSCT,
- envoi des documents et de la convocation 15 jours avant la date de la réunion sauf urgence,
- chaque point mis à l’ordre du jour doit être accompagné d’un document en précisant par ailleurs s'il s'agit d'une information, d'une consultation pour avis ou d'une information-consultation,
- respect des horaires de la réunion,
- rappel des modalités de vote lors de réunion en distanciel.
Les axes de travail
Les représentants et représentantes du personnel au CHSCTM demandent la mise en place de groupes de travail spécifiques sur les sujets suivants :
- les effets sur la santé et l’organisation du travail de la mise en œuvre du télétravail et propositions de prévention,
- la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et agissements sexistes : mise en place d'un dispositif de signalement et de suivi (décret 2020-256 du 13 mars 2020),
- la prise en charge des conditions de travail dans les projets importants (comme le prévoit le guide ministériel) à partir d’un bilan de la mise en œuvre par les directions pour adaptation au décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019,
- le retour au travail après une absence pour raison de santé de plus ou moins longue durée.
Nous attendons de la part du secrétariat général une réponse écrite à l’ensemble des points abordés la plus rapide possible. Pour rappel, le procès-verbal de chaque réunion doit être adressé dans le délai d’un mois à chacun des membres du comité, tout autant que le relevé de décisions.
Par ailleurs, l’article 77 précise que le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit, dans un délai d’un mois, informer par une communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le comité. Nous demandons la transmission de cette délibération à l’ensemble des présidents des CHSCT.