L'article 173 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 pérennise le dispositif de rupture conventionnelle par son insertion des articles L.552-1 à L.552-5 dans le Code général de la fonction publique (CGFP).
En effet, l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait instauré, à titre expérimental, un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux trois versants de la fonction publique pour une durée de six ans. L'expérimentation est arrivée à son terme au 31 décembre 2025.
La Fonction Publique avait indiqué avoir pour projet de pérenniser le dispositif courant 2025 ce qui a été retardé par les changements de Gouvernement successifs et surtout par la promulgation tardive de la loi de finances. Relire notre article "La rupture conventionnelle dans la fonction publique : vers une pérennisation du dispositif"
La loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 est donc venue dans son article 173 pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle par son insertion dans le Code général de la fonction publique des articles L.552-1 à L.552-5.
Toutefois, le déploiement du dispositif pérenne nécessite la publication d'un décret d'application fixant notamment les modalités de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Ainsi, les agentes et les agents intéressés par ce dispositif ne pourront donc voir leur dossier instruit qu'à compter de la publication du décret d'application précité qui est en cours d'examen au Conseil Commun de la Fonction Publique de ce jour.