Le vendredi 29 mars 2019, s'est tenu un Comité National d'Action Sociale. Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire de Solidaires Finances. Elle est également disponible sur le site de Solidaires Finances : CNAS 29 mars 2019 - Déclaration liminaire Solidaires Finances
ACTION SOCIALE : EN ETAT DE SIEGE !
Le Président de la république, le Premier Ministre et le gouvernement, en accord avec le MEDEF, mettent en œuvre une politique ultralibérale qui se traduit par de violentes attaques contre l’ensemble des salariés, publics ou privés. Les agentes et agents de la Fonction Publique sont au cœur des visées régressives du pouvoir exécutif.
Le gel permanent du point d’indice depuis 2010, la mauvaise compensation de la hausse de la CSG, le rétablissement du jour de carence qui est une injustice pour tous les salariés, publics ou privés ne font qu’accroître les pertes de pouvoir d’achat des fonctionnaires reconnues dans les médias.
Le gouvernement a validé avant-hier son projet de loi de transformation de la fonction publique véritable contre réforme dévastatrice. En démantelant les organismes consultatifs de la Fonction Publique, en remettant en cause les mandats des personnels, en ayant recours massivement aux contractuels, en accentuant fortement les éléments individuels de rémunération, ce projet de loi est une charge sans précédent contre le statut Général des fonctionnaires.
Or ce statut, qui offre une équité dans les rémunérations, confère aux fonctionnaires des obligations qui garantissent la neutralité de tous les agents publics à l’égard de tous les citoyens, dans l’intérêt général.
Ce projet de loi crée un arsenal de dispositions, organise la mobilité forcée visant à accompagner des suppressions massives d’emplois, favorise l’abandon et la privatisation de nombres de missions publiques. Il est porteur de reculs très graves pour l’ensemble de la population qui accentueront encore les inégalités et la fracture sociale.
Bien entendu, ce projet de loi ne fait pas l’objet de débats dignes de ce nom avec les organisations syndicales, car la pseudo concertation sans discussion n’est pas du dialogue social. Ce projet de loi de transformation de la Fonction Publique s’inscrit dans un projet global de destruction du modèle social français.
Il veut intégrer dans les administrations un modèle capitaliste du travail avec une volonté de gestion autoritaire, partiale et inégalitaire tout en détruisant des pans entiers du service public, les bradant pour la plupart à des entreprises privées qui en tireront des bénéfices sur le dos des citoyens.
Les seuls gagnants seront les détenteurs du pouvoir économique, au détriment des citoyens. Quant aux fonctionnaires, dernier rempart d’une société de cohésion sociale, solidaire et redistributive, ils se voient sacrifiés sur l’autel du libéralisme et de la rentabilité.
Alors Solidaires Finances tient à affirmer de nouveau son attachement aux valeurs du service public, à sa neutralité, à une fonction publique qui œuvre pour l’intérêt général.
Le Ministère des Finances est le premier dans la ligne de mire du gouvernement :
- A la direction générale des douanes et droits indirects, les douaniers sont malmenés et chahutés depuis des années. Face au Brexit et au rétablissement des frontières, ils se battent pour obtenir des emplois, pour l’amélioration ou plutôt la non-détérioration de leurs conditions de travail, pour une plus juste rémunération prenant en considération leurs conditions d’emploi, pour assurer un service public de qualité.
Nous dénonçons fortement l’intervention des forces de l’ordre hier matin à Dunkerque contre les agents des douanes qui exerçaient normalement leur travail et qui ont été dispersés au nom du trouble à l’ordre public !
- La DGCCRF est gravement menacée par une réorganisation visant à liquider ou/ et à privatiser certaines missions, ce qui aura pour conséquence la mise en péril de la sécurité des consommateurs.
- La DGFIP, qui subit des restructurations et des réformes permanentes depuis les années 1990, va vivre un plan social jamais atteint en France. Suppressions massives d’emplois de l’ordre de 30 000 dans les 3 ans à venir, suppression de missions, déménagement de services vers la province, géographie revisitée, externalisation, privatisation, recours massif aux agences privées, tel est l’avenir de cette direction et de ses agents.
Tous les agents, déjà malmenés par un pouvoir d’achat en baisse constante, sont dans une souffrance extrême, inquiets sur leur devenir et celui de leurs familles, ayant compris que la garantie de leur emploi ne sera bientôt plus qu’un souvenir. Effectivement, à la DGFIP, 30 000 suppressions d’emplois et 16 000 départs en retraite les comptes sont très parlants.
Remise en cause de nos missions, de nos emplois, de nos réseaux, attaques contre le statut et les droits des agents de la Fonction Publique sont devenus les leitmotiv du gouvernement quand ce ne sont pas les propos insultants de la part des ministres. Ce mépris affiché par nos dirigeants, empreint d’une idéologie anti-fonctionnaires marquée trouve forcément écho auprès de la population.
Comment s’étonner ensuite de l’attitude et des réactions hostiles notamment lors d’un spectacle d’arbre de Noël en décembre dernier ?
Dans ces conditions l’Action Sociale doit être plus que jamais présente et venir en aide à tous les agents. Elle doit jouer son rôle de cohésion sociale qu’elle a un peu perdu de vue, avec des budgets à la hauteur des besoins. Mais tel n’est pas le cas.
Le budget qui nous est proposé pour 2019, qui plus est avec une mise en réserve de 5 % ne tiendra pas ses promesses.
EPAF, qui doit proposer des colonies de vacances et des vacances pour tous, dont nous disions par le passé qu’elle était un fabricant de bonheur, a perdu cette vocation : les tarifs pratiqués de moins en moins sociaux, les schémas de transports ubuesques, de plus en plus coûteux pour les familles et qui s’assimilent désormais à un parcours du combattant ne peuvent qu’ôter de la cohésion sociale et entraîner une désertion d’EPAF.
C’est pourquoi Solidaires Finances s’inscrit dans une démarche de redynamisation d’EPAF, de tarifs sociaux pour tous, de colonies de vacances avec prise en charge intégrale du transport correctement organisé.
Par ailleurs, Solidaires Finances revendique toujours la mise en place de colonies de vacances à la période de Toussaint.
ALPAF qui menait jusqu’à maintenant une politique de réservation de logements intelligente se trouve, comme tous les bailleurs sociaux, empêchée de mener à bien sa mission dans l’attente de textes sur la loi ELAN qui est une loi régressive.
Cela étant, Solidaires Finances dénonce la reprise pour 4,9 M€ sur la subvention 2018 qui aurait pu être utilisée par ALPAF à d’autres fins, comme remplacer le prêt logement étudiant par une aide.
S’agissant de la restauration, dont nous réclamons un groupe de travail qui traite de l’ensemble du sujet et pas seulement d’un compte rendu d’audit sur l’AGRAF. Beaucoup reste à faire pour atténuer toute discrimination entre les agents parisiens et les autres.
Ce budget ne permettra pas une fois de plus de faire davantage en termes de crèches et de gardes d’enfants. 510 berceaux de crèche pour 11 500 enfants de moins de 3 ans, soit un taux de pénétration de 4,7 %, c’est notoirement insuffisant. Et notre ministère prétend faire beaucoup pour l’égalité femmes / hommes ! Mais de qui se moque-t-on ?
Quant à la protection sociale complémentaire, avec un budget de 4 M€, soit une contribution mensuelle du Ministère de 2,40€ par agent, autant dire que le compte n’y est pas.
À l’heure où le gouvernement a décidé du reste à charge Zéro intégralement financé par les complémentaires Santé, allez vous faire peser cela sur les agents en détruisant encore davantage leur pouvoir d’achat ? Vous ne l’ignorez pas, les agents financent en totalité leur protection sociale complémentaire.
Nous aurons l’occasion de revenir sur tous ces sujets au cours de ce CNAS, mais sachez que ce budget 2019 ne nous convient pas car, contrairement à ce que vous affirmez, il est en régression deuils des années.
Mais il nous faut revenir sur deux points :
- nous avons unanimement boycotté le CNAS du 16 novembre 2018, mais ce CNAS n’a pas été re-convoqué dans le 8 jours comme le prévoient les textes. Y aurait-il de nouveaux textes qui régissent le dialogue social dont nous n’aurions pas connaissance ?
Cette absence de convocation n’est pas une preuve d’un dialogue social de qualité à l’action sociale. Ceci aura eu pour conséquence de retarder la mise en place du CLAS en Polynésie puisque le CNAS doit impérativement émettre un avis sur l’arrêté de 2002 modifié en conséquence.
- Nous nous étonnons pour ne pas dire pire du procès verbal du CNAS du 10 juillet 2018 qui nous a été transmis et qui est soumis pour avis au CNAS.
Nous n’avons pas dû assister au même CNAS, car les réponses du président qui figurent dans ce procès verbal ont certainement été rêvées mais en tous cas pas formulées ce 10 juillet.
On comprend pourquoi ce procès verbal ait pu mettre plus de 6 mois pour nous être remis. Il n’était pas prêt pour le CNAS du 16 novembre et n’avait pas été remis à la secrétaire adjointe de séance qui ne l’a eu que le 19 mars ! Un procès verbal de 53 pages pour un président qui n’a quasiment répondu à rien, c’est très fort !
Nous nous permettons de rappeler que les procès verbaux doivent retracer en toute honnêteté les débats, questions, réponses, observations qui ont eu lieu lors de la séance, pas au delà. Dans ces conditions, nous nous verrons obligés de voter contre ce procès verbal en l’état.