GT Ministériel - Prestations de restauration du 27 09 2023

Enfin ! Enfin un GT sur les prestations de restauration. Depuis le temps que nous attendions ce nouveau cycle de discussions… Un enthousiasme de notre part un peu tempéré malgré tout par le temps prévu pour ce GT, soit une demi-journée, au vu du nombre de documents soumis. 

Une fois n’est pas coutume, Solidaires Finances va vous remercier : merci pour les fiches fournies, assez complètes, qui, à la fois, rappellent des éléments de compréhension sur le sujet de la restauration au ministère, et fournissent des éléments de réflexion et de travail. 

Mais, parce qu’il y a un mais, ces fiches transpirent ce que nous vous disons régulièrement : nous vous rappelons qu’il y a une vie en-dehors de Paris intra-muros, il y a même une vie en-dehors de Bercy ! Le reste du territoire nous semble quelque peu oublié, malheureusement et encore une fois. 

La restauration collective reste un sujet essentiel pour les personnels du ministère, actifs et retraités, en tant que rationnaires, d’autant plus dans un contexte d’inflation galopante. Mais aussi en tant que volontaires bénévoles pour gérer les associations des restaurants financiers, investissement absolument pas reconnu en termes de décharges de services, de formations, etc. 

Sur l’état des lieux, si les fermetures de restaurants financiers continuent, rien n’est dit sur les réorganisations de nos administrations qui prévoient l’arrivée de nouveaux services ! C’est le cas notamment à la DGFiP, via le NRP et la concentration de services sur un même lieu. De même, à Paris, les transferts d’agents et agentes ne sont pas prises en compte en amont. 

Par ailleurs, nous vous demandons votre définition des espaces-repas et comment vous les avez décomptés. 

Sur les axes de travail, vous nous soumettez les titres-restaurant et les frigos connectés. Solidaires Finances vous rappelle qu’une offre de restauration collective équilibrée, à tarif social et de qualité doit être fournie aux agentes et aux agents du ministère. Le titre-restaurant ne doit être qu’un palliatif exceptionnel (même si sa valeur faciale doit être revalorisée) et que dire des frigos connectés… Ils sont présentés comme une alternative qui nous pose questions voire nous inquiète, en matière de santé publique notamment. 

Nous reviendrons sur l’ensemble des documents au cours de nos échanges.

Retrouvez le texte au format PDF sur le site de Solidaires Finances : GT Prestations restauration - 27 09 23 - Liminaire

Ce groupe de travail doit être le premier d’un nouveau cycle de discussion sur le sujet de la restauration collective au sein de notre ministère (MEFSIN).

Réuni sur une demi-journée, il a été dense et, comme pour beaucoup d’autres réunions avec le Secrétariat général, il aurait amplement mérité une journée complète de travail et d’échanges.

Il s’est déroulé sur deux points : un état des lieux, d’une part, et des axes de travail, d’autre part. Des points divers ont clos les débats.

1 - Prestations restauration : état des lieux

Les fermetures de restaurants financiers continuent et des territoires ne présentent aucune offre de restauration collective.

Au 31 décembre 2022 :
- 232 restaurants financiers (REFI), aménagés dans les locaux des services du ministère, dont la gestion est, dans la quasi-totalité des cas, confiée à des associations de gestion ;
- 73 restaurants interadministratifs (RIA), également gérés par des associations ;
- 320 structures extérieures (restaurants d’autres administrations, restaurants inter-entreprises RIE, restaurants privés) avec lesquels des conventions sont passées.

Les REFI sont sous la tutelle de la DGFiP, la DGDDI, l’INSEE et du Secrétariat général et sont répartis ainsi :
- en Île-de-France : 31 restaurants AGRAF (qui concentrent 1/4 des repas servis sur l’ensemble du territoire), 18 restaurants DGFiP ;
- hors Île-de-France : 148 restaurants DGFiP, 27 restaurants DGDDI (dont 23 aménagés dans les Vedettes), 8 restaurants INSEE.

7 REFI ont fermé en 2022, et déjà 12 pour 2023 !!! Les fermetures ne se sont pas arrêtées pendant la crise sanitaire et elles s’accélèrent même en 2023. Les nouvelles modalités du travail (dont le télétravail), les fermetures de postes et réorganisations expliquent pour le Secrétariat général ces fermetures. Pour autant, quand ces mêmes réorganisations entraînent l’arrivée de nouveaux services et donc de personnels, l’ouverture ou la réouverture d’un REFI n’est pas l’ordre du jour ! On note également que, en motifs fréquemment évoqués, reviennent « départ du personnel Berkani » et/ou « démission des membres de l’association ». Sans méconnaître les difficultés liées à la gestion des restaurants, ces seuls motifs ne peuvent pas décider du fait de priver les agent·es d’une restauration collective de qualité et de proximité. Que ce soit en anticipation des besoins en restauration collective, voire en termes de refus pur et simple de réimplantation d’un restaurant collectif alors même que des personnels bénévoles se déclarent prêts à monter une association de gestion, à trouver les prestataires, etc.

Et le résultat est là : dans nombre de territoires, les agentes et agents du MEFSIN n’accèdent pas à une structure de restauration collective (Savoie, Hautes-Alpes, Polynésie-Française, Nouvelle-Calédonie), quand d’autres sont en-dessous de 10 % de taux d’accès (Yonne, Meuse, Martinique, Guyane).

La restauration (collective et titres-restaurant) est le premier poste de dépenses du ministère, avec 46 % des crédits de l’Action sociale pour un montant de 51 661 346 euros sur le budget 2023.

Pour autant, au vu des chiffres fournis ci-avant, pour Solidaires Finances, le Secrétariat général ne répond pas correctement à ses obligations en la matière !

Pour Solidaires Finances, la restauration collective, de proximité, de qualité et à des tarifs sociaux doit être proposée à tous les agent·es du ministère. Il ne faut pas oublier que pour nombre de collègues, aux plus bas revenus notamment, le repas du midi est la seule possibilité d’avoir un repas complet sur la journée. Nous avons rappelé nos revendications tout au long de cette réunion.

Loi EGAlim, sensibilisation aux émissions de gaz à effet de serre et implication sur la restauration collective : Paris, d’un côté, et le reste du monde, de l’autre.

La loi dite « EGAlim 1 », pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a fixé : à compter du 1^er janvier 2022, les restaurants doivent proposer 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits biologiques, dans la composition des repas fournis. Elle est complétée par la loi « Climat et résilience » portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

Ces dispositions sont regroupées au sein du plan ministériel « Bercy vert ». 

Du fait des prix pratiqués lors des achats, de la baisse de fréquentation des restaurants et de la difficulté d’approvisionnement local, les taux donnés par les lois ne sont toujours pas atteints. Pour AGRAF, le Secrétariat général a apporté une aide de 3 millions d’euros en 2022 afin d’améliorer la situation début 2023 et de répondre aux nouvelles obligations, dans un contexte particulièrement inflationniste s’agissant des denrées alimentaires. 

Et les autres restaurants financiers ? Seule la DGFiP a apporté une aide à hauteur de 1,50 euro par repas servi (0,5€ au titre d’EGAlim et 1€ pour compenser la hausse du coût des denrées liée à l’inflation), versée aux associations de gestion des restaurants installés dans ses locaux, charge à elles ensuite soit d’imputer cette somme directement sur le reste à payer par les rationnaires, soit de l’utiliser pour faire face aux surcoûts.

Cela sous-tend une différence évidente de traitement :
- avec des administrations autres n’ayant pas aidé et excluant de fait des personnels de la DGFiP qui se rendent dans un REFI géré par une autre administration (aucun bénéfice du 1,50 euro, directement ou indirectement) ;
- et d’autre part avec les autres directions du MESFIN qui n’ont apporté aucune subvention à leurs rationnaires.

Ensuite, en 2019, les activités et le fonctionnement du MEFSIN ont généré 532 000 tonnes équivalent de CO² de GES. 9 300 tonnes équivalent de CO² de GES sont émises par les denrées alimentaires, au Secrétariat général, dont 92 % sont imputables aux achats alimentaires des restaurants financiers. Les achats de viande et de poisson représentent à eux seuls 60 % des émissions de la restauration administrative.

Dans ce cadre, seule la situation de l’AGRAF a été étudiée… Actuellement, l’association participe à :
- la dé-carbonisation des repas, en installant notamment devant chaque comptoir de vente un « éco score » calculé en fonction de la composition des menus et des familles de produits utilisés ;
- la lutte contre le gaspillage alimentaire, en réalisant son premier diagnostic sur le gaspillage alimentaire en 2023, au sein de ses 3 restaurants les plus fréquentés, installés au sein de Bercy, et en élaborant un plan d’action.

Le reste des restaurants financiers ? Rien n’a été présenté. Le Secrétariat général veut aller vite mais il est difficile pour autant de sensibiliser aux émissions de gaz à effet de serre partout de la même manière, du fait d’une organisation de la restauration collective différente selon les implantations. Les REFI restent de la compétence des directions.

Focus sur la DGFiP

Un document spécifique a été établi pour la DGFiP. 162 restaurants administratifs existent à la DGFiP, gérés en association loi 1901 par des agent·es volontaires et bénévoles. 41 restaurants disposent d’agents techniques de restauration, employés par la DDFiP de rattachement. Ce sont des agents et agentes Berkani, remplacés par des agents techniques quand ils partent, là où c’est possible.

Les 12 fermetures depuis le 1^er janvier 2023 concernent des REFI de la DGFiP. Elles induisent la recherche d’un conventionnement par le Secrétariat général, à défaut l’attribution de titres-restaurant. 

Alors que Solidaires Finances dénonce le manque de moyens, de temps, de décharges de services, de formation, de reconnaissance pour les personnels volontaires pour gérer les associations de gestion, la DGFiP propose une solution à sa sauce : rendre les restaurants plus attractifs et professionnaliser la gestion et développer des synergies par la départementalisation de la gestion des restaurants. Et comment faire ? En associant les quelques volontaires restants à un contractuel spécialisé dans la restauration collective ! 

D’abord, la gestion départementalisée, déjà expérimentée, ne rencontre pas forcément le succès escompté, en fonction des contextes locaux. Une ou des personnes sur place restent essentielles. Solidaires Finances a demandé un bilan des départementalisations déjà opérées avant une éventuelle extension.

Ensuite, la DGFiP continue de recruter par contrat ! Selon quelles modalités ? Un contrat qui se termine quand il n’y aura plus de restaurant dans le département ?

Pour Solidaires Finances, c’est encore l’occasion pour l’administration de développer des emplois précaires alors qu’elle pourrait trouver des forces vives en interne. Encore faut-il recruter des fonctionnaires, les former, leur accorder les décharges nécessaires, etc.

Différences de tarification entre ministères au sein d'un même restaurant collectif

Des échanges ont eu lieu sur les différences de tarification entre ministères : seule la PIM est du même montant, aucune harmonisation pour le reste. Il n’existe pas d’observatoire interministériel sur la construction des aides ministérielles. Le MEFSIN est au-dessus des autres ministères, situation liée à notre passé et des choix opérés. Il faut voir l’Action sociale dans son ensemble, tenir compte de la totalité des prestations disponibles dans notre ministère et qui n’existent pas ailleurs. Le Secrétariat général a reconnu néanmoins que l’utilisation des moyens devait être améliorée.

En marge de ces échanges, Solidaires Finances a réitéré sa demande d’explication concernant la différence de montant Paris/Province dans l’harmonisation tarifaire.

2 - Des axes de travail qui font pschitt

Le titre-restaurant : devant le document de travail fourni, l’ensemble des organisations syndicales ont pensé que la hausse de la valeur faciale allait faire l’objet de débats, voire que nous sortirions de la séance avec une proposition.

Que nenni !!! Si des simulations de hausses de la valeur faciale étaient soumises, la préférence générale se portant sur un montant de 8 euros avec une part employeur de 60 % soit une part salariale de 3,20 euros (3 euros actuellement), elles n’étaient que de la simple information technique car aucun budget disponible pour financer la hausse de la part employeur !

Solidaires Finances reconnaît le travail fourni pour cette fiche (comme les autres par ailleurs), très utile pour la compréhension du dispositif et pour les réflexions à mener, mais si elle ne doit pas être suivie d’effet, quel impact ?

Donc, agentes et agents du MEFSIN, le titre-restaurant reste à 6 euros, avec un financement de votre part de 3 euros.

Le marché des titres-restaurant sera renouvelé le 15 janvier 2024.

Quand le MEFSIN s’inspire du privé, également pour la restauration collective : les frigos connectés. 

Érigés comme une alternative pour les sites dépourvus de restaurants, soit à titre provisoire soit à titre définitif (à la place des titres-restaurant), ils permettent aux personnels de choisir leur repas, parmi plusieurs plats proposés, à consommer sur place ou à emporter. Le prestataire gère l’entretien et la maintenance des frigos connectés ainsi que leur approvisionnement.

Deux expérimentations, de formes différentes, ont lieu actuellement.

La première se déroule à la direction de l’INSEE à Dijon et concerne des services de l’INSEE et des Douanes. Un prestataire travaille avec les restaurateurs locaux pour une livraison de plats (changement de restaurant chaque semaine) dans une armoire connectée. Les agentes et agents y ont accès via leur smartphone ou l’écran tactile de l’armoire. Les subventions sont calculées automatiquement et sont déclenchées quand l’agent·e consomme au moins 1 plat et 1 périphérique. Les produits supplémentaires sont à la charge exclusive de l’agent·e.

La seconde se déroule dans la DDFiP de l’Essonne, suite à la fermeture des restaurants financiers d’Étampes, Yerres et Corbeil, et en l’absence de conventionnement. Le choix de la direction s’est porté, pour des raisons essentiellement financières, sur PICARD… oui les surgelés PICARD… Ici, pas de commandes en amont, les armoires sont alimentées au fur et à mesure. Chaque machine contient 100 plats et 50 desserts. Les 10 à 11 plats proposés coûtent entre 2,95 euros et 6,50 euros, et les 5 à 6 desserts coûtent 2,50 euros (soit jusqu’à 9 € pour un plat et un périphérique...). Et pas de subventions… Chacune et chacun paie le plein tarif.

Solidaires Finances a dénoncé en séance les conditions de cette « restauration » qui vaut bien pour du dépannage ponctuel, que nous pouvons tous connaître, mais certainement pas pour un quotidien qui dure ! Les restaurants administratifs sont soumis à des normes et doivent répondre d’un cahier des charges concernant le menu qui doit être équilibré. Quel contrôle pour les repas « connectés » en termes de diversité et d’équilibre ?

Solidaires Finances a demandé qu’un retour d’expérience pour les deux expérimentations soit fait rapidement et a rappelé, encore une fois, ce que doit être une offre de restauration collective.

Et tout ça pour ? Une nouvelle enquête de satisfaction sur la restauration au MEFSIN, diffusée le 10 octobre, auprès des personnels actifs. Encore une fois, les personnels retraités sont mis de côté, alors qu’ils bénéficient de la restauration collective. La précédente date de 2019. Il est vrai qu’en 4 ans, avec une crise sanitaire et ses conséquences, celle-ci s’avère nécessaire et utile pour la suite des réflexions et des échanges à mener. Il n’empêche pas moins qu’un sentiment de frustration s’est propagé dans les rangs des représentant·es des personnels que nous sommes.

3 - Points divers

- Nouvelles aides à la parentalité : avec 2 500 demandes déposées depuis le 3 septembre, le Secrétariat général a annoncé que le dispositif des Chèques Sport Finances avait rencontré son public. 

- Réorganisation du réseau des délégations de l’Action sociale : les organisations syndicales sont revenues sur la situation de la Nouvelle-Aquitaine. La situation de travail est très tendue, avec 5 renouvellements dont 2 délégué·es au 1^er octobre.

Le Secrétariat général reconnaît les difficultés rencontrées (quel euphémisme !) et assure porter toute la vigilance qui s’impose. Il recourt à des vacataires (dont un·e qui a fait défaut au bout de 24h !) et a lancé un recrutement pour Bordeaux. Il s’engage à faire évoluer les organigrammes en fonction des effectifs du moment : besoin ou pas d’adjoint·es, dotations en termes d’emplois, région par région, etc. Un point complet sera effectué lors du prochain CNAS avec la présentation d’un organigramme fonctionnel.

Le Secrétariat général reconnaît à demi-mot, les difficultés issues de la réorganisation du réseau des délégations. Ce n’est pas faute de l’avertir depuis plusieurs années, déjà en amont de son instauration effective ! Appliquer quoiqu’il en coûte des réformes purement politiques en s’asseyant sur les réalités du terrain et les besoins des personnels, sans tenir compte des avertissements de leurs représentant·es, ne peut qu’aboutir à des difficultés. La Nouvelle-Aquitaine n’est certainement pas la seule région à rencontrer des problèmes.

Reste au Secrétariat général à apporter des solutions ! Solidaires Finances restera particulièrement vigilante sur la suite des évolutions de la réforme du réseau d’action sociale.

- EPAF : les procédures de ventes continuent mais aucune estimation faite par la DIE (Direction de l’Immobilier de l’État) ne pourra être transmise ; seuls des éléments « les plus frais possibles » (langage du Secrétariat général !) seront donnés au fur et à mesure des avancées… On continue donc de patienter pendant que les résidences s’abîment et rappelons-le, restent à la charge des seules directions locales pour les frais de gardiennage.

Retrouvez le compte-rendu au format PDF sur le site de Solidaires Finances : GT Prestations restauration - 27 09 23 - Compte-rendu