CAP sélection IDiv filière chef de service 2018

Madame la Présidente,

Les temps que nous vivons sont marqués par des reculs sociaux jamais atteints depuis des décennies. Le gouvernement en place s'attaque clairement aux fondamentaux de notre pacte républicain que sont le droit du travail, la protection sociale et le service public. Il affaiblit jusqu’à l'anéantissement tous les mécanismes de protection, de solidarité et aussi de contrôle et de régulation économiques et sociaux. L’exécutif entend finir et amplifier le travail commencé par ses prédécesseurs. Emmanuel Macron l'a réitéré, il souhaite changer le pays et il le prouve depuis son élection. Pour les fonctionnaires, c'est tangible. Ils ont été maltraités lors des précédentes mandatures, ils seront laminés par celle qui s'engage. C'est un choix politique fort qui n'épargnera personne à la DGFiP.

Depuis des années, Solidaires Finances Publiques alerte sur les dangers en cours. Le rapport du comité CAP 22 en est la parfaite synthèse. Rarement un document d'une telle importance pour l'avenir de la Fonction Publique et pour celui des personnels ne se sera fait autant attendre. La date de sa remise officielle a été repoussée à trois reprises et accuse un retard de trois mois par rapport au calendrier officiel. Les raisons de ce report peuvent donner jour à toutes les interprétations possibles :
- crainte des réactions des agents et de leurs organisations syndicales dans un contexte social tendu ?
- insatisfaction du donneur d'ordre, c'est-à-dire le gouvernement ?
- manœuvre de ce dernier pour ne laisser aucune place ni à la concertation ni à la contestation ?
On peut d'ailleurs se demander s’il sera publié un jour.
La Commission Européenne aussi s’est impatientée. Elle a adressé au Gouvernement français une missive lui indiquant que si la France est sortie du dispositif de surveillance pour déficit public supérieur à 3%, elle n'a pas totalement rassuré la Commission sur ses capacités à répondre aux injonctions européennes. Pour valider définitivement la trajectoire budgétaire présentée par la France, la Commission exige de véritables garanties promises par notre gouvernement au travers du programme CAP 22. Cela confirme les mensonges éhontés du Premier Ministre et les Ministres de Bercy sur les objectifs fixés au comité CAP 22 : le pré-requis budgétaire sera bien le moteur des évaluations à venir. Dans cette déclinaison mettant à mal le Service Public, la Fonction Publique et les personnels, quelles sont les perspectives pour la DGFiP ? La réponse est claire: supprimer entre 15 et 20 000 emplois au titre du quinquennat. Ce chiffre s'appuie sur les engagements du Président de la République en matière d'évaluation des effectifs de la Fonction Publique mais aussi sur les annonces de Bruno Parent sur le volet emploi du budget 2018 de la DGFiP.

Quels sont les leviers pour parvenir à ces suppressions d'emplois ? Premier levier, créer une plateforme dans un Etat plateforme. A la DGFiP et à l'horizon de trois ans, l'ensemble des données traitées pourront être numérisées dans des bases nationales interconnectées. L'autre levier consiste à revisiter les missions dont le périmètre était jusqu'alors ancré dans les principes fondamentaux du service public. CAP 22 a pour objet de lever ce verrou.
Entre le mois de juin et celui de décembre, s'élaborera un document d'orientation stratégique qui viendra dérouler le menu jusqu'en 2022. La DGFiP peu à peu dépecée sera plus concentrée et considérablement réduite.
Dans une DGFiP ubérisée, les agents, ou ce qu'il en restera, devront être à leur tour ubérisés, c'est-à-dire adaptables, maléables et corvéables à merci.
Cette exigence d'adaptabilité permanente, de moyens raréfiés et de missions structures évolutives exige des règles de gestion minimalistes. Elles sont déjà sur la table et ouvrent grand la porte à des risques de mobilité forcée.
CAP 22, outre son volet missions, comporte un volet RH important visant à contraindre les possibilités de défense des agents en limitant le pouvoir d'intervention des représentants des personnels dans le cadre institutionnel.

Pour creuser un peu plus la tombe de la DGFiP, la Cour des comptes vient de sortir un rapport intitulé « La DGFiP, 10 ans après la fusion ». Ce rapport, dont les conclusions n’étonneront pas celles et ceux qui suivent les travaux des magistrats de la rue Cambon, est une nouvelle fois un réquisitoire à charge. Le rapport est pénétré du dogme de l’austérité budgétaire et distille une nouvelle fois des idées toutes faites totalement en phase avec l’idéologie du « moins d’État » et ce, sans tenir compte de la réalité des missions et des besoins.
Dès le début la tonalité d’ensemble est donnée : la fusion n’aurait pas constitué une « rupture »… Pour qui vit la réalité de la DGFiP au quotidien, il y a là de quoi rire ou pleurer, c’est selon. En termes de constat, la Cour des comptes déplore la gestion des ressources humaines trop centralisée, le trop grand nombre d’implantations territoriales, la « rigidité » des règles de gestion, le peu de mobilité des agents et l’architecture informatique jugée datée. Ce constat est classique dans les travaux de la Cour des comptes qui, décidément, ne brillent pas par leur originalité.
Les préconisations sont justifiées ainsi « l’amélioration de l’efficience et de la qualité du service rendu ne pourra être obtenue par la poursuite de l’action de la DGFiP à missions, structures et méthodes inchangées ». Le ton est donné. L’affirmation n’est pas étayée : on ne trouve nulle trace de l’évolution de la charge de travail et de celle, inverse, des moyens humains et budgétaires. La cohérence n’est manifestement pas la qualité première des rédacteurs du rapport…
Ces préconisations sont présentées comme devant être lancées par le programme « action publique 2022 ». En publiant ce rapport, la Cour des comptes entre ainsi dans la stratégie du gouvernement de distiller peu à peu les annonces de ce programme dont les préconisations sont explosives et détruiraient la DGFiP.
Solidaires Finances Publiques combattra par tous les moyens les effets néfastes de CAP 22 et appelle tous les agents à se mobiliser afin de sauver nos missions, notre outil de travail, notre avenir professionnel et personnel. La riposte doit être à la hauteur des attaques portées.

S'agissant de cette CAP :
Solidaires Finances Publiques dénonce une fois de plus le manque d’attractivité fonctionnelle et une reconnaissance financière qui n’est pas à la hauteur des enjeux.
À cela viennent s’ajouter des difficultés d’ordre géographique et leurs répercussions familiales et économiques. D’autant plus que les restructurations et les suppressions de postes d'IDiv obèrent leurs possibilités de retour dans les meilleurs délais.
À cela s’ajoute une pression hiérarchique qui ne cesse de s’accroître et qui est de plus en plus difficile à gérer. Enfin, les perspectives de déroulé de carrière s’amenuisent d’année en année.
Solidaires Finances Publiques revendique un indice brut 1015 pour les IDiv HC, la fusion des deux grades d'IDiv et une revalorisation du régime indemnitaire des IDiv administratifs.
Concernant la sélection proprement dite :
Solidaires Finances Publiques souligne une fois de plus l'excellence des candidatures : 94 % des candidats ont un avis « apte » de leur directeur, et 97 % ont bénéficié d’une réduction d’ancienneté au moins une fois lors des trois dernières années.

Concernant le déroulé de l’entretien : Solidaires Finances Publiques reste très attaché à celui-ci qui devait être garant d’une équité de traitement entre tous les candidats. Malheureusement, le déroulement de ce dernier ne répond toujours pas à nos attentes. Solidaires Finances Publiques est exaspéré de reprendre l'intégralité des critiques formulées depuis de nombreuses années.
Nous avons encore une fois constaté des disparités flagrantes dans le déroulé de celui-ci d’où la nécessité de professionnaliser les jurys.
Pire, les remontées des candidats donnent l'impression que la situation se dégrade par rapport aux années passées. Sans faire une liste exhaustive, quelques remarques :
- une hostilité voire une agressivité d'un ou des membres de plusieurs jurys ressentie par de nombreux candidats
- plusieurs membres de jurys qui dénigrent les métiers exercés par les candidats et les services déconcentrés,
- de nombreux candidats ont eu l'impression que leur parcours n'intéressait pas les jurys, pire, que tout était « joué d'avance »
- un écart considérable entre les oraux blancs et les entretiens passés par les candidats, notamment en matière de présentations, quand elles sont validées par les directions locales et les oraux blancs et retoquées brutalement par les comités d'entretien.
L'accroissement de ces dérives, sauf à ce que la DG ait donné des consignes régressives en matière comportementale de la part des jurys, prouve que la formation d'une journée dispensée par RH1B et la fiche sur la conduite des entretiens fournie à chacun des membres des jurys demeurent largement insuffisantes pour assurer une bonne conduite des entretiens et l'équité entre les candidats.
Ces dérives constatées renforcent Solidaires Finances Publiques dans sa revendication d'un jury national professionnalisé.
Nous avons demandé lors des précédentes CAP la mise en place d’un cahier des charges bornant l’exercice de l’entretien, transmis aux jurys des oraux blancs afin d’éviter les distorsions entre l’oral blanc et l’entretien.
Sur la grille d’appréciation : la suppression de la note chiffrée pour chaque item de cette grille ajoute de l’opacité à la note finale attribuée, par le jury.

A ce stade de notre déclaration liminaire, nous condamnons de manière formelle les conditions de travail des élus. Alors que le nombre de candidatures ne cesse d’augmenter, le temps de consultation pour informer les agents et préparer la CAP a été réduit de moitié. Cherchez l'erreur ! Il est inacceptable de ne pas avoir les moyens adaptés aux enjeux. La vie des agents au sein de notre administration doit être une priorité absolue pour l’administration comme elle l'est pour les organisations syndicales.
L'administration s'appuie sur un règlement intérieur imposé aux élus pour justifier la réduction de leurs droits, elle s'assoie allègrement sur ce même règlement quand ça l'arrange, notamment sur l'application de son article 7 qui prévoie de communiquer aux représentants élus des personnels les documents préparatoires au moins huit jours avant le début de la CAP.
Force est de constater que ce délai n'a pas été respecté. Pire, l'intégralité des documents n'étaient pas disponible à l'ouverture de la consultation.
Et ceux disponibles nous interrogent : en effet, par exemple, voir les agents du Rhône relever de la région Centre-Ouest nous surprend au plus haut point, créant une distorsion entre Centre-Ouest et Centre-Est (172 candidats contre 14) empêchant de fait une analyse du taux de réussite pour chaque interrégion.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le fait que certains directeurs locaux connaissent les résultats 15 jours avant la parution sur Ulysse informant ainsi les agents de leur note à l'entretien et de la nécessité de se faire évoquer en CAPN.

En préambule, les élus ont boycotté la première convocation pour contester la décision unilatérale prise par le DG de diminuer les temps de consultation et de CAP. Au cas particulier de la CAPN de sélection, ce sont 2 jours de préparation qui étaient programmés contre 6 jours en 2016.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette décision limite le pouvoir de contrôle des projets de l'administration par les élus et complique les défenses individuelles des agents. Ce sont donc bien tous les agents de la DGFiP qui subissent les conséquences de cette décision inique.

Par ailleurs, alors que des collègues IDiv experts avaient candidaté (et que trois d'entre eux figurent au projet), la DG a omis de convoquer les élus IDiv hors classe, si bien que la CAPN ne pouvait pas légalement se tenir concernant ce grade. Par conséquent, les candidatures des IDiv experts seront examinées dans une CAPN ultérieure en octobre 2018. La DG a rappelé que ce report ne remettait pas en cause les trois candidats IDiv experts figurant au projet
La CAP qui s'est terminée le 2 juillet 2018 n'a concerné que les candidats inspecteurs.

783 inspecteurs ont passé l'oral de sélection devant un comité d'entretien. 301 d'entre eux figuraient au projet.
Pour pouvoir figurer au projet, il fallait que les 3 « piliers » que sont l'entretien, l'avis du directeur, et le dossier de l'agent soit positifs c'est-à-dire :
- avoir une note au moins égale à 10 à l'issue de l'entretien,
- avoir un avis « apte » de sa direction,
- ne pas avoir de points négatifs dans son dossier (absence de note négative et/ou de procédure disciplinaire ou notes de service).

185 dossiers ont été évoqués en CAPN. A l'issue des débats, 35 agents ont été rajoutés à la sélection soit :
- 2 agents avec une note supérieure ou égale à 10 mais un avis « à confirmer » de leur direction, que les débats en CAPN ont permis de lever,
- 16 agents qui ont eu 9,5 et 17 agents qui ont eu 9 à l'entretien.

Au final, si la CAPN a joué son rôle en rattrapant 35 collègues, les élus de Solidaires Finances Publiques considèrent que d'autres candidats auraient pu être raccrochés à la sélection.
Tout au long des débats, les élus de Solidaires Finances Publiques ont dénoncé notamment les inéquités entre les candidats, avec des distorsions parfois importantes entre les comportements et les attentes d'un jury à l'autre.
Par ailleurs, ils se sont insurgés contre des oraux blancs, bien que menés en toute bonne foi par les directions locales, à l'opposé des attentes des comités d'entretien.
Ces points, entre autres, justifient la revendication de Solidaires Finances Publiques de davantage professionnaliser les jurys, tant les jurys blancs que définitifs, et de constituer un jury national.
C'est pour ces raisons que les élus de Solidaires Finances Publiques ont voté contre le projet de sélection présenté par administration, tout en félicitant chaleureusement les candidats inscrits au tableau.