CAP sélection IDIV filière chef de service

Partie de la déclaration liminaire concernant la sélection d'IDIV chef de service:

S'agissant de cette CAP :
Solidaires Finances Publiques dénonce une fois de plus le manque d’attractivité fonctionnelle et une reconnaissance financière qui n’est pas à la hauteur des enjeux.
À cela viennent s’ajouter des difficultés d’ordre géographique et leurs répercussions familiales et économiques. D’autant plus que les restructurations et les suppressions de poste d'IDIV obèrent leurs possibilités de retour dans les meilleurs délais.
À cela s’ajoute une pression hiérarchique qui ne cesse de s’accroître et qui est de plus en plus difficile à gérer. Enfin, les perspectives de déroulé de carrière s’amenuisent d’année en année.
Solidaires Finances Publiques a toujours dénoncé le fait que le grade d'IDIV est le grade « laissé pour compte » au sein de la catégorie A+.
Solidaires Finances Publiques revendique un indice brut 1015 pour les IDIV HC, la fusion des deux grades d'IDIV et une revalorisation du régime indemnitaire des IDIV administratifs.
Concernant la sélection proprement dite :
Solidaires Finances Publiques souligne une fois de plus l'excellence des candidatures : 94 % des candidats ont un avis « apte » de leur directeur, et 99,20 % ont bénéficié d’une réduction d’ancienneté au moins une fois lors des trois dernières années.
Nous déplorons cette année encore la mauvaise utilisation de l’avis donné par certains Directeurs, qui classent des candidats dans la rubrique « à confirmer » alors même qu’ils ne se prononcent pas réellement en ce sens. Le plus souvent cet avis « à confirmer » tient au fait que le candidat n’a pas exercé de missions d’encadrement au cours de sa carrière ou qu'il vient de changer de direction.

Concernant le déroulé de l’entretien : Solidaires Finances Publiques reste très attaché à l’entretien qui devait être garant d’une équité de traitement entre tous les candidats. Malheureusement, le déroulement de ce dernier ne répond toujours pas à nos attentes. Nous avons encore une fois constaté des disparités flagrantes dans le déroulé de celui-ci d’où la nécessité de professionnaliser les jurys.

Pire, les remontées des candidats donnent l'impression que la situation se dégrade par rapport aux années passées. Sans faire une liste exhaustive, quelques remarques :
- des conditions matérielles parfois indignes : attente dans le couloir sans chaise, jury qui n'a pas le dossier du candidat, bruits extérieurs qui ne permettent pas de s'entendre...
- une hostilité voire une agressivité d'un ou des membres de plusieurs jurys ressentie par plusieurs candidats
- un membre d'un jury qui tient des propos dont on peut s'interroger s'ils ne sont pas discriminants
- plusieurs membres de jurys qui dénigrent les métiers exercés par les candidats et les services déconcentrés,
- de nombreux candidats ont eu l'impression que leur parcours n'intéressait pas les jurys, pire, que tout était « joué d'avance »
- un écart considérable entre les oraux blancs et les entretiens passés par les candidats, notamment en matière de présentations, quand elles sont validées par les directions locales et les oraux blancs et retoquées brutalement par les comités d'entretien.
L'accroissement de ces dérives, sauf à ce que la DG ait donné des consignes régressives en matière comportementale de la part des jurys, prouve que la formation d'une journée dispensée par RH1B et la fiche sur la conduite des entretiens fournie à chacun des membres des jurys demeurent largement insuffisant pour assurer une bonne conduite des entretiens et l'équité entre les candidats.
Ces dérives constatées renforcent Solidaires Finances Publiques dans sa revendication d'un jury national professionnalisé.
Nous avons demandé lors des précédentes CAP la mise en place d’un cahier des charges bornant l’exercice de l’entretien, transmis aux jurys des oraux blancs afin d’éviter les distorsions entre l’oral blanc et l’entretien.
Sur la grille d’appréciation : la suppression de la note chiffrée pour chaque item de cette grille ajoute de l’opacité à la note finale attribuée, par le jury.
Nous déplorons une fois encore le manque d’information concernant cette sélection au niveau des différentes directions interrégionales, informations indispensables en l’absence d’un jury national dont vous refusez l’instauration.

A ce stade de notre déclaration liminaire, nous condamnons de manière formelle les conditions de travail des élus. Alors que le nombre de candidatures ne cesse d’augmenter, le temps de consultation pour informer les agents et préparer la CAP a été réduit de moitié. Cherchez l'erreur ! Il est inacceptable de ne pas avoir les moyens adaptés aux enjeux. La vie des agents au sein de notre administration doit être une priorité absolue pour l’administration comme elle l'est pour les organisations syndicales. Se gargariser du dialogue social à tout bout de champ sans y mettre les moyens est d’une hypocrisie sans nom. Solidaires Finances Publiques exige le retour aux bonnes pratiques, il en va de la restauration de la confiance des agents envers leur administration. Cette confiance s’est considérablement dégradée, nous vous renvoyons aux conclusions du baromètre social.
Est venue s’ajouter au manque de temps, la volonté délibérée de ce bureau d'entraver le travail des élus. En effet, alors que l'administration s'appuie sur un règlement intérieur imposé aux élus pour justifier la réduction de leurs droits, elle s'assoie allègrement sur ce même règlement quand ça l'arrange, notamment sur l'application de son article 7 qui prévoie de communiquer aux représentants élus des personnels les documents préparatoires au moins huit jours avant le début de la CAP.
Force est de constater que ce délai n'a pas été respecté. L'intégralité des documents n'a été disponible en théorie que le lundi 26 juin à 14h35, mais en pratique le temps de les télécharger via escale que vers 15h30.
Pourtant, les élus de Solidaires Finances Publiques ont rappelé au bureau RH1B le vendredi 23 juin les obligations prévues par le règlement intérieur.

Malgré ce rappel, ce bureau a persisté dans ses errements. C'est donc bien un flagrant délit de volonté d'entrave à l'action des élus, et à travers elle la volonté d'empêcher les agents de se défendre.
Pour couronner le tout, le bureau RH1B a divulgué son projet de sélection aux directions locales avant sa transmission aux élus et la publication sur Ulysse, conduisant certains agents à être informés avant les autres (pourquoi s'embêter avec l'équité de traitement) et à mettre en porte-à-faux les élus qui eux ignoraient tout du projet.
Au final, le bureau RH1B est désormais le seul bureau RH de la DG à ne pas respecter l'article 7 du règlement intérieur. Cela signifie-t-il que les cadres et futurs cadres sont les seuls agents qui ne méritent pas d'être défendus ? Cela signifie-t-il que la DG ne recherche que des cadres dociles sans droit à l'expression ?
On peut d'autant plus légitiment se poser cette question que vous avez oublié de convoquer les élus IDIV HC alors que plusieurs candidats à cette sélection sont IDIV expert HC. Cet oubli va conduire ces collègues à attendre octobre pour avoir le résultat définitif de la sélection.
Pour Solidaires Finances Publiques, il ne peut pas y avoir de dialogue social constructif si la Direction Générale continue de mépriser à ce point les agents et les élus qui les représentent.
Il est urgent de revenir aux pratiques antérieures.

En préambule, les élus ont boycotté la première convocation pour contester la décision unilatérale prise par le DG de diminuer les temps de consultation et de CAP. Au cas particulier de la CAPN de sélection, ce sont 2 jours de préparation qui étaient programmés contre 6 jours en 2016.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette décision entraîne de fait une grande difficulté pour les élus pour informer et préparer les dossiers des agents. Ce sont donc bien tous les agents de la DGFiP qui subissent les conséquences de cette décision inique.
Par ailleurs, alors que des collègues IDIV experts avaient candidaté (et que trois d'entre eux figuraient au projet), la DG a omis de convoquer les élus IDIV hors classe, si bien que la CAPN ne pouvait pas légalement se tenir pour ce grade. Par conséquent, les candidatures des IDIV experts seront examinées lors d' une CAPN programmée le 18 octobre 2017. La DG a rappelé que ce report ne remettait pas en cause les trois candidats IDIV experts figurant au projet
La CAP qui s'est terminée le 4 juillet 2017 n'a donc concerné que les candidats inspecteurs.
697 inspecteurs ont passé l'oral de sélection devant un comité d'entretien. 300 d'entre eux figuraient au projet.
Pour pouvoir figurer au projet, il fallait que les 3 « piliers » que sont l'entretien, l'avis du directeur, et le dossier de l'agent soit positifs c'est-à-dire :
- avoir une note au moins égale à 10 à l'issue de l'entretien,
- avoir un avis « apte » de sa direction,
- ne pas avoir de points négatifs dans son dossier (absence de note négative et/ou de procédure disciplinaire ou notes de service)
198 dossiers ont été évoqués en CAPN. A l'issue des débats, 27 agents ont été rajoutés à la sélection soit :
- 4 agents qui avaient une note supérieure ou égale à 10 mais un avis « à confirmer » de leur direction, que les débats en CAPN ont permis de lever,
- 16 agents qui ont eu 9,5 et 7 agents qui ont eu 9 à l'entretien, et que la qualité de leur dossier et du rapport du directeur ont permis de rattraper.
Au final, si la CAPN a joué son rôle en rattrapant 27 collègues, les élus de Solidaires Finances Publiques considèrent que d'autres candidats auraient pu être raccrochés à la sélection.
Tout au long des débats, les élus de Solidaires Finances Publiques ont dénoncé notamment les inéquités de traitement entre les candidats. Nous avons constater d'importantes distorsions entre les comportements et les attentes des différents jurys.
Par ailleurs, nos élus se sont insurgés contre la teneur de certains oraux blancs, qui bien que menés en toute bonne foi par les directions locales, se sont avérés contraires aux attentes des comités d'entretien.
Ces points, entre autres, justifient la revendication de Solidaires Finances Publiques de davantage professionnaliser les jurys et de constituer un jury national.
C'est pour ces raisons que les élus de Solidaires Finances Publiques ont voté contre le projet de sélection présenté par administration, tout en félicitant chaleureusement les candidats inscrits au tableau.