Cette CAP avait pour objet d'examiner la situation de 6 contrôleurs stagiaires n'ayant pas réussi à valider leur stage pratique probatoire et qui avaient été autorisés à prolonger leur formation pratique probatoire (stage uniquement).
Liminaire
Monsieur le Président,
La crise sanitaire que nous traversons est une période inédite qui nous a toutes et tous touché.es sur le plan personnel, professionnel mais aussi dans le domaine économique et social. La hausse de l’inflation avec notamment les augmentations des matières premières et des énergies entraîne une nouvelle baisse du pouvoir d’achat pour la majorité des travailleurs et travailleuses.
Ce gouvernement continue ses politiques qui profitent à une minorité des plus riches et ne tire aucun enseignement de la crise sanitaire. Dans un contexte où le « quoi qu’il en coûte » arrive à sa fin, le retour aux anciennes recettes se profile à nouveau : réduction des dépenses, baisse des recettes avec la politique du moins d’impôt qui n’augure rien de bon pour les services publics et au cas particulier pour ceux de la DGFiP. Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de partir des besoins et des attentes des contribuables, afin de leur apporter tout ce qu’ils sont en droit d’attendre : une présence physique qui soit effective sur l’ensemble du territoire et qui puisse répondre de façon technicienne et attentive à l'ensemble des attentes et besoins des usagers. Le mécontentement est général dans les services, et à en croire les messages incessants de la Direction Générale et des directeurs locaux, les collègues sont tellement désabusés qu’ils ne répondent même plus à l’enquête de l’observatoire interne. Cette grogne est prégnante dans les ENFiP !
Le 14 décembre à Clermont-Ferrand, le 24 janvier à Noisy-le-Grand et Lyon, le 27 janvier à Noisiel, les collègues étaient mobilisé.es et en grève pour manifester leur ras-le-bol ! Soutenu.es par des personnels administratifs et des stagiaires qui se sont joints à eux dans l'action pour dénoncer les dysfonctionnements de l'ENFiP, ce sont plus de 70 % des chargé.es d'enseignement qui se sont mobilisé.es, tous établissements confondus : GREVE le 14 décembre à Clermont-Ferrand, GREVE le 24 janvier à Noisy-le-Grand et Lyon, GREVE le 27 janvier à Noisiel dans le cadre de la journée nationale d'action !
Solidaires Finances Publiques souligne également une expression inhabituelle des stagiaires très forte : une centaine de stagiaires (contre quelques unités habituellement) étaient en grève et une motion de soutien a été rédigée et transmise lors du mouvement de Clermont-Ferrand ! Tous et toutes font le même constat d'échec des scolarités réformées et dénoncent des rythmes effrénés contraires à l'intérêt pédagogique. Ne nous trompons pas, cette grogne n'est pas liée à la crise sanitaire, même si la gestion par l'ENFiP a souvent été opaque et a aggravé le sentiment de mépris à l'égard de ses personnels.
Pour exemple, Solidaires Finances Publiques a obtenu le 17 janvier, l'engagement du Directeur général de fournir des masques FFP2 aux chargé.es d'enseignement mais aussi à tous les stagiaires. Aujourd'hui, début février, aucun formateur et encore moins les stagiaire n'ont été informé.es de cette possibilité... C'est sous notre pression, en alertant sur les besoins de mise en sécurité des agent.es, que les établissements commencent à recenser les besoins ! Des cahiers revendicatifs ont été adressés à l'ENFiP et notre organisation syndicale veillera à tous les niveaux, dans toutes les instances au suivi de ces revendications :
• un recrutement ambitieux de nouveaux formateurs et au-delà des seuls départs,
• un recrutement de personnels administratifs pour assurer des missions essentielles telles que l'accueil, la sécurité, la reprographie documentaire,
• la remise à plat du contenu des formations avec la participation réelle et reconnue des équipes pédagogiques.
Cette liste n'est pas exhaustive. L'ENFiP et la DGFiP doivent entendre le mal-être de ces personnels qui ne se retrouvent plus dans leur coeur de métier : permettre aux stagiaires d'acquérir les compétences nécessaires pour leurs futurs métiers. Depuis des années, avec eux, Solidaires Finances Publiques alerte sur cette formation à la masse ! La formation est un investissement et ne doit plus être considérée comme un coût ! La DGFiP doit se donner les moyens de ses ambitions ! La formation est essentielle à la bonne réalisation de ses missions.
Dans le cadre du protocole d'accord signé le 22 octobre 2021, la DGFiP s'etait engagée à recruter 30 promotions supplémentaires sur l'examen professionnel de B en A. Cet abondement se rajoute aux 150 promotions prévues initialement. La publication des résultats de l'examen professionnel vendredi dernier sur Ulysse n'en tenait pas compte. Solidaires Finances Publiques a interpellé la DG immédiatement et rappelé son engagement pendant le CTR.
Les 30 premiers lauréat.es de la liste complémentaire ont donc été appelés.es ce 9 février. Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques a demandé à la DG l'appel de toutes les listes complémentaires de tous les autres concours lors du CTR du 8 février 2022.
Nous ne reviendrons pas aujourd’hui en liminaire sur l’ensemble de nos revendications, nous vous laissons le soin de vous référer à notre liminaire du 29 septembre 2021. Nous tenons officiellement à dénoncer de nouveau le traitement injuste des collègues stagiaires en congé maternité durant leur stage pratique au regard des indemnités de stage. En effet, à l’issue du congé maternité, à la reprise de leur stage pratique, elles perçoivent à nouveau les indemnités de stage. Une fois que la période de stage interrompue par le congé maternité est réalisée, les collègues se voient titularisées avec un effet rétroactif sur leur carrière pour que le congé maternité n'ait pas d'incidence. Ce qui en soit est une bonne chose. Cette titularisation avec effet rétroactif a pour conséquence de les priver des indemnités de stage depuis le jour de titularisation, ainsi on leur applique des retenues sur salaire sans les prévenir en amont.
Pour résumer, une stagiaire en congé maternité durant son stage perçoit un montant d'indemnité de stage inférieur sur les 12 mois de stage par rapport à tous les autres stagiaires ! Il reste encore beaucoup de travail concret pour lutter contre les discriminations et régler toutes les problématiques d'égalité professionnelle femme/homme !
Les CAP deviennent désormais des instances où seule la situation individuelle des agents est examinée, et à ce titre, eu égard aux enjeux pour les agents, elles doivent se tenir en présentiel et avec l'ensemble des intervenants autorisés par les textes. Nous sommes réunis ce jour pour statuer sur la situation de deux stagiaires et ce malgré le discours tenu sur la bienveillance qui serait de mise pour l’appréhension de cette scolarité dégradée. Pour nos 2 collègues qui n’ont pas validé leur scolarité, c’est beaucoup trop. Nous réitérons notre opposition au caractère probatoire du stage pratique. Cette CAP se tient enfin, après une semaine de cafouillage. En effet, l’absence d’un membre de la parité administrative et l’oubli de communication du bureau en charge du dialogue social vous ont amené à décaler cette CAP de 5 jours. Nous espérons vivement ne plus revivre cette situation. Elle a été vécue difficilement par les collègues pour lesquels une décision doit être prise lors de cette CAP. Vous noterez les efforts consentis par les élus de Solidaires Finances Publiques pour que cette CAP puisse enfin se tenir.
Compte-rendu
Cette CAP est le prolongement de la CAP des 29 et 30 septembre 2021 qui avaient autorisé 6 contrôleurs stagiaires à redoubler leur stage pratique dans leur direction de première affectation. 4 contrôleurs stagiaires ont validé cette fois-ci leur formation pratique probatoire. La CAP était convoquée pour statuer sur la situation de 2 stagiaires n'ayant pas validé une deuxième fois la formation pratique probatoire.
L'administration a décidé de ne pas conserver ces deux collègues au sein de notre administration (licenciement pour l'un et reversement dans son administration d'origine pour l'autre). Les organisations syndicales ont voté contre ces propositions.
De plus, l'administration nous a informés que depuis la dernière CAP, 9 autres contrôleurs stagiaires ont validé leur cycle de formation professionnelle (stage interrompu pour congés maternité ou bien pour congés maladie).
A ce jour, 12 contrôleurs stagiaires de la promotion 2020/2021 n'ont pas encore achevé leur cycle de formation professionnelle.