Monsieur le Président,
Depuis 2011, les fonctionnaires subissent chaque année une baisse de leur pouvoir d’achat. Et ce n’est pas l’augmentation de 1,2 %, opportunément annoncée pour une année électorale décisive, qui est susceptible de rattraper la perte de 6,4 % infligée depuis 2010. Si la grande braderie a été annulée à Lille, force est de constater que ce n’est pas le cas à la DGFiP. Avec 544 fermetures de trésoreries depuis 2009, c’est le maillage territorial de notre administration qui est remis en cause, ce qui induit la disparition d’un service public de proximité.
Alors que la loi de Finances 2017 va être prochainement discutée au Parlement, Solidaires Finances Publiques alerte les élus nationaux sur les conséquences des choix budgétaires qu'ils vont débattre et voter, notamment en termes de moyens alloués au Ministère des Finances et en particulier à la Direction Générale des Finances Publiques. Aussi, Solidaires Finances Publiques exige un moratoire sur les emplois d'autant plus légitime dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, dispositif auquel nous sommes résolument opposés, et dont le chantier nécessite des moyens supplémentaires. Dans le même temps, les suppressions de postes se sont accumulées, au mépris de la qualité d’exercice des missions, ainsi que des conditions de vie au travail. Cela se traduit, au sein de notre administration, par un accroissement considérable de la charge de travail, et par un traitement de plus en plus virtuel des sollicitations des usagers. Télé-déclaration, télé-paiement, télé-correction... L’inflation des « télé-machins », que l’on nous vend comme des solutions miracles... A titre d'exemple, la mise en place de Télé-acte pour les professionnels dans les services de publicité foncière n’occulte pas le marasme dans lequel se trouvent ces services et, par voie de conséquence, les services fonciers. En l'espèce, lesquels SPF accumulent des retards qui se chiffrent non plus en jours mais en mois. Les mises à jour dans Majic sont d'autant différées, ce qui engendre un volume de contentieux d'attribution croissant. Les missions cadastrales et foncières sont en danger, et ce alors que la plupart d’entre elles sont liées à la fiscalité locale. Il y a lieu de s’inquiéter des répercussions sur les collectivités locales, dont on connaît les difficultés en termes budgétaires.
Avant d'aborder l'ordre du jour, nous réitérons à l'occasion de cette CAP notre demande d'un alignement du régime indemnitaire des géomètres de Mayotte sur celui des géomètres de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Il est incompréhensible et inacceptable, vu les conditions de vie difficiles à Mayotte, que la DG s'obstine à refuser l'octroi des 14 points d'ACF, sujétions particulières pour contraintes géographiques, aux deux seuls agents concernés. Lors des précédentes CAP, vous nous avez répondu que cette question n'était pas de la compétence du bureau RH2A mais du bureau RH1A. Combien de temps devrons nous attendre, pour obtenir ne serait-ce qu'une réponse ?
Concernant l'ordre du jour : Solidaires Finances Publiques réaffirme son opposition à l’entretien professionnel annuel qui contribue à la perte de repères des agents, à une remise en cause de leurs compétences et de leur savoir-faire. Ce système est fondé exclusivement sur une mise en compétition des agents entre eux, sur la performance individuelle organisée dans un cadre contractuel et individualisé. Solidaires Finances Publiques revendique : une répartition non contingentée des réductions d’ancienneté, la mise en place d’un entretien annuel collectif en remplacement de l’entretien individuel. Solidaires Finances Publiques réaffirme : son attachement à ce que les agents aient des éléments de repère au regard de leurs acquis professionnels et ce durant toute leur carrière.
Ce dernier point nous conduit à évoquer le tableau synoptique et les appréciations en lien avec les acquis de l’expérience professionnelle. Pour Solidaires Finances Publiques, le tableau synoptique doit permettre aux agents d’avoir tout au long de leur carrière une vision synthétique, objective et précise de leur valeur professionnelle. Nous constatons cette année encore que trop de profil croix sont en décalage avec la réalité des connaissances et des compétences des agents. Pour Solidaires Finances Publiques, le volume de 70% d’agents pouvant obtenir une réduction d’ancienneté n’est pas suffisant par rapport au niveau de technicité de ceux-ci. Notre opposition au décret du 28 juillet 2010 modifié repose également sur la mise en œuvre du recours hiérarchique obligatoire.
Pour Solidaires Finances Publiques, ce processus n’apporte rien de plus aux agents. Il est davantage utilisé comme un levier dissuasif par rapport à une saisine de la CAPN que comme un outil d’amélioration du dialogue professionnel. Ainsi cette année, pour les géomètres, 3 agents sur 12 non satisfaits (soit 25%) ont abandonné leur procédure d'appel après la phase du recours hiérarchique. Solidaires Finances Publiques exige la suppression du recours hiérarchique. Ce système est lourd et chronophage, il ne renforce nullement les droits des agents et n’apporte pas réellement d’avancées. Il existe encore de trop nombreux dysfonctionnements sur EDEN RH (sur la redescente des données, les phases d’accusé de réception,...). Nous réitérons notre demande visant à revoir l’ergonomie du système. Ainsi, dans les documents communiqués en consultation, 13 collègues ont fait cette année un recours hiérarchique.
Après vérification auprès de votre bureau, les autres éléments sont erronés car il s'agit d'une extraction d'EDEN RH. En effet, puisque une direction locale a mentionné à tort « satisfaction totale » au lieu de rejet partiel, 1 agent et non 2 ont obtenu satisfaction totale après saisine du recours hiérarchique, 5 d'entre eux et non 4 se sont vus opposer un rejet partiel et donc 7 un rejet total. Concernant le collègue ayant obtenu satisfaction totale en recours hiérarchique, nous voulons savoir s'il lui a été attribué ou pas une réduction de mois afin de suivre l'utilisation réelle de la dotation attribuée aux géomètres.