Le relevé annuel des sanctions disciplinaires de la DGFiP pour l’année 2025 vient, comme chaque année, d’être publié sur Ulysse. Outre le fait que le nombre de sanctions explose, dû essentiellement à des consultations dont la finalité professionnelle n’a pas été justifiée, le préambule du relevé annuel des sanctions vante la mise en œuvre « d’une politique disciplinaire ferme et dissuasive en réponse aux manquements de tout agent à ses obligations déontologiques » et la « tolérance zéro » « concernant tout comportement avéré présentant une connotation sexiste, sexuelle ou discriminante » est de nouveau réaffirmée.
Les paroles et... les actes :
En lisant ce préambule, Solidaires Finances Publiques peut se satisfaire d’une telle affirmation concernant les comportements de violences sexistes, sexuelles ou discriminantes non acceptables dans notre administration. Mais dans les faits, le relevé de sanctions est loin d’illustrer cette politique. Nous nous questionnons même sur la volonté réelle de la direction générale de combattre les violences sexistes et sexuelles dans nos services et de lutter contre les discriminations et la haine.
Impunité ?
Le relevé de sanctions de 2025, nous apprend qu’il y a eu 10 cas de violences sexistes et sexuelles, décrits par la Direction générale comme des « comportements inappropriés », y compris quand il s’agit d’agression sexuelle selon la loi. Sur ces 10 cas, 5 relèvent du groupe 1 (1), autrement dit les sanctions les plus faibles, sans réunion de la commission administrative de discipline. 4 autres cas relèvent du groupe 2, avec commission administrative de discipline, les sanctions allant du déplacement d’office à l’exclusion temporaire de fonctions de 7 jours, voire moins, avec sursis ou non. Ce qui nous choque dans ces derniers cas, c’est qu’un agent responsable de propos sexistes et sexuels voire d’agression sexuelle, comme le définit la loi, aura la même sanction qu’un collègue qui aurait « fraudé » sur les horaires variables, par exemple. Cela n’est pas acceptable, notamment au regard du préjudice subi par les victimes ! 1 seul cas relève du groupe 3, avec 3 mois d’exclusion temporaire de fonction, mais il est vrai que ce cas cumule à la fois des propos à caractère sexuel, racistes et des manquements professionnels.
Par ailleurs, faire l’apologie du nazisme et du fascisme en affichant dans son bureau une affiche à la gloire d’un officier allemand nazi et une autre de la phalange espagnole (fasciste) ne semble pas être un réel problème pour la direction générale, puisque cela relève du groupe 1 avec une exclusion temporaire de fonctions de 3 jours !
Il est vrai que depuis quelques années, les sanctions pour violences sexistes et sexuelles et propos racistes sont plus importantes à la DGFiP, qui ne fait qu’appliquer ses obligations d’employeur. Mais force est de constater, au vu du relevé de sanctions 2025, qu’elles ne sont pas à la hauteur et qu’il est urgent que la direction générale revoie et harmonise son échelle des sanctions. En lien, notre inquiétude sur le transfert des sanctions de groupe 1 aux directions départementales est encore plus grande, facilitant la possibilité d’amoindrir les sanctions pour des faits d’une grande gravité.
Il ne peut y avoir dans notre administration la moindre tolérance sur les violences, sexistes et sexuelles, les propos racistes et l’ensemble des discriminations ! Solidaires Finances Publiques, au travers de ses valeurs et ses engagements, restera vigilant et condamnera avec fermeté le laxisme de la Direction Générale en la matière !
(1) Code Général de la Fonction Publique - Échelle des sanctions disciplinaires (Articles L533-1 à L533-3)