Un Groupe de travail intitulé pompeusement "Politique de recrutement et de gestion des contractuels" s'est tenu le 18 février. Si nous avons pu avoir quelques éclairages sur la situation, la lumière fut bien faible...
Certaines interrogations des collègues ont trouvé réponse, ce ne fut pas le cas de toutes mais nous ne lâcherons pas le sujet qui devient maintenant central au sein de notre administration.
Liminaire
Madame la Présidente,
vous connaissez notre position sur le recrutement de contractuels au sein de la Fonction Publique.
Nous vous avons déjà dit et répété ce que nous pensons de ces recrutements massifs de CDD sur des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires de la DGFiP.
Pour nous, les emplois de notre administration doivent être occupés par des fonctionnaires sous statut, recrutés par concours. Le statut général de la Fonction publique est une garantie pour le service public, : une garantie d'égalité, d'indépendance, de neutralité, notamment.
Pour autant, la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 l’a permis, et ces nouveaux collègues sont déjà dans nos services, et nous serons présents pour les défendre, et les accompagner, comme nous le faisons pour tout agent.
Cependant, nous avons bien des interrogations, et ce ne sont pas les documents que vous nous mettez à disposition qui nous aiderons à y apporter des réponses.
Certes, nous sommes à l’initiative de la demande d’un gt sur les contractuels, mais dans notre esprit, c’était dans le but de:
- connaître les modalités de détermination du volume de recrutement de contractuels à la DGFiP
- connaître le volume par catégorie plus précis. Les A+ sont-ils compris dans la catégorie A ?
- 15 % des recrutements des A, B et C sont des fonctionnaires en détachement, est-ce la même proportion pour toutes les catégories ? Et seront ils intégrés ?
- connaître les grilles de rémunération par catégorie
- sur le sujet du parcours de carrière, avoir des informations sur leur formation en cours de carrière (pardon... de contrat) ?
Surtout que vous intitulez vous même ce GT Politique de recrutement et de gestion des contractuels...
Par ailleurs, quelles sont:
- leurs possibilités de passer des concours ? Nous avons d’ailleurs des interrogations sur des directions qui décourageraient les contractuels à passer les concours pendant leur contrat.
- les droits à mobilité pour les CDD, notamment en cas de restructuration ?
- les modalités de renouvellement de contrat et l’évolution de la rémunération dans ce cas ?
- que deviennent leurs 6,9 % de cotisation sur l’IMT puisqu’il faut être aux finances au moment de la retraite pour en bénéficier sur sa pension ?
Nous aurions voulu
- avoir une analyse sur les conséquences sur le fonctionnement des services qui ont reçu des CDD ... Mais pour ça il aurait fallu envoyer également des questionnaires aux chefs de service, aux collègues … et ne pas se contenter de sonder les agents contractuels eux-mêmes, sans recul, et dont on se doute bien par avance qu’ils ne vont pas critiquer l’employeur qui peut mettre fin à leur contrat à tout moment !
- avoir une analyse sur les effets sur les collectifs de travail
- connaître les conséquences sur la mobilité des titulaires pour les mouvements suivants, car un CDD bloque pour 3 ans au moins le poste sur lequel il a été recruté.
- A l’inverse, nous aurions voulu connaître l’effet d’une fin de contrat de contrat anticipé : le poste sera-t-il offert au mouvement des titulaires l’année de fin de contrat, ou sera-t-il procédé à un nouveau recrutement de contractuels ?
Nous n’avons aucune réponse sur ces différentes interrogations dans les documents. Et nous en attendons de votre part sur ces points.
Que dire des documents fournis ?
La première fiche reprécise le cadre du recrutement des contractuels prévu par la note de service du 18 juin 2021. On constate donc que des recrutements n’ont pas été faits conformément à cette note puisque des contractuels ont été recrutés dans des directions où il subsistait des titulaires en attente de mutation à l’issue du mouvement 2021.
Le bilan de la campagne 2021
Les documents préparatoires à ce Gt nous indiquent le nombre de recrutements effectués, la sociologie de ces nouveaux collègues, leur avis relativement à chaud de la formation alors qu’ils n’ont pas la vision d’ensemble de ce qui est attendu de leur travail et encore moins conscience des conséquences de celui-ci. Qu’il s’agisse des attentes des usagers, des partenaires mais aussi des autres services, puisque chaque poste occupé est un maillon de la chaîne de travail DGFiP et au-delà, de l’Etat.
Comme la campagne de recrutement de contractuels 2022 n’est pas encore lancée, il est encore temps pour vous d’appeler plutôt l’ensemble des listes complémentaires afin de réduire au maximum les vacances d’emploi. Certes elles sont tellement importantes que ça ne suffira pas, mais mieux valent des recrutements par concours, déjà budgétisés par ailleurs, et des stagiaires bien formés, que des recrutements sans concours et peu formés. Si vous tenez compte de cette proposition, qui n’est pas irréalisable. En poussant les mouvements des titulaires, vous libérerez des directions pour les 1ères affectations. En affectant les stagiaires en 1ère affectation une fois les titulaires satisfaits, vous pourrez alors, puisque la Loi du 6 août 2019 vous le permet, et que les vacances d’emploi à la DGFIP vous ( et nous ) y contraignent, vous pourrez alors vous conformer à cette dernière et recruter des CDD sur les directions sur lesquelles, in fine, les différents mouvements n’ont pas permis de pourvoir tous les besoins.
En effet il s’agit d’éviter les incompréhensions et les rancœurs de nos collègues titulaires.
La DGFiP veut retrouver son attractivité, c’est aussi ainsi qu’elle y parviendra.
Compte-rendu
Ce groupe de travail (GT) s’est déroulé en total distanciel
Présidé par Mme Seguy Cheffe de service RH
Nous avions demandé la tenue d’un GT sur le sujet lors du CTR d’octobre 2021, l’arrivée massive de contractuels dans les services pose en effet questions non seulement sur leur prise en charge mais aussi sur les conséquences sur l’organisation des services et la mobilité des agents titulaires.
Nombreux sont les points qui méritaient d’être éclaircis mais la lecture des documents a quelque peu refroidi nos ardeurs. Si ce GT s’intitulait « Politique de recrutement et de gestion des contractuels à la DGFiP » les éléments fournis en amont étaient bien légers. Nous espérions obtenir des réponses à toutes nos interrogations lors de la réunion en elle-même mais encore une fois, nous avons été déçus, nos questions sont pour la plupart restées sans réponses malgré plusieurs relances lors du GT.
Et prévoir un tel groupe de travail sur une demi-journée est bien représentatif du non-sujet pour l’administration ...
Après lecture de notre déclaration liminaire (nous vous renvoyons à sa lecture, nous ne reprenons pas tous les points dans ce compte-rendu) dénonçant la situation, notamment l’objectif de casse du statut de fonctionnaire à travers la Loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, l’administration a tenté d’argumenter mais si leur objectif était de nous rassurer c’est encore un objectif qu’ils n’auront pas atteint !
La présidente a rappelé que le mode de recrutement privilégié reste le concours. Effectivement en 2021 il y a eu plus de recrutement par concours que par contrat, mais demain ? … il est évident que les services publics qui ont vu la fin des recrutements de fonctionnaires ne l’ont pas fait en une année, les choses se sont fait progressivement. (La Poste, France Télécom etc...)
Alors pourquoi appeler des contractuels si la DGFiP privilégie le concours ?
Pourquoi afficher cette volonté de façade, alors qu’en 2021, 240 lauréats du concours C n’ont pas été appelés à l’activité, et 383 contractuels de catégorie C ont été recrutés !
Selon la DG, dans un contexte de départs à la retraite massifs (plus de 4000 par an de 2021 à 2024), il serait impossible de renouveler les postes uniquement par le biais du concours.
Leurs arguments sont de ne pas vouloir dévaloriser le concours en recrutant à un niveau trop faible. Les candidats sur la liste complémentaire qui n’ont pas été appelés seront heureux de le savoir !
C’est aussi nier la réalité du nombre de participations aux concours, rares sont ceux qui l’ont dès la première année malgré la qualité de leurs compétences. Et que dire des contractuels qui ont postulé parce qu’ils ont échoué au concours et qui ont été recruté ?...
Nous avons encore une fois rappelé l’urgence d’appeler les listes complémentaires de tous les concours dont les résultats sont connus : CIS, EP et bien sûr concours commun C. L’administration a répondu être en cours d’analyse et en attente de décisions mais malgré notre demande de connaître les concours concernés par leur réflexion, aucune information précise ne nous a été apportée.
Dans les faits, quelques jours après ce GT, aucun candidat du CIS ou de l’EP sur liste complémentaire n’a été appelé, en dehors du nombre prévu dans les négociations collectives de l’automne dernier.
Autre argument de la DG pour ne pas choisir le 100 % concours : les limites d’accueil de l’ENFiP.
Pourtant le nombre de chargés d’enseignements est déterminé par la DGFiP elle-même. Se donner les moyens de former est une priorité qui est selon nous essentielle. Par ailleurs, cet argument n’est aucunement entendable puisqu’il est inadmissible que les contractuels n’aient que 2,5 jours de formation « prise de poste », ils doivent à minima avoir la même formation socle que les fonctionnaires.
Et s’agissant pour 62 % de recrutement de contractuels de niveau C, l’administration a su former les promotions d’agents en distanciel en 2020. Loin de nous l'idée de valider ce type de formation mais cela démontre la mauvaise fois de la DG.
Sur le type de recrutements : les emplois sont ouverts aux titulaires et aux contractuels, en effet les postes sont publiés via la Place de l’Emploi Public.
Hors besoins spécifiques ou temporaires, 524 contractuels et 108 fonctionnaires détachés sont arrivés à la DGFiP en 2021.
La DG nous a indiqué avoir privilégié les détachements quand il y avait des candidats venant d’une autre administration. Même si pour nous il est toujours mieux d’avoir des fonctionnaires sous statut plutôt que des contrats (nous vous renvoyons à notre revendicatif en la matière, commission 3 du congrès 2020), c’est bien la porte ouverte à la mobilité contrainte inter administration que nous craignons depuis la loi mobilité de 2009. En effet, si aujourd’hui ce sont des candidatures spontanées, nous avons bien conscience que dans certains cas il s’agit de fonctionnaires qui cherchent un poste près de chez eux après fermeture de leur service. Ce mode de mobilité pourrait bien un jour devenir obligatoire en cas de suppressions d’emplois ou de refus de suivre son poste transféré…
Par ailleurs, 0,7 % des postes ont été pourvus par des agents DGFiP. Un fonctionnaire titulaire de la DGFiP peut en effet candidater sur une offre d’emploi, comme tout fonctionnaire, à grade équivalent, à condition de ne pas être tenu par un délai de séjour.
C’est là que le sujet de la localisation des postes offerts pose question.
A la DGFiP, le recrutement des contractuels en 2021 a été cadré par la note de service n° 2021/05/1499 du 18 juin 2021, selon 2 conditions :
-existence de vacances d’emplois (effectif réel inférieur au nombre d’emplois au TAGERFiP)
-aucun titulaire en attente à l’issue du mouvement 2021 pour rejoindre les postes vacants de la direction concernée.
Si la première condition est remplie dans pratiquement toutes les directions puisque la DG elle-même crée le déficit en limitant les recrutements, la seconde interpelle et les réponses qui nous ont été apportées n’ont pas calmé notre révolte !
Une illustration un peu technique : Un agent sans situation prioritaire qui obtient une mutation sur une direction B, quand bien même il aurait demandé en premier vœu une autre direction A, n’est plus considéré comme étant en attente sur la direction A. Et voilà le tour de passe passe , la direction A peut publier une offre d’emploi sur la Place de l’emploi public !
Et cet agent ne peut pas candidater puisqu’il a obtenu une mutation et est donc tenu par son délai de séjour…
Cet exemple est d’autant plus flagrant pour les affectations de lauréats au CIS, Examen pro de B en A et listes d’aptitudes puisqu’ils obtiennent obligatoirement une affectation et ne sont donc jamais en attente sur leurs premiers vœux non obtenus.
Concernant la possibilité d’un agent DGFiP de postuler et d’obtenir ce type de postes, dans ce cas sa candidature est étudiée comme dans le cas d’un poste au choix. C’est-à-dire que la règle de l’ancienneté n’est pas regardée, le directeur recrute sur la base du profil (qui peut revêtir tous les critères qu’il souhaite) et le collègue, s’il est retenu, arrive en mutation hors mouvement.
Solidaires Finances Publiques estime que, si certains agents de la DGFiP ont pu bénéficier en 2021 de cette opportunité pour obtenir un emploi dans le département, la commune et le service qui les intéressait, il ne faut pas pour autant considérer que ce type de mobilité puisse être un second mouvement. En matière de mobilité la solution la plus juste et efficace, c’est la fin des délais de séjour, la fin de la départementalisation, mais surtout pousser les mouvements des titulaires jusqu’au bout. Ce qui permettrait d’éviter les enjambements titulaires/stagiaires/contractuels. Puis recrutement de toutes les listes complémentaires, pousser les mouvements des stagiaires jusqu’au bout.
Il est inadmissible de refuser à des titulaires des postes qui ensuite peuvent être pourvus par des stagiaires, voire des contractuels !
A la fin, les emplois vacants proposés aux contractuels le seraient réellement parce qu’il n’y a plus d’autre solution.
Le développement des postes au choix et de ce type de recrutement est encore une attaque contre les droits et garanties des agents de la DGFiP !
Nous continuerons de combattre les manœuvres de l’administration qui visent à limiter les possibilités de choix de métier ou de mobilité choisie.
Enfin, il ne faut pas oublier le frein à la mobilité généré par les recrutements de contractuels, en effet un contrat de 3 ans bloque le poste et empêche l’arrivée de titulaires ( ou stagiaires).
En revanche, lorsque, pour une raison ou une autre (réussite à un concours du contractuel, licenciement…) ce poste se libérait il sera offert au mouvement suivant. Nous veillerons à ce que ce soit bien le cas.
Nous aurions voulu pouvoir échanger sur les conséquences des recrutements de contractuels sur les collectifs de travail mais pour ça il aurait fallu que l’administration se pose les questions en amont et interroge non seulement les contractuels mais aussi leurs collègues et les chefs de service.
La Présidente a trouvé notre proposition intéressante mais a refusé de s’engager à étendre le questionnaire à ces autres populations… C’est sûr qu’avec des œillères on avance plus vite mais ce n’est pas parce qu’on ne veut pas voir les problèmes qu’ils n’existent pas !
Sur le sujet de la prise en charge des contractuels et leurs perspectives.
Aucune réponse ne nous a été apportée sur la possibilité qui pourrait leur être offerte d’être préparés au concours pour celles et ceux qui le souhaiteraient.
Surtout que plus de la moitié des contractuels qui ont répondu à l’enquête faite par la DG ont indiqué qu’une de leurs motivations était d’intégrer l’administration.
Un tiers a répondu que l’évolution de carrière était également une motivation. Il serait intéressant de savoir comment le poste leur a été présenté. Surtout quand on sait que des directions ne veulent pas que les contractuels passent les concours pendant leur contrat !
Nous avons dénoncé cette situation, il est inadmissible de contraindre ces personnes à la précarité de l’emploi, aucun.e contractuel ne doit se laisser enfermer dans cette situation et doit pouvoir passer le concours !
Nous avons pu noter un taux de démissions de 14 %, si pour l’administration ce taux est faible, il est pourtant largement supérieur au taux de renoncement au concours. Aucune information sur les motifs dans les documents du GT, encore une fois l’administration ne veut peut-être pas savoir... mais nous avons eu des retours de contractuels déçus du poste qui ne correspondait pas à la fiche de poste ou à ce qui leur avait été « vendu » lors de l’entretien. D’autres retours sur un départ dû aux mauvaises conditions de travail !...