Le décret portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État (AE) vient d'être publié.
Beaucoup d’inconnues................... mais le Directeur général se veut rassurant !
Depuis notre article sur la réforme de la haute fonction publique intitulé « une réforme mal connue mais lourde de conséquences », a été publié le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État.
Ce décret détermine un cadre statutaire interministériel unifié pour les cadres supérieurs de l'État et doit, pour ses auteurs, favoriser la diversité et le décloisonnement des parcours.
Ce qui est connu.
Dès le 1er janvier 2022, les administrateurs civils (2 600 personnes) et les conseillers économiques (76 personnes) intégreront automatiquement et sans droit d’option ce nouveau corps.
A compter du 1er janvier 2023, les autres corps fonctionnalisés seront mis en extinction (aucun recrutement n’y sera désormais possible) et leurs membres (environ 3 000 personnes) bénéficieront d’un droit d’option.
Parmi ces 14 corps mis en extinction, figure celui des administrateurs des Finances publiques (681 membres).
Le droit d'option sera ouvert dès la publication d’un nouveau décret précisant les modalités d'exercice, au 1er trimestre 2022, et pourra être exercé jusqu'au 31 décembre 2023. L'intégration dans le corps des administrateurs de l’Etat pourra intervenir à compter du 1er janvier 2023.
Le décret reprend au 1er janvier 2022 les déroulés de carrière actuels des administrateurs civils en trois grades.
Concernant la promotion interne, une voie par liste d’aptitude est réservée aux AFIPA et rajeunit les conditions de présentation à deux ans de services effectifs.
De nombreux points restent à définir... mais les autorités se veulent rassurantes !
La rémunération indiciaire et indemnitaire
Début 2022, les futurs déroulements de carrière et la rémunération cible des AE, applicables au 1er janvier 2023, seront définis, ainsi que les modalités de reclassement des membres des corps mis en extinction, dont le corps des AFIP, après exercice du droit d'option.
Une convergence indemnitaire est également annoncée en 2022 entre les AE des différents départements ministériels.
Dans le cadre de cette réforme, le Premier ministre s’est engagé à ce qu’il n’y ait « pas de perdant ».
Si l’on peut penser qu’il y aura des garanties individuelles de maintien de la rémunération, qu’en sera-t-il du cadre global surtout dans un système de rémunération au mérite ?
Le droit d’option : quelles conséquences ?
Comme pour tous les corps mis en extinction au 1er janvier 2023, un prochain décret précisera les conditions d’exercice de ce droit et ses conséquences (notamment les déroulés et la grille de rémunération cible des AE). Les AGFIP et AFIP pourront demander leur intégration dans le corps des AE ou demeurer dans leur corps d'origine.
Les cadres qui choisiront de demeurer dans le corps des AFIP conserveront leur grade, leur indice, leur rémunération, et « les mêmes perspectives d'avancement et de rémunérations ». On demande à voir car à l’évidence, faire de la résistance ne sera certainement pas ce qu’il y aura de plus porteur…
Pour assurer l’attractivité du droit d’option, la rémunération totale sera garantie voire revalorisée.
Les voies et volume de promotion interne
La durée de services effectifs dans le grade d’AFIPA est ramenée à deux ans. Le rapport de présentation souligne l'intention de maintenir les volumes de recrutement mais le décret ne mentionne que le niveau d'ancienneté nécessaire (AFIPA depuis deux ans). Cette très courte durée interroge sur les déroulés de carrière sous-jacents.
Rappelons-nous qu’à la DGI, la durée effective de séjour exigée pour présenter la sélection au grade de directeur départemental était largement supérieure à celle fixée par les textes réglementaires. Dans le cadre des règles de gestion, le délai statutaire pourra être étendu.
La formation
Elle sera définie dans le cadre des travaux interministériels puisque tel est l’objectif de la réforme.
Les dispositifs d’accompagnement
Ils seront proposés par la future délégation à l’encadrement supérieur de l’État.
L’essence même de la réforme : la fonctionnalisation
Si la fonctionnalisation ne fait pas disparaître le statut général (la qualité de fonctionnaire demeure), elle supprime les statuts particuliers des corps concernés et les cadres sont alors nommés par la voie du détachement pour une durée limitée sur ces postes (en général de trois ans, renouvelables une fois).
Etendre cette logique aux emplois d’encadrement supérieur de l’État au motif de lutter contre le phénomène des “rentes à vie”, comme y incitait le rapport Thiriez, n’est pas exempt de soupçons de politisation en raison du niveau de responsabilité et de pouvoir de ces postes, de la durée limitée de fonctions et de la logique de renouvellement régulier qui en résultent.
On bascule alors d’une fonction publique de carrière à une fonction publique d’emploi et le pouvoir politique voit son pouvoir de nomination s'accroître.
Toute dérive peut conduire à un « spoil system» à l’américaine.
Nous ne manquerons pas de communiquer sur les prochains textes à venir.