Point d’actualités au regard des événements
Ce Comité social d’administration de réseau se tenait dans un contexte inédit marqué par des événements de violence engendrant des dégradations plus ou moins importantes des centres des Finances publiques. Le Directeur général a dressé un état des sites endommagés. La Direction générale s’est dite soucieuse d’ assurer la sécurité et la protection des personnels et des bâtiments en lien avec le ministère de l’Intérieur mais aussi en engageant rapidement la réhabilitation des bâtiments pour les sites les moins touchés et en réfléchissant sur des relogements pour les résidences les plus endommagées. Concernant les personnels, le télétravail sera mis en place pour celles et ceux qui le peuvent. Pour les autres, en attendant qu’une solution soit trouvée l’autorisation d’absence exceptionnelle est accordée. Les organisations syndicales ont demandé qu’au-delà de cette prise en considération, la prise en charge psychologique pour les agentes et les agents qui le souhaitent soit mise en place.
GMBI : tout va pour le mieux !
Après ce moment d’informations partagées, le sujet de la campagne « gérer mes biens immobiliers » a fait l’objet d’un long échange, le Directeur Général n’appréciant guère nos interventions médiatiques, surtout qu’elles se trouvent validées sur place par lesdits media.
Les organisations syndicales ont mis sur la place publique la vraie vie des personnels et la vraie vie des contribuables. Pour les syndicats cette campagne n’est que le reflet de tout ce qui ne fonctionne plus dans notre administration, faute de moyens suffisants et de dialogue social sincère depuis des années. Si la DG reconnaît qu’elle aurait peut-être pu faire mieux, elle s’est félicitée de sa capacité d’adaptation au regard des décisions politiques prises. Elle assume le choix de ne pas avoir informé les 33 millions de propriétaires déclarants par l’envoi d’un courrier dont le coût avoisinant les 12 millions était jugé exorbitant par le DG… économie qu’on paye dorénavant très cher. Cet argument n’est ni audible ni acceptable pour les représentants du personnel. Les premières victimes de ces choix sont les agentes et les agents, les contribuables mais aussi les directions locales qui ont dû confectionner dans l’urgence leur propre imprimé pour essayer d’absorber le flux de réception. Qui plus est, le cynisme de l’argumentaire chiffrant ainsi le prix du désarroi des agents et des usagers est proprement hallucinant.
Dialogue social renforcé à l’épreuve des actes
Cette instance a été le moment d’officialiser les évolutions du dialogue social portées par les organisations syndicales avec un changement de méthode et de contenu :
• Un CSAR d’ouverture pour déterminer les attendus avec des ordres du jour prédéfinis ;
• Un suivi de GT de concertation avec les seules organisations syndicales représentatives au CSAR. Ces GT faisant l’objet de relevés de décisions ;
• Un CSAR conclusif (ou d’étape selon les cas) ;
Le DG a réaffirmé les axes pour la rentrée de septembre autour :
• La sécurité et la protection des personnels ;
• L’indemnitaire relevant de la DGFiP, le déroulé de carrière et des promotions ;
• Le numérique/IA (intelligence artificielle) au regard de l’exercice des missions et des conditions de travail.
L’intersyndicale espère que ce CSAR marquait la fin d’une ère. Elle compte bien peser davantage dès maintenant sur l’avenir de la DGFiP concernant les conditions d’exercice des missions et de travail des personnels, des moyens mais aussi celle de la reconnaissance pécuniaire de l’engagement mis à rude épreuve ces dernières années.
Le 1er CSA de réseau s'est tenu aprés des mois de neutralisation du dialogue social et avec toujours une moblisation contre la reforme des retraites brutale et injuste.
Après des propos liminaires communs en ouverture de cette instance, Solidaires Finances Publiques met en demeure la DGFiP de répondre aux revendications et attentes des personnels.
Objet : dialogue social :demande de neutralisation de la semaine du 6 au 10 mars
A Paris, le 28 février 2023
Monsieur le Directeur général,
Un mouvement social unitaire d’ampleur contre le projet de réforme des retraites se déroule actuellement.
Les organisations syndicales représentatives de la DGFiP sont pleinement inscrites dans ce mouvement contre une réforme régressive, injuste, injustifiée et injustifiable.
Nos organisations Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP et l’alliance CFDT/CFTC Finances Publiques appellent, dans la continuité des actions déjà engagées, l’ensemble des personnels à se mobiliser dès le 7 mars 2023.
Dans le cadre de cette mobilisation spécifique et historique quant à son unité, son ampleur et son écho, nos organisations syndicales ont décidé la neutralisation de la période allant du 6 au 10 mars 2023 et la suspension de notre participation aux instances de dialogue social sur cette période.
Nos organisations syndicales ne seront donc pas présentes à la convocation du 6 mars pour le 1er CSAR de la mandature.
Alors que le recrutement de fonctionnaires apparaît plus que jamais nécessaire, ce d’autant plus pour assurer le financement des retraites, nous vous demandons par ailleurs de procéder à l’appel intégral des listes complémentaires pour l’ensemble des concours.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de nos salutations distinguées.
Les secrétaires généraux
Anne GUYOT WELKE Solidaires Finances Publiques |
Fanny DE COSTER CGT Finances Publiques |
Olivier BRUNELLE FO DGFiP |
Christophe BONHOMME L’HERITIER Alliance CFDT/CFTC Finances Publiques |
Monsieur le Président,
Il n’est pas dans les habitudes de Solidaires Finances Publiques de venir au dernier CTR de l’année dont le principal sujet concerne les suppressions d’emplois, car pour nous aucune suppression d’emploi n’est légitime. Mais nous ne pouvions, cette année, ne pas venir porter à votre connaissance et à celles des personnels, à travers cette déclaration, certaines réalités! Nous pourrions intituler cette déclaration « rétrospective et prospectives » et y mettre beaucoup d’espoirs ou a minima une relative confiance dans la construction d’un avenir partagé pour la DGFiP... Force est de constater que le cadeau que vous nous avez concocté avant cette trêve de fin d’année est loin d’être « fairplay ». En effet, alors que nous avions demandé le report des points essentiels pour un dialogue social constructif, vous avez décidé de maintenir l’essentiel de votre ordre du jour et ainsi, volontairement, mixer le sujet clivant des suppressions d’emplois, avec d’autres sujets nécessitant pour le coup un véritable dialogue. Nous ne pouvons donc cautionner votre approche qui de fait, démontre une conception duale du dialogue social.