La formation des lauréat(e)s des concours externe et interne d'inspecteur des Finances Publiques devrait être, à compter du 1er septembre 2018, profondément remaniée.
L'administration semble vouloir imposer une réforme uniquement orientée vers une logique de moins-disant, que ce soit dans le contenu pédagogique, les modalités d'organisation, les finalités de la formation notamment de parcours de carrière ou encore l'accompagnement RH et social.
Pour Solidaires Finances Publiques, si la DGFiP ne renonce pas à ce projet ou à défaut ne le reconditionne pas intégralement ou en grande partie, les conséquences pour les agent(e)s et pour le bon exercice des missions de service public seront catastrophiques et elles débuteront dès le 1/09/2018. Il est donc essentiel de bien cerner tous les dangers qui en découleront, les dispositions qui seront à l'oeuvre en cas d'application de la réforme et d'identifier les combats à mener.
Les conséquences de la réforme de la formation de demain :
En matière de 1ère affectation
- Les nouvelles règles d'affectation prendraient effet au 1/09/2018.
- Les Voeux de 1ère affectation seraient déposés au cours des 1ères semaines de formation (soit après l'arrivée dans l'un des établissements de l'ENFiP) sur la base d'une liste d'emplois vacants et non gelés à l'issue du mouvement général.
- Cette liste établie par la Direction Générale fixerait ainsi les contours des seuls emplois accessibles aux stagiaires. Il est probable que les stagiaires affectés à Toulouse et non lauréats des concours informatiques, soient de fait obligés de solliciter des voeux sur des emplois cadastres ou fonciers. A ce jour, nous n'avons aucune précision sur les clés de répartition des stagiaires entre établissements de formation et notamment pour le bloc foncier-cadastre.
- Les affectations effectives seraient connues probablement vers la fin octobre/début novembre 2018.Ceci s'inscrirait dans le cadre d'un mouvement spécifique de 1ère affectation (avec probablement tenue d'une CAP nationale).
- L'affectation serait prononcée sur un bloc fonctionnel y compris en cas d'affectation ALD (à la disposition du directeur)Les stagiaires seraient départagés entre eux sur la base du rang de classement de réussite au concours.
- Il subsisterait des possibilités de rapprochement (conjoint(e) notamment) dans des directions ne figurant pas sur la liste des emplois vacants et pour lesquelles il ne resterait plus de demande prioritaire d'agent(e) titulaire en attente.
- L'agent(e) serait tenu par la suite à un délai de séjour de 3 ans entre la 1ère affectation et la 1ère mutation. Ce délai pouvant être réduit en cas de rapprochement de conjoint notamment.Pour les postes au choix (administration centrale, directions spécialisées,…), ceux-ci ne seraient pas ouverts au 1/09/2018 mais des possibilités ad hoc seraient offertes dans le cadre de l'appel à candidature de l'année 2019.
L'ensemble de ces mesures constituent des reculs au regard des principes actuels. Rappelons que les stagiaires sont affectés au 1/09/N+1, sur la base de l'ancienneté administrative en catégorie A au 31/12/N (soit 2018) et dans le cadre du Mouvement Général de mutation (MG). Ainsi, le stagiaire, comme tout agent titulaire, peut formuler des vœux sur l'ensemble des emplois offerts dans l'application Agora vœux. Il n'y a donc pas de disparité de traitement entre un(e) stagiaire et un(e) agent(e) en mutation y compris en matière de rapprochement de conjoint(e).
Rappelons également que la prise de poste dans le système actuel est effective au 1/3/N+2 soit après 6 mois de stage pratique 1er métier avec une formation initiale réelle de 11 mois et une formation pratique en lien avec le 1er métier de 6 mois. Ce qui est très différent de ce qui est porté par la Direction Générale !
En matière de Formation :
- Celle-ci serait ramenée à 12 mois dont le mois d'août de congés.
- La Formation serait organisée autour de 3 phases :
- - un socle commun à tous les stagiaires (excepté Informatique) d'une durée de 4 mois.
- - un bloc fonctionnel de 4 mois à compter de janvier.
- - de mai à juillet, 3 mois de stage probatoire dans la direction d'affectation.
- La formation « métier » se ferait sur la base de socles fonctionnels : Gestion fiscale, Contrôle fiscal, SPL, GPE, Foncier, Informatique et en lien direct avec l'affectation fine reçue au plan local. Le bloc transverse/RH ne serait peut être pas mis en oeuvre.
- Il y aurait également l'élaboration d'un passeport de formation qui serait utiliser par l'administration pour autoriser l'agent à avoir accès à des formations complémentaires, si nécessaires, à compter du 1/09/2019. C'est ce qui permet à la DGFIP de tenter de faire croire que la formation ne serait pas réduite mais ajustée selon les profils et besoins des stagiaires.
- Le régime de l'indemnité de stage serait peut-être revue à la baisse si prise en compte de la résidence d'affectation.
Cette réforme qui n'a pour cible exclusive que la prise de poste va modifier en profondeur le rapport de l'agent à son administration. Elle sera un frein indéniable en matière de parcours de carrière et va obérer les possibilités de choix en matière de mobilité fonctionnelle choisie.
Il est également probable que cette réforme conduise à une baisse significative pouvant atteindre au minimum 1/3 du montant actuel de l'indemnité de stage perçue compte tenu de l'attribution d'une résidence administrative de 1ère affectation au 1/09.
Concernant la Titularisation :
- Elle interviendrait à l'issue du cycle de formation de 12 mois (comme actuellement) mais reposerait sur les critères suivants : évaluation des connaissances acquises durant la scolarité théorique + évaluation en lien avec le stage pratique probatoire.
La différence majeure porte sur le fait que le stage pratique deviendrait probatoire et donc sélectif (rappelons que le concours est fait et pensé pour exercer la sélection ce qui ne devrait pas être le cas de la période de formation).
Pour Solidaires Finances Publiques, cette réforme conduit à trois dérives majeures :
- l'enfermement de l'agent(e) dans un bloc fonctionnel réducteur, ce qui conduira de fait à des blocages de carrière et une réduction des possibilités d'accès à la mobilité fonctionnelle choisie,
- une perte de compétence de la population DGFiP en matière de connaissances génériques et techniques et de compréhension des chaînes de travail, ce qui va entrainer une dégradation et un rétrécissement du service rendu au public …
- le traitement dissocié des stagiaires au regard de l'ensemble des autres agent(e)s avec pour conséquence une dégradation de l'accompagnement social et des perspectives en matière de promotion et à un enfermement des agent(e)s durant 3 ans sur un emploi qui sera essentiellement choisi par défaut.
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