Futurs lauréats concours IFiP externe et interne : préparez-vous à être mal traités par la DGFiP

Cela fait déjà plusieurs mois que nous tirons le signal d'alarme sur les conséquences cataclysmiques résultant du projet de la Direction Générale des Finances Publiques en matière de réforme de la formation initiale.

Malgré nos alertes relayées au plus haut niveau, malgré nos contre-propositions, malgré l'opposition des équipes pédagogiques de l'ENFiP (Ecole Nationale des Finances Publiques), malgré nos demandes de reprendre à zéro le dialogue social sur cette question et le report d'un an de toute réforme et enfin malgré le fait que les futurs lauréats des concours externes et internes d'IFiP seront confrontés à des changements profonds en matière de formation et de règles d'affectation, l'administration refuse d'entendre raison.

Son dogmatisme aveugle va tirer par le bas l'ensemble du dispositif de formation et de 1ère affectation des IFiP ainsi que le corpus professionnel de toute la communauté DGFiP.

Menaces imminentes sur les inspecteurs (IFiP) stagiaires lauréats des concours externe et interne. A l'horizon du 1er septembre 2018, ils seront, sauf retour à la raison de la DGFiP :

• affectés sur les postes vacants, dans le cadre d'un mouvement spécifique intervenant après le mouvement général de mutation et sur la base du rang de classement au concours ;
• astreints à un délai de séjour de 3 ans entre la 1ère affectation et la 1ère mutation (délai qui inclurait l'année de scolarité) ;
• formés sur une période de 12 mois (7 mois de formation en école, 4 mois de stage d'adaptation à l'emploi, 1 mois de congés) au lieu des 18 mois actuels (11 mois de formation en école, 1 mois de congé, 6 mois de stage 1er métier) ;
•  répartis selon leurs affectations entre divers blocs fonctionnels (gestion fiscale, contrôle fiscal, secteur public local, gestion publique Etat, foncier, informatique, à noter que le bloc pilotage et ressources serait peut être abandonné) pour suivre une scolarité théorique de 4 mois. Le bloc foncier comprendrait la mission foncière et la mission cadastrale. Sur ce point, ceci conduira probablement à affecter au 1/09/2018 des stagiaires dans le bloc foncier (scolarité à Toulouse), et ils auront l'obligation de solliciter en 1ère affectation des postes cadastre et/ou foncier ;
• titularisés au 1er septembre N+1 sous réserve d'avoir satisfait à l'évaluation, à la fois théorique et de la formation pratique. Avec la réforme envisagée, le stage de 4 mois deviendra probatoire et il sera organisé sur le poste d'affectation. Dès lors, le chef de service pourra influer négativement sur la titularisation du stagiaire ;
• soumis après titularisation et à compter du 1/09/N+1 à toute la panoplie des objectifs afférents à leur poste de travail. Toutefois, ils pourront bénéficier de formations complémentaires si la spécificité du poste d'affectation l'exige ;
• très probablement pénalisés dans l'attribution de l'indemnité de stage, celle-ci pouvant être réduite notamment durant toute la partie de stage pratique car celui-ci sera organisé sur la résidence d'affectation (ce point reste tapi dans l'ombre du projet de la DG).

Cet horizon est très différent de la situation existante, qui pourtant mérite d'être améliorée : 

• les IFiP sont affectés à l'issue de la période de formation initiale (septembre N+1) dans le cadre du mouvement général, sur la base de l'ancienneté administrative ; 
• le délai de séjour entre la 1ère affectation et la 1ère mutation est de 12 mois à compter du 1er mars N+1, avec toutefois un délai dans la spécialité de 3 ans ;
• à l'issue d'une formation carrière de 4 mois, les IFiP poursuivent durant 7 mois leur formation initiale dans une dominante. Il y en a 4 : gestion fiscale, gestion publique, informatique (dont PSE et Analyste) et cadastre ;
• pour la titularisation, seule l'évaluation théorique est prise en compte. Le stage 1er métier n'est pas probatoire ;
• après titularisation, les agents demeurent stagiaires durant 6 mois afin de compléter leur parcours de formation et notamment au regard du poste d'affectation. Dès lors, ils ne prennent leur poste qu'au 1er mars N+2. Ils bénéficient également durant toute cette période d'actions complémentaires adaptées ou nécessaires à la prise de poste, formations qui peuvent également se poursuivre au-delà si la spécificité de la mission l'exige. 

Pour Solidaires Finances Publiques, la réforme de la DGFiP est un recul majeur des droits et garanties des stagiaires et de tous les agents de la DGFiP. Elle porte gravement atteinte au niveau d'expertise et de compétence des agents au regard de leur positionnement en qualité de cadre A. La durée et le contenu des enseignements couverts par la partie bloc fonctionnel sont notamment largement insuffisants pour permettre l’acquisition des savoirs et savoirs faire élémentaires et indispensables en prévision de la 1ère prise de poste mais également des mobilités fonctionnelles ultérieures.

Et pourtant, d'autres choix sont possibles et nécessaires !

Solidaires Finances Publiques exige :

• le retrait du projet de réforme dans son format actuel et l'ouverture immédiate de discussions en matière d'objectif, de contenu et de moyens pour la formation ;

• la réaffirmation du principe qu'une 1ère affectation est une mutation à part entière ;

• une formation initiale et une formation de cours de carrière qui contribuent au renforcement et à l'accompagnement des parcours de carrière, constituant un socle de référence en matière de savoirs, de savoir faire et de savoir être au regard des missions exercées et du poste occupé, assurant aux agents un réel accompagnement dans le cadre de leur droit à la mobilité choisie ;

• de la lisibilité dans le calendrier des réformes, permettant ainsi aux candidats d'avoir une vision claire lors de leur inscription à un concours sur les modalités qui seront en vigueur lors de leur 1ère affectation et en matière de formation ;

• un réel accompagnement social des stagiaires et la révalorisation de l'indemnité de scolarité ;

• une nomination a minima au 1^er échelon du grade d'inspecteur et non pas dans le grade d'inspecteur stagiaire qui conduit à rémunérer le A stagiaire à un indice inférieur à celui des contrôleurs de 2ème classe stagiaires classés au 1^er échelon.