Ce GT Handicap, report du 02/10/2025, avait à son ordre du jour : le plan directionnel DGFIP, ainsi qu'un bilan sur la politique d’accueil et de recrutement des contractuels, apprentis et services civiques, un point sur la mobilité des personnes en situation de handicap et la lettre de mission des RHP rénovée.
Liminaire
Le projet de budget 2026 consacre l’austérité et le sacrifice de la justice fiscale, sociale et environnementale.
Le gel annoncé des prestations sociales, incluant les prestations spécifiques handicap, notamment la PCH et l’AAH (pourtant inférieure au seuil de pauvreté), enferment un peu plus les personnes en situation de handicap dans la précarité et la pauvreté.
Par ailleurs, le milieu associatif est un soutien primordial pour les personnes en situation de handicap.
Or « l’effort » demandé aux collectivités, de 4,6 à 8 milliards, générera immanquablement, en cascade, de nouvelles réductions de subventions aux associations.
De plus, la restriction des dépenses de santé, dont la suppression des Affections Longue Durée non exonérantes (qui permettaient la prise en charge des indemnisations et des soins médicaux pour de nombreuses pathologies), de même que l’imposition des indemnités allouées aux personnes en ALD, pénaliseront également les personnes en situation de handicap.
La solidarité ne s’exerce plus vis-à-vis des plus fragiles, alors que, selon l’art 2 de la loi du 11/02/2005 (et oui, 20 ans déjà...) toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnu à tous les citoyens.
Nous rappelons que cette loi n’a pas pour but de procurer un avantage indu à de vils profiteurs, mais bien de procurer une égalité des droits et des chances.
Malgré cette loi, le droit à la santé et la solidarité des handicapés n’est clairement plus au cœur du projet de notre société, présentant les personnes en situation de handicap comme une charge pour la collectivité, alors qu’elles en sont une richesse.
Reprenons ici le titre d’une publication du Collectif Handicaps : « la solidarité nationale n’est pas un luxe, c’est un gage de cohésion sociale. »
Qu’en est-il à la DGFIP ?
La réalité, c’est que les agentes et agents en situation de handicap ont de plus en plus de mal à trouver leur place au sein de la DGFIP :
- difficulté d’accès aux concours (nécessité d’une visite médicale, à la charge de l’agente ou de l’agent, auprès d’un médecin agréé, avec des délais d’attente rendant parfois impossible une demande d’aménagement),
- taux de non-titularisation beaucoup plus important que celui des valides, notamment pour les personnes issues des concours,
- mise en place des aménagements de poste avec des délais souvent longs, des aménagements parfois minorés, ou refusés sans l’information, pourtant obligatoire, de la formation spécialisée,
- aménagements organisationnels quasi absents (temps partiel, temps de pauses, horaires décalés ou limités, télétravail, etc.),
- remises en cause des préconisations des médecins du travail,
- évaluations et promotions en berne,
- choix des affectations limité aux sites accessibles,
- affectations au choix rendant inopérante la priorité,
- attentes de certains chefs de service d’un rendu équivalent à celui d’une personne valide,
- réflexions discriminantes des collègues, parfois quotidiennes, incluant la hiérarchie et parfois la haute hiérarchie,
- retraite refusée faute de notification d’un taux d’incapacité (50 % et +) qui n’est pourtant plus délivré par les MDPH,
- et toujours aucune note d’application du congé de transition professionnelle.
Certes, certaines situations se dénouent lorsque nous saisissons la Direction Générale et nous vous en remercions.
Mais cette façon de procéder ne peut être, en lui-même, un mode de fonctionnement.
Face à cette situation, Solidaires Finances Publiques réitère sa demande de GT thématiques sur les 4 axes suivants (non exhaustifs) :
- recrutement et formation initiale et continue
- actes de gestion
- aménagements et ses acteurs (dont les aidants)
- cessation d’activité
Nous proposons une périodicité d’un GT par trimestre, pour avancer efficacement sur ces sujets. Bien entendu, nous souhaitons des durées de réunions permettant le traitement exhaustif de la thématique. Vous l’aurez compris, une demi-journée n’est pas suffisante.
Venons-en maintenant au présent groupe de travail.
Nous constatons qu’il porte principalement sur l’élaboration du plan directionnel.
Or, votre proposition de GT, lors de celui du 3 juillet, intervenait après les échanges fournis, sur le fond de la thématique, qui faisaient suite aux liminaires. Pour nous, il devait permettre d’établir un début d’état des lieux exhaustif et non se limiter au plan. Vous comprendrez donc notre déception.
En effet, mettre en place un plan d’action sans avoir effectué un état des lieux exhaustif de la situation en amont, ne nous semble toujours absolument pas cohérent.
Nous interviendrons sur les différents points de l’ordre du jour lors des débats.
Compte-Rendu
En cours de rédaction...