Initialement prévu le 4 septembre dernier, le GT "missions foncières et cadastrales" s'est tenu le lundi 16 novembre 2020 et le mardi 19 janvier 2021.
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Déclaration liminaire
Déclaration liminaire lue le 16 novembre 2020
Une crise sanitaire improbable a touché la planète mettant en danger les populations les plus fragiles sur le plan de la santé et les plus vulnérables sur le plan social.
La France n'a pas été épargnée mettant en exergue les choix politiques de ces dernières décennies : une fiscalité qui favorise les acteurs économiques les plus riches, la réduction des dépenses publiques, la réduction des droits sociaux.
Le Président de la République lors de son allocution pendant le 1er confinement nous déclarait avec solennité que le monde d’après ne serait pas construit comme le monde d’avant, faisant espérer des jours meilleurs.
Et aujourd’hui, que constate-t-on ? Le monde d’après ressemble furieusement au monde d’avant. Et ce GT convoqué aujourd’hui pour traiter des missions foncières et cadastrales ne fait pas exception.
Il est dans la droite lignée des réformes déjà engagées, malgré les résultats négatifs des expérimentations en cours, et vise à respecter le dogmatisme libéral du « moins de services publics, moins d’agent·es du service public, moins d’égalité entre les citoyen·es ».
Le Plan Cadastral constitue la référence foncière, fiscale et topographique. Le législateur (loi n°2009-526 dite PLS) fixe définitivement le Plan Cadastral comme référent en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti.
Les bases foncières peuvent être qualifiées de véritable ADN de la fiscalité. Identification géographique des contribuables et des impositions, la référence foncière constitue aussi un recensement exhaustif du patrimoine.
Or, avec les diverses réformes engagées, aussi bien par le législateur que par la DGFiP, on se dirige vers une dissociation du plan et de la fiscalité. La taxe d’habitation va être supprimée pour les résidences principales et sera à terme, si le braquet ne change pas, calculée pour la partie restante, en lien avec les valeurs du marché locatif. Pour compenser les pertes de rentrées budgétaires, que ce soit en matière de taxe d’habitation ou des diverses exonérations accordées aux entreprises (principalement aux grandes entreprises), les collectivités devront se tourner vers d’autres sources, comme augmenter la taxe foncière. Si on ajoute le marché locatif, plus ou moins attractif selon les localités, les risques d’accentuer la concurrence entre collectivités et de créer ou d’accentuer les inégalités entre contribuables sont réels.
Face à la complexité du dispositif des ressources affectées aux collectivités locales et à l’injustice qui entoure la fiscalité locale et les dotations en provenance du budget de l’État, pour Solidaires Finances Publiques, le débat doit porter sur le degré d’autonomie fiscale et financière à accorder aux collectivités locales et sur la nature de leur financement (fiscalité locale et/ou dotations de l’État).
Solidaires Finances Publiques continue de porter une remise à plat de la fiscalité dans son intégralité, basée sur un système moins complexe, plus stable et plus juste pour que le consentement à l'impôt soit un lien fort du contrat social, aujourd'hui mis à mal.
De plus, les bases foncières deviennent fragiles, non pas à cause du travail des agentes et des agents du Cadastre dont la forte implication n’est plus à démontrer, mais à cause de l’externalisation programmée de leurs tâches autres que fiscales. Nous parlons de la topographie et de l’externalisation de ces travaux vers l’IGN.
La RPCU est un vieux serpent de mer dont les méandres ne peuvent qu’engendrer inquiétudes sur la future qualité du plan.
Comment ne pas être inquiets quand les derniers résultats de l’expérimentation restent mauvais après tant d’années ? Comment ne pas être inquiets devant cette obstination à mettre en place cette RPCU qui a nécessité encore dernièrement un nouvel outil pour corriger ses erreurs ?
Pourquoi s’obstiner dans la constitution d’un outil qui ne rend pas le service attendu ? Les constats que vous portez vous-mêmes dans la fiche 5 le démontrent et nous pourrions citer d’autres exemples. Pourquoi s’obstiner dans la constitution que l’on suppose coûteuse de cet outil après tant d’années ? D’ailleurs, nous voulons connaître les frais induits par la RPCU.
Tout cela pour, au final, que même l’IGN reconnaisse fournir des plans déformés afin de « réussir » coûte que coûte la RPCU, que l’IGN ne traite en réel que 10 à 15 % des feuilles à géoréférencer, que nos géomètres finissent par devoir traiter les feuilles restantes en cumulant au passage 1 à 2 ans de documents d’arpentage… Au bout d’un moment, il faut savoir abandonner.
C’est d’ailleurs l’annonce faite par M. Fournel, notre Directeur général, lors du CTR du 18 juin 2020. Pas de 7ème département expérimentateur et abandon de la RPCU. Que s’est-il passé depuis le 18 juin ? Cet appel n’a pas été entendu ?
Tout ceci n’est qu’un élément parmi d’autres sur la future inexactitude de ce plan cadastral, base de notre fiscalité locale, et future source de nouvelles inégalités devant l’impôt des contribuables Français. Et vouloir se baser sur l’intelligence l’artificielle et le datamining, via le projet « Foncier innovant », pour apporter les corrections nécessaires n’est certainement pas une façon de nous rassurer.
Autre source d’inégalité prévisible : le projet « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Nous ne reviendrons pas sur toutes nos interventions et publications sur l’inégal accès à internet et aux facilités de chacune et chacun avec les outils informatiques.
Nous comprenons tous que c’est la poursuite dogmatique de la dématérialisation de notre administration. Là encore, ce sera au contribuable de gérer lui-même son dossier. Là encore, le traitement du dossier (pouvons-nous encore parler de suivi ?), se fera à coups de listings. Là encore, la proximité avec les usagers est cassée.
Quid du premier niveau d’assistance ? Ce sera encore pour les CDC ? Quid des personnels du Cadastre, qu’ils soient géomètres ou administratifs, quand la DGFiP supprimera les implantations physiques qui perdurent encore ?
En matière de transfert des taxes d’urbanisme à la DGFiP, si notre organisation ne peut nier les difficultés dans le cadre du recouvrement de ces dernières au regard des différents intervenants, nous ne pouvons que déplorer la méthode de ce transfert. En effet, inscrite dans le cadre de la loi de finances 2021, sa déclinaison relève d’un chantier important qui touche la DGFiP via le GMBI qui à ce stade est loin d’être finalisé.
Notre organisation ne peut que déplorer que les syndicats de l’ensemble des administrations concernées n’ont pas été plus associées en amont de ce projet. Solidaires Finances Publiques suivra avec intérêt l’évolution de ce chantier tant sur la mission que sur les moyens qui seront alloués à cette dernière.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est socialement utile et nécessaire de maintenir l’ensemble des missions, et notamment toutes les missions foncières et cadastrales, dans le giron de notre administration en refusant toute externalisation et en renforçant notre réseau technicien et de proximité.
Propos complémentaires lus le 19 janvier 2021
Nous ne reprendrons pas la déclaration liminaire que nous avons lue le 16 novembre dernier puisque la séance d’aujourd’hui est la continuité du précédent GT.
Nous souhaitons néanmoins avoir quelques propos introductifs en lien avec l’actualité sociale.
Une nouvelle année qui commence sous les mêmes auspices que la précédente.
Samedi dernier, 200 000 personnes ont participé aux diverses Marches des Libertés dans toute la France, contre la loi sécurité globale, dont 15 000 à Paris et 5 000 à Lyon.
Dès cette semaine, plusieurs journées nationales de mobilisations professionnelles sont programmées, comme à la Santé le 21 janvier, à l’Éducation nationale le 26 ou encore dans le secteur de l’Énergie le 28.
A la DGFiP, les divers CTL « suppressions d’emplois » sont autant d’occasions de manifestations d’agentes et d’agents, d’interpellations des directeurs par les personnels qui ne supportent plus suppressions d’emplois et restructurations de services. Chaque jour, des communiqués de presse et des remontées d’actions locales nous arrivent.
Pour 2021, 1 800 emplois seront supprimés à la DGFiP. Pour 2022, suivant le contrat d’objectifs et de moyens, 1 600 emplois au minimum seront supprimés dans notre administration.
Ajoutées aux fusions, suppressions de services, créations d’antennes voire stricte concentration départementale de services, les réformes en cours (NRP, relocalisation, plateformes, services d’appui, etc) conduisent à détruire notre réseau et nos process de travail. Et les missions foncières et cadastrales n’échappent pas à ce rouleau compresseur.
Ainsi, Solidaires Finances Publiques, avec nos camarades de la CGT Finances Publiques, appelle à rejoindre et à participer à la journée de mobilisation et de grève interprofessionnelle du 4 février. Cet appel porte notamment sur la lutte contre les restructurations et réductions de services, contre la poursuite de la casse des services publics. 2 combats dans lesquels les agentes et les agents de la DGFiP se reconnaîtront mais 2 combats parmi tant d’autres au sein de notre administration...