Le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres a été modifié par décret du 26 septembre 2022. Sans surprise, il vient étendre les missions du géomètre pour pallier aux manques d’effectifs. Le décret, consultable sur legifrance, entérine ce qui avait été présenté en CTM puis au CTR du 4 juillet et contre lequel nous nous étions fermement opposés.
Les vérifications des documents d’arpentage qui étaient de la compétence des cadres A, moyennant quelques aides ponctuelles, deviennent une mission intégrante des géomètres. Ce transfert s’opère sans la moindre contrepartie. Pour Solidaires Finances Publiques cela est une fois de plus inacceptable. Des missions incombant à des cadres A ne sauraient être, sans la moindre contrepartie, reversées à des personnels de catégorie B.
La taxe d’aménagement ainsi que la taxe d’archéologie préventive intègrent également le périmètre de leurs missions suite au transfert de ces taxes du ministère de la transition écologique. Solidaires Finances Publiques a également manifesté les inquiétudes des agentes et agents de la DGFiP. La charge de travail supplémentaire induite par ce transfert de missions n'est pas assortie de renforts suffisants de collègues des directions territoriales acceptant de suivre la mission.
Enfin la réécriture du décret emporte la transformation de la formation des géomètres et notamment sa réduction à une période d’un an et l’instauration d’un stage pratique probatoire. Solidaires Finances Publiques dénonce la dégradation du cycle de formation qui méconnaît la technicité requise pour l’exercice des missions des géomètres.