GT cadastre du 5 mai 2017

Monsieur le Directeur Général,
Si nous nous limitions aux titres, nous ne pourrions que souscrire au nécessaire renforcement en matière de FDL, que nous appelons simplement service public, et donc à une sollicitation plus importante des géomètres sur la mission fiscale du Cadastre.
Mais de la même manière que nous avions dénoncé le désengagement opéré depuis 15 ans, nous ne pouvons pas approuver le revirement brutal d'aujourd'hui. Les missions cadastrales, topographiques, foncières, ne sont pas concurrentielles et opposables. Elles sont indissociables et complémentaires.
Il ne fallait pas faire CDI – CDIF,
il ne fallait pas abandonner la formation initiale des contrôleurs au foncier,
il ne fallait pas geler en l'état une situation à mi-chemin,
et il ne fallait pas poursuivre avec SIP – CDIF, même si les conditions n'étaient plus identiques.
Il faut reconstruire un service foncier, sur la base de ce qui a toujours fait son efficacité : la compétence et la technicité des agents. Aujourd'hui, cette technicité est éclatée entre différents services : SDIF, SIP, PELP, SFDL, ... et PTGC. La DGFiP ne peut se passer d'aucun d'entre eux, mais ce n'est pas en explosant les pôles topo PTGC pour les surajouter au puzzle que l'on va répondre aux enjeux des bases locales. En revanche, on va affaiblir la mission topo !
La dégradation du service public rendu aux collectivités est hélas ancienne, durable, et ne tient pas qu'à la fiabilité des bases. Cela fait bien longtemps que nous dénonçons les dérives vers un service public à deux vitesses. Secteur public local, publicité foncière, consultation domaniales et service foncier, remaniements, tournées et commissions, toutes ces missions ont subi des réorganisations qui ne sont pas sans conséquences. Qu'elles soient directes ou indirectes, sur le maillage et l'implantations des services, en terme de présence, en matière calendaire, c'est l'accumulation de ces conséquences qui alimente l'insatisfaction des élus, le sentiment d'abandon des zones rurales ou périphériques, cette France à 2 vitesses qui parfois va jusqu'à se sentir en marge de la République. Comme d'autres services publics, la DGFiP a, ni plus, ni moins, contribué à ce repli.
Ce n'est pas en délaissant d'autres missions ou d'autres composantes de la mission que la DGFiP retrouvera la cohérence nécessaire. Ce n'est pas non plus en ressortant de vieilles ficelles qui n'ont pas fonctionné : référents, conventions de partenariat, ... que l'on résoudra l'équation. Les référents, il faut les trouver, les former, et leur dégager le temps nécessaire. Les conventions, il faut les respecter !
Pour que l'intention devienne volonté, il faut une colonne «moyens» face à la colonne «action».
Ne changez pas d'erreur, changez de méthode !
L'exigence des collectivités locales en matière de fiabilité des bases n'est pas nouvelle. Il y a plus de vingt ans que certains cabinets privés font leur beurre avec le manque à gagner, souvent exagéré, parfois artificiel, mais de plus en plus souvent avéré, que génèrent les écarts et retards de mises à jour. La mise en place chahutée de la CET a rendu les élus peu enclins à assumer les hausses de taux ou les conséquences prévisibles de la révision foncière. Le retard chronique des délais de publicité foncière a accru la difficulté. La pression budgétaire imposée par l’État n'a fait que rendre ce problème plus impérieux. Solidaires Finances Publiques n'acceptera jamais que les agents soient rendus responsables de cette situation. La DGFiP paye aujourd'hui le poids des 46 % d'emplois supprimés en publicité foncière, et du tiers de ceux qui l'ont été au Cadastre. Ceux qui restent ont été et sont encore excessivement sollicités, tant dans les SPF que, révision foncière oblige, dans les CDIF, SDIF, SIP, PELP, SFDL, et à GF3A. Soyez en conscients !
La suspension des travaux de levé du bâti est un choix périlleux, totalement incompréhensible.
Car si le taux de couverture s'est améliorée, au péril du fiscal d'ailleurs, ces progrès sont relatifs et surtout réversibles. L'érosion continue des effectifs de géomètres hypothèque lourdement la force de travail pour l'ensemble des missions.
Nous ne pouvons pas laisser dire que la représentation du bâti sur le plan n'aurait plus d'utilité fiscale ! Le cadastre est un inventaire complet des propriétés bâties et non bâties, dans leur consistance, leur évaluation et leur rattachement à un propriétaire. Les mises à jour doivent être concomitantes. La DGFIP en est responsable de par la Loi ainsi que le décret de 1955; il est nécessaire aux évaluations d'office.
Les conventions stipulent, notamment en contrepartie des engagements des départements sur la numérisation et la vectorisation, que les directions s'engagent à livrer, annuellement aux communes un plan cadastral mis à jour. Et de toute façon le travail qui ne sera pas fait, il faudra bien le faire un jour ! Et le travail mal fait, il faudrait le refaire !
Le Plan Cadastral, les bases foncières, ont déjà fait les frais de la mise en œuvre systématique de procédés cherchant à gagner du temps. On a surtout beaucoup perdu en qualité. Il est certes des situations dans lesquelles l'utilisation des orthophotos peut être pertinente. Il est une grande majorité de situations où ce n'est pas le cas. L'impact du relief, la manière de pratiquer les levés à partir des orthophotos, entraînent de multiples aléas, vont générer des contentieux et une perte accrue de niveau de précision. Existerait-il une version moderne de l'avion renifleur de parcelles ?
La fiche qui nous est soumise omet d'intégrer de nombreuses charges de travail. Il faudra bien répartir le travail entre la manière allégée ou non.
Quel serait le niveau « acceptable » d'altération de la représentation du réel ?
Comment se ferait le « report centralisé » ? En local, en national, en externalisé, par un logiciel automatique ?
Si on fait le lien avec certaines revendications des géomètres experts, on ne peut qu'être inquiets.
A ce stade, ce qui est clair c'est l'atteinte à l'intégrité des missions topo, ce qui est flou c'est la mise en œuvre du dispositif et son efficacité.
Pour Solidaires Finances Publiques, il n'est pas envisageable de gérer les attentes et contraintes, qui ont été d'ailleurs largement générées par les choix stratégiques de la DGI puis de la DGFiP, en procédant à un nouveau revirement sacrificiel. Il est nécessaire de renforcer, dans la perspective de la RPCU, la fiabilisation du Plan, et cela passe par les remaniements.
La DGFiP dispose encore en matière cadastrale de ressources internes permettant par exemple de recaler tous les îlots et de pratiquer des déformations élastiques.
Il faut certes redonner aux géomètres toute leur place en matière d'expertise, de liens avec les communes et les élus, notamment au travers des CCID. Mais on ne peut pas leur demander de suppléer à la carence de techniciens générée par l'abandon de la formation initiale des contrôleurs et par la suppression de ceux qu'on appelait les B terrains !
Les géomètres ne doivent pas devenir des renforts à la carte, même sous les titres galvaudés et jamais reconnus de « référents » ou de « tuteurs ». Ils avaient une place essentielle dans la dimension fiscale de leur métier, dans la continuité de leurs attributions.
Il faut redonner du sens et de l'équilibre à la sphère cadastrale et foncière dans son ensemble, et non pas tomber dans un nouveau déséquilibre.
Solidaires Finances Publiques est prêt à s'inscrire dans une véritable reconstruction durable des missions foncières, mais n'acceptera jamais que ce soit par une désorganisation précipitée et au prix de la technicité et de la doctrine d'emploi des géomètres et des agents du Cadastre.

Cadastre : d'abandon en revirement, la DG pilote à vue !

Quelle mouche les as piqués ?
Alors que depuis vingt ans, et cela a été consacré par CDI CDIF, la DGI puis la DGFiP n'ont eu de cesse d'éloigner les géomètres de la partie fiscale de leurs missions, l'administration opère aujourd'hui un spectaculaire changement de braquet.
La nouvelle orientation est donc à la suspension des levés du bâti (chronophages et inutiles pour la fixation des bases dixit la fiche) et à la priorisation des travaux fiscaux, rien que ça !
Que s'est-il donc passé ?
Les élus locaux, dont les dotations budgétaires ont été diminuées par l’État, sont particulièrement vigilants sur leurs rentrées fiscales, et plutôt très mécontents des bases fiscales.
Pour faire bonne mesure, la Cour des Comptes en a récemment rajouté une louche dans un rapport particulièrement sévère à l'égard de la DGFiP. Rapport qui reconnaît certes sur une réalité indiscutable, celle de la perte de 46 % des effectifs en publicité foncière depuis 30 ans, et du tiers des effectifs du cadastre, mais qui désigne pour finir la « productivité » des agents comme la cause et le seul moyen d'améliorer la situation ! (cf. Unité 1083 du 14 mars 2017).
Et puis il y a la révision foncière : celle des locaux pro qui va – au prix de conditions de travail infernales pour les agents – se mettre en œuvre cette année, et celle des locaux d'habitation, plus lourde encore, qui est en stand by jusqu'à la décision du futur Ministre et du prochain Parlement. Ira au bout ? Ira pas ? Même le Directeur Général se garde bien de confirmer l'une ou l'autre de ces hypothèses ...
Et puis il y a la RPCU, qui « se fait » selon M. Parent. Comment ? Avec quels moyens ? Sans investir dans un nouvel outil, l'IGN se fait fort de poursuivre l'exercice. Jusqu'où la DGFiP acceptera-t-elle d'abaisser encore ses exigences techniques ?
Un revirement total dans des conditions floues ...
Solidaires Finances Publiques a qualifié de « brutal » ce revirement annoncé du pilotage des géomètres.
M Parent se défend de la moindre brutalité, et appelle cela une « inflexion » qui de plus « pourra se faire en fonction de chacun ».
Nous lui avons rappelé les conditions dans lesquelles s'était traduite la première « inflexion », c'est à dire parfois par une consigne sèche de « zéro fiscal », avec pression sur les agents, menaces ou sanctions sur les notations individuelles,...
Il est donc hors de question pour Solidaires d'accepter qu'on impose à l'inverse un « zéro topo », ni qu'on oblige à s'y consacrer les géomètres qui ne le voudraient pas (c'est une réalité, depuis quinze ans certains n'en font plus, voire n'en ont jamais fait pour les plus jeunes !).
Et si la feuille de route de la BNIC semble bien toujours consacrée à la montée en charge de la RPCU, qu'en sera – t – il pour les PTGC ?

La DG doit répondre clairement à plusieurs exigences !
- quelle finalité pour les missions cadastrales et foncières ? A ce jour on ne mesure qu'une forme de panique à bord : il faut écoper et colmater les brèches ...
- quel calendrier ? Il semblerait que la « suspension » des levés se cale sur la bascule RPCU. Or cette bascule est loin d'être précisément calée dans le calendrier, elle est loin d'être assurée sur le plan technique, elle sera forcément très variable d'un département à l'autre, et personne ne peut croire aux « 10 ans » évoqués par le Directeur Général.
- quels moyens et quelles missions fiscales ? Pour Solidaires pas question que les géomètres soient utilisés comme des renforts à la carte. Et si les termes choisis : « référents », « tuteurs » peuvent sembler valorisant, les précédents en la matière ont démontré qu'ils étaient plutôt creux, vides de sens et de reconnaissance !
- quelles méthodes ? En l'état, les « levés vu du toit » ne sont qu'un palliatif. Si la méthode peut passer pour une piscine ou un garage, en revanche elle est sujette à caution dans la majorité des cas, par exemple en zone urbaine (déports importants) ou en zone de relief accidenté. Lorsque les orthophotos sont de qualité haute définition, c'est l'ordinateur qui ne suit pas ... L'alimentation externe (croquis des géos experts) serait privilégiée par la DG pour alimenter le Plan dans l'intervalle. Cette solution ne règle pas tout, et n'est parfois pas pertinente.

En définitive, c'est une période d'incertitude qui s'ouvrirait :
- aucun engagement sur la formation initiale et continue au foncier (depuis l'abandon de la formation des B cadastre à l'Enfip Toulouse depuis 2007, la formation se limite à 15 jours de stage!).
- aucun engagement sur les volumes de recrutement de géomètres. Lorsque les géomètres intervenaient sur le fiscal, ils étaient 1700, aujourd'hui ils sont 1100 ! De plus, la perspective de modifier fortement la formation initiale des géos au détriment du chantier topo est en projet.
- la durée, les modalités (latitude laissée en local), et la manière dont on sortirait d'une suspension ne sont pas définies. Pour le DG, « les méthodes futures permettront de rattraper le retard » ! ça reste à démontrer, car pour l'instant c'est du retard de mise à jour qui s'accumule.
- aucun engagement sur les moyens ni sur l'équipement topo ou informatique, pas plus du côté DGFiP que de l'IGN d'ailleurs.

Pour le DG, ce n'est « pas une logique de tout ou rien », mais chacun peut imaginer comment se traduirait concrètement une consigne de « priorisation » du fiscal et de « suspension » des mises à jour du levé bâti. La priorisation, on sait comment elle finit : il faut tout faire, et c'est aux agents de l'assumer.
Qu'il y ait péril sur les bases foncières, c'est une évidence, et ça fait longtemps que les syndicats ont alerté la dessus. Mais ça ne justifie absolument pas que l'on ne respecte plus la doctrine d'emploi des géomètres, et qu'on mette en péril la tenue du Plan. Qui est un Plan fiscal à grande échelle.
Une réunion devrait se tenir à nouveau (fin juin ou en septembre) sur le sujet. Mais le DG semble vouloir aller vite.

Solidaires Finances Publiques est prêt à s'inscrire dans une véritable reconstruction durable des missions foncières, mais n'acceptera jamais que ce soit par une désorganisation précipitée et au prix de la technicité et de la doctrine d'emploi des géomètres et des agents du Cadastre.