Dès les propos introductifs du Directeur Général Adjoint, nous avons compris que ce GT constituait une nouvelle phase d’échanges et de concertation, ponctuée ici ou là de mesures possibles à envisager, mais sous réserve de «leur faisabilité» tant technique que financière. Dans ce groupe de travail étaient désignés non grata les sujets liés aux attaques contre les fonctionnaires ou aux conséquences de la loi Essoc dans le relationnel vérificateur-contribuable.
Liminaire
Nos propos liminaires seront axés essentiellement sur les documents de ce groupe de travail mais nous tenons dans cette déclaration à rappeler notre opposition ferme et déterminée au projet gouvernemental sur les retraites. Opposition largement partagée et confirmée par la participation importante des collègues de la DGFiP aux journées de mobilisation des 19 et 31 janvier 2023.
Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques réitère sa condamnation, condamnation exprimée dans notre courrier au DG du 26 janvier, de la communication intrusive du Ministre de la Fonction et la Transformation Publiques qui a utilisé les canaux de la DGFiP pour porter sa propagande. Alors que ce gouvernement œuvre pour réduire les droits des représentantes et représentants des personnels et dénigre de façon délibérée les syndicats qui ne partagent pas sa vision sur le financement des retraites mais plus largement les choix opérés en matière de politiques publiques, de services publics... notre organisation syndicale dénonce et condamne cette stratégie de communication dogmatique et partisane qui met en danger la démocratie sociale et plus largement le contrat social qui fait notre société.
Avant d’en venir à l’ordre du jour de ce GT, nous souhaiterions avoir des nouvelles de la brigade d’Arras et connaître l’état d’avancement de l’enquête du CHSCT du Pas-de-Calais.
S’agissant de l’ordre du jour de ce GT, nous effectuerons plusieurs constats :
Solidaires Finances Publiques note avec satisfaction que les agent.es en charge de la mission de contrôle fiscal sont attachés à leur mission, et notamment au contrôle fiscal externe. Ce constat ressort clairement des documents et des propositions du GT acteurs "métiers" et se trouve conforté par les nombreux échanges que nous avons eus avec nos collègues.
Cependant, la lecture des compte-rendus des 2 GT avec les acteurs « métier » montre également que les dispositifs (circulaire de 2013, référent protection juridique…) mis en place en matière de protection des agents ne sont pas ou peu connus. Pour Solidaires Finances Publiques, la première préconisation est de s’assurer de la diffusion et de l’appropriation effective des mesures et dispositifs existants, et ce par tout moyen (onglet spécifique sur les sites, livret d’accueil, formations régulières…).
Si les questions déontologiques semblent être une priorité en plein essor, la question des droits des agents et des agentes demeure secondaire. Solidaires Finances Publiques exige en conséquence que les agentes et les agents soient correctement informés de leurs droits. La défiance à l’égard des agents qui règne dans les services n’est pas propice à libérer leur parole sur les difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs missions.
En matière de protection et de sécurité des agents, la formation professionnelle est un élément essentiel et doit s’adapter en fonction du public auquel elle est dispensée. Elle doit en effet concerner les agents et les agentes mais également les directions locales (services RH, division de contrôle…) et la hiérarchie de proximité. Cette dernière, bien souvent malmenée et constamment sous pression, finit par perdre de vue que la mission de contrôle fiscal mérite une attention particulière et en oublie sa responsabilité en matière de sécurité. Il n’est plus acceptable d’entendre que la mission passe avant la sécurité ou qu’un agent ou une agente doive s’interroger sur sa capacité à la remplir. Enfin, la formation en matière de protection et de sécurité des agent-es passe aussi par la transmission « informelle » d’informations et de gestes métiers entre collègues plus chevronné-es et débutant-es dans le contrôle fiscal. Ainsi notre organisation déplore la suppression du stage premier métier qui permettait de tels apprentissages.
De la même manière, mettons fin à l’hypocrisie qui entoure les fiches de signalement dans la sphère du contrôle fiscal. Il appartient à la Direction Générale d’exiger de ses directions locales une totale transparence sur le sujet. La fiche de signalement doit être systématique et obligatoire : il n’est plus acceptable d’entendre qu’un agent ou une agente ne souhaite pas la rédiger alors même que toute personne qui a connaissance d’une incivilité ou agression peut la remplir. Lors de la première réunion de ce GT, il a été dit que la parole devait se libérer, la parole ne pourra se libérer que si l’écoute est présente et de qualité.
Il n’est plus acceptable de voir un agent, une agente dissuadée de rédiger une fiche de signalement.
Il n’est plus acceptable d’entendre qu’un agent, une agente victime d’une incivilité ou d’une agression en est au final peut-être responsable.
Il n’est plus acceptable de constater qu’un agent, une agente se refuse à remplir une fiche de signalement par peur de représailles ou par peur de voir ses qualités professionnelles remises en cause.
La Direction Générale doit imposer la culture de la fiche de signalement, la considérer comme un outil utile dans les remontées des incidents et violences vécus sur le terrain et la traiter chaque fois en fonction des enjeux soulevés.
La Direction Générale doit doter ses directions locales d’outils appropriés pour répondre à tout acte d’incivilité et les obliger à répondre systématiquement en adaptant la réponse à l’agression subie. De la même manière, les actes malveillants, violents effectués à l’encontre des agents et des agentes des Finances publiques, tant dans la presse que sur les réseaux sociaux, doivent donner lieu à un droit de réponse et être systématiquement poursuivis.
Enfin, sur ce point, nous demandons à ce que le relevé des décisions de justice prononcées en faveur des personnels et de l’administration soit publié chaque année.
À ce stade de nos échanges, subsistent plusieurs inconnues.
La Direction Générale retranscrit les propositions des uns et des autres, sans être elle-même force de propositions et surtout sans indiquer les moyens qu’elle a à sa disposition ou qu’elle entend consacrer à la protection de ses personnels.
Solidaires Finances Publiques rappelle que la question des moyens ne doit pas être un frein à la mise en place de mesures plus protectrices pour les agents et les agentes. Ainsi, qu’en est-il des moyens budgétaires liés par exemple à l’acquisition d’équipements (véhicules de service) mais aussi de moyens humains ? Pour mémoire, 4 000 emplois ont été supprimés dans les services du contrôle fiscal. À titre d’exemple, les équipes d’appui présentes dans certains services (souvent les Dircofi) avaient la possibilité d’accompagner les vérificateurs et les vérificatrices sur place. Aujourd’hui, leurs suppressions poussent les agent-es, y compris les chefs de brigade, à renoncer à la mise en place de binômes pour ne pas surcharger un collègue ou simplement pour des questions de cadencement ou d’objectifs. La circulaire de 2013 peut préconiser le recours aux binômes, si les effectifs en place ne le permettent pas, ce dernier ne verra pas le jour. Ce GT ne peut participer à cette nouvelle hypocrisie. Lors de l’audience avec les représentants et représentantes des personnels, Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, a demandé des améliorations concrètes. Pour Solidaires Finances Publiques, cesser les suppressions d’emplois à la DGFiP et renforcer chacune des missions est certainement la première des priorités.
De la même manière, les documents transmis font état de consultations/rencontres avec d’autres organismes ou administrations de contrôle, sans préciser ce qu’il en est ressorti. Pouvez-vous nous en dire davantage sur la nature de ces échanges et leurs éventuels apports ?
Si beaucoup de pistes d’amélioration proposées par le GT acteurs « métiers » vont dans le même sens que celles évoquées par les représentants et représentantes des personnels, nombre d’entre elles ne sont pas suffisamment abouties et demandent des précisions complémentaires.
Par ailleurs, trop de propositions sont liées à la seule appréciation des vérificateurs, les laissant seuls responsables de la décision à prendre. La question de la protection des agents et des agentes ne peut dépendre de leur seul libre arbitre : il appartient à chacun des intervenants dans un dossier de prendre sa part de responsabilité, tout en rappelant la responsabilité de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail. Il faut cesser de faire croire que les problèmes sont liés à la responsabilité individuelle des agents et des agentes quand ils reposent en fait majoritairement sur un système désorganisé par des années de restructurations ou plutôt de destructurations, suppressions de postes...
Solidaires Finances Publiques s’étonne enfin que les acteurs "métier" n’évoquent à aucun moment les difficultés liées au contexte politique et à l’évolution d’une administration de contrôle qui se transforme peu à peu en administration de services. À ce titre, la mise en place de la loi Essoc et de la relation de confiance a de forts impacts sur la relation au contribuable. À ce propos, la réponse du cabinet de la présidence de la République à notre courrier à Emmanuel Macron du 7 décembre, n’est pas rassurante sur l’évolution de la mission du ontrôle fiscal. Décidément, l’écoute au niveau des responsables politiques reste de faible niveau dans ce domaine comme dans d’autres.
Pour Solidaires Finances Publiques, ce point est fondamental : toutes les réunions et concertations que nous avons menées avec les agents et agentes en charge de la mission de contrôle fiscal font clairement ressortir les conséquences du changement de philosophie du contrôle fiscal dans le relationnel avec les contribuables, sur l’exercice de leur mission de contrôle fiscal et plus largement sur leurs conditions de travail.
Sur ce dernier point, vous ne pouvez ignorer l’expression des agents et des agentes, retranscrite par ailleurs dans les outils que vous avez mis en place (DUERP, Observatoire interne...).
Sans reprendre chacune des pistes d’amélioration proposées, dont certaines existent déjà depuis la circulaire de 2013, et sur lesquelles nous reviendrons en séance, Solidaires Finances Publiques souhaite néanmoins effectuer quelques focus. Il est effectivement primordial que ce groupe de travail débouche sur des solutions concrètes, dotées de moyens, à mettre en place et des protocoles clairs et précis à mettre en œuvre lorsqu’une situation à risque est détectée.
En amont du contrôle, sont soulignés le manque d’informations et l’absence de circuit clairement identifié des informations détenues dans nos services en interne mais aussi en externe dans d’autres administrations ou organismes. Au-delà de la signature de protocoles nationaux voire locaux, il faut très concrètement savoir où rechercher, qui contacter et à qui donner l’information, tout cela dans un laps de temps de plus en plus réduit par la pression accrue du cadencement et des objectifs à remplir. La collecte d’informations ne saurait peser sur le seul vérificateur au moment où il rédige son avis de vérification. Détenir la bonne information au bon moment peut paraître évident mais la mise en œuvre semble bien plus complexe, notamment au regard de nos services locaux destructurés, d’un maillage territorial en perdition et d’une chaîne du contrôle fiscal totalement démantelée. Comment faire circuler les informations à propos d’une société, par exemple, quand cette dernière est gérée par un SIE, une antenne extra-départementale et un CCPro ? Comme déjà par le passé, sont évoquées certaines mesures comme l’accès au fichier TAJ ou le recours à des plaques d’immatriculation. Il vous appartient aujourd’hui de nous dire clairement si ces mesures sont réalisables et dans quelles conditions. Si votre réponse est négative, soyez transparents et donnez-nous les raisons objectives.
En matière de procédure, une modification de l’article L13 du LPF est nécessaire afin de permettre à l’administration fiscale d’imposer le lieu de vérification et les modalités d’échange avec le contribuable. Solidaires Finances Publiques rappelle néanmoins que cette possibilité offerte ne doit pas devenir la règle et insiste sur la nécessité d’un contrôle fiscal externe effectué au sein de l’entreprise. Quant à l’avis de vérification, il doit être réécrit. Il est indispensable de rappeler en priorité que le contrôle fiscal est une mission légitime et que le vérificateur est un agent de l’État en charge d’une mission de service public au service de l’intérêt général. Sans ce rappel, c’est la puissance publique qui est fragilisée.
En conclusion, s’il est avéré que certaines des mesures nécessaires et utiles à mettre en place ne relèvent pas de la seule DGFiP, il lui appartient néanmoins de les obtenir coûte que coûte. A défaut, elle engage sa responsabilité à l’égard des agents et des agentes et ne pourra arguer qu’elle ne savait pas.
Quant aux mesures qui relèvent de sa seule responsabilité, il serait totalement incompréhensible et incompris qu’elles ne soient pas rapidement mises en place.
Enfin, nous demandons qu’à l’issue de ce groupe de travail, soit mis en place un calendrier d’application des mesures et d’ores et déjà un groupe de travail de point d’étape.
Compte-rendu
Explorons... Explorons… et la Direction Générale tranchera (ou pas) !
Dans sa déclaration liminaire, Solidaires Finances Publiques réclamait des mesures concrètes et rapides dans leur mise en place, rappelant également que la question de la protection des agents ne pouvait se faire au rabais et se heurter à des questions de budget.
Dès les propos introductifs du Directeur Général Adjoint, nous avons compris que ce GT constituait une nouvelle phase d’échanges et de concertation, ponctuée ici ou là de mesures possibles à envisager, mais sous réserve de «leur faisabilité» tant technique que financière.
Dans ce groupe de travail étaient désignés non grata les sujets liés aux attaques contre les fonctionnaires ou aux conséquences de la loi Essoc dans le relationnel vérificateur-contribuable.
La Direction Générale attendait de cette nouvelle phase de concertation des pistes sérieuses (chacun appréciera) de réflexion qu’elle examinerait ultérieurement.
Pour l’heure, il s’agissait donc d’explorer différentes pistes de propositions, issues des groupes de travail nationaux et locaux, regroupées sur différents thèmes.
- La préparation du contrôle à partir du renseignement interne
Lors du précédent GT, la question de la préparation du contrôle incluait une réflexion tant sur les renseignements détenus en interne que sur les renseignements à collecter en externe (autres administrations et organismes).
Sur le renseignement externe, la Direction Générale se montre peu emphatique et, sans avoir, a priori, entrepris de véritables démarches notamment sur l’accès au TAJ (fichier des antécédents judiciaires), soulève la question des informations sensibles qui y figurent et pose la question, sans y répondre, de son accès direct (par qui ?) ou indirect (comment ?).
Aussi, rien de concret sur le renseignement externe « il faut voir ce qu’on peut avoir », précision étant faite que seuls des officiers de police judiciaire peuvent avoir accès au TAJ.
Si la question du renseignement interne peut paraître plus simple à résoudre, au final il n’en est rien. En effet la dématérialisation est passée par là et avoir un applicatif consultable par tous les agents semble difficile. La Direction Générale dresse néanmoins le constat que l’onglet «débat oral et contradictoire » de Rialto est peu servi.
En réponse à notre question sur Pilat, la DG précise qu’une case "risque" est prévue et envisage un tableau de bord avec une case « requêtable »
Est également abordée la question de l’anonymisation de la procédure. Certes, il faudrait rendre la procédure plus souple d’un point de vue juridique et dans son utilisation. Mais là aussi c’est compliqué : elle doit être décidée bien en amont sur une situation clairement identifiée. Sur sa mise en place concrète, il est précisé que le numéro DGFiP ne peut être utilisé dans la mesure où il est connu du public.
En conclusion de ce point, la Direction Générale apporte 2 éléments de cadrage : se méfier de l’ambition du fichier qui dit tout, et le risque d’y voir inscrits des ressentis. Un tel fichier demanderait de l’auto-discipline pour éviter les ennuis juridiques.
- Le déroulement du contrôle
Est clairement soulevée la question du lieu du contrôle, notamment lorsque le contrôle se déroule au domicile du contribuable vérifié.
La Direction Générale envisage une modification de l’article L13 du LPF, afin de permettre à l’administration de choisir le lieu de la vérification et les modalités d’échanges avec le contribuable, et d’ouvrir cette possibilité à l’ensemble des contrôles.
Pour Solidaires Finances Publiques, la modification de l’article L13 est certes nécessaire mais dans le respect de la mission de CFE et de son déroulement.
En revanche, notre syndicat s’interroge sur le recours à des lieux tiers tels que les mairies ou maisons France Services et se demande dans quelle mesure ces lieux seraient plus protecteurs ou permettraient la confidentialité nécessaire au bon déroulement d’une procédure de contrôle.
Quant au recours au binôme (déjà prévu par la circulaire du 1ᵉʳ juillet 2013), la Direction Générale indique qu’il s’agit d’une faculté qui doit être utilisée quand le besoin se fait sentir, sans pour autant constituer « l’alpha et l’oméga ».
Nos questions sur l’impact du recours au binôme sur la réalisation des objectifs et du cadencement des travaux restent sans réponse.
- L’articulation avec les forces de sécurité et les administrations partenaires
Sur les modalités de collaboration avec les forces de sécurité et les autres administrations partenaires, la Direction Générale se montre peu diserte. Pour Solidaires Finances Publiques, cette possibilité déjà offerte dans la circulaire de 2013 mériterait pourtant des précisions.
La question des doubles (fausses) plaques d’immatriculation fait débat, étant observé qu’elle nécessite beaucoup de manipulations et nécessite des conventions d’assurance spécifiques. Elle ne semble pas retenue comme une piste à privilégier.
En revanche, sur la possibilité de louer des véhicules, la Direction Générale reconnaît s’être montrée trop restrictive sur le sujet et serait en conséquence d’accord sur un élargissement du parc automobile de la DGFiP. Elle précise cependant vouloir faire un bilan sur l’utilisation des véhicules du parc existant et réfléchir à la question du remisage (possibilité d’emmener le véhicule chez soi la veille de son utilisation). Pour Solidaires Finances Publiques, sans surprise, la question du budget s’invite dans le débat sur la protection des agents. Seule administration de contrôle à ne pas posséder un véritable parc automobile, la DGFiP ne semble pas enthousiaste à l’idée d’en constituer un… et l’absence de SPIB (services du budget) à ce groupe de travail est très révélatrice.
Par ailleurs, sur les risques de consultation par les contribuables du fichier SIV (système d’immatriculation des véhicules) pour obtenir l’adresse personnelle des vérificateurs, la Direction Générale entend communiquer auprès des agents sur la possibilité de s’opposer, lors de l’enregistrement de leurs données et lorsque les données sont déjà enregistrées, à la communication à des tiers de leurs données, en vue de leur réutilisation à des fins d’enquête et de prospection commerciale. Si cette recommandation peut être faite, notre syndicat ne la considère pas comme une véritable mesure de protection qui s’apparente davantage à une simple précaution.
À ce stade des débats, la Direction Générale glisse subrepticement qu’au-delà des mesures de protection qu’elle peut mettre en place, il appartient aux agents de se montrer prudents notamment dans leur utilisation personnelle des réseaux sociaux.
- En matière d’équipements
Des smartphones sont en cours de distribution à l’ensemble des agents en charge d’une mission de contrôle fiscal. La Direction Générale préconise la pratique du rendez-vous téléphonique entre collègues à l’issue d’une intervention sur place.
Un bouton SOS est également envisageable.
- Sur la question des fiches de signalements
Le président de séance rappelle que le Directeur Général dans un message adressé à l’ensemble des agents (encadrement compris) a posé le principe de la fiche de signalement et de la tolérance zéro.
Pour Solidaires Finances Publiques, plus que des paroles ce sont des actes qui sont attendus ! Comme indiqué dans notre déclaration liminaire, la DGFiP doit réellement développer une culture de la fiche de signalement... c’est un combat que notre syndicat mène tant au niveau national que local depuis trop longtemps.
- En matière de formation initiale, si le Directeur Général Adjoint se dit ouvert à son enrichissement, aucune proposition concrète n’est faite. A également été abordée la question du tutorat, sans davantage de succès.