Depuis plusieurs semaines, la question budgétaire s’est invitée dans le débat public et c’est pour nous une excellente nouvelle, au vu des conséquences sur la majorité de la population des choix budgétaires envisagés. Solidaires Finances Publiques, 1ère organisation syndicale à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), est autant reconnue pour la défense inconditionnelle des agentes et agents et de ses missions que pour ses analyses en termes de fiscalité, de lutte contre la fraude fiscale ou le financement des services publics. Pour nous, la fiscalité est un des moyens essentiel pour la justice sociale et environnementale.
L’impôt : notre richesse commune
L’impôt est une contribution au pot commun où chacune et chacun devrait contribuer selon ses ressources. Il sert à alimenter les caisses de l’État pour financer les services publics (écoles, hôpitaux…) et par transfert la protection sociale. Il permet de financer ce qui profite à toutes et tous. L’impôt est un pilier de notre modèle social et permet de réduire les inégalités. Mais force est de constater que les politiques ultra-libérales de ces dernières décennies en ont fait un instrument de propagande de très nombreux politiques, en le jetant en pâture avec le fameux « Ras-le-bol fiscal » et érodant ainsi son consentement et la compréhension de toutes et tous de son utilité pour le vivre ensemble.
Prenons un exemple concret, une collégienne fait une chute avec fracture :
- une journée d’une élève au Collège Public c’est 55 euros par jour soit 10 000 euros par an
- prise en charge par les pompiers : 756 euros
- opération : 1300 euros
- hospitalisation : 1780 euros
Ces chiffres montrent que sans services publics, donc sans impôts, et sans protection sociale, il serait impossible à la majorité de la population de se soigner ou d’instruire ses enfants.
L’injustice fiscale, une réalité !
Les politiques fiscales de ces dernières décennies, et en particulier celles menées depuis 2017, n’ont profité qu’aux plus grandes entreprises et aux particuliers les plus fortunés. Ces choix ont été fait au nom de la fameuse politique de l’offre qui aurait dû relancer l’activité économique, les salaires et l’emploi. Mais, études économiques après études économiques, toutes démontrent que cette politique n’a ni favorisé les investissements, ni les salaires et encore moins les emplois. Que ce soit la mise en place de l’Impôt sur la Fortune Immobilière en lieu et place de l’Impôt Sur la Fortune ou l’instauration du prélèvement forfaitaire unique... aucune n’a eu des effets positifs pour l’économie. Elles n’ont permis qu’une seule chose : baisser la taxation des plus riches.
Pire, elle n’a fait qu’accentuer le recours à la dette du fait de la baisse drastique des recettes de l’État. Sans oublier que ces politiques ont aggravé les inégalités et la pauvreté.
Quelques exemples :
- D’après une étude récente de l’INSEE, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 33 à 25 % entre 2016 et 2022 a bénéficié aux plus grands groupes qui ont vu leur taux réel d’imposition diminuer de 5 % alors que leurs bénéfices et les dividendes ne cessent de progresser.
- Concernant l’impôt sur le revenu (impôt le plus connu) qui est l’impôt le plus progressif, il devient régressif pour les milliardaires. Ces derniers ne sont effectivement taxés qu’autour de 2 à 3 % grâce, en particulier, à l’optimisation fiscale et aux niches fiscales.
- Selon l’Institut des Politiques Publiques, la quasi totalité de la population consacre environ 50 % de ses revenus à l’impôt, que ce soit sur les revenus, la TVA ou la taxe foncière... Alors que les ultrariches ne paient qu’entre 20 et 25 %.
La justice fiscale, sociale et environnementale est au cœur des débats citoyens. Pour Solidaires Finances Publiques, c’est une urgence cruciale pour répondre aux besoins sociaux du plus grand nombre. C’est pourquoi nous proposons pour y tendre quelques pistes :
- Augmenter le nombre de tranches et le taux marginal de l’impôt sur le revenu afin de lui redonner une véritable progressivité et, de ce fait, supprimer l’imposition forfaitaire des revenus (PFU) à 12,8 % ;
- Instaurer la taxe Zucman qui prévoit d’imposer, à hauteur de 2 %, les 1 800 ultra-riches ayant un patrimoine de plus de 100 millions d’Euros. Cette taxe rapporterait 20 milliards d’euros dans les caisses de l’État ;
- Rétablir l’Impôt Sur la Fortune en élargissant son assiette pour imposer l’ensemble du capital des plus riches ;
- Rendre progressif le taux d’impôt sur les sociétés qui a été abaissé de 33,3 % à 25 % par Macron ;
- Mettre en place un taux spécifique pérenne s’inspirant de la taxation des superprofits en imposant à un taux spécifique, de 20 à 40 %, la part des bénéfices excédent 110 % de la moyenne des bénéfices des trois années précédentes ;
- Mettre fin à la baisse des impôts de production sur les sociétés, qui a engendré une chute de recettes de plus de 33 milliards d’euros depuis 2021 et une perte d’autonomie financière toujours plus grande pour les collectivités locales ;
- Passer en revue l’ensemble des niches fiscales pour supprimer les plus injustes commele Crédit Impôt Recherche, dont de nombreuses études montrent qu’il n’a pas prouvé son utilité eta coûté 7 milliards d’euros à l’État en 2023 ;
- repenser les taux de la TVA et instaurer une TVA à 0 % pour les produits de première nécessité ;
- Instaurer une fiscalité locale progressive qui tienne compte du niveau de revenu des particuliers et de la richesse produite par les entreprises. Assurer une plus grande péréquation territoriale ;
- Instaurer une fiscalité environnementale qui soit une vraie fiscalité comportementale et non de nouvelles taxes sur la consommation dont les plus pauvres sont les premiers touchés ;
- Donner de réels moyens humains, techniques et juridiques à l’administration fiscale pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales qui s’élèvent entre 80 et 100 milliards par an.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette politique permettrait une meilleure répartition des richesses, basée sur la solidarité et plus de justice sociale et environnementale. Quant à l’exil fiscal, c’est un épouvantail qui est mis en avant par ceux qui veulent maintenir les privilèges d’une minorité. Le Conseil d’analyse économique (organisme rattaché au 1er ministre) vient de démontrer qu’une taxation de 1 % sur les plus gros patrimoines n’auraient pratiquement aucune conséquence sur l’activité économique !
D’autres choix sont donc possibles ! A nous, toutes et tous, de les imposer !
