SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES

Cette Commission administrative paritaire s'est tenue du 19 au 22 août 2025 pour examiner la situation de 32 inspecteurs et inspectrices stagiaires n'ayant pas validé leur formation et statuer sur leur devenir.

Liminaire

Madame la Présidente,

Comme chaque année nous nous retrouvons à la fin de l’été pour ouvrir les instances après une pause bien méritée, mais trop courte. Bien plus courte d’ailleurs que les années précédentes du fait du recul de la tenue de la CEC et de l’augmentation du nombre de dossiers.

Et cette année, pas de jeux olympiques pour permettre à beaucoup de Français d’oublier leur quotidien. Au contraire, l’été est chaud, et les annonces du premier Ministre ont donné un coup de chaud supplémentaire aux citoyens et citoyennes de ce pays. Travailler plus pour gagner moins, tel est le nouveau credo du gouvernement !

En effet, les annonces cumulées de la suppression envisagée de 2 jours fériés et de l’absence de toute mesure de revalorisation salariale tout autant que catégorielle pour les fonctionnaires malgré l’inflation conduisent bien à travailler plus pour gagner moins.

Une étude de l’INSEE publiée le 23 juillet 2025 indique pourtant une nouvelle baisse des rémunérations en euros constants en 2023 des fonctionnaires dans les 3 versants de la fonction publique. Ces baisses de 0.3% pour le versant Etat à 0,9 % pour les versants territoriaux et hospitaliers ne sont pas une surprise, tant la situation salariale des agentes et des agents publics est difficile. Ces chiffres sont une confirmation de la dégradation constante de la rémunération dans la fonction publique.

Pour rappel, les agentes et agents publics ont également subi en 2024 la suppression de la garantie individuelle pouvoir d’achat ainsi que la baisse de l’indemnisation du congé maladie ordinaire y compris pour les femmes enceintes.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette situation ne peut plus durer.

Alors que la fraude fiscale représente entre 80 et 100 milliards d’euros par an, le gouvernement cible les allocataires des prestations sociales qui ne représentent qu’une part minime de la fraude sociale, soit près de 3 à 4 milliards d’euros sur les 13 milliards de la fraude sociale estimée (la fraude aux cotisations sociales par les employeurs représentant la majorité de ce montant).

 Au lieu d’appliquer la taxe dite Zuckman aux citoyens les plus riches, le gouvernement préfère privilégier l’augmentation des jours de carences ou la suppression de jours fériés dont l’impact est bien plus important sur les plus fragiles d’entre nous.

Pour Solidaires Finances Publiques, d’autres choix sont possibles et c’est bien par pure idéologie et dogmatisme que le gouvernement refuse d’envisager d’autres solutions.

C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques appelle de ses vœux à une rentrée sociale caniculaire !

 

Surtout que concernant les attaques contre les salariés, la DGFiP n’est pas en reste. Depuis des années la déréglementation est à l’œuvre et les droits et garanties des agents sont la cible. 

Nous ne reviendrons pas sur toutes les conséquences de la fin des mouvements des A+, de la publication au fil de l’eau des postes au choix des inspecteurs au niveau national comme au niveau local qui de fait supprime les mouvements locaux, sujets qui ont été maintes fois dénoncés dans des instances. Mais nous voulons quand même intervenir sur les dérives des recrutements contractuels puisque ce sujet est du ressort de votre bureau et que nous sommes toujours en attente de réponse à nos interrogations par mail. 

Suite aux échanges en groupes de travail lors de l’ouverture de notre administration à des CDD, il avait été acté que les directions avec des titulaires en attente de mutation n’auraient pas d’autorisations de recrutement de CDD de 3 ans. Il n’est donc pas admissible que des directions, comme la DRFiP 75 par exemple, publient des offres de postes d’inspecteurs sur Passerelle et donc l’ouverture à des recrutements de contractuels niveau inspecteur. Nous attendions de la direction générale une intervention pour éviter ces dérives, et a minima une réponse. 

Par ailleurs, que penser d’une direction qui recrute au SJCF une contractuelle niveau Idiv alors que des candidats fonctionnaires de la DGFiP ont postulé ? Nous ne remettons pas en cause les qualités de cette dame, mais il ne nous paraît pas possible de dire que le poste ne pouvait pas être pourvu par un fonctionnaire de l’Etat présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions... Bien sûr, c’est espérer qu’aucun ne fera de recours au TA, et c’est sûr qu’avec les nouvelles modalités de gestion des A+ et le management par la peur, l’administration ne prend pas beaucoup de risques, ce n’est pas pour autant régulier ni surtout honnête envers ses agents.

 

 Concernant l’objet de la CAP qui nous réunit,

 

Tout d’abord nous tenons à renouveler nos remerciements concernant la transmission des dossiers complets des stagiaires soumis à cette CAP.

 

Pour vous, Madame la Présidente, c’est la première année que vous assurez la présidence de cette instance et nous vous souhaitons la bienvenue. Nous sommes certains que votre prédécesseure vous aura avisée de nos échanges antérieurs.

Et, malheureusement, nous avons repris quasiment la globalité des sujets déjà évoqués l’an dernier et l’année précédente et encore l’année précédente … Si pédagogiquement, il paraît que la répétition fixe la notion, dans les propos liminaires la répétition se transforme en crispation et frôle l’exaspération...

Concernant la rémunération et l’indemnitaire des stagiaires

Solidaires Finances Publiques dénonce à nouveau la pratique de payer tous les stagiaires à l’indice d’inspecteur stagiaire (366) pour la paie de septembre, sans se préoccuper de ceux déjà fonctionnaires qui ne peuvent pas être rémunérés à un indice inférieur que celui qui était le leur dans un corps équivalent. Certains stagiaires ont été encore mis dans des difficultés financières à cause de cette pratique. Nous soulignons une amélioration dans la rapidité de traitement mais il y a encore des axes d’amélioration !

Par ailleurs, nous nous acharnons à dénoncer la non-revalorisation des indemnités de stage bloquées depuis 2006 et la lassitude laisse place à l’exaspération. Les stagiaires subissent aussi l’inflation ! Cette revalorisation est essentielle et primordiale. Tous les ans nous signalons des stagiaires en difficultés financières et la seule réponse est de gérer les situations au cas par cas. Pour Solidaires Finances Publiques cette gestion individuelle est insatisfaisante car elle provoque des situations d’injustice pour tous les stagiaires qui se taisent ... car certains refusent le bénéfice du concours, certains s’endettent, et d’autres survivent …

Et les charges s’accroissent aussi avec la formation en mode « 4+1 » puisque les stagiaires doivent souscrire un abonnement internet, ont des charges de fluide pour suivre leur formation. Vous conviendrez que l’indemnité de télétravail ne couvre pas l’ensemble des frais engagés par les stagiaires.

Pour Solidaires Finances Publiques, l’attractivité des postes de la DGFiP passe aussi par l’attractivité d’une formation qualifiante, facilitante en termes d’articulation vie perso/formation et dont la prise en charge doit être à la hauteur des dépenses engagées.

Promouvoir nos emplois sur des baguettes de pain, placarder des affiches sur les bus, faire des vidéos tik-tok est ubuesque, quand, au moment d'entrer à l'école, notre administration ne permet pas à ses stagiaires de suivre leur formation sans la payer eux-mêmes !

Familles mono-parentales, externes en situation de précarité, stagiaires devant traverser la France, stagiaires ultra-marins, comment envisager de concilier formation professionnelle et vie personnelle ? Un casse-tête prenant de plus en plus de proportions, ne favorisant pas l'inclusion, ne favorisant pas la diversité, et qui pourtant était prévisible !

Nous vous rappelons que nous exigeons la gratuité des logements, des berceaux en crèche, des modes de garde pour les jeunes enfants, un accompagnement global des stagiaires pour favoriser l’accès aux formations initiales.

Avec les volumes de promotion attendus encore les prochaines années, l’ENFiP doit être proactive sur les contrats de partenariats pour loger l’ensemble de ses stagiaires. Il est inconcevable que des lauréat.es doivent refuser le bénéfice d’un concours faute de logement ou de place en crèche pour leurs enfants !

Car, cette année, nous avons du intervenir de façon prononcée, à plusieurs reprises pour que des solutions soient trouvées pour accueillir des enfants de stagiaires sur l’école de Clermont-Ferrand. C’est la première année que cette situation est problématique et ce ne sera sans doute pas la dernière !

Reparlons également du sujet des « estivales » de l’ENFiP.

Le calendrier pose toujours autant problème ! Les stagiaires touchant des indemnités de stage couvrant leurs frais de logement et de repas, seuls leurs trajets pour se rendre aux « estivales » sont remboursés, ce que nous redénonçons aujourd’hui encore. Des « automnales», inclues dans le parcours de formation complémentaire des stagiaires, permettraient de couvrir l’ensemble des frais par des frais de mission.

De plus, nous sommes interpellés par trop de stagiaires dont les directions locales ne mesurent toujours pas les délais de route pour se rendre et revenir des écoles. Selon les points de départ et d’arrivée, les trajets peuvent dépasser la 1/2 journée ! Nous exigeons que l’ENFiP soit plus précise sur ce sujet dans la note transmise aux directions locales.

Concernant la répartition dans les écoles entre Toulouse, Noisiel et Clermont

Nous redénonçons le manque de transparence sur les critères d’affectation des lauréats du concours d'inspecteur sur le bloc foncier. Il y a 2 sujets.

Tout d’abord il y a celles et ceux qui, lors de l'inscription, cochent trop souvent, voire de façon systématique, les cases « cadastre » et « généraliste » sans mesurer l'impact géographique et/ou fonctionnel …

Et puis, il y a les autres, celles et ceux qui sont des « malgré-eux ». Tous les ans notre organisation syndicale est saisie par des stagiaires qui ne souhaitent pas suivre le bloc foncier … nous dénonçons l'opacité des critères d'attribution de leur affectation … car, au vu des différents profils, nous ne trouvons aucune corrélation particulière : célibataires, mariés, avec ou sans enfants, de Lille ou de Marseille, interne ou externe, scientifique ou littéraire…

Nous tenons à signaler que cette année, les sollicitations sur ce sujet ont été largement plus nombreuses, et pourtant la promotion n’est pas plus beaucup importante que l’an dernier...

Concernant la formation

Les années se suivent … et l’information sur la gestion des établissements s’améliore !

Nous remercions les chef·fes d’établissement de nous avoir transmis des informations mais nous attendons encore la note de scolarité pour avoir des éléments plus précis.

Concernant les contenus de la formation, Solidaires Finances Publiques s’inquiète des difficultés rencontrées par les stagiaires sur la partie bloc fonctionnel de la formation théorique. À partir de décembre, tout s’accélère !

Nous nous inquiétons également sur la fragilité de la formation notamment en comptabilité. Que ce soit en fiscalité ou en gestion publique, la comptabilité occupe une grande part de nos missions et est une matière quasi-incontournable. Pour les profils non comptables ou non scientifiques issus du secteur privé, sans aucune expérience comptable, acquérir les notions nécessaires à l’exercice des missions est une épreuve. Il manque du temps d’assimilation, de respiration, et de digestion.

Nous vous alertons solennellement car avec la réforme des concours et la volonté de la DGFiP de s’ouvrir à de nouveaux profils, l’ENFiP doit impérativement remettre à plat les rythmes pédagogiques pour réussir à emmener tous les stagiaires au même niveau de sortie d’école.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette problématique résulte surtout de la contraction des formations opérées dans le cadre de la dernière réforme de la scolarité.

Nous n’aurons de cesse également de vous rappeler que former des stagiaires de la DGFiP en formation initiale à leur premier métier est un non sens ! Nos métiers sont trop vastes, voire trop particuliers, et trop de stagiaires ne se retrouvent même pas en fin de formation sur la mission pour laquelle ils ont été formés ! Et si certains ont la chance de conserver leur bloc fonctionnel, ce n’est pas toujours le cas.

 

Concernant la commission d’évaluation des compétences (CEC)

Le but de la CEC est d’écouter et de comprendre les difficultés éprouvées par les stagiaires pendant le cycle de formation.

Pour Solidaires Finances Publiques, si le chef de service a quelque chose à dire, en bien comme en reproches, c’est dans le rapport et uniquement dans le rapport qu’il doit s’exprimer. La présence du chef de service lors de la CEC, prévue uniquement à charge, pose un problème d’équité de traitement entre tous les stagiaires n’ayant pas validé le cycle de formation. Elle en devient inacceptable quand le chef de service s’est dispensé de rédiger un rapport intermédiaire qui, devons-nous le rappeler, est prévu juridiquement par un arrêté.

Pour Solidaires Finances Publiques, TOUS les stagiaires doivent avoir un entretien intermédiaire avec leur tuteur et/ou chef de service.

En cas de difficulté, la rédaction d’un rapport intermédiaire et l’établissement d’un point d’étape avec le stagiaire est indispensable et ne doit souffrir d’aucune exception, car découvrir sa non titularisation en fin de stage ne permet pas au stagiaire de rectifier son attitude si cela a lieu d’être, et n’a aucun effet pédagogique possible !

Concernant les stages probatoires

Solidaires Finances Publiques s’est toujours opposé au stage probatoire en général, et sur le poste d’affectation en particulier.

C’est un non sens pédagogique…être positionné apprenant un jour, en responsabilité le lendemain, voire pire en responsabilité managériale le lendemain sur sa chaise n’est pas formateur et peut produire des effets néfastes pour le stagiaire concerné voire même pour le service concerné. La frontière entre le statut d’apprenant et de titulaire en devient de plus en plus floue. Nous vous rappelons notre opposition au caractère probatoire de la formation pratique ainsi que sa réalisation sur le poste d’affectation.

 

Les chiffres ne trompent pas, sur les 7 dernières promotions, pour réussir son stage probatoire, il vaut mieux être en sphère contrôle fiscal. Et surtout, il vaut mieux ne pas être encadrant ! Car, ce sont 53 % des recalés du stage probatoire qui sont encadrants.

Nous ne prenons pas beaucoup de risque, même sans avoir les chiffres, à se dire que les postes à encadrement représentent moins de 53 % de l’ensemble des stagiaires des 7 dernières promotions !

En gestion, que ce soit en gestion fiscale, en SPL ou en GPE, ils occupent le plus souvent un poste vacant et sont davantage considérés comme un renfort que comme un apprenant, ce qui tronque considérablement l’exercice.

La théorie inculquée à l’école est indispensable, mais la pratique et l’expérience de terrain ne s’acquièrent pas en 2 mois. Trop de chefs de service l’oublient. Nous constatons de plus en plus que les chefs de service sont d’une exigence disproportionnée.

Solidaires Finances Publiques a toujours revendiqué un stage hors du poste d’affectation, en tuilage et non en responsabilités. Au lieu de cela, les directions locales placent des agents sans aucune expérience et avec des connaissances techniques à parfaire sur des postes vacants pour mieux leur reprocher de ne pas être à la hauteur, oubliant que les stagiaires sont là pour apprendre.

Nous constatons également des stagiaires qui réussissent leur formation pratique probatoire en ayant échoué en formation théorique. Ils sont UNANIMES, la mise en application de la théorie leur a permis de reconstruire le puzzle et de faire les liens entre théorie et pratique.

Solidaires Finances Publiques revendique le rétablissement d’un stage de découverte, voire même l’instauration de plusieurs stages au fil de l’année !

Par ailleurs, un trop grand nombre de stagiaires se trouvent confrontés à la disponibilité (ou plutôt l’indisponibilité) de leurs tuteurs et tutrices et de leurs collègues, phénomène accentué par le déploiement du télétravail. Et c’est sans compter également sur les périodes de congés.

Enfin, quand un stagiaire est placé sur un service au turn-over important, tous les éléments sont réunis pour aboutir à un échec et Solidaires Finances Publiques n’acceptera jamais que la gestion de services en souffrance devienne une norme !

Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques revendique une nouvelle fois un véritable statut du tuteur, où le temps passé à former les stagiaires doit être, contrairement à aujourd’hui, véritablement pris en compte. Saviez-vous que les tuteurs d’apprentis ont un régime indemnitaire spécifique ? Nous n’en doutons pas...Comment justifiez-vous ce traitement différencié ?

Par ailleurs, concernant les dépenses de déplacement, les stagiaires ne peuvent pas être remboursé en frais de mission car ils touchent une indemnité de scolarité censée couvrir les frais d’hébergement et de repas. Or, certains stagiaires pendant leur formation pratique probatoire se voient imposé des stages LOIN de leur résidence administrative. A ce sujet, nous demandons à l’ENFiP des statistiques et la prise en compte des frais engagés.

De plus, l’aspect probatoire du stage sur le lieu d’affectation a un impact financier non négligeable pour les stagiaires internes qui peuvent prétendre aux frais de changement de résidence. Nous avons déjà soulevé cette problématique sans obtenir de solution : les stagiaires engagent des frais de déménagement au moment du stage et ne peuvent demander leur frais de changement de résidence qu’au moment de leur titularisation. Selon les situations, l’enveloppe budgétaire est conséquente et la DGFiP doit trouver une solution. Mais, depuis que nous l’avons signalé, y’a-t-il eu des avancées ?

Pour Solidaires Finances Publiques, la mise en place du « 4+1 » soulève de nombreuses inquiétudes sur la dégradation de la formation et des conditions de travail. Le distanciel n’est pas la baguette magique que croit détenir l’ENFiP, qui nous explique qu’un cours de 15h en présentiel peut être réduit à 7h seulement, avec 4h de distanciel et 3 de présentiel. Les cours en autonomie sur des matières « charnières » comme le contrôle fiscal sont source d’incompréhension et nécessitent davantage de vérification d’acquis des savoirs

 

De plus, ne pensez-vous pas que les réformes des scolarités initiales engagées à marche forcée depuis 2019, cumulée au manque d’effectif criant de chargés d’enseignement met en danger les acteurs de la formation et la qualité des enseignements ?

Pour Solidaires Finances Publiques, le formateur doit être replacé au cœur du dispositif. Outre la liberté de s’adapter à son groupe de stagiaire, les formateurs doivent avoir le temps d’appréhender leur matière. Actuellement, pour l’ENFiP un formateur qui n’est pas en « production » ne travaille pas ! Pour Solidaires Finances Publiques c’est inacceptable. L’ENFiP doit se donner les moyens de ses ambitions et créer une vrai dynamique de ressourcement, de favoriser les interactions pour permettre une mutualisation des bonnes pratiques.

Nous exigeons des recrutements ambitieux et à la hauteur des besoins.

 

Concernant l’égalité professionnelle, l’inclusion et la formation initiale

 

Nous constatons de plus en plus, une augmentation des sollicitations particulières notamment pour des situations de maternité mais aussi des situations de handicap.

Nous vous avions porté plusieurs sujets :

  • Pourquoi, une femme en congé maternité ne pourrait pas se présenter aux UC  si elle le souhaite ?
  • Pourquoi, si une femme enceinte doit reporter sa scolarité en cours de formation initiale ne peut-elle pas conserver ses UC validées et son affectation ?

Pour Solidaires Finances Publiques, au titre de l’attractivité et de l’égalité professionnelle, l’ENFiP doit être ambitieuse et trouver des aménagements. Avez-vous progressé sur ces sujets ?

Concernant les stagiaires en situation de handicap, ils doivent être contactés en amont de la scolarité systématiquement et TOUS les aménagements doivent leur être proposés. Un stagiaire en situation de handicap ne peut pas « deviner » ce dont il a droit si on ne lui explique pas et la pudeur est parfois bien mauvaise conseillère.

Nous constatons une dégradation de leurs conditions d’intégration et soulignons que l’ENFiP, par le passé, a été réactive et efficace et peut donc le redevenir. Qu’en sera-t-il de la promotion à venir ?

Les très forts volumes de recrutement des prochaines années, et les impératifs imposés de transformation de l’organisation du travail dans un carcan de réduction budgétaire ont un impact très fort sur la formation initiale.

De nombreuses directions regrettent de voir arriver dans les services des inspecteurs moins bien formés que par le passé et le nombre de stages à suivre en local quand ils arrivent est démultiplié. Certaines d’entre elles n’hésitent plus à formaliser ces constats en CSAL.

La formation professionnelle à la DGFiP doit donc se réinventer, mais tout en gardant à l’esprit l’ultime but de maintenir un haut degré de technicité de ses agents tout au long de leur carrière.

 

En conclusion, quand la DGFiP dit s’inquiéter de son manque d’attractivité, Solidaires Finances Publiques affirme que l’amélioration des conditions matérielles autour de la formation professionnelle est un élément central. Si la formation professionnelle à la DGFiP se veut attractive, non discriminante et même un gage de réduction de certaines inégalités, elle doit se donner les moyens d’être accessible à toutes et tous.

Pour conclure, nous remercions les équipes pour la préparation ce cette CAP et la qualité de présidence de la CEC par Mme LIZOT