Le 16 janvier le Président de la république a confirmé vouloir faire du chantier de la rémunération des fonctionnaires une priorité en introduisant une partie importante de « mérite » dans leur salaire afin de « valoriser » leurs engagements professionnels au service de l’intérêt général. Cette « innovation » politique n’est, ni plus ni moins, la continuité de la casse du service public, du statut de la Fonction publique en lien avec la loi de la transformation de la Fonction publique de 2019 avec entre autre une ouverture en matière de recrutement par la voie de la contractualisation !
Le statut n’est pas seulement protecteur envers les fonctionnaires !
Le statut de la fonction publique issu de la loi de 1983 assurait un certain nombre de droits et garanties pour les fonctionnaires mais aussi pour l’ensemble des usagers et usagères des services publics.
Ces droits et garanties pour les populations obligent également les fonctionnaires à des devoirs qui sont de trois natures :
- neutralité
- égalité
- indépendance
Instituer du « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires c’est remettre en cause ces principes de la Fonction Publique.
Les dangers de cette notion dans l’exercice de nos missions
- Neutralité # mérite
La notion de « mérite » est par nature subjective. La neutralité, elle, oblige à appliquer les dispositifs législatifs en toute transparence dans le respect de la loi et des procédures. Introduire une part de « mérite » pourrait amener, en fonction d’objectifs imposés, à avoir une lecture tronquée du sens de la loi en particulier en matière de contrôle ou de contentieux/gracieux.
- Égalité # mérite
Rémunérer des fonctionnaires au « mérite » nécessite de mesurer ce dernier et peut faire craindre la mise en place d’indicateurs de mesure de la performance individuelle. Dans le cadre de la mission de l’accueil par exemple, ces indicateurs prédéterminés pourraient obliger à augmenter le cadencement des réponses privilégiant la quantité à la qualité et amener un traitement différencié entre les contribuables.
- Indépendance # mérite
En fonction de la nature des indicateurs qui pourraient être utilisés pour calculer le niveau méritant de l’agent ce dernier pourrait être soumis à des pressions locales ou nationales qui l’obligeraient à ne pas remplir la mission de la même façon. Ainsi, dans le cadre des missions de la gestion publique sur le contrôle de la dépense des collectivités locales, cette mission pourrait perdre tout caractère objectif, être sous influence et par voie de conséquence laisser place à de l’arbitraire.
Parce que les usagers et usagères méritent un service public de qualité, les fonctionnaires et les agentes et agents des finances publiques refusent l’institutionnalisation et l’instrumentalisation du mérite comme variable d’ajustement de leur rémunération.
Le 19 mars, pour la journée de grève intersyndicale Fonction publique, rejetons de façon massive cette notion subjective et dangereuse pour la qualité de nos missions. Exigeons une juste et légitime revalorisation de notre rémunération basée sur une augmentation significative du point d’indice, la revalorisation de nos carrières et de notre régime indemnitaire.
Le 19 mars, allons chercher ce qu’ils nous doivent !
