Un manque de moyens récurrent

Les agents et les agentes exerçant des missions de contrôle fiscal manquent de moyens :

• humains : les services du contrôle fiscal ont perdu plus de 3 000 postes depuis 2013;
• juridiques : la loi Essoc, en changeant radicalement la philosophie du contrôle fiscal, a entraîné défiance et hostilité envers les vérificateurs et vérificatrices et opère un net recul de la mission;
• matériels : les applications informatiques, pour la plupart obsolètes, sont trop peu mises à jour et buguent trop souvent.

Une orientation libérale du CF confirmée

Le « Cadre d’objectifs et de moyens » ( COM ) pour les années 2023 - 2027 va accentuer la dévalorisation de la mission CF, en renforçant l’esprit d’accompagnement de la loi ESSOC au détriment de la mission contrôle. Il en ressort une nouvelle dégradation des conditions de travail pour les agents et les agentes.

En effet, ce nouveau COM prévoit :

• le développement des actions de relance, et d’incitation des contribuables à régulariser leurs erreurs ou omissions;
• en cours de contrôle les vérificatrices et vérificateurs devront avoir une démarche pro-active renforcée à l’égard des entreprises !
• l’intensification de la programmation par des listes data mining avec 50 % de part de la programmation des professionnels et des particuliers ciblée par IA;
• le développement des outils de data science pour répondre aux questions fiscales des contribuables;
• la remise en cause du contrôle fiscal sur trois strates : départementale, régionale et nationale;
• le formatage des opérations de contrôle fiscal avec l’outil Pilate;
• l’augmentation de la dématérialisation des procédures de contrôle fiscal;
• le développement de la facturation électronique pour lutter contre le fraude à la TVA.

Pour Solidaires Finances Publiques, une urgence

Doter de véritables moyens les agents et les agentes exerçant des missions de contrôle fiscal :

• Recruter des emplois statutaires à la hauteur des enjeux avec une formation initiale renforcée et une formation continue de qualité, régulière et adaptée aux besoins des agents et agentes. Et ce n’est pas le redéploiement des 1 500 emplois annoncé par Gabriel Attal lors de son plan fraude, qui viendra remplacer les plus de 3 000 emplois perdus ces dernières années dans la sphère du contrôle fiscal.
• Défendre un maillage territorial resserré et une présence renforcée au plus prés des territoires avec un contrôle organisé sur trois strates : dépar tementale, régionale et nationale à tous les niveaux de la chaîne : la programmation, la recherche et le contrôle fiscal.
• Exercer de la programmation d’initiative locale sur des applications informatiques construites avec les utilisateurs et par un réseau d’informaticiens et d’informaticiennes recrutés statutairement par la DGFiP.
• Réaffirmer la séparation gestion / contrôle est indispensable pour pouvoir mener d’une part un suivi de qualité des actes de gestion des entreprises et d’autre part un contrôle efficace, contre-partie du système déclaratif. Cela passe par une chaîne de travail cohérente et renforcée de la gestion au contrôle jusqu’au recouvrement
• Coordonner l’action des administrations fiscales, douanières et judiciaires, au niveau national et international.

Alors que fraude et évasion représentent 80 à 100 milliards d’euros par an, il est urgent de donner de véritables moyens pour nos missions, pour un autre contrôle fiscal, plus équitable, plus juste, et réalisé dans le respect des bonnes conditions de travail des agents et des agentes.

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