D’un contrat à un cadre d’objectifs et de moyens 2023- 2027

Attal GMBI

S’il n’y pas eu de signature officielle entre la DG et la direction du budget, si le vocabulaire est un peu modifié, le fond de ce contrat d’objectifs et de moyens reste le même : toujours moins de moyens pour nos missions et toujours plus d’outils numériques.

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le COM sans oser le demander est ici !

Pas un chapitre du nouveau Cadre d’Objectifs et de Moyens sans qu’il ne soit question d’intelligence Artificielle (IA) ou de data, la DGFiP a décidé de prendre, seule, « le virage de la donnée ». Alors même que les scientifiques ne sont pas tous d’accord sur une définition universelle de l’IA, la DGFiP l’emploie toutes les 4 lignes.

Solution magique, l’IA semble pouvoir répondre à toutes les problématiques, être adaptée à toutes nos missions, de la gestion publique au cadastre en passant par le contrôle fiscal ou les évaluations domaniales. Sous couvert de modernisation, la DGFiP transforme nos missions, loin des réalités du terrain et sans aucune concertation ni avec les agents et les agentes, ni avec les représentant-es du personnel.

Concrètement, dans le COM, la DGFiP nous a concocté :

  • Dans la gestion publique locale : l’IA est prévue pour cibler les contrôles des créances à enjeux et les dépenses à risques : cliquez, et surtout, ne réfléchissez plus !
  • Toujours dans la sphère de la gestion publique locale, par le miracle des algorithmes, la DGFiP « assistera les collectivités locales et les hôpitaux dans l’évaluation et la prévention des risques financiers auxquels ils sont confrontés. »
  • En gestion publique d’état : l’IA sera utilisée pour la gestion de la paie, mais on ne sait pas comment !
  • Du côté du contrôle fiscal : augmentation de la part de la programmation ciblée par IA pour arriver à 50 % de la programmation des professionnels et des particuliers par listes data-mining d’ici la fin du COM. Adieu la programmation d’initiative en lien avec le tissu fiscal !
  • En matière d’évaluation domaniale : ce sera mieux....grâce à la modernisation des outils et au recours de devinez quoi...l’IA bien sûr !
  • Pour la fiscalité : une base documentaire unique devrait rassembler les positions prises par l’administration en retour aux usagers et proposer des réponses types aux agents et agentes qui n’auront plus qu’à valider, décidément on n’arrête pas le progrès...
  • Sans oublier le fameux lac de données, lieu de stockage de l’ensemble des données de la DGFiP !
  • Enfin, bien évidemment, tous ces recours à l’IA seront valorisés à l’international !

Solidaires Finances publiques dénonce l’utilisation abusive de ces nouveaux outils technologiques dont la DGFiP se sert pour supprimer des postes et réaliser ses fameux « gains de productivité » sur le dos des agents et des agentes, tout en confiant la réalisation de ces projets d’IA à des sociétés privées pour des montants astronomiques au vu de leur efficacité.

   Coût estimé du projet  Suppressions de postes
 Foncier innovant  33 millions d’euros  300 ETP
 CFVR  34,5 millions d’euros  500 ETP
 Le Lac de données  24,1 millions d’euros  327 ETP

Par ailleurs, ces nouvelles technologies très énergivores génèrent une empreinte carbone élevée de par les infrastructures et matériels nécessaires à leur fonctionnement, complètement à contre-pied de l’affichage de la DGFiP qui se vante d’être une administration éco-responsable.

Solidaires Finances Publiques exige que ces projets d’IA soient concus et déployés en interne, en concertation avec les personnels et leurs représentants syndicaux, pour servir l’intérêt général, améliorer les conditions de travail et la qualité du service public.

Tract Pour aller plus loin