Le Ministre, Gérald Darmanin, des Comptes publics et de l'Action publique, entend améliorer la relation à l'usager grâce à la mise en œuvre du droit à l'erreur dans le cadre d'un projet de loi pour "un État au service d’une société de confiance".
Si les intentions sont louables, elles ne sont pas nouvelles. Les précédents gouvernements y ont été de leur propre marque. Sous la présidence de M. Sarkozy, il s'agissait de la modernisation de l'action publique et M. Hollande, le choc des simplifications.
Pour la Direction générale des finances publiques, certaines procédures existent déjà, comme le rescrit qui permet aux contribuables (particuliers et entreprises) d'interroger l'administration fiscale sur une question législative en lien avec l'usager ou bien l'application du principe de bonne foi.
Cependant, on peut s'interroger sur les missions de contrôle, notamment celle du contrôle fiscal, contrepartie du système déclaratif, qui permet de rétablir de façon juste et équitable l'assiette des impôts et taxes au service de l’intérêt général. Au cas particulier, il ne faudrait pas que les dispositions mises en œuvre réduisent les caractères dissuasif et répressif de la mission, ce qui pourrait conduire à une perte d'efficacité de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales évaluées à 60/80 milliards d'euros par an pour la France.
Au delà de ces nouveautés relatives, la relation de confiance entre administration et usager-es ne peut se créer que si le service public garde ses principes d'équité de traitement, de continuité de service public. Seul le statut actuel de la Fonction publique le garantit.
Améliorer la relation entre administration et l'usager passe par une action publique renforcée, tant en termes de moyens budgétaires et humains que par une loi notamment fiscale plus juste, plus stable et moins complexe. Les orientations budgétaires de cette année ne vont malheureusement pas dans ce sens.