Le rapport de la Cour des comptes « La DGFiP, dix ans après, une transformation à accélérer » ne manque décidément pas de saveur… même si celle-ci est amère. Ce 4ème communiqué de notre organisation portera sur les missions et les préconisations du rapport.
« En matière d’économies, la DGFiP a également consenti d’importants efforts, ses effectifs ayant diminué de 17 % sur la période (NDLR : soit 10 ans, mais il faut rappeler que plus du quart des effectifs ont été supprimés depuis 2002), faisant de cette administration la principale contributrice aux économies réalisées par l’État ». Un tel constat (pertinent) aurait pu et dû justifier une préconisation : en finir avec les suppressions d’emplois pour que la DGFiP puisse assurer ses missions (socialement utiles et budgétairement rentables). Il n’en est rien. Au contraire, la Cour recommande un véritable dépeçage de la DGFiP passant par une réduction du nombre d’implantations locales et par le transfert de certaines missions à d’autres organismes.
La Cour propose ainsi de transférer la mission topographique à l’Institut géographique national (IGN), arguant qu’elle constitue un doublon avec ce que fait l’IGN. Cela mérite pour le moins des précisions. La mission topographique constitue une mission centrale de la DGFiP car la mise à jour du plan cadastral apporte un appui aux travaux fiscaux de la DGFiP. Un tel lien est absent des missions de l’IGN, tournées vers la description géographique du territoire et vers l’aide aux politiques publiques de prévention des risques, d’aménagement du territoire, de développement durable, de défense et de sécurité. Les missions de la DGFiP et de l’IGN sont donc plus complémentaires qu’elles ne constituent un doublon. Au reste, les deux entités travaillent ensemble et s’entraident sur le plan technique dans le cadre de la représentation parcellaire cadastrale unique. Avec un transfert tel que la Cour des comptes le propose, la DGFiP se priverait de la maîtrise d’une mission importante et l’IGN gagne une charge de travail… qu’il faudrait bien financer en emplois, ce que la Cour des comptes oublie. Laisser croire qu’une telle évolution permettrait de mieux assurer la mission à moindre coût est un leurre.
La Cour des comptes préconise également de « sortir » le service des retraites de l’État et la politique immobilière de l’État de la DGFiP. Mais, outre le fait que ces deux missions sont naturellement et indéfectiblement liées aux « finances publiques » (les retraites pour les dépenses, la politique immobilière de l’État pour la tenue des comptes de l’État notamment), un tel transfert ne procurerait aucune économie budgétaire globale puisqu’il faudrait de toute manière assurer ces missions. A croire que le principal objectif de la Cour des comptes est de réduire le nombre d’agents et de missions de la DGFiP…
Il en va de même en matière de conseil aux collectivités locales que la Cour propose de « recentrer » pour réduire le nombre d’agents assurant cette mission. Cette préconisation ferait des grands perdants : les petites et moyennes collectivités (au 01/01/2018, on dénombre 33190 communes de moins de 5000 habitants). Non seulement elles perdraient leurs trésoreries de proximité (voir notre communiqué du 27 juin) mais elles ne pourraient plus s’appuyer sur des conseils, même délivrés à distance. Pour ces élus, ce serait une double peine alors que la pression sur les finances locales est forte.
La Cour préconise enfin d’en finir avec les 354 services de publicité foncière pour... n’en faire qu’un au plan national avec « peu d’agents » et ce dans les 3 ans ! Là-aussi, outre que la gestion humaine des agents affectés dans ces services poserait un immense problème alors qu’ils enregistrent les transactions et tiennent à jour le fichier immobilier dans des conditions difficiles, une telle préconisation vise à transférer aux notaires des missions de la DGFiP. Un transfert que les notaires devront financer en facturant ce surplus de travail à leurs clients…
De la rue Cambon, il est facile de juger un peu facilement et rapidement. Les agents et les usagers ont pour leur part un regard différent. Du Cambon au « cambouis », il y a un écart décidément abyssal...