Mercredi 20 février le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la banque suisse UBS a une amende record de 3,7 milliards d'euros et 800 000 € de dommages et intérêts à verser à l’État français, et sa filiale française à une amende de 15 millions d'euros, pour complicité.
Les négociations à travers le nouveau dispositif de la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (transaction) ayant échoué, le procès de la banque UBS s'est donc tenu. Jusqu'à présent les amendes infligées par les tribunaux étaient bien inférieures aux redressements effectués par les services fiscaux.
Dans le cas présent, le parquet a retenu le montant des rappels fiscaux effectués auprès des contribuables ayant profité du système mis en place par la banque suisse.
L'amende est exemplaire : les dommages et intérêts sont en effet nécessaires pour une meilleure appréhension des dégâts causés par la fraude fiscale, dégâts auprès de l’État français, des citoyens français, qui, de ce fait, sont amenés à contribuer davantage au budget de l'Etat.
La fraude fiscale demeure d’un niveau particulièrement élevé et préoccupant. Cette situation entraîne de facto de multiples distorsions au principe de contribution en fonction de ses revenus et de concurrence déloyale pour les professionnels… La population ne s’y trompe pas. Dans la période, la demande de combattre davantage la fraude fiscale a été mise en valeur dans le mouvement des « gilets jaunes » et de nombreuses expressions, dont celle de notre organisation.
Les peines de prison pour les personnes physiques, allant de six à dix-huit mois avec sursis, assorties d'amendes, sont nécessaires à l’appréhension des actes.
Lorsque de tels montages d'évasion fiscale sont mis en place, ce n'est pas seulement la personne morale qui est impliquée mais également les personnes physiques à l'origine de ces dispositifs. La délinquance en col blanc est dommageable, elle doit donc elle-aussi être pénalisée si nous voulons l'enrayer.
Au cas particulier, même si un appel a été formulé, ce procès a le mérite d'avoir mis en lumière un véritable système : « la fraude trouve sa source dans une organisation structurée verticalement, systématique et ancienne », propos de Christine Mée, présidente du tribunal.
Solidaires Finances Publiques ne peut que se réjouir de la tenue de ce procès et des peines prononcées, qui visent les intermédiaires qui proposent, facilitent la fraude et/ou l'évasion fiscale.
Cette amende, aussi exemplaire soit-elle, demeure au niveau mondial à un degré moindre des amendes infligées par les régulateurs américains, confère l'amende américaine contre la BNP en 2014 pour avoir contourné l'embargo américain contre certains pays.
Mais il est à craindre qu'à l'avenir les justiciables préfèrent conclure à tout prix, une CJIP plutôt que d'encourir un procès qui viendrait ternir leur image et leur serait dommageable.
Ce verdict demande donc à être confirmé pour pouvoir jouer son rôle d'exemplarité.
Plus largement, au-delà des amendes, il reste à renforcer véritablement les moyens humains, juridiques et matériels du contrôle fiscal.