Selon les données du Ministère de l'action et des comptes publics les recettes fiscales nettes du mois de janvier 2019 sont en baisse significative de 6,4 milliards d'euros, à périmètre constant par rapport à la même période 2018, soit une baisse de 25,2 %.
Le Ministère explique cette chute par les mécanismes de décaissement et encaissement dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, dont le versement d'acompte de 60 % des crédits et réductions d’impôt éligibles.
Si objectivement le bilan en termes de recettes fiscales nettes ne pourra être fait que fin 2019, la Cour des Comptes, dans son rapport portant sur la DGFiP, en 2018, faisait cependant état d'un risque de pertes de recettes fiscales à hauteur de 2 milliards d'euros lié au prélèvement à la source.
Solidaires Finances Publiques, dans son rapport sur le PAS, avait souligné le risque de pertes de recettes en intégrant un tiers collecteur dans le circuit de recouvrement de l’impôt sur le revenu, déjà identifié et quantifié en matière de TVA.
Il semblerait donc, que les propos, comme toujours très optimistes, de Monsieur Darmanin dans le journal Challenges du 07 février dernier : « L'une des conséquences positives de cette grande avancée de simplification est d'empêcher la fraude consistant tout simplement à ne pas déclarer ses impôts. Avec le prélèvement à la source, nous pouvons espérer récupérer entre 700 millions et 1 milliard d'euros de recettes fiscales annuelles supplémentaires. Il sera désormais beaucoup plus difficile aux "phobiques administratifs", souvent de gros contribuables, d'échapper à leurs obligations fiscales », ne puissent se vérifier...
Sans vouloir être caricatural, ce gouvernement, après les tergiversations de la rentrée de septembre 2018, a choisi cette prise de risques, la justifiant en partie, par une mesure de simplification et de modernisation de la gestion de l’impôt sur le revenu. Mais plus grave encore, cela a permis à M. Darmanin de dire que tout allait bien à la DGFiP, et que cela permettrait d'y supprimer des emplois.
Solidaires Finances Publiques s' inscrit en faux, notamment au regard du peu, pour ne pas dire d'absence de visibilité donnée en matière d'organisation du contrôle de ce nouveau mode de recouvrement, l'administration a besoin de plus de moyens, notamment humains pour assurer, en amont et en aval, ces nouvelles modalités, sources de charges supplémentaires de travail pour l'ensemble des agent-es de la DGFiP.
Au-delà du PAS, d'ores et déjà, il semble que le déficit public augmente pour l'année 2019, en raison d'une baisse des recettes due entre autres à la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales patronales et des mesures prises suite au mouvement des gilets jaunes, alors que les dépenses diminuent (- 5,9 %).
Le déficit public permettait jusqu'à présent de justifier une politique de rigueur avec comme seul dogme celui de la réduction de la dépense publique.
Il est peut-être urgent, au regard du contexte, que le changement de paradigme s'opère et que la nécessité d'avoir des recettes fiscales plus importantes basées sur une fiscalité plus juste soit enfin entendue.