Le présent communiqué est consacré au rôle que pourrait jouer la fiscalité d’État dans l’amélioration du financement des systèmes de retraites.
Le financement des systèmes de retraites est multiple. Si, pour le régime général, il est majoritairement assis sur des cotisations sociales, la part de ces dernières diminue au profit d’autres ressources.
La fiscalité d’État joue par ailleurs un rôle important puisqu’elle participe au financement du régime de base (par des transferts financiers et des compensations d’allègements de cotisations sociales) et, bien évidemment, d’autres régimes comme celui des fonctionnaires. Dans le débat sur le financement des systèmes de retraites, il est donc indispensable d’analyser l’impact des mesures fiscales passées pour analyser ce qui aurait pu (et ce qui pourrait) être amélioré.
La politique fiscale du gouvernement actuel a été d’emblée marquée par d’une part, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’instauration d’un impôt sur la fortune immobilière et d’autre part, la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU, un impôt à taux proportionnel sur les revenus financiers et les plus-values financières).
Le coût budgétaire de ces deux mesures (3,2 milliards d’euros pour la fin de l’ISF et son remplacement par l’IFI et 2 milliards d’euros pour le PFU) manque cruellement aux recettes de l’État et, plus globalement, aux recettes publiques.
Avec l’envolée de la distribution de dividendes (49,2 milliards d’euros de dividendes versés en 2019), ce manque à gagner doit être actualisé car il s’est aggravé. Selon notre organisation, il s’est en effet alourdi de 800 millions à 1 milliard d’euros pour l’année 2019.
A cela s’ajoute le manque à gagner provenant de la transformation du très coûteux crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement de cotisations sociales (pour un montant global de 24,8 milliards d’euros) et la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés qui devrait atteindre 25 % en 2022 (11 milliards d’euros de manque à gagner à terme).
Il faut mettre ces montants en regard des besoins de financement des systèmes de retraite, évalués par le Conseil d’orientation des retraites à 12 milliards d’euros d’ici 2025 (entre 7,9 et 17,2 milliards d’euros selon les scenarii) pour comprendre qu’il est parfaitement possible de financer la hausse prévisible des besoins sans appauvrir les retraité.es. Tout cela relève effectivement d’un choix de société.