Dans le cadre de notre série de communiqués sur le financement des régimes de retraites, nous abordons dans ce 4ème volet la question de la lutte contre la fraude.
Rappelons que le non respect du droit fiscal est évalué par notre organisation à au moins 80 milliards d’euros de manque à gagner par an. S’agissant de la « fraude sociale », contrairement aux idées fausses, elle provient dans son immense majorité du travail dissimulé : 18 à 23 milliards d’euros par an, sur un total 20 à 25 milliards d’euros de « fraude sociale » annuelle selon la Cour des comptes.
Combattre la fraude fiscale est une exigence légitime : la fraude provoque un manque à gagner budgétaire, elle mine le consentement à l’impôt et fausse les conditions de l’activité économique. Au surplus, compte tenu du rôle de la fiscalité dans le financement des régimes de retraites, renforcer véritablement la lutte contre les différentes formes d’évasions et de fraudes fiscales est une urgence absolue. Pour ce faire, il faut créer des emplois dans la sphère du contrôle fiscal (alors que plus de 3 000 emplois y ont été supprimés depuis le milieu des années 2000) et améliorer les outils juridiques et matériels. Il faut aussi, et surtout, une orientation politique claire.
S’agissant de la « fraude sociale », elle est pour l’essentiel le fait du travail dissimulé. Celui-ci, plombe les ressources sociales, expose les salarié.es non déclarés, fait baisser artificiellement le « coût du travail » et aggrave la concurrence entre les salarié.es. La lutte contre la « fraude sociale » nécessite un renforcement de services tels que l’inspection du travail par exemple. Elle ne consiste pas, comme c'est trop malheureusement mis en exergue, à suspecter son voisin de percevoir indûment des allocations ni à dénoncer un prétendu « assistanat ».
Combattre plus et mieux la fraude s’impose et produirait de effets positifs (économiques, budgétaires, sociaux mais aussi climatiques). Aussi, un véritable renforcement de la lutte contre les fraudes améliorerait la situation des finances publiques et par conséquent le financement des régimes de retraites.